Séance en hémicycle du 21 février 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 589 [2016-2017], résultat des travaux de la commission n° 278, rapport n° 277).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

L’école concentre beaucoup de convictions, de passion et d’émotions, parce qu’elle est un enjeu de société, un enjeu pour les familles et un enjeu pour chaque enfant.

Mes chers collègues, l’école est comme la loi : il ne nous faut la « toucher que d’une main tremblante ».

Si la liberté d’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut le droit des parents à choisir l’instruction de leurs enfants, cette liberté doit se conjuguer avec le droit de l’enfant à l’instruction, garanti par le préambule de la Constitution, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Aussi, si la main doit trembler sur l’évolution de cette liberté, elle doit être ferme pour protéger les enfants de la République.

La presse a ses marronniers, à savoir des sujets que l’on voit régulièrement ressurgir. La liberté d’enseignement est, en quelque sorte, un marronnier pour les législateurs, car elle est régulièrement mise en débat.

Ici même, voilà plus d’un siècle, le 17 novembre 1903, le Sénat examinait le projet de loi Chaumié, qui avait déjà pour objet de substituer, à un régime d’autorisation préalable, un régime de déclaration. Permettez-moi de citer l’un de nos plus illustres prédécesseurs sur ces travées, Georges Clemenceau, qui s’adressait ainsi à ses collègues : « Vous avez fait la liberté de la presse, vous avez fait la liberté de réunion […]. Vous aurez le courage de faire la liberté d’enseignement ».

En 2016, dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le gouvernement de l’époque avait proposé de substituer, au régime de déclaration, un régime d’autorisation préalable.

La majorité sénatoriale, considérant que ce dispositif – parfois réclamé à gauche, il faut le reconnaître, mais aussi à droite – était incompatible avec la liberté d’enseignement, avait choisi d’adopter un amendement visant à renforcer le régime de déclaration. En effet, si nous divergions sur la proposition gouvernementale, force est de reconnaître que le constat d’impuissance des autorités publiques, alors exprimé par notre éminent collègue le ministre Patrick Kanner, était incontestable et largement partagé.

C’est cet amendement, déposé par mes soins en qualité de rapporteur, qui est examiné aujourd’hui sous la forme d’une proposition de loi.

La liberté est indissociable de la responsabilité.

D’abord, la responsabilité de l’État, qui doit veiller à l’exercice de cette liberté dans le cadre de la loi et qui doit veiller tout autant à protéger les enfants contre l’endoctrinement, l’amateurisme, l’insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires, voire de radicalisation religieuse.

Ensuite, la responsabilité de tout établissement, qui doit répondre aux obligations d’instruction et d’acquisition du socle commun de connaissances, tel que défini par la loi.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire relève d’un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé : premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies par trois lois datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle.

Détaillées dans une circulaire de juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République.

Ces derniers peuvent s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat seulement pour des motifs liés aux bonnes mœurs – du XIXe siècle – et à l’hygiène et, pour le seul enseignement technique, pour des considérations d’ordre public.

En outre, l’administration dispose de délais tellement courts – huit jours dans le cas d’un maire – pour s’opposer à l’exercice de cette activité que les autorités compétentes ne peuvent pas réellement exercer leur responsabilité.

Le nombre d’élèves scolarisés dans le secteur privé hors contrat s’élève à 73 000, dont 57 % dans l’enseignement primaire relevant de la scolarité obligatoire. La progression du nombre d’établissements hors contrat est extrêmement significative : nous passons de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %.

Cette augmentation s’explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, parfois le choix d’une éducation religieuse, une volonté d’accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi, il faut le reconnaître, parfois une déception à l’égard de l’éducation nationale.

L’actualité récente vient illustrer les difficultés et la zone grise juridique auxquelles nous sommes confrontés.

Je pense notamment à l’école Al-Badr, à Toulouse, dont plusieurs membres de l’équipe étaient fichés S. Le procureur de la République, le préfet, le maire se sont trouvés totalement dépourvus face au refus d’obtempérer à la décision de fermeture, après un jugement du tribunal correctionnel. Le directeur d’établissement a ouvert un nouvel établissement, sous un autre nom, dans les mêmes locaux, avec les mêmes enseignants, et l’opposition de la rectrice contre cette nouvelle ouverture a été jugée illégale par le tribunal administratif de Toulouse.

On peut aussi évoquer un rapport d’inspection, non publié, de 2016 de l’académie de Versailles faisant état « d’inquiétantes dérives » et de « faillite éducative ». Il est écrit dans sa conclusion : « La vigilance s’impose sur les effets d’une éducation qui impose des croyances ou des convictions et occulte des pans entiers du savoir au profit d’une idéologie ». Ainsi, peut-on enseigner que Pétain a sauvé la France en 1940 ?

Le législateur peut-il fermer les yeux sur des déviances qui contreviennent aux lois de la République et à la protection des enfants ? Que disons-nous à ce maire de la commune de Raismes, dans le Nord, qui ne cesse d’alerter les pouvoirs publics, mais que la loi laisse totalement seul dans le désert de ses responsabilités ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à simplifier, harmoniser les procédures et mieux encadrer le régime de déclaration.

L’article 1er simplifie la législation, en fusionnant les trois régimes existants.

Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, y compris le maire, en allongeant les délais d’opposition et en unifiant les motifs d’opposition.

Il en ajoute également de nouveaux, permettant au maire de s’opposer pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux, et, aux services de l’État, en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.

Les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement en dépit d’une opposition sont renforcées et le directeur académique peut mettre immédiatement les parents d’élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Par voie d’amendement, nous proposerons une simplification supplémentaire de la procédure, à travers l’instauration d’un guichet unique pour le dépôt des déclarations, ainsi qu’une harmonisation du délai pour toutes les autorités publiques.

L’article 2 affirme le principe d’un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat.

Toutefois, toutes les observations recueillies laissent à penser qu’un contrôle annuel disperserait les moyens alloués. Aussi sera-t-il proposé un contrôle obligatoire lors de la première année, avec confirmation de la possibilité, qui existe déjà, de contrôles inopinés.

Monsieur le ministre, le sujet du contrôle est très important. Il conviendra de professionnaliser ces contrôles, afin d’aider les inspecteurs dans cette mission parfois très délicate, comme l’académie de Versailles l’a initié. Les inspecteurs doivent être particulièrement sensibilisés aux méthodes pédagogiques alternatives, mais aussi à l’apprentissage de certaines langues étrangères dans lesquelles se déroulent les enseignements.

Cet article prévoit également que les services de l’éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.

Enfin, l’article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique.

Une obligation est établie, pour le directeur d’un établissement d’enseignement du second degré privé, d’avoir exercé pendant cinq ans, au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire de même type.

Pour conclure, je veux saluer avec sincérité, quel que soit le vote final de leurs membres, tous les groupes politiques du Sénat pour avoir accepté de dialoguer sur ce texte, chacun dans le respect de ses convictions.

Je remercie le groupe centriste, tout particulièrement son président, Hervé Marseille, qui a choisi d’inscrire ce texte dans une niche du groupe, prouvant ainsi sa conviction quant à la nécessité et l’urgence d’agir.

Je remercie la rapporteur, notre collègue Annick Billon, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et les administrateurs pour l’excellent travail accompli.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour le dialogue exigeant que nous avons eu.

Mes chers collègues, ce texte est difficile, sensible – inflammable, ai-je même lu – parce qu’il touche au creuset de la République, l’école, et donc à nos convictions.

Les commentaires, enthousiastes, fort créatifs de toutes celles et de tous ceux qui s’opposent à ce texte, le qualifiant de liberticide, funeste, soviétiforme, auront certainement contribué à enrichir notre vocabulaire dans la catégorie « excès de langage ». Qu’ils en soient ici remerciés !

En même temps, d’autres jugent ce texte timide, frileux, insuffisant.

La contradiction de ces épithètes me semble prouver que ce texte n’obéit aux ordres de personne, d’aucun lobby, d’aucune idéologie, et qu’une avalanche de mails procédant d’une même indignation ne saurait asphyxier ou endormir la capacité des législateurs que nous sommes.

Parce que nous sommes ici, au Sénat, la chambre de la sagesse, de la raison et de la réflexion, nous ne pourrons pas dire un jour que nous ne savions pas.

Cette proposition est un texte de raison, au service de la République. Il n’est que cela !

Il appartient maintenant à chacun de nous, en conscience, de se prononcer sur sa volonté, par cette proposition de loi, de faire un pas pour la République et pour tous ses enfants.

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et, à bien des égards, dangereux. Héritage de lois anciennes – loi « Falloux » de 1850, loi « Goblet » de 1886 et loi « Astier » de 1919 –, ce régime se décline en trois procédures distinctes selon que l’établissement relève du premier degré, du second degré général ou du second degré technique.

Ces procédures font intervenir, à chaque fois de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République.

Elles sont rendues largement inopérantes par les délais extrêmement brefs accordés aux autorités compétentes – huit jours pour le maire, un mois pour les services de l’État – pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement.

Le caractère fortement restrictif des motifs pour lesquels il est possible de formuler une opposition contribue aussi à rendre ces régimes inopérants. Pour le premier et le second degrés, les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement que pour des motifs liés aux bonnes mœurs et à l’hygiène ; l’ordre public et la nature de l’enseignement dispensé sont pris en compte pour le seul enseignement technique.

Curieusement, il est impossible de s’opposer à l’ouverture d’un établissement en s’appuyant sur des critères qui permettent d’ores et déjà de demander sa fermeture ! Ainsi, même s’il ressort du dossier que le directeur ne respecte pas les conditions d’exercice ou qu’il a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, les autorités ne pourront s’opposer à l’ouverture.

Or une fois l’école ouverte, seul le juge judiciaire peut prononcer sa fermeture en cas de méconnaissance de la procédure d’ouverture ou de manquement répété dans l’enseignement dispensé. Trop souvent, les maires et les services de l’État sont donc placés dans une situation de fait accompli.

Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l’enseignement privé hors contrat. Le nombre d’établissements a crû : 800 en 2010, 1 300 en 2017.

L’engouement que connaît le secteur privé hors contrat concerne essentiellement le primaire. En effet, tandis que les effectifs d’élèves dans le second degré régressent légèrement, le nombre d’élèves dans le premier degré a presque doublé sur la même période. Au total, le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements hors contrat a augmenté de 23 % depuis 2012, pour atteindre 73 000 à la rentrée de 2017.

Contrairement à ce que certains affirment, l’objet de ce texte n’est pas de freiner ou de combattre la croissance de ce secteur. Celle-ci découle d’un phénomène de société, aux causes multiples. Je citerai plus particulièrement la défiance vis-à-vis de l’école publique, voire de l’enseignement privé sous contrat, et la préférence pour des pédagogies alternatives ou plus bienveillantes.

En revanche, la multiplication des ouvertures d’établissements – 130 en 2017 – donne au problème du régime juridique une acuité nouvelle, ce que confirment certains exemples récents, comme à Toulouse.

Pour autant, s’il est nécessaire d’agir, je conviens qu’il faut le faire avec prudence.

Lorsqu’il détermine les règles relatives à l’ouverture des établissements d’enseignement privé, le législateur doit concilier deux principes juridiques d’égale valeur : la liberté de l’enseignement – principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à l’éducation des enfants.

Au-delà des seules considérations juridiques, il importe de trouver un équilibre entre l’exigence nécessaire à la protection des enfants et la facilité d’ouverture d’une école. Placer la marche trop haut risquerait de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction dans la famille et, dans certains cas, vers des écoles clandestines.

C’est parce qu’il y voyait une atteinte disproportionnée à la liberté de l’enseignement que le Sénat s’était opposé, en 2016, au projet du gouvernement de l’époque d’instituer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés.

En réponse à ce projet, notre collègue Françoise Gatel, alors rapporteur du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avait déposé un amendement, dont la proposition de loi examinée aujourd’hui reprend les termes.

Il s’agissait de démontrer qu’il était possible de conserver un régime déclaratif tout en l’actualisant et le sécurisant. In fine, le Conseil constitutionnel censura l’article adopté dans la rédaction gouvernementale, du fait de l’imprécision de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Le problème reste donc entier : un régime juridique dépassé, incohérent et inopérant. C’est tout à l’honneur de notre collègue de ne pas s’être contentée d’une « victoire » juridique, mais d’avoir cherché à résoudre le problème à l’origine de ce débat.

Françoise Gatel vous a présenté les grandes lignes de sa proposition de loi. Sans anticiper l’examen des articles, je souhaite évoquer les axes principaux des évolutions proposées : l’harmonisation et la simplification, d’une part, le renforcement de l’effectivité du contrôle, d’autre part.

Premier axe principal : l’harmonisation et la simplification.

Il ne faut pas moins de treize pages de circulaire pour décrire le droit en vigueur, tant les conditions diffèrent pour chaque type d’établissement. Cela est source de complexité et de confusion pour les citoyens, comme pour les maires et les services de l’État.

C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi tend à unifier les trois régimes d’ouverture et à mieux les encadrer, par l’allongement des délais d’examen et en permettant au maire et à l’État de s’opposer sur le fondement de l’ordre public ou du non-respect des conditions d’exercice du demandeur et du directeur.

J’ai souhaité pousser cette simplification plus loin encore, en proposant la fusion des deux déclarations existantes et la création d’un guichet unique auprès des services de l’éducation nationale. Il s’agit également de distinguer clairement la personne qui ouvre l’établissement – le président de l’association qui en sera le support, par exemple – de la personne qui le dirigera. Les textes en vigueur entretiennent une confusion préjudiciable à la clarté du droit.

La même exigence de simplification et d’harmonisation a présidé aux modifications que nous proposons à l’article 3.

Dans le droit en vigueur, les conditions pour diriger un établissement privé et y enseigner varient fortement selon la nature de l’établissement. Elles sont particulièrement réduites pour le premier degré et, pour les enseignants du second degré général, il n’existe absolument aucune condition d’âge, de nationalité et de diplôme. À l’inverse, elles sont beaucoup plus contraignantes pour les établissements techniques.

Ces disparités, si elles ont une justification historique, n’apparaissent plus pertinentes aujourd’hui, d’autant que c’est à l’école primaire et au collège que la conscience des enfants est la plus fragile et qu’il convient de les protéger.

C’est pourquoi nous vous proposons, à l’article 3, une unification ambitieuse des conditions d’exercice des directeurs et des enseignants. Il s’agit d’une demande forte des principaux acteurs du secteur, qui sont confrontés à la diversité des statuts et des exigences, en particulier dans les établissements regroupant plusieurs niveaux d’enseignement.

Second axe principal de notre réflexion : l’effectivité des contrôles.

Il y a en effet des limites aux vérifications rendues possibles dans le cadre d’un contrôle sur pièces au moment de l’ouverture. Le contrôle de l’enseignement dispensé ne peut être réalisé qu’à partir du moment où l’école fonctionne.

Or ce contrôle est encore insuffisant aujourd’hui. Les académies les plus concernées reconnaissent que de nombreux établissements hors contrat n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle. Trop peu d’établissements nouvellement créés sont contrôlés au cours de leur première année d’exercice : moins de la moitié sur l’année scolaire 2016-2017. Nous sommes bien en deçà des objectifs fixés par la circulaire du 17 juillet 2015, à savoir un contrôle lors de la première année et de la cinquième année d’exercice.

Toutefois, mes chers collègues, nous ne vous proposons pas de prévoir que la loi prescrive davantage qu’un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice, ce qui semble être une exigence minimale.

Le droit ne saurait saisir entièrement la réalité de l’action publique et du contrôle. À être excessivement prescriptifs, nous risquons de supprimer les marges de manœuvre des rectorats et, in fine, de limiter l’efficacité des contrôles. En la matière, rien ne remplace la volonté du ministre, volonté sur laquelle nous comptons.

Enfin, lorsque des manquements sont constatés, les procédures sont insuffisamment claires et opérationnelles, du fait, notamment, d’ambiguïtés de rédaction.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter les amendements présentés par Françoise Gatel, qui reprennent ceux que j’avais présentés en commission. Ils sont l’aboutissement d’un travail de compromis visant à instituer un régime le plus simple et le plus efficace possible, conforme à l’intérêt général.

Donnons la preuve que notre assemblée sait être force de proposition, qu’elle sait être au rendez-vous, dans l’intérêt de la France et de ses enfants, et sans se défaire du souci de préserver la liberté d’enseignement.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi de Mme la sénatrice Françoise Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Je tiens tout d’abord à saluer cette initiative sénatoriale, qui me semble importante, car elle est à la croisée de droits et libertés qui sont parmi les plus précieux : la liberté d’enseignement, mais aussi la nécessité de protéger chaque enfant de France en lui permettant de s’épanouir dans le cadre des principes de la République.

Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de légiférer sur la question de l’ouverture des établissements hors contrat. Cela a été dit à cette tribune, et je tiens à le souligner, le régime d’ouverture de ces établissements est à la fois ancien et très complexe : complexe pour les quatre administrations qui sont chargées de suivre l’ouverture des écoles avec des moyens d’action très différents entre les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République ; complexe aussi pour ceux qui veulent ouvrir une école.

Il est donc très important de clarifier, de simplifier et de préciser, pour sortir d’un régime obsolète, car le régime d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire qui figure au code de l’éducation résulte de la juxtaposition de dispositions de trois lois, anciennes et respectables, mais qui, pour certains de leurs aspects, sont aujourd’hui dépassées : la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l’enseignement secondaire ; la loi Goblet du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire ; la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l’enseignement technique.

Ces dispositions, codifiées en 2000, ont en commun de prévoir un régime déclaratif pour l’ouverture d’un établissement. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, très attachés aux grandes lois de la Troisième République qui portent sur l’école et sur la liberté, car elles sont nées en même temps que les grandes lois qui fondent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – la liberté d’association et la liberté de la presse, par exemple – et notre contrat social républicain.

C’est donc avec prudence, mais aussi avec une certaine révérence, que nous regardons cet édifice législatif : nous devons être fidèles à l’esprit de ces lois, ce qui suppose de leur apporter les nécessaires évolutions pour qu’elles continuent à être le cadre de la vie collective et demeurent pertinentes.

Aujourd’hui, le cadre juridique répond difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d’établissements hors contrat : en 2010, je le rappelle à mon tour, on comptabilisait environ 800 établissements hors contrat ; aujourd’hui, ce chiffre dépasse les 1 300. Cette hausse des effectifs concerne essentiellement le premier degré.

Bien sûr, nous pouvons nous féliciter, sous un certain angle, de la croissance de ces nouvelles initiatives, car elles peuvent correspondre à une dynamique pédagogique qui nous montre à quel point l’éducation est un sujet au cœur de la vie des Français, que la créativité pédagogique est très dynamique en France et que la liberté d’enseignement est une réalité. Ces principes sont évidemment respectables.

Ces chiffres traduisent aussi la nécessité de moderniser et de simplifier le cadre juridique dans lequel cette liberté d’enseignement s’exerce.

Du point de vue de la complexité, pour le premier degré, le second degré et l’enseignement technique, il existe trois procédures différentes avec, à chaque fois, des moyens d’action différents pour le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République.

Pour le premier degré et l’enseignement technique, une double déclaration est nécessaire auprès du maire et des services de l’État, alors que cette double déclaration n’est pas nécessaire pour l’enseignement secondaire.

Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et le type d’établissement : ainsi, le maire dispose de huit jours, les services de l’État d’un mois pour le premier et le second degré, et de deux mois pour l’enseignement technique.

Enfin, et ce n’est pas le moins important, les motifs d’opposition diffèrent selon le type d’établissement : les services de l’État peuvent fonder leur refus sur les motifs tirés de l’hygiène et des bonnes mœurs et, seulement pour l’enseignement technique, de l’ordre public.

Le cadre juridique actuel, qui juxtapose donc trois régimes déclaratifs différents du point de vue tant des délais que des motifs d’opposition, est aussi complexe pour les porteurs de projet d’établissement que pour les quatre administrations qui le mettent en œuvre.

Ce régime complexe est aussi incomplet, parce que le cadre juridique actuel ne permet pas de s’opposer à l’ouverture d’une école par un porteur de projet qui aurait été condamné pour des faits graves, par exemple un viol sur mineur. Dans ce cas, l’administration doit attendre que cet individu ouvre son école, puis elle peut déclarer cette illégalité au procureur, qui peut alors saisir le tribunal correctionnel, qui, lui-même, peut condamner l’individu. Entre-temps, des dangers auront été encourus par les élèves.

Tout à fait !

Cette proposition de loi permet de simplifier et d’unifier le régime d’ouverture des établissements hors contrat. Avec les amendements déposés par Mme la sénatrice Françoise Gatel, elle répond à trois objectifs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants. Je voudrais revenir sur chacun de ces trois éléments.

Tout d’abord, pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun. Le cadre juridique actuel prévoit en effet une double saisine, celle du maire, puis celle des trois représentants de l’État. Cette double saisine est source d’insécurité juridique, tant pour les administrations chargées d’instruire les dossiers que pour les déclarants.

La proposition de loi maintient une quadruple compétence – le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur – pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau. Toutefois, nouveauté salutaire, elle prévoit l’instauration d’un guichet unique. Le déclarant saisirait une seule administration qui informerait ensuite les trois autres.

Le régime serait plus simple, mais aussi plus opérationnel, puisque les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – absence de diplôme du directeur, condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à l’ouverture des établissements.

La proposition de Mme la sénatrice Françoise Gatel de rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat lors de la première année de leur fonctionnement me semble donc absolument justifiée.

Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures de tels établissements, de rendre ce contrôle systématique dans la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est pourquoi cette proposition de loi aura un impact potentiel sur l’organisation de l’éducation nationale, qui doit s’adapter à ces réalités nouvelles. Ces contrôles seront réalisés en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, au premier rang desquels le ministère de l’intérieur, lequel dispose d’informations parfois utiles pour prévenir des ouvertures qui ne seraient pas souhaitables.

Enfin, troisième et dernier point, qui est extrêmement important, cette proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.

Je suis constitutionnaliste de formation. À ce titre, je veux réaffirmer mon attachement personnel à la défense des libertés constitutionnelles. Je vous fais une confidence personnelle : mon premier travail académique a porté sur la liberté de l’enseignement et sa protection constitutionnelle. Je suis donc extrêmement attentif à ce qu’il n’y soit pas porté atteinte. Je ne vous cache pas que les qualificatifs rappelés par Mme la sénatrice Françoise Gatel m’ont paru tout à fait désobligeants par rapport à l’objectif visé.

En réalité, il est question, au travers de cette proposition de loi, de conforter la liberté d’enseignement, en évitant, comme pour toute liberté, que l’abus de cette liberté ne vienne abîmer cette liberté. §Toute liberté, en effet, peut comporter des abus. C’est en étant soigneux vis-à-vis de ces abus que l’on est soigneux vis-à-vis de ces libertés.

Je peux vous témoigner de l’intérêt que je porte à toutes les pédagogies alternatives. À cet égard, je suis extrêmement attentif à ce que l’école publique soit elle-même porteuse de ces pédagogies alternatives. Je vois un dialogue constructif possible entre ce que les écoles privées ont réussi en la matière et ce que peut réussir, au moins autant, voire davantage, l’école publique au service de tous, notamment au service des plus défavorisés.

En tant que ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et le respect des valeurs de la République dans toutes les écoles en France. La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour demeurer, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé et respecté par tous les acteurs.

Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus, et c’est notre société qui en pâtit. Oui, c’est en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons renforcer la liberté de l’enseignement. C’est un sujet qui doit unir l’ensemble de la représentation nationale : c’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière la liberté de l’enseignement pour bafouer les valeurs de la République que nous consoliderons cette dernière.

Cette proposition de loi permet de définir le cadre nécessaire et attendu au service de la liberté de l’enseignement et de la République.

La parole est à M. Antoine Karam.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme son nom l’indique, la présente proposition de loi tend à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

C’est pourquoi il me semble important de le dire, et de le répéter à ceux qui s’en inquiéteraient : il n’est nullement question ici d’empêcher l’ouverture d’écoles privées, et encore moins de porter atteinte à une promesse républicaine qui nous est chère, celle de l’école libre. Notre rôle de parlementaires est d’y veiller et de rassurer ceux qui expriment leurs craintes à ce sujet.

L’objet de ce texte est en réalité très simple. Il tend à moderniser le régime juridique complexe et dépassé encadrant l’ouverture de ces établissements et apporter ainsi une réponse au vide laissé par la censure du Conseil constitutionnel.

Je salue à ce titre l’initiative courageuse de notre collègue Françoise Gatel qui, en reprenant une disposition adoptée ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, propose une solution dans un débat que nous savons très délicat. Par-delà les passions qu’il déchaîne, ce débat est d’abord né de constats que nous partageons sur toutes ces travées.

D’abord, il s’agit d’un phénomène bien réel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, avec une accélération du nombre de demandes dans le premier degré : le nombre d’écoles et d’élèves y a plus que doublé entre 2011 et 2017.

Ensuite, le régime juridique encadrant l’ouverture des écoles privées est obsolète. Aujourd’hui, ces établissements peuvent être ouverts très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration, pourvu que soient remplies quelques conditions somme toute basiques. Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition inopérant avec un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État. La réalité que nous vivons a dépassé le droit en vigueur et laisse bien souvent élus et recteurs devant le fait accompli, totalement désemparés.

Enfin, les déviances recensées dans certains établissements sont, elles aussi, bien réelles. Nous avons parlé de radicalisation religieuse, de sectarisme, voire d’indigence pédagogique. Je considère qu’il n’est pas utile de pointer du doigt tel ou tel type d’établissements. À mon sens, cela révèle avant tout l’inadéquation du droit actuel face à ces situations. Aussi exceptionnelles soient-elles, elles existent bel et bien et mettent tous les enfants en danger. Nous ne saurions, au nom d’une liberté, en être complices par notre inaction ; je crois, là encore, que nous en sommes tous conscients.

Mes chers collègues, en partageant ce diagnostic, nous reconnaissons de fait la diversité de ces écoles, leur nombre, mais aussi la nécessité de rénover un cadre juridique vieux d’un siècle. Je regrette que nos débats en commission ne l’aient pas mis en évidence. Dans le même temps, je pense que ces divergences étaient nécessaires pour prendre le temps de la réflexion et être capables aujourd’hui de replacer non pas l’église, mais la mairie, au centre du village.

Je comprends la frustration de ceux qui pensent que ce texte ne va pas assez loin, qu’un régime d’autorisation préalable lui serait préférable. N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ? Mes chers collègues, il s’agit bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale.

Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant.

Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement.

De même, certains de nos collègues ont évoqué en commission le cas des enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures déclarées ou non. J’attire leur attention sur la mise en garde pertinente de notre rapporteur. Là encore, placer la barre trop haut risquerait, nous le savons tous, de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction à domicile et les écoles clandestines.

C’est pourquoi il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis des écoles privées hors contrat ; il n’est pas question d’empêcher leur création. S’il nous faut permettre aux enfants l’accès à l’enseignement dispensé dans ces établissements, il est indispensable de les maintenir dans un cadre déclaré et contrôlé.

Pour ces raisons, nous sommes favorables à ce que ce régime déclaratif évolue vers un dispositif plus opérationnel et sécurisant pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées.

Ce texte prévoit par ailleurs de mieux contrôler les écoles privées hors contrat. §Si un contrôle annuel semble difficilement réalisable, il est impératif de renforcer les contrôles inopinés.

Je suis donc favorable à ce que les inspections prescrites lors de la première et de la cinquième année de fonctionnement non seulement deviennent obligatoires, mais qu’elles soient complétées par un contrôle supplémentaire lors de la troisième année. Enfin, s’agissant des enseignants, nous devons pouvoir procéder aux vérifications de moralité nécessaires, qui sont déjà réalisées pour leurs homologues du privé sous contrat et de l’enseignement public.

Mes chers collègues, nous allons maintenant débattre de ce texte en défendant ardemment nos convictions respectives. Je pense néanmoins que personne ici ne peut se satisfaire du statu quo. Il est de notre responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires et d’assurer notre rôle de garants des libertés. J’espère donc que nous saurons trouver ensemble une solution qui sécurise autant qu’elle protège.

Vous l’aurez compris, c’est avec responsabilité et en conscience que notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suscité des passions irrationnelles et des oppositions violentes qui ne se sont pas toujours développées dans des formes très démocratiques. C’est regrettable ! Il est grand temps de revenir à l’essentiel, au droit, et j’espère que notre débat contribuera à une appréhension plus rationnelle de la situation des établissements d’enseignement hors contrat. Une discussion sur le fond aura l’avantage de nous imposer le respect de la laïcité et donc de ne pas juger a priori les motivations pédagogiques, philosophiques ou religieuses des personnes ou des organismes qui souhaitent ouvrir, hors contrat, des établissements d’enseignement.

La Constitution reconnaît la liberté d’enseignement, mais ce droit ne s’exerce pas en dehors de tout cadre légal. Je pourrais résumer ce principe en disant que la liberté de circulation n’empêche pas le code de la route.

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». L’obligation d’instruction se réalise donc selon des normes générales que la loi définit assez précisément. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dispose ainsi : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».

Cette obligation d’une instruction répondant à des principes généraux s’applique aussi dans le cadre familial, quand les parents décident d’organiser eux-mêmes l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants. Un décret de 2012 en a précisé les modalités.

Dans le même esprit, pour les établissements hors contrat, le décret du 28 octobre 2016 a défini les compétences attendues des élèves et la manière dont elles sont évaluées. L’article R. 131-13 du code de l’éducation précise ainsi : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire… »

À la suite d’un recours, ce décret a été examiné et validé par le Conseil d’État. Il ne faudrait pas que la loi votée par notre assemblée abolisse ou atténue la portée de ces dispositions de bon sens. De même, notre travail législatif serait préjudiciable s’il avait pour conséquence d’intégrer dans le domaine de la loi des dispositions qui, aujourd’hui, relèvent de la réglementation. La sécurité juridique n’impose pas d’encombrer la loi de dispositions relevant de normes inférieures, bien au contraire.

Restons donc dans le cas particulier du régime d’ouverture des établissements hors contrat, qui dépend, cela a été dit, de textes anciens et d’application difficile, notamment pour les maires qui doivent gérer, sans outil juridique efficace, des situations parfois complexes. Légiférons donc, chers collègues, avec le double objectif de leur être utiles et de ne pas mettre à bas l’ensemble des dispositifs qui assurent déjà le contrôle de ces établissements.

Ce fut le dessein d’un cavalier législatif justement sanctionné par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, sur la seule base de l’article 38 de la Constitution, celui-ci refusant d’examiner, sur le fond, les griefs des requérants.

L’imperfection juridique demeurant, la présente proposition de loi tente d’y apporter une solution, et je porte au crédit de Mmes Françoise Gatel et Annick Billon d’avoir poursuivi initialement ce seul but. Le texte qui nous est proposé, dans sa version amendée par notre commission, est le résultat d’un compromis qui tente de concilier la nécessité d’un contrôle renforcé et la défense du droit à l’enseignement qui va au-delà de ce que les textes garantissent déjà de façon satisfaisante et en conformité avec nos principes constitutionnels.

Comme tout compromis, il ne satisfera pleinement personne, et je crains que le régime déclaratif qu’il propose ne s’avère, à l’usage, pas aussi efficient que les acteurs du terrain auraient pu le souhaiter. Je continue de penser que l’avantage d’autoriser un établissement, quel qu’il soit, est justement de pouvoir lui retirer cette autorisation en fonction de règles connues et d’observations clairement établies et contestables devant les juridictions administratives.

Au-delà de ce problème de droit restera entière la question des moyens. Contre les opérations d’endoctrinement, les conditions d’enseignement indignes et les risques de sévices, la seule politique efficace consiste à renforcer considérablement les capacités d’inspection de ces établissements par les services de l’éducation nationale. Sur ce point précis, monsieur le ministre, nous attendons de votre part des engagements fermes sans lesquels le dispositif que nous allons instituer par la loi, quelle que soit sa nature, sera inopérant.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union Centriste ont souhaité l’inscription à notre ordre du jour d’une proposition de loi visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Il faut tout d’abord rappeler qu’il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Mais, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré.

Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique ».

Des dérives inquiétantes, les dangers que représentent certains établissements, la faiblesse, voire la dangerosité de la pédagogie suivie, tout cela n’est pas nouveau et n’avait pas échappé au gouvernement précédent.

Ainsi, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le président de notre groupe Patrick Kanner, alors ministre, avait défendu, au nom du Gouvernement, une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour revoir le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat afin de l’aligner sur le régime d’autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle.

Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jacques-Bernard Magner. Au nom de la liberté d’enseignement, l’auteur de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’était, à l’époque, vigoureusement opposée à la proposition du ministre et avait fait voter par la majorité sénatoriale – la même qu’aujourd’hui…

La suite, chacun la connaît : l’Assemblée nationale avait préféré rétablir son texte initial qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond, …

Ah !

… contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte.

Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou enseigner dans un établissement privé du second degré.

Pour nous, sénateurs socialistes, il paraît toujours et plus que jamais nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver.

Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur.

À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décalage entre l’objectif annoncé, qui montre une prise de conscience des risques de la part des rédacteurs du texte, et la réalité du dispositif proposé qui nous paraît beaucoup moins ambitieux dans son application.

L’article 1er se contente de renforcer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Oui !

Là où un régime d’autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du droit à l’éducation et à une instruction porteuse des valeurs de la République, l’auteur de la proposition de loi se contente d’une déclaration d’ouverture.

Nous souhaitons l’introduction d’une procédure d’autorisation confiée au maire et à l’autorité compétente en matière d’éducation. Ce dispositif présenterait une garantie bien supérieure à celle de la simple déclaration, quand bien même celle-ci serait assortie de contrôles plus nombreux et plus systématiques.

Une procédure d’autorisation préalable à toute ouverture nous paraît aussi largement préférable, car, après l’ouverture d’une école, si cette dernière pose problème, les possibilités d’action de l’État et des élus sont réduites avec le système de la déclaration : chacun est mis devant le fait accompli ! Démarches et procédures sont particulièrement longues, et il faut souvent plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand cela est nécessaire – je n’y reviendrai pas, car des exemples ont déjà été cités.

Passer à un régime d’autorisation ne serait pas attentatoire à la liberté d’enseignement ni à celle d’association, et encore moins au libre choix d’éducation des familles, puisque cette procédure existe déjà dans notre pays actuellement, en Alsace-Moselle, avec des résultats satisfaisants.

Cette procédure n’est remise en question par personne et elle a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi n’est-elle pas suivie en l’espèce ? C’est la raison pour laquelle nous présenterons dès l’article 1er un amendement pour passer, vous n’en serez pas surpris, du régime de déclaration à un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements privés hors contrat.

On constate par ailleurs que la proposition de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé, mais s’avère « moins-disante » que le texte existant en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. A contrario, nous pensons qu’il convient de s’aligner sur le contenu des déclarations d’ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général contenu dans l’article L. 441-5 en vigueur. Ce sera l’objet de notre deuxième amendement sur l’article 1er.

Par ailleurs, dans le souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, et en référence à l’article 706-47-4 du code pénal, il convient de mentionner explicitement l’interdiction, pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires, de tout lien avec un établissement d’enseignement. Tel est l’objet de notre troisième amendement qui vise à créer un article additionnel après l’article 1er.

Pour ce qui concerne l’article 2 de la proposition de loi, nous souhaitons soutenir l’amendement que Mme la rapporteur Annick Billon a présenté en commission. Cet amendement tendait à introduire le principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’éducation nationale. Il avait également pour objet d’affirmer la notion de contrôle obligatoire.

Afin d’en renforcer l’efficacité, nous proposerons par un amendement que les contrôles puissent s’opérer de manière inopinée. J’ai bien entendu l’auteur du présent texte, qui a effectivement employé le terme « inopiné » ; or mieux vaut l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi. De plus, il faut assurer des contrôles systématiques et obligatoires la première, la troisième et la cinquième année : la première, bien entendu, pour contrôler que les choses se passent bien ; la troisième, parce que l’on est en milieu de mandat ; et la cinquième, parce que c’est le moment où l’école privée hors contrat peut demander à passer sous le régime du contrat.

Nous souhaitons aussi harmoniser les conditions d’exercice prévues pour diriger un établissement scolaire privé hors contrat en exigeant au moins la même expérience pour le premier et second degré. Actuellement, vous le savez, mes chers collègues, aucune expérience professionnelle n’est exigée pour le premier degré – il se crée d’ailleurs beaucoup d’écoles dans le premier degré –, alors qu’il faut effectivement assurer une harmonisation. C’est l’objet de l’amendement que nous défendrons à l’article 3 de la proposition de loi.

Ma chère collègue rapporteur, en commission, vous nous avez convaincus « du caractère obsolète des dispositions et de leur inadéquation face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme, voire d’insuffisance pédagogique » qui règnent actuellement dans l’ouverture de ces écoles privées hors contrat. Vous avez cité des abus et des cas qui montrent la difficulté de fermer ou d’empêcher l’ouverture de certains établissements où les enfants seraient en danger.

Il ne suffit pas de constater, de regretter ou de se plaindre. Il convient d’agir et de protéger notre jeunesse de ces risques que nous avons évalués et que nous voulons, tous ici, combattre. Reconnaissez-le, il serait regrettable que, après un tel débat entre nous et en toute connaissance de cause des risques encourus, on puisse continuer à ouvrir une école plus aisément qu’un bar ou un restaurant !

Certes, les dispositions de votre proposition de loi constituent une avancée, …

Ah, quand même !

M. Jacques-Bernard Magner. … mais nous vous proposons d’aller plus loin, en particulier en soumettant à autorisation l’ouverture des établissements privés hors contrat et en renforçant réellement l’efficacité des contrôles a posteriori.

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’encadrement des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont aujourd’hui 1 300 sur le territoire national, dont 300 établissements confessionnels.

Notre assemblée doit respecter la liberté d’enseignement, mais elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d’ouverture et de contrôle de ces écoles. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement tendant à changer le titre de cette proposition de loi – amendement soutenu à l’unanimité en commission – pour insister sur la nécessité de continuer, année après année, à observer scrupuleusement ces établissements. En effet, s’ils sont autonomes financièrement, ces établissements disposent aussi d’une liberté dans l’application des programmes scolaires ou de la méthodologie pédagogique.

Tout en célébrant cette liberté, n’oublions pas, mes chers collègues, ce que notre système éducatif doit à notre histoire. Les lois Ferry sur l’école laïque, gratuite et obligatoire, la réforme Berthoin sur l’allongement de la scolarité, la modernisation de l’enseignement à la suite du rapport Langevin-Wallon : ces acquis doivent bénéficier à tous, écoles publiques ou privées, sous contrat ou hors contrat.

Pour résumer le débat, je dirai que notre pays reconnaît la liberté d’enseignement. Cette proposition de loi y contrevient-elle ? En aucun cas ! À l’heure de la désinformation et dans un contexte de radicalisation de certaines écoles, il est nécessaire que le Gouvernement, d’un côté, et les services municipaux, de l’autre, puissent rapidement intervenir pour empêcher l’ouverture d’une école contraire aux valeurs de la République.

Cette proposition de loi tend à donner des moyens efficaces aux acteurs nationaux et aux acteurs locaux : allongement des délais d’opposition, uniformisation des motifs d’opposition, contrôle annuel des établissements et nouvelles conditions à l’enseignement dans ces établissements hors contrat.

Des situations comme celle récemment rencontrée à Toulouse ne sont pas tolérables en France. La République ne saurait subir un tel affront. Après des années, après des siècles de lutte contre l’obscurantisme, pour l’éducation universelle et l’accès libre à la connaissance, notre parlement doit protéger ces acquis par tous les moyens nécessaires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants est très sensible à cette proposition de loi et présentera une série d’amendements pour l’enrichir. L’éducation est un droit durement acquis : sachons le préserver en établissant un équilibre précis entre liberté de l’enseignement, rigueur scientifique et respect des valeurs républicaines.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même l’été dernier : « Le vrai ennemi du service public, c’est l’égalitarisme ; son ami, la liberté. La liberté bien conçue favorise l’égalité. »

Les écoles privées hors contrat ont prouvé, par leur diversité et leurs spécificités, qu’elles occupaient une place bien particulière dans l’offre éducative française. Alors, nous sommes en droit de nous, de vous poser la question : pourquoi s’attaquer aux écoles indépendantes, elles qui ne représentent qu’une part infime d’élèves ? Elles accueillent 70 000 enfants sur les 12 millions d’enfants scolarisés en France.

Ces écoles proposent des schémas divers et variés utilisant des méthodes d’enseignement et de pédagogie qui doivent être préservées et regardées de près. Préservées, car elles sont le fruit d’une liberté constitutionnelle d’enseigner ; regardées de près, car le succès de ces écoles doit nous interpeller face aux grandes difficultés de l’éducation dite « nationale ».

Alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition créant un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture d’écoles hors contrat, disposition décidée par la non regrettée Mme Vallaud-Belkacem

Un peu de respect !

… dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, vous revenez à la charge, car cette proposition revient à faire subir les mêmes conséquences. C’est très pernicieux.

Votre démarche est en réalité insincère et cache mal votre volonté d’entraver une liberté pourtant fondamentale.

Mais bien sûr…

M. Stéphane Ravier. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait rejeté le régime d’autorisation préalable, parce qu’il « portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association ».

Les conditions drastiques que pose votre proposition sont beaucoup trop contraignantes et seront, n’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture d’écoles indépendantes. Je crains que ce ne soit là votre but inavoué.

Sous couvert de bons sentiments, et notamment d’une urgence absolue, que nous soutenons, de lutte contre l’islamisme radical, on en vient à soupçonner, voire à punir tout le monde, et finalement toutes les écoles indépendantes, dont un certain nombre sont chrétiennes, et qui, elles, n’ont rien à se reprocher.

Ne serait-ce pas votre but, mes chers collègues ? Si cela ne l’était pas directement pour tous, les ayatollahs de la laïcité et les adversaires de notre modèle républicain reposant sur la liberté, et notamment sur la liberté d’enseigner, se frottent déjà les mains.

Pour ce qui concerne la volonté plus que légitime de surveiller les écoles quant aux risques de transmission d’un islam radical, il conviendrait de développer les contrôles en aval. C’est une hypocrisie totale de s’attaquer aux écoles hors contrat, …

Ah !

… alors que l’islam radical se propage dans la clandestinité, le plus souvent lors de cours de soutien de centres culturels ou sportifs, là où les enfants sont les plus vulnérables.

Cela aurait été dommage de ne pas entendre ça…

Si toute liberté doit s’exprimer dans un cadre légal, un cadre protecteur, nous sommes pour un contrôle a posteriori et non pour l’application d’une procédure kafkaïenne a priori.

Oh là là !

Monsieur le ministre, permettez-moi de préciser que, au titre du dernier projet de loi de finances, aucun poste n’a été attribué à l’enseignement privé sous contrat, alors que, depuis les accords de 1992, l’État s’était engagé à respecter la règle des 80-20 : 80 % de postes pour le public et 20 % pour le privé.

Pour conclure, je tiens à dire que l’ensemble de ces éléments nous poussent à croire que le Gouvernement cherche à briser l’essor des écoles hors contrat, alors qu’il est de sa responsabilité de garantir la liberté constitutionnelle.

Nous aussi, nous aimons la liberté !

M. Stéphane Ravier. Je le dis clairement : le Front national est intrinsèquement pour la liberté d’enseignement, car c’est une liberté fondamentale. Nous devons la chérir et non la flétrir.

Il faut conclure !

Nous devons offrir aux Français une éducation nationale digne de ce nom. Nous devons leur conserver…

Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Stéphane Ravier. … et leur garantir la possibilité de faire un autre choix.

Chers collègues, merci de votre patience !

Honte à vous !

La parole est à Mme Josiane Costes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le Dictionnaire de pédagogie, plus précisément à l’article consacré à la liberté de l’enseignement, le radical Ferdinand Buisson écrivait : « Mais de ce que nul citoyen, dans un pays libre, ne peut être arbitrairement privé du pouvoir d’enseigner, s’ensuit-il que ce pouvoir soit en quelque sorte un droit de nature, illimité, inconditionnel, et dont l’exercice ne soit subordonné à aucune règle, à aucun contrôle ? Pour répondre à cette question, il suffit de se demander s’il s’agit là d’un droit dont l’exercice intéresse l’individu seul. N’est-ce pas évidemment au contraire un droit qui s’exerce à l’égard de mineurs, c’est-à-dire de personnes dont l’État est le protecteur naturel ? »

Tout à fait !

Le groupe du RDSE fait sienne cette conception de cette liberté et refuse que l’on puisse tolérer d’« abuser impunément de la faiblesse de l’enfance ».

Comme pour toute liberté, son exercice a pour limite le droit d’autrui : en l’espèce, le droit de l’enfant à l’instruction consacré par le préambule de la Constitution et par la convention européenne des droits de l’homme. Il ressort d’ailleurs de la jurisprudence européenne que l’État est responsable des écoles publiques et privées ; qu’il a pour obligation de sécuriser ce droit et de protéger les élèves contre les mauvais traitements au sein des écoles.

La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État.

La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites, qu’il est loisible au législateur de fixer. Ainsi, les nouvelles conditions d’ouverture des établissements privés hors contrat sont avant tout destinées à vérifier, d’une part, que ceux-ci présentent bien un caractère scolaire et, d’autre part, que le respect de l’ordre public et la protection des enfants accueillis sont assurés.

Remettons les choses dans leur contexte : en quoi le fait de constituer un dossier – peu importe sa forme – entraverait-il la liberté d’enseignement, dès lors qu’il s’agit de se prémunir contre des dérives idéologiques ou religieuses non conformes aux valeurs de la République ?

J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne remet en cause ni le libre choix des parents quant à l’éducation de leurs enfants ni les pédagogies qui peuvent être proposées par ces établissements. Il n’est porté aucune restriction à leur autonomie. Les structures sérieuses que nous connaissons tous n’ont rien à craindre des dispositions proposées.

Nous soutenons donc les grandes lignes de cette proposition de loi, bien que notre préférence aille à un régime d’autorisation.

Voilà !

L’harmonisation des procédures met fin à une sédimentation incompréhensible. L’actualisation des motifs d’opposition était indispensable, de même que l’allongement des délais d’opposition, notamment pour les maires, pour qui le délai d’examen de huit jours est trop bref.

Oui !

Je tiens également à saluer la mise en place d’un guichet unique.

Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement.

Très bien !

En outre, il est essentiel de faciliter la détection d’éventuelles maltraitances et agressions sexuelles. À ce titre, exiger le bulletin n° 2 du casier judiciaire a priori, lors de la constitution du dossier, à l’instar de ce qui se fait pour les enseignants du public et du privé sous contrat, ne me semble pas disproportionné.

Tout à fait !

Interdire l’emploi de toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs constitue, à nos yeux, une mesure de précaution a minima. C’est le sens de l’un de nos amendements et de plusieurs sous-amendements que nous défendrons. En la matière, le droit en vigueur est insuffisant.

Par ailleurs, l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des conditions d’ouverture n’a qu’une faible portée dissuasive au regard des sommes dégagées par certains établissements.

Eh oui !

Je regrette enfin le sort réservé à notre amendement tendant à instaurer un contrôle médical des élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, frappé par l’article 40 de la Constitution. Proposée par le rapport de la commission d’enquête sur les dérives sectaires, qu’a établi notre ancien collègue Jacques Mézard, cette mesure instaurait une véritable prévention en matière de santé et de protection de l’enfance.

Merci de le rappeler, ma chère collègue !

Mes chers collègues, nous sommes conscients que l’efficacité de la proposition de loi se mesurera aux moyens d’inspection déployés aux fins de contrôle. Le fait de prévoir que celui-ci s’exerce obligatoirement lors de la première année risque toutefois de fausser l’image que l’on peut avoir de l’établissement.

Le nombre de contrôles a certes été renforcé. J’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer quant aux actions qu’il compte entreprendre pour améliorer la réactivité de l’État face aux dangers réels auxquels sont exposés certains enfants.

Attentifs au sort des amendements déposés, les élus du groupe du RDSE soutiennent, dans leur grande majorité, les objectifs de la présente proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté de choix de l’enseignement, bien qu’inscrite dans notre Constitution, a toujours été l’objet de débats, de manifestations et de contestations entre les tenants de ce principe et les partisans de la seule école publique. Le projet de loi du ministre Alain Savary a été l’un des moments forts de ces affrontements.

Ce cap a été franchi depuis longtemps !

M. Jean-Claude Carle. Le 24 juin 1984, deux millions de personnes ont défilé dans les rues de Paris pour signifier leur opposition à ce projet, contraignant le Président François Mitterrand à faire marche arrière.

La moindre étincelle rallume l’incendie. J’ai pu le constater, en 2009, lors des débats sur ma proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Si ce texte a permis de résoudre la quasi-totalité des situations qui enflammaient l’ordre du jour du congrès des maires, je suis toujours épinglé au tableau noir de certaines organisations, qui considèrent que l’argent du contribuable doit être strictement réservé à l’école publique.

Plus récemment, le précédent gouvernement, dans le texte Égalité et citoyenneté, a voulu substituer au régime de déclaration d’ouverture des écoles privées un régime d’autorisation. Le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, a annulé le dispositif, qui recourait aux ordonnances.

Aujourd’hui, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel vise à faire face à une situation nouvelle : le risque de radicalisation. Ce texte conserve le dispositif de déclaration et préserve la liberté d’enseignement, à laquelle nous la savons attachée. Bien entendu, cette liberté, comme toutes les libertés, doit être « encadrée », notamment lorsque la sécurité est en jeu. Sans sécurité, il n’y a pas de liberté.

Mes chers collègues, il est de notre devoir d’assurer la sécurité physique, morale et sanitaire de tous les élèves et des personnels de la communauté éducative ; de les protéger contre des individus ou des mouvements qui, par leurs actes, leurs propos, leurs attitudes, ne respectent pas les valeurs de la République ou cherchent même à les détruire. L’actualité en témoigne.

Si le phénomène de radicalisation est récent, l’école a toujours été l’enjeu de mouvements sectaires. Cette situation avait conduit, en 1998, Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, à adapter le cadre législatif existant en soutenant deux propositions de loi sénatoriales, dont j’ai été le rapporteur, qui renforçaient le contrôle de l’obligation scolaire.

Aujourd’hui, même si ce risque est limité, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre la radicalisation.

Dans le même temps – si vous me permettez cette expression

Mais on n’apprend pas mieux dans les écoles hors contrat !

Or l’éducation nationale et, d’une manière plus large, l’administration sont souvent pointilleuses, sourcilleuses, voire rétives à certaines innovations ou expérimentations. De ce fait, elles ont souvent une interprétation très stricte des textes. Dans ce domaine comme dans d’autres, nombre d’avancées du législateur sont restreintes, voire annihilées par des décrets ou des circulaires.

Ces raisons nous conduisent à approuver la proposition de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, de fixer dans la loi une liste des pièces déclaratives ; c’était l’objet de plusieurs de nos amendements, que nous avons retirés en commission au profit des amendements identiques de Mme Gatel.

Lorsqu’il s’agit d’une liberté constitutionnelle, et le diable se cachant souvent dans les détails, c’est au législateur de définir les critères d’appréciation et non à une juridiction par voie de décret.

Je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur. Sur un sujet passionnel, elle a su conforter la proposition de Françoise Gatel.

Mme le rapporteur vient de détailler les mesures en question ; mes collègues y reviendront s’ils le souhaitent. Permettez-moi, pour ma part, de retenir quelques avancées : l’uniformisation des délais, le guichet unique et le renforcement des contrôles a posteriori. C’est en effet au cours ou au terme de la première année que les risques seront visibles. Au moment de la déclaration, les demandeurs dont nous redoutons les projets seront suffisamment habiles pour masquer leurs intentions. J’y reviendrai lors de la discussion de notre amendement visant à associer à ces contrôles, sous l’autorité du préfet, les services compétents du ministère de l’intérieur.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, attaché à la liberté fondamentale du libre choix de l’école, votera cette proposition de loi de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, parce qu’elle conjugue liberté et sécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, je citerai cette assertion, que personne ne peut contester : « Les jeunes Français sont des enfants de la République, et ce où qu’ils soient scolarisés. »

Très bien !

À ce titre, ces enfants ont le droit d’étudier dans des conditions d’accompagnement pédagogique et de sécurité satisfaisantes.

Face à la radicalisation croissante de certains établissements ou face au risque d’indigence éducative, face au danger potentiel qui en résulte pour les élèves, cette proposition de loi apporte des solutions pour traiter plus efficacement les situations les plus inquiétantes et éviter le développement de nouvelles dérives.

Voter ce texte, c’est mieux garantir la sécurité des enfants scolarisés. Il s’agit là d’un objectif incontestable et fédérateur. C’est pourquoi je dis un grand merci à Françoise Gatel de l’avoir rappelé au travers de cette proposition de loi.

Le régime d’ouverture des écoles hors contrat, aujourd’hui, n’est pas satisfaisant. Tout d’abord, la procédure est complexe et source d’ambiguïté. Ensuite, les moyens d’action sont limités, et l’impossibilité d’agir pour les élus locaux et les services de l’État amène à ce qu’ils soient souvent placés devant le fait accompli.

Malgré l’évidence de situations identifiées comme graves, les procédures ne répondent pas à l’urgence.

Ce qui frappe, c’est qu’il y a aujourd’hui une incohérence entre, d’un côté, la capacité dont dispose l’État à agir rapidement et fermement dans les établissements publics ou privés sous contrat, d’ailleurs parfois sur injonction des parents ou des enseignants, et, de l’autre, le sentiment de secret et de silence, source de fantasmes plus ou moins fondés, qui peut régner autour des écoles hors contrat.

Cette proposition de loi entend donc simplifier et harmoniser les procédures, mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration et introduire la transparence nécessaire à la protection des enfants.

La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel intervient dans un contexte où l’enseignement privé hors contrat connaît un véritable essor. Notre rapporteur, Annick Billon, a rappelé les chiffres ; ils sont éloquents. Il y avait 800 établissements scolaires privés hors contrat en 2010. Il y en a aujourd’hui 1 300 ; ils ont donc connu une croissance de plus de 60 %.

Ce qui frappe, c’est que 57 % des effectifs concernent le primaire, donc l’entrée des enfants dans la scolarité. Cela signifie un nombre croissant de parents qui choisissent dès le début une école hors contrat pour éduquer leurs enfants.

Monsieur le ministre, cette question interpelle, bien sûr, même si elle n’est pas l’objet du présent texte, quant aux motivations, quant aux raisons de ce choix délibéré. Elles sont multiples, obéissent certainement à des ressorts différents, mais suscitent toutes une analyse approfondie pour faire évoluer notre propre système scolaire.

Je ferme ici cette parenthèse, pour revenir à notre sujet. Aujourd’hui que se passe-t-il ?

Quand ces établissements ouvrent, les autorités sont démunies, car l’effectivité du contrôle des établissements est limitée, d’une part, par la brièveté et la disparité des délais d’opposition et, d’autre part, par la restriction des motifs pouvant être invoqués à l’appui d’un refus d’ouverture. Il n’y a rien d’étonnant à tout cela : le régime déclaratif actuel se décline en trois procédures qui datent de la fin du XIXe et du début du XXe siècle et qui répondent donc à une situation scolaire désormais datée. Il est évident que ce système est devenu obsolète et qu’il doit être réformé.

J’y insiste, si ce changement doit s’effectuer, c’est sans porter atteinte à la liberté de l’enseignement. Pourtant, il est indispensable de contrôler ces établissements, d’y faire entrer le regard extérieur de la puissance publique, garante de la neutralité de la République et de la protection des enfants. Tout l’enjeu de cet équilibre est de rendre effectif le contrôle et de préserver la liberté fondamentale de l’enseignement. Cet équilibre est le fondement du présent texte.

Par-delà les clivages politiques et les différences, c’est la question de l’enfant qui doit tous nous préoccuper en premier lieu.

À l’occasion de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, en octobre 2016, ces principes avaient été réaffirmés. La majorité sénatoriale avait d’ailleurs salué une solution d’équilibre, au moment de l’examen de ce texte.

La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel conserve cet équilibre, au travers d’une procédure de déclaration, tout en permettant que des contrôles réels soient effectués. C’est une proposition de loi pragmatique, simplificatrice, dont le but unique est de garantir davantage d’efficience et d’efficacité.

Ainsi, ce texte fusionne les trois régimes actuels en un seul. Par la voie d’un amendement, Françoise Gatel proposera aussi de simplifier la procédure avec un guichet unique auprès du recteur.

De plus, cette proposition de loi renforce le contenu de la déclaration obligeant le déclarant à indiquer les modalités de financement de l’établissement et à donner un « objet de l’enseignement ». Elle allonge également les délais de recours, uniformise et actualise les motifs de refus d’ouverture et rend plus effectifs les contrôles. En effet, en l’état actuel du droit, le maire ne peut s’opposer à l’ouverture d’un établissement que sur le fondement des « bonnes mœurs » – quid des bonnes mœurs ? –, « de l’hygiène et des exigences de sécurité et d’accessibilité ».

La proposition de loi fixe quatre motifs de refus d’ouverture invocables par le maire, le recteur, le préfet et le procureur de la République. Elle renforce le pouvoir des maires, en leur permettant de s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux. Elle permet également aux services de l’État d’intervenir en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.

Quant aux délais d’opposition, ils sont portés à deux mois pour le maire et à trois mois pour les services de l’État. Ainsi, on donnera plus de temps pour approfondir les situations et on ne laissera plus de place au doute.

Mes chers collègues, rien n’est plus normal que de demander aux écoles hors contrat de se conformer aux obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’imposent à tous les établissements recevant du public. Rien n’est plus normal que d’autoriser la fermeture d’un établissement qui n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.

Absolument !

Rien n’est plus normal que de renforcer le principe d’un contrôle des établissements hors contrat.

Il n’y a rien de liberticide dans tout cela, contrairement au mauvais procès qui a pu être fait à ce texte. Ce qui serait liberticide, ce serait de ne pas fixer un cadre efficace.

Très bien !

Cette proposition de loi est un texte de bon sens et d’équilibre. La liberté d’enseigner n’est pas la liberté de tout faire et dans n’importe quelles conditions.

Les membres du groupe Union Centriste se félicitent des avancées proposées dans ce texte et vous proposent d’adopter une série d’amendements qui tendent à renforcer l’encadrement de l’ouverture des écoles hors contrat.

Avec ce texte, on répond à l’exigence des garanties physiques de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité des locaux.

Avec ce texte, on répond aussi au besoin de garanties éducatives d’acquisition d’un socle de connaissances élémentaires.

Avec ce texte, on répond enfin à l’assurance de garanties morales d’ouverture et d’indépendance d’esprit.

La République doit ces garanties aux enfants, quand bien même elle ne prendrait pas en charge leur éducation scolaire.

Pour ces raisons relevant de l’évidence, nous vous demandons de soutenir cette démarche en votant cette proposition de loi, qui traite avec pragmatisme d’un encadrement nécessaire et juste. C’est un texte au service de la République, au service de la société et, surtout, au service de nos enfants. S’il est imparfait, il constitue néanmoins un très grand progrès. Mes chers collègues, le Sénat s’honorerait à l’adopter.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, a su résumer tout l’enjeu de cette proposition de loi : trouver un équilibre entre respect de la liberté d’enseignement, rigueur scientifique et préservation des valeurs de la République. En effet, nul ne saurait ignorer les fondements de notre nation et nos valeurs les plus essentielles. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité s’investir concrètement dans l’examen de cette proposition de loi.

L’esprit des amendements que nous avons déposés sur ce texte peut se résumer en trois grandes idées.

Premièrement, les contrôles a priori concernant l’ouverture d’établissements privés hors contrat doivent être renforcés pour empêcher des individus inscrits au fichier des personnes recherchées – en particulier les fichés S – d’ouvrir des écoles ; pour connaître avec précision, dans la mesure du possible, la future équipe pédagogique et pouvoir étudier ses antécédents ; et, surtout, pour contrôler chaque nouveau recrutement et s’assurer du professionnalisme des personnels recrutés.

Deuxièmement, les contrôles a posteriori doivent être identiquement renforcés, en aggravant les sanctions pour une ouverture en dépit de l’interdiction du ministère de l’éducation nationale, y compris en prévoyant la possibilité d’une peine de prison en cas de récidive, ou encore en associant les services de la mairie aux contrôles réguliers de ces établissements, au regard de leur bonne connaissance du terrain. Nous nous réjouissons d’ailleurs qu’une proposition identique soit portée par notre collègue Françoise Gatel, auteur de cette proposition de loi.

Troisièmement, l’administration doit disposer des moyens nécessaires pour faire respecter ses prérogatives. Il est très regrettable que les nombreux dispositifs existants ne soient que peu, voire pas, appliqués, comme cela a été le cas à Toulouse. Le renforcement des moyens d’action du préfet, voté en commission, va ainsi dans le bon sens.

Nos amendements visent donc à permettre le recours à un dispositif de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque leurs parents refusent de les scolariser alors même que leur établissement a été fermé pour non-respect des règles en vigueur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants salue l’engagement de cette proposition de loi visant à préserver les valeurs de l’éducation républicaine. Ce texte offre un juste équilibre entre encadrement de l’ouverture et du contrôle des établissements privés hors contrat et respect de la liberté d’enseignement. Il est en effet nécessaire de respecter l’avis des parents et leur choix d’établissement pour la scolarisation de leurs enfants.

Nous étudierons avec attention les amendements de nos collègues, et nous espérons vous convaincre de la pertinence des nôtres.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Monsieur le ministre, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous sommes rassemblés pour examiner la proposition de loi déposée par Françoise Gatel, dont notre collègue Annick Billon est rapporteur. Je salue leur engagement et leur travail, ainsi que les valeurs républicaines qui les ont guidées dans leurs démarches.

Quels sont les constats en ce qui concerne l’enseignement privé hors contrat ?

Premier constat : le nombre d’établissements privés a fortement augmenté, comme Annick Billon et Sonia de la Provôté l’ont rappelé, passant de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une augmentation de près de 500. Le nombre d’élèves a augmenté dans les mêmes proportions – ils étaient 58 000 en 2012, contre 72 000 en 2017 –, en particulier dans l’enseignement primaire. Cela signifie que les effectifs vont mécaniquement augmenter dans les prochaines années.

Deuxième constat : les exigences sont faibles s’agissant de la formation des enseignants et des directeurs, sauf pour l’enseignement professionnel – d’autres orateurs l’ont dit avant moi.

Troisième constat : un quart des contrôles effectués durant l’année scolaire 2016-2017 ont révélé des manquements. Ceux-ci sont de différents types : quelques cas, rares, mais présents, d’opposition aux valeurs de la République, l’occultation de certains pans du savoir, soit un enseignement partial, ou bien une absence totale de preuves d’enseignement scolaire.

Ces constats sont très largement partagés.

Qu’en est-il en matière de régime d’ouverture et de contrôle ?

Premièrement, les procédures d’agrément diffèrent selon la nature des établissements, comme cela a été rappelé. Il faut dire que les régimes d’agrément constituent un morceau d’histoire du droit : celui qui concerne le premier degré date de la loi Goblet, en 1886, celui qui régit le second degré de la loi Falloux, en 1850, et celui qui s’attache à l’enseignement technique de la loi Astier de 1919. Ils sont tous différents, sans que cela se justifie autrement que par l’histoire.

Deuxièmement, les délais d’opposition qui font suite à la déclaration d’ouverture sont trop courts pour être efficaces : huit jours pour une mairie, quelle que soit sa taille, c’est évidemment bien trop peu pour examiner un dossier.

Troisièmement, les motifs d’opposition sont insuffisants : le maire et les administrations ne peuvent se fonder que sur l’hygiène et les bonnes mœurs. Cela signifie que les quatre autorités compétentes ne disposent pas de moyens d’opposition relevant d’un autre manquement.

Enfin, quatrièmement, les contrôles sont insuffisants et peu de règles régissent leur fréquence. Avant 2015, ils ne constituaient clairement pas une priorité.

Face à ces insuffisances, la proposition de loi de notre collègue compte trois grands axes.

Le premier vise à simplifier et à renforcer la procédure d’ouverture des établissements hors contrat, pour donner aux quatre autorités – le maire, l’autorité académique, le préfet, le procureur – la possibilité d’exercer un contrôle a priori efficace.

Le deuxième axe s’attache à renforcer le contrôle des établissements après leur ouverture.

Monsieur le ministre, j’avais prévu de vous interroger à ce sujet, mais vous nous avez d’ores et déjà donné quelques assurances dans votre discours liminaire. Vous avez affirmé que vous alliez vous donner les moyens de contrôler la première année de fonctionnement, répondant ainsi à l’exigence contenue dans cette proposition de loi. Je souhaite donc vous interroger plus globalement sur les moyens humains mis en œuvre pour le contrôle de ces établissements, mais aussi sur les connaissances et les informations quant au cadre juridique dont doivent disposer les inspecteurs.

Le troisième axe fort de cette proposition de loi, après la simplification et le renforcement des contrôles, est le renforcement des exigences de diplôme pour les directeurs et enseignants, ainsi que la mise en place de conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour l’enseignement du second degré technique. De plus – cela semble tellement naturel –, une expérience suffisante dans un établissement scolaire est requise pour les directeurs d’établissement.

Mes chers collègues, l’objectif est ici de moderniser la procédure d’ouverture et de l’adapter au contexte actuel, pour assurer le respect de principes clairs, protecteurs des enfants comme des valeurs républicaines.

Il faut évidemment renforcer le suivi et les contrôles, qui sont notoirement défaillants aujourd’hui. Les établissements respectueux des valeurs républicaines n’ont aucune inquiétude à avoir.

L’objectif n’est pas de porter atteinte à la liberté d’enseignement, qui est un principe à valeur constitutionnelle. Il est important que des établissements puissent apporter une éducation alternative, recherchée par certains parents, pour les enfants dits « porteurs de handicaps », par ceux qui souhaitent un rythme plus adapté. Cependant, l’État ne doit en aucun cas se trouver devant le fait accompli.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé en conclusion : il s’agit de définir ensemble un cadre clair, partagé et respecté par tous. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce texte.

La parole est à M. André Reichardt.

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma chère collègue auteur de la proposition de loi, mes chers collègues, les établissements hors contrat ne doivent naturellement pas tous être mis dans le même panier. Certains d’entre eux peuvent être de véritables laboratoires de pédagogies innovantes et alternatives, notamment pour des enfants à profil particulier, tels que les hauts potentiels ou les « dys ». En cela, ils sont un espoir et une face lumineuse de notre système éducatif. D’autres établissements, en revanche, présentent une face plus sombre et constituent de véritables modèles d’enfermement.

C’est en tant que corapporteur de la mission d’information sur l’islam en France, dont le rapport a été rendu en juillet 2016, que j’ai souhaité prendre la parole cet après-midi. Pour mener à bien ce travail, nous avions évidemment procédé à bon nombre d’auditions et nous nous étions notamment intéressés à l’enseignement privé musulman. Apparu au début des années 2000, l’enseignement privé musulman a répondu à une demande grandissante de nombreuses familles qui, en plus d’un enseignement répondant aux normes de l’éducation nationale, souhaitaient qu’un projet éducatif répondant aux critères de l’islam soit dispensé à leurs enfants.

Là encore, il serait inopportun d’appréhender de manière identique toutes ces écoles confessionnelles musulmanes hors contrat. Certaines d’entre elles peuvent offrir de vrais modèles d’enseignement et d’ouverture, accueillant même des élèves d’autres religions ; d’autres, en revanche, sont plus fermées et vivent dans un « entre soi », proposant, par la formation confessionnelle, une vision rigoriste et obtuse de l’islam, tout en ayant l’obligation de respecter le socle commun et minimal de connaissances qui s’impose à tout établissement. C’est bien sûr sur cette partie facultative qu’il convient d’être vigilant, car de jeunes enfants ne peuvent disposer d’un esprit critique et le manifester face à ce qu’on leur indique et seront naturellement plus perméables à ce qu’ils recevront.

Au cours des travaux de la mission sénatoriale sur l’islam en France, les représentants du ministère de l’éducation nationale nous ont indiqué – il faut le dire ici – que les rapports d’inspection n’ont pas mis en évidence de dérives particulières dans les établissements confessionnels musulmans, comme la radicalisation ou un rejet des programmes ou des valeurs du socle commun, mais ont relevé que les porteurs de projet manquent souvent de connaissance suffisante des attendus et privilégient des méthodes d’apprentissage fondées sur la répétition ou le par cœur, pour ne pas dire que les élèves ânonnent souvent ce qu’on veut leur faire apprendre.

À la suite de cet échange, la mission a estimé indispensable d’accroître la périodicité des contrôles de ces établissements. À mon sens, l’intérêt de cette proposition de loi – que j’ai d’ailleurs cosignée – réside ainsi bien plus dans la périodicité et la mise en œuvre de ces contrôles que dans le contenu du dossier de déclaration, dont on peut penser qu’il sera souvent, sinon toujours, bien préparé et minutieusement ficelé.

Nous avons toute légitimité à poser la question de la réalité et de l’efficacité des contrôles. Il me semble fondamental que ceux-ci puissent certifier que les enseignements prodigués au sein de ces établissements ne servent pas à ancrer une quelconque idéologie.

Le manque de moyens de l’inspection de l’éducation nationale a, certes, fréquemment été évoqué, mais si nous ne nous donnons pas ces moyens, les éventuels risques de dérives ne seront pas contenus. Or il ne s’agit pas d’un épiphénomène, comme certains ont pu le dire. On sait que la radicalisation se développe au moyen de multiples outils : par certains prêches dans les mosquées – c’est de moins en moins fréquent –, sur la toile, surtout, mais aussi en prenant de jeunes enfants en otages de leur savoir dès leur plus tendre enfance, dans le but de les enrôler dans une idéologie qui pourrait être contraire aux valeurs de la République. Faut-il rappeler que les chiffres de la radicalisation sont alarmants ? Nous sommes passés en quatre années de 700 signalements à plus de 19 000 !

Je redis ici qu’il ne s’agit aucunement de freiner le développement des établissements hors contrat, bien au contraire. Ceux d’entre eux qui proposent des pédagogies nouvelles méritent d’être encouragés et soutenus. Il ne s’agit pas plus de stigmatiser les écoles privées hors contrat confessionnelles musulmanes, …

Cher collègue, il va falloir conclure !

… mais il faut être vigilant vis-à-vis de celles qui pratiquent la fermeture d’esprit et prônent des valeurs contraires à celles de la République.

Aussi, je voterai d’autant plus aisément ce texte que celui-ci garantira que les contrôles seront améliorés et renforcés pour les établissements hors contrat, conformément à un amendement déposé par le groupe Les Républicains.

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Les interventions lors de la discussion générale ont pointé ce qui fait consensus à l’article 1er : essentiellement l’instauration d’une démarche harmonisée et d’un guichet unique.

Cet article confirme que nous restons dans un régime de déclaration, et non d’autorisation préalable, lequel aurait porté atteinte à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Permettez-moi de m’en féliciter.

En revanche, l’allongement des délais d’examen et, éventuellement, d’opposition prévu dans cet article donne lieu à débat. Il faut laisser le temps aux administrations concernées d’appréhender le dossier, sans pour autant que ce délai entrave, dans les faits, le projet d’ouverture ou le retarde d’un an. La fixation d’un délai raisonnable de trois mois pourrait répondre à cette double exigence.

De même, le renvoi à un décret en Conseil d’État, prévu dans le texte d’origine, pose problème. L’amendement déposé par Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi, et, auparavant, par Jean-Claude Carle et Bruno Retailleau, tendant à présenter dans le corps de la loi plutôt que dans un décret la liste des pièces demandées lors de la déclaration d’ouverture protège la liberté d’enseignement de tout risque de prolifération excessive de contraintes qui réduiraient cette liberté. Exiger trois mois à l’avance, comme le propose le texte initial, la liste des professeurs, leurs titres et les volumes horaires par discipline rendrait particulièrement difficile l’ouverture d’une école et porterait atteinte, de fait, à la liberté d’enseignement.

Les amendements approuvés ce matin par la commission tendant à écarter toute référence au projet pédagogique, aux horaires et aux programmes permettent d’éviter le risque de soumettre tout projet d’ouverture à une sorte d’imprimatur pédagogique officiel ou de déclaration préalable pédagogique. Toute liberté peut donner lieu à des abus, ce n’est pas une raison pour la réduire à l’excès.

L’article 1er de la proposition de loi ne réalisera donc pleinement ses objectifs – mieux encadrer le régime de déclaration sans remettre en cause la liberté d’enseignement – qu’à la condition d’inclure quelques principes de précaution contenus dans plusieurs amendements, qui donneront tout son sens à la proposition de loi.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Je souhaite rappeler quelques principes constitutionnels : la Nation garantit à tous les enfants le droit à l’instruction. Tous les enfants ont droit, dans notre pays, à un enseignement construit et de qualité, dans le respect des valeurs de la République.

Oui, la liberté de l’enseignement existe – les parents disposent d’un large choix pour scolariser leurs enfants –, mais l’État a le devoir d’organiser l’enseignement public gratuit et laïque, et la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement. C’est au législateur qu’il revient de fixer les limites à cette liberté d’enseignement lorsqu’un établissement contrevient à ces principes, afin de mettre un frein aux dérives de toutes sortes. Car celles-ci existent, nous le savons tous !

L’introduction d’une procédure d’autorisation pour l’ouverture d’une école hors contrat, que propose le groupe socialiste et républicain, ne remettrait pas en cause la liberté d’enseignement. Ce serait au contraire le moyen d’exercer cette liberté. Un système de contrôle a priori offrirait une garantie bien supérieure à celle de la déclaration et permettrait de mieux prévenir les phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisances pédagogiques, qui sont une réalité dans un certain nombre d’établissements.

Au cours des contrôles effectués dans ces écoles, les inspecteurs ont principalement relevé une pauvreté pédagogique, ce qui fragilise le développement des enfants. Cela n’est donc pas compatible avec le code de l’éducation. Rappelons que ces établissements hors contrat ont une gestion totalement autonome : ils embauchent qui ils souhaitent aux postes d’enseignants et ne sont pas tenus de suivre les programmes officiels. Il suffit d’avoir plus de dix-huit ans, d’être titulaire du baccalauréat, de nationalité française et de ne pas avoir été condamné par la justice pour pouvoir ouvrir une école avec une simple déclaration. Alors, oui, les dérives existent, et cette mise en danger des élèves est inacceptable !

Mes chers collègues, quel est notre rôle en tant que législateur ? Il est de protéger au mieux les élèves, de nous assurer de l’égalité des chances, de garantir le respect des valeurs de la République et des principes d’égalité entre les filles et les garçons, de garantir à toutes et à tous un enseignement pédagogique de qualité et de permettre à tous les enfants d’atteindre le socle commun de connaissances. C’est dans ce sens que va l’amendement du groupe socialiste et républicain. Sachons concilier liberté d’enseignement et protection des enfants !

La parole est à M. Jacques Bigot, sur l’article.

J’interviens non pas au nom du groupe socialiste et républicain, mais en tant que sénateur du Bas-Rhin et président de la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’office que l’article 1er s’inspire de ce qui existe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en vertu d’une loi d’Empire du 12 février 1873 – et non des lois qui régissent l’enseignement religieux –, qui dispose : « Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’État. […] L’autorisation de l’État est nécessaire : […] pour ouvrir une école ; pour engager un maître dans une école. Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l’organisation et le programme. » L’article 2 de cette loi prévoit d’ailleurs une sanction pénale qui s’élève à 300 marks de l’époque, ce qui n’est plus très dissuasif…

Pour m’être renseigné auprès des autorités de l’État dans notre rectorat, je peux vous dire que ce système d’autorisation est satisfaisant. Ce droit local, qui est parfois contesté, découle de la volonté, exprimée en 1918, d’harmoniser le droit français et ce droit particulier d’Alsace-Moselle résultant pour partie du droit français d’avant 1870 et du droit allemand d’après 1870. Nous avons là l’occasion de faire cette harmonisation, et cela va dans le sens souhaité ! Madame Gatel, acceptez l’amendement du groupe socialiste et républicain, et lançons-nous dans cette procédure d’autorisation !

Cela étant, je rassure tout de suite les Alsaciens-Mosellans : le code de l’éducation est très clair, la loi que vous voterez ne s’appliquera pas, et nous continuerons à avoir un système d’autorisation !

La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

Ce matin, la presse annonce que le Sénat va mieux encadrer les écoles privées hors contrat. Mais ça, c’était avant ! C’était au moment où Mme Gatel déposait sa proposition de loi, dont chacun a jugé qu’elle portait une volonté d’encadrement, laquelle n’allait toutefois pas jusqu’à ce que nous, socialistes, souhaitions. Jacques-Bernard Magner l’a dit, un régime d’autorisation préalable nous paraît en effet beaucoup plus sécurisant qu’un régime simplement déclaratif.

La proposition de loi contenait un pas en avant qu’il nous faut continuer à encourager : le projet pédagogique était exigé. C’était la pierre angulaire du texte, qui garantissait l’intérêt de l’enfant et la possibilité – ses parents ayant décidé pour lui – qu’il réintègre ensuite l’enseignement public en ayant atteint le niveau minimum requis. Puisqu’il aura suivi un projet pédagogique, il pourra revenir dans le public. Maintenant, il n’y a plus de garantie. Ce qui était annoncé comme un pas en avant, certes insuffisant à nos yeux, a disparu.

Dans l’hémicycle, nous faisons comme si nous commencions la discussion, mais, en commission, celle-ci a déjà eu lieu : elle a été pleine de contradictions, voire d’affrontements, entre les promoteurs du texte, d’un côté, et M. Retailleau et de nombreux sénateurs, de l’autre. Ces derniers ont souhaité enlever la mention du projet pédagogique.

Monsieur le ministre, c’est à vous que je m’adresse. Le Gouvernement a semblé accompagner ce texte – dont il n’est pas à l’origine –, parce qu’il permettait un progrès. Comme ministre de l’éducation nationale, allez-vous cautionner ce compromis, qui a eu lieu après un affrontement, qui supprime un point important proposé par le groupe Union Centriste et que nous soutenions : la garantie du projet pédagogique ?

Lorsque nous parlons ici de laïcité, de protection des enfants et d’instruction, nos propos ne sont pas à géométrie variable. Nous allons développer ce discours et éclairer au cours de cette séance le recul qui s’est produit et qui a vidé ce texte de son sens.

La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.

Personne, vraiment personne, n’est opposé à un contrôle qui permette de s’assurer que les enfants suivent une scolarité dans des conditions acceptables et même requises par le cadre qui est le nôtre. Au contraire ! Cependant, exiger des conditions drastiques avant l’ouverture d’une école, c’est la juger et, dans de trop nombreuses situations, la condamner avant même qu’elle ait pu, ou su, faire ses preuves.

En l’état, les conditions drastiques que pose l’article 1er sont beaucoup trop contraignantes et constitueront, n’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture de ces écoles. De plus, il est beaucoup trop dangereux de laisser à un décret le soin de fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration, tant les gouvernements successifs pourraient, à leur gré, modifier et durcir encore les critères.

Les conditions d’ouverture fixées par l’article 1er vident de leur substance les libertés d’enseignement et d’association, puisqu’elles conduisent à soumette à l’appréciation de l’État et du maire le projet pédagogique, les programmes, les titres des professeurs et jusqu’au volume horaire des cours qui sont dispensés. Une telle évolution est en rupture totale avec l’équilibre même du droit issu de la loi Debré et de la jurisprudence constitutionnelle.

La liberté d’enseignement des écoles indépendantes est aussi assurée par le fait que celles-ci ne reçoivent aucun financement public. Le comble serait qu’elles soient autant contrôlées que les écoles sous contrat, qui, elles, en bénéficient ! Cette proposition de loi, si elle devait être adoptée en l’état, aboutirait à ce paradoxe.

Enfin, l’allongement des délais d’examen du dossier, associé à l’obligation, déjà en vigueur, de communiquer le plan des locaux, contraindrait les créateurs à louer des locaux vides pendant des mois. L’équilibre financier toujours précaire de ces établissements, qui s’autofinancent, serait gravement menacé.

Toutes les propositions allant dans ce sens n’auront pour conséquence que de mettre des bâtons dans les roues des écoles indépendantes. C’est une injustice et une erreur auxquelles je m’opposerai, bien entendu.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Billon, MM. Louault, Détraigne et Henno, Mmes Létard, de la Provôté et Guidez, M. Luche, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Laugier, Lafon et Bockel, Mme Vullien, MM. Cadic, Kern, Moga et L. Hervé, Mme Doineau, MM. Capo-Canellas, Longeot et D. Dubois, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Cazabonne, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vérien, M. Médevielle, Mme Tetuanui et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER

« L’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés

« Art. L. 441 -1. – I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

« II. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement :

« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

« 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914-3 ;

« 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois.

« Art. L. 441 -2. – Le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :

« 1° S’agissant de la ou des personnes physiques déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement :

« a) Une déclaration mentionnant leur volonté d’ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves présentant l’objet de l’enseignement conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l’âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l’établissement prépare à des diplômes de l’enseignement technique ;

« b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;

« c) L’original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins 3 mois lors du dépôt du dossier ;

« d) L’ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l’article L. 914-3 du présent code.

« 2° S’agissant de l’établissement :

« a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;

« b) Ses modalités de financement ;

« c) Le cas échéant, l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation.

« 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l’établissement.

« Art. L. 441 -3. – I. – La déclaration prévue à l’article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d’admission d’élèves internes.

« II. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée du changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement et peut s’y opposer dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II de l’article L. 441-1.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est également informée du changement d’identité du représentant légal de l’établissement.

« Art. L. 441 -4. – Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établissement.

« Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.

« Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Comme je l’évoquais dans la discussion générale, le présent amendement vise à poursuivre l’œuvre de simplification de la proposition de loi, sans en affaiblir les exigences, et à rendre son régime plus opérationnel, pour sécuriser à la fois les porteurs de projet et les autorités concernées.

Cet amendement tend donc à distinguer clairement le demandeur et le directeur de l’école. Une personne ne peut cependant diriger l’école ou y enseigner, même si elle l’a créée, que si elle remplit les conditions de qualification et d’expérience particulières qui sont présentées à l’article 3.

La procédure spécifique auprès du maire est supprimée et remplacée par la création d’un guichet unique permettant de sécuriser et de faciliter les démarches. Il est proposé de le créer auprès des services de l’État.

Dans un souci de cohérence, les motifs et les délais d’opposition sont unifiés, et donc rallongés pour tous les acteurs.

Une information de l’administration est rendue obligatoire en cas de changement d’identité du représentant légal de l’établissement et surtout de son directeur, afin d’éviter que des requérants aient recours à des hommes de paille pour la seule phase d’ouverture.

Enfin, le présent amendement vise à inscrire dans la loi la liste des pièces constitutives du dossier.

Le sous-amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Nul ne peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé s’il a fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.

II. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

article 777

par la référence :

article 775

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire un contrôle a priori du casier judiciaire du déclarant au moment du dépôt du dossier, afin de vérifier qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil des mineurs. Il vise également à prévoir la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire, plus complet que le bulletin n° 3 visé dans le dispositif proposé par notre collègue Françoise Gatel.

La circulaire du 17 juillet 2015 rappelle que les privations par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille peuvent ne pas figurer sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire du candidat. Dès lors, la circulaire précise qu’« il peut être opportun pour l’administration de demander la communication du bulletin n° 2 ».

Ce sous-amendement vise à rendre effective l’application de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, qui prévoit qu’aucun directeur ou qu’aucun employé de l’établissement ne doit avoir fait l’objet de condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs. Cette interdiction est essentielle dans un environnement où des mineurs sont accueillis.

Pour faire un parallèle, en vertu de l’article 776 du code de procédure pénale, dans le public comme dans le privé, le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être obtenu par les personnes morales lors du recrutement de personnes exerçant une activité auprès de mineurs.

D’un côté, on nous rétorque que notre sous-amendement est satisfait par le droit en vigueur et, de l’autre, on introduit dans la loi des dispositions qui sont réellement satisfaites par le droit en vigueur.

Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dispose d’un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande pour déclarer le dossier complet et, à défaut, demander les pièces manquantes.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

La législation actuelle prévoit la remise « immédiate » d’un récépissé par le maire ainsi que par l’autorité compétente en matière d’éducation au moment du dépôt de la demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé.

L’amendement n° 40 rectifié bis vise à simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État. Or il est nécessaire de préciser que l’autorité recevant la demande d’ouverture disposera d’un délai de quinze jours pour demander les pièces manquantes. En effet, dans la pratique, on constate que l’acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais plus longs.

Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis

I. Alinéa 12

Après la référence :

L. 441-2. –

insérer la mention :

I. –

II. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l’article L. 441-1, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l’article L. 441-1 du présent code.

« Pour la mise en œuvre de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique à la personne mentionnée au I de l’article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l’accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu’elle donne l’indication que le dossier est incomplet et qu’elle reçoit les pièces requises, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

La parole est à M. le ministre.

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA.

Le constat des pièces manquantes par l’administration se fera par principe dans l’accusé de réception du dossier délivré dès la remise du dossier ou, à défaut, dans un délai de deux semaines. En effet, le CRPA dispose, à l’article L. 112-3, que l’administration délivre systématiquement et immédiatement un accusé de réception lorsqu’un dossier lui est remis et, à l’article L. 114-3, que le délai de réponse par l’administration court à compter de la date de délivrance de cet accusé de réception.

De plus, l’article L. 114-5 du CRPA prévoit que, si l’administration constate que le dossier est incomplet, son délai de réponse court à compter de la réception des pièces manquantes. Toutefois, l’article précité ne limite pas le délai dont dispose l’administration pour signaler que le dossier est incomplet. Pour répondre à l’objectif du sous-amendement n° 38 rectifié bis de MM. Carle et Retailleau, qui prévoit un délai de quinze jours, le présent sous-amendement vise à circonscrire explicitement à quinze jours le délai dont disposera l’administration pour signaler que le dossier d’ouverture d’un établissement scolaire privé est incomplet.

Enfin, pour parfaire ces garanties offertes aux porteurs de projet d’établissement, le sous-amendement tend à préciser que c’est l’autorité académique qui tient informées les autres autorités disposant de la possibilité de s’opposer à l’ouverture, et ce de manière concomitante à chacune des étapes de ce processus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter ce sous-amendement, qui vise à offrir des garanties supplémentaires aux porteurs de projet. En conséquence, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 38 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Ce sous-amendement vise à renforcer le régime pénal applicable à toute personne ouvrant ou dirigeant un établissement dans l’illégalité. À ce titre, il tend à créer une troisième peine que le tribunal correctionnel pourra prononcer si la personne qui ouvre un établissement est dans l’illégalité.

Aujourd’hui, le tribunal peut prononcer une peine d’amende et la fermeture de l’établissement ; demain, il pourra de plus interdire à l’intéressé de diriger un établissement ou d’enseigner dans un établissement scolaire, ce qui lui interdira aussi d’ouvrir un tel établissement. La durée de l’interdiction est laissée à l’appréciation du juge en fonction des cas.

Considérant qu’il est primordial qu’une personne ayant enfreint une décision administrative ne puisse ouvrir de nouveau un établissement en perpétuant les mêmes délits, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis, qui est le fruit d’un accord au sein de la majorité sénatoriale et qui intègre désormais la liste des pièces exigées dans la déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 38 rectifié bis, qui vise à fixer le délai dont disposent les services de l’éducation nationale pour demander les pièces manquantes à quinze jours à compter du dépôt du dossier. Au-delà, le délai d’examen commencera à courir. Cela portera de facto à trois mois et demi le délai d’examen des dossiers lorsque ces derniers sont incomplets. Cette disposition constitue néanmoins une garantie que l’examen du dossier ne sera pas retardé par manque d’une pièce.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance comporte à l’article 2 bis une disposition similaire. Il convient de préciser qu’une telle disposition n’empêchera pas le maire ou les autorités de l’État de s’opposer à l’ouverture d’un établissement si une condition n’est pas respectée ou si un justificatif est absent.

Je demande donc à M. Carle de bien vouloir retirer son sous-amendement au profit du sous-amendement n° 46 rectifié du Gouvernement, qui a le même objet. Certes, la commission avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement du fait de l’allongement du délai d’examen de la demande à quatre mois. Cependant, ce sous-amendement ayant été rectifié, à titre personnel, j’y suis favorable.

Le sous-amendement n° 42 rectifié présenté par Mme Laborde vise à préciser que les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs ne peuvent ouvrir un établissement d’enseignement scolaire. Ce point est satisfait par le droit en vigueur.

De plus, ce sous-amendement vise à exiger la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Or celui-ci n’est pas délivré aux particuliers, mais uniquement aux administrations. L’article 776 du code de procédure pénale prévoit à cet effet qu’il est délivré aux autorités compétentes lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’ouverture d’une école privée.

Je demande en conséquence le retrait du sous-amendement n° 42 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 44 rectifié bis de M. Théophile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 40 rectifié bis présenté par Mme Gatel garantit de manière équilibrée la liberté d’enseignement et le droit à l’éducation, en prévoyant une nouvelle rédaction des articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l’éducation.

Cet amendement vise à créer un guichet unique, avec un droit d’opposition pour chacune des quatre autorités administratives aujourd’hui compétentes : le maire, le préfet, le procureur de la République et l’autorité académique. Aucun motif d’opposition nouveau n’est créé. Ceux qui existent aujourd’hui sont étendus à tous les degrés d’enseignement.

Enfin, une nécessaire distinction est effectuée entre la personne qui ouvre un établissement et celle qui le dirige.

La nouvelle rédaction de l’article L. 441-1 permet d’unifier les motifs et les délais d’opposition, qui sont portés à trois mois.

L’article L. 441-2 vise à inscrire dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé.

L’article L. 441-3 tend à permettre l’information des autorités compétentes en cas de changement d’identité du directeur ou du représentant légal de l’établissement.

Enfin, l’article L. 441-4 a pour objet de renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction et de permettre à l’autorité académique d’enjoindre aux parents de rescolariser leurs enfants lorsque l’établissement fonctionne malgré un refus administratif ou lorsque c’est un établissement clandestin. Il s’agit d’une innovation majeure, et je veux de nouveau saluer l’initiative de Françoise Gatel sur ce point.

La nouvelle rédaction proposée par cet amendement vise à simplifier la procédure et à la rendre plus opérationnelle et sécurisante pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées. J’y suis donc favorable.

Comme annoncé précédemment, je demande le retrait du sous-amendement n° 38 rectifié bis au profit du sous-amendement n° 46 rectifié du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 42 rectifié vise à écarter les personnels impliqués dans des affaires incompatibles avec l’accueil d’enfants. Cette volonté peut aisément être partagée. Toutefois, une telle garantie, indispensable à la protection des enfants, existe déjà. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 441-1 du code de l’éducation offrira la possibilité à l’administration de s’opposer à l’ouverture de tout établissement scolaire « dans l’intérêt de l’ordre public ».

Prenons le cas d’une personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation de ce type. Si cette personne souhaite diriger ou ouvrir un établissement scolaire, elle devra déposer un dossier dans lequel figurera son nom et qui sera adressé notamment au procureur de la République. Ce dernier constatera alors que cette personne a fait l’objet d’une condamnation et pourra donc, dans l’intérêt de l’ordre public, s’opposer à ce qu’elle ouvre ou dirige tout établissement scolaire privé.

Ce constat s’exercera précisément parce que le bulletin n° 2 sera demandé au service du casier judiciaire, comme il l’est déjà sur le fondement de l’article 776 du code de procédure pénale. En revanche, la loi ne peut pas exiger d’une personne qu’elle remette son bulletin n° 2, car l’article 776 du code de procédure pénale ne permet pas à une personne d’obtenir ce document. Un citoyen ne peut obtenir que son bulletin n° 3, comme le prévoient les dispositions combinées des articles 777-2 et 774 du code de procédure pénale.

Le sous-amendement n° 44 rectifié bis va dans le bon sens. Il tend à renforcer le régime pénal dans le cas où la personne qui ouvre ou dirige un établissement est dans l’illégalité en créant une troisième sanction pénale pour interdire à l’intéressé de diriger ou d’enseigner dans un établissement scolaire, et donc d’ouvrir un tel établissement.

Ce sous-amendement, ainsi que le sous-amendement n° 45 rectifié bis que nous examinerons à l’article 3, prend en compte la nouvelle architecture choisie par la rapporteur et qui a été reprise par l’amendement n° 40 rectifié bis. S’inspirant de la rédaction de l’article 227-17-1 du code pénal, il introduit cette nouvelle sanction aux articles L. 441-4 et L. 914-5 nouveaux du code de l’éducation en cas d’ouverture ou de direction d’un établissement dans des conditions illégales. Comme la rapporteur, j’y suis donc favorable.

Madame Laborde, le sous-amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Votre réponse, monsieur le ministre, a l’avantage d’être très claire : c’est le procureur qui fera ce travail grâce au guichet unique. Je l’entends, mais, n’étant pas la seule signataire de ce sous-amendement, je le maintiens.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 42 rectifié.

Monsieur Carle, le sous-amendement n° 38 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire au profit du sous-amendement du Gouvernement, qui apporte les mêmes garanties, voire des garanties supérieures.

Le sous-amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Je pensais m’adresser à M. Carle, mais, comme notre collègue a retiré son sous-amendement, mon explication de vote portera sur celui du Gouvernement.

Le diable se cache dans les détails. Or un détail pervertit l’ensemble de la proposition de loi : le dossier de déclaration est considéré comme complet si l’autorité compétente en matière d’éducation n’a pas réclamé les pièces manquantes dans un délai de quinze jours.

S’il devait être adopté, ce sous-amendement ferait de cette proposition de loi une coquille vide, un texte de pur affichage. C’est là toute la stratégie : dénaturer un dispositif afin d’adopter un texte qui finit par être totalement inefficient.

Pourquoi ce sous-amendement – j’emploierai une expression un peu triviale – dézingue-t-il votre proposition de loi, madame Gatel ? Toute personne malintentionnée désirant se soustraire aux conditions d’ouverture déposera intentionnellement une demande d’ouverture incomplète, de préférence concernant l’objet de l’enseignement, et tablera sur les délais d’examen des dossiers par l’administration pour s’exonérer des conditions d’ouverture gênantes pour son projet, et ce d’autant plus que le délai outrancièrement minimaliste de quinze jours est, si je puis m’exprimer ainsi, du pain béni pour les futurs contrevenants.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je veux m’exprimer sur le sous-amendement de M. Carle. En le retirant, il nous a privés d’un débat savoureux.

Vous venez de le dire, j’ai retiré le sous-amendement !

M. David Assouline. Oui, mais, comme je connais la technique, je veux la révéler.

M. Jacques-Bernard Magner vient de nous dire ce qui est absolument sidérant pour nous tous : si le dossier est incomplet, mais que l’éducation nationale, l’État, ne l’a pas signifié dans un délai de quinze jours, que ce soit en raison d’un manque de moyens ou de complications, il sera considéré comme complet. Autrement dit, on donne un blanc-seing !

Non !

Bien sûr que si !

Pourquoi une telle mesure ? C’est là que j’en reviens à M. Carle.

En commission, comme on va le voir en séance publique, on a assisté à des coups de boutoir pour supprimer toute forme d’encadrement. Ça a été fait de façon relativement radicale, parce que, avec M. Retailleau, ils ont été les porte-parole de milieux traditionalistes, qui ont une vision idéologique de l’école.

Vous ne me démentirez pas, vous en êtes fiers ! Vous avez même dit – assumez-le, parce que c’est un vrai débat –, l’école publique et l’école privée sous contrat ayant fait faillite, ne limitons pas trop l’école privée hors contrat, qui sera l’école de la réussite. Eh bien, nous, nous sommes opposés à cette vision des choses !

Vous avez donc déposé des amendements pour pousser Mme Gatel ou M. le ministre à faire des compromis et qu’on puisse quand même arriver à un texte. Vous avez grappillé à chaque fois quelque chose. Résultat, le compromis a eu lieu avec vous et on n’est pas resté sur des principes permettant d’encadrer un peu mieux l’enseignement privé hors contrat.

J’expliquerai tout à l’heure ce qu’est Espérance banlieues, dont vous vous faites le relais, et quels milieux traditionalistes sont derrière.

C’est lamentable !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

J’aimerais, en tant qu’auteur de la proposition de loi, revenir sur les raisons qui ont motivé son dépôt afin que personne n’affabule.

Je l’ai dit précédemment, ce texte n’obéit à aucun ordre ; il répond à la volonté des centristes de faire en sorte que, dans notre pays, la loi puisse être appliquée, que le maire de Raismes, dans le Nord, ne se retrouve pas seul dans un désert de responsabilités et qu’on puisse protéger les enfants de France.

Monsieur Assouline, si vous avez des choses à dire sur les positions idéologiques des uns et des autres, ne prenez pas prétexte de ce texte, qui traite d’un sujet beaucoup plus sérieux : notre bien commun, notre République, que nous défendons. Techniquement, sachez que le délai de quinze jours qui est proposé pour qu’un dossier soit réputé complet existe déjà en matière d’urbanisme et que c’est celui qui a été retenu dans le dispositif général du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Si je devais aller sur votre terrain, je pourrais dire que l’administration est en faillite parce qu’elle est incapable, pour un, deux ou trois dossiers, de répondre dans un délai de quinze jours… J’aimerais que chacun retrouve la raison !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Gatel a expliqué qu’elle souhaitait, à juste titre, clarifier le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat au regard de la loi existante, afin de ne pas laisser les élus locaux démunis face à des problèmes qu’il incombe à l’État et à l’éducation nationale de régler. Or la mesure qui nous est proposée ici ne s’inscrit pas du tout dans cette lignée. Philosophiquement, il s’agit de faciliter la démarche des porteurs de projet.

Je n’ai pas a priori le goût de rendre les choses plus difficiles aux porteurs de projets corrects, mais, la fragilité de notre dispositif, ce sont les maires qui se sentent seuls, non pas pour dire oui, mais pour dire non lorsque des situations leur paraissent peu conformes à l’idéal républicain et à l’intérêt des enfants.

Si je suis toujours favorable à tout ce qui permet d’éviter un État tatillon en matière de documents d’urbanisme ou administratifs, je ne suis pas d’accord pour affaiblir sa capacité à bloquer un projet éducatif qui a des conséquences sur la vie des enfants, leur liberté et même les valeurs de notre République. Quinze jours ou trois semaines de plus pour être sûr que tous les papiers sont bien conformes, ce n’est pas se montrer tatillon, c’est opter pour une garantie minimale.

Il y a suffisamment de risques de voir se multiplier dans notre pays des structures pseudo-éducatives, qui ont d’autres orientations que celles de partager nos valeurs et de former la libre conscience et le haut niveau d’indépendance intellectuelle et morale de nos enfants, qu’il vaut mieux en la matière être trop tatillon que trop laxiste.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame Gatel, vous avez fait appel à la raison ; moi, au droit. Nous pourrions donc nous retrouver.

Permettez-moi de vous signaler, chers collègues, que, la semaine dernière, dans cet hémicycle, vous avez de concert voté un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants visant à préciser que, lorsque l’étudiant n’avait pas de réponse, cela valait refus de son dossier par l’université.

Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias. Il serait bien que le droit de la semaine dernière soit aussi le droit de cette semaine et que l’on n’y déroge pas quand ça vous arrange !

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. M. Assouline m’ayant attribué des propos que je n’ai pas tenus, je voudrais simplement lui rappeler que tout ce qui est excessif est insignifiant.

Qu’est-ce qui est excessif ? J’ai des citations !

M. Jean-Claude Carle. Je souhaite que nous continuions à débattre sereinement.

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Le guichet unique, bravo ! Le bulletin n° 2, j’ai entendu la réponse ! La liste qui devait faire l’objet d’un décret et qui est maintenant inscrite dans la proposition de loi, soit ! Mais les quinze jours, ça ne passe pas…

C’est vrai qu’il y aura peu de dossiers. On peut donc considérer qu’ils pourront être traités en quinze jours, mais on pourrait aussi considérer, comme il n’y en a pas beaucoup, qu’on pourrait avoir une petite signature…

Ce que dit mon collègue Ouzoulias est exact : la semaine dernière, l’absence de réponse valait refus ; cette semaine, c’est le contraire.

Je vous demande, monsieur le ministre, de nous rassurer sur ce délai de quinze jours, parce que, je le répète, là, vraiment, ça ne passe pas.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

L’éducation de nos enfants et un permis de construire, ce sont deux choses différentes. Là, il s’agit de l’avenir qu’on réserve, ou pas, à certains enfants. Comme un enfant n’est pas en mesure de décider ce qui est bon pour lui, ce sont les parents qui vont faire ce choix, mais sans savoir forcément où ils mettent réellement leurs enfants. Je ne comprends donc pas qu’on puisse faire une comparaison avec une histoire de permis de construire, qui ne met en quelque sorte personne en péril.

Il est toujours plus compliqué de fermer une école que d’en ouvrir une, et on laisse les maires face à des situations toujours plus complexes. Si je dis ça, c’est parce que, sur mon territoire, j’ai été choquée de voir la façon dont on peut accueillir certains enfants – j’y reviendrai –, sans même parler de l’enseignement qui leur est dispensé. Or personne ne vérifie quoi que ce soit.

Monsieur le ministre, comment peut-on être capable, d’un côté, de mettre en œuvre le doublement des classes, mesure à laquelle vous savez que je suis favorable, et, de l’autre, d’accepter que certains enfants soient complètement perdus parce qu’on ne saura pas quelle éducation leur sera donnée ?

La parole est à Mme la rapporteur.

J’ai déjà donné mon avis sur ce sous-amendement, mais j’ai l’impression qu’on ne parle pas tous du même sujet.

Je rappelle que, quinze jours, c’est le délai pour dire si le dossier est complet.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite revenir sur l’esprit de cette proposition de loi tel que je le perçois et sur un point technique.

En ce qui concerne l’esprit, je suis un peu surpris de l’évolution du débat, parce que, à mes yeux, cette proposition de loi devrait faire consensus.

Tout à fait !

J’entends bien que certains souhaitent arriver à un niveau 2 de protection, mais, quand on part du niveau 0, ils devraient déjà être contents de ce pas vers le niveau 1 et se rallier à ce dispositif.

Il ne faudrait pas renverser l’argumentation et, au moment où l’on fait progresser la protection des enfants au travers de cette proposition de loi, se trouver bizarrement mis en accusation de ne pas vouloir cette protection. Nous sommes tous d’accord pour empêcher que les enfants de notre pays soient confiés à des structures qui n’ont de scolaires que le nom. C’est cette préoccupation qui nous rassemble, ne l’oublions pas dans nos débats.

Forts de cette bonne foi, regardons chaque point technique pour voir si l’on atteint un équilibre. Depuis le début de nos débats, nous le savons tous, il s’agit de trouver un point d’équilibre entre la liberté d’enseignement, qui est extrêmement importante dans notre pays, et la protection des enfants, qui l’est tout autant. Ce point d’équilibre que nous recherchons, sur un sujet tout de même un peu technique, me paraît atteint. Bien entendu, on peut le discuter, mais cela ne doit pas nous conduire à tenir des propos excessifs.

La nécessité pour l’administration de réagir dans un délai de quinze jours est prévue dans le cadre d’autres dispositifs au sein du code des relations entre le public et l’administration. Il n’y a là aucune innovation invraisemblable, simplement l’obligation pour mon administration de réagir rapidement après le dépôt des dossiers – en somme, le seul qui devrait se plaindre, c’est moi…

Et si elle ne réagit pas ?

Or j’ai pris, à la tribune, l’engagement d’adapter mon administration à cette nouvelle contrainte d’efficacité.

Pour le reste, je souscris pleinement aux objectifs que les uns et les autres ont exposés. Toutes les conditions sont réunies pour que ce sous-amendement soit débattu dans la sérénité.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 44 rectifié bis.

En complément de ce qui a été dit, je tiens à faire une petite mise au point.

Comme je l’ai dit d’emblée et comme l’a bien expliqué le porte-parole du groupe socialiste et républicain dans ce débat, nous pensons, très clairement, qu’il convient de mieux contrôler un phénomène qui n’est tout de même pas bénin, parce qu’il est en expansion, non seulement pour ce qui est des écoles fondamentalistes, ou islamistes – cela a été souligné –, mais aussi du fait de l’offensive et de la prolifération de milieux traditionalistes catholiques engagés, de sectes et autres. Ce phénomène, tout le monde y concourt.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Union Centriste.) – je suis plutôt excessivement ouvert…

Dans ce contexte, monsieur le ministre, nous pensons que l’autorisation est meilleure, justement parce que nous souscrivons à la vision que vous avez exposée : en dessous du niveau 2 de protection, soit l’autorisation, il y a le niveau 1, soit la proposition initiale de Mme Gatel. Remarquez, ma chère collègue, que je soutiens votre proposition, moi qui pourtant ne vous ai pas souvent soutenue. C’est dire si je ne suis pas excessif §

Seulement, MM. Retailleau et Carle ont fait quelque chose en commission – alors, pourquoi le passer sous silence ? Nous n’avons pas dit, nous : si vous ne rejoignez pas notre position, nous ne soutenons pas le pas en avant que vous proposez. Eux, en revanche, ont bataillé, et même fait battre Mme la rapporteur. Oui, il faut le dire : en commission, le rapport a été battu par MM. Retailleau et Carle ! C’est avec eux que le compromis s’est fait, pas avec nous !

Vous avez voté contre l’amendement de la rapporteur !

Or ce compromis a vidé de son sens le pas en avant que nous pouvions accompagner, à savoir le projet pédagogique.

Mais je veux m’adresser à M. Carle, et ce sera ma dernière phrase.

Ça, c’est une bonne nouvelle !

M. David Assouline. Je vous signale que je n’ai pas dépassé mon temps de parole.

Si, il est épuisé !

Évidemment, si vous m’empêchez de parler, cela peut durer encore deux minutes – remarquez, je sais faire…

Mon cher collègue, vous avez, cette fois, dépassé votre temps de parole !

Monsieur Carle, ce qui est excessif est insignifiant ? Dites-le au patron de votre formation politique plutôt qu’à moi !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 44 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote sur l’amendement n° 40 rectifié bis.

Cet amendement étant à l’origine des sous-amendements successifs, il est normal que nous réaffirmions notre position avant sa mise aux voix. Pour nous, il constitue un recul par rapport à la proposition de loi initiale sur le plan pédagogique.

Madame Gatel, je répète que nous ne doutons pas de votre volonté ferme ni de votre bonne foi pour mieux encadrer l’ouverture des écoles privées hors contrat dans le pays. Dès lors, pourquoi ne plus faire mention du projet pédagogique, des programmes et des horaires dans les pièces à fournir pour toute ouverture d’établissement, quel que soit le niveau ? N’est-ce donc pas d’école qu’il s’agit, d’instruction, de formation des esprits, d’éducation ? Vous ne pouvez pas considérer que le projet pédagogique, les programmes et les horaires sont des informations insignifiantes ou subalternes pour l’ouverture d’un établissement scolaire privé – ou public, d’ailleurs, si la question se posait.

Avoir pour seule référence un objet d’enseignement conforme au socle commun de compétences et de connaissances ne permet pas aux rectorats de s’assurer que les programmes suivis permettent aux élèves d’acquérir effectivement le socle commun selon une progression des apprentissages adaptée à l’âge des enfants, et, comme l’a souligné mon collègue David Assouline, dans le cas où ils ne pourraient pas rester dans ces établissements, d’être au niveau des autres élèves de mêmes âge et niveau.

Les programmes ont des attendus qui permettent l’acquisition du socle commun et le respect de la progression des élèves en fonction des cycles, autant de jalons sur lesquels s’appuie l’éducation nationale pour mener ses contrôles – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre.

Oui à la liberté pédagogique, non à la liberté des programmes que revendiquaient nos collègues du groupe Les Républicains dans leur amendement initial !

Vous êtes très exigeant sur les fondamentaux quand il s’agit de l’enseignement public, et c’est normal ; mais il semble que vous soyez nettement moins regardant quand il s’agit de l’enseignement privé, en particulier hors contrat…

Notre devoir est de nous assurer que nous ne verrons pas des enfants, voulant retourner dans l’enseignement public, échouer aux tests de compétences et de connaissances, parce qu’ils auront reçu un enseignement lacunaire ou parcellaire, voire orienté. Nous regrettons donc beaucoup, madame Gatel, que vos exigences pédagogiques se soient émoussées au fil des travaux, en commission et en séance. Cela ne sert pas le droit à l’éducation de nos enfants.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

J’estime au contraire que l’amendement de Mme Gatel assure un juste équilibre dans l’objectif de sa proposition de loi : il s’agit à la fois d’encadrer l’ouverture des écoles et de protéger la liberté fondamentale, constitutionnelle, qu’est la liberté d’enseignement.

Le texte initial prévoyait le dépôt du projet pédagogique et de la liste des professeurs, une obligation qui, compte tenu des délais, pouvait rendre dans les faits très difficile, voire impossible, l’ouverture d’une école. Il y avait donc un déséquilibre.

Je me réjouis que Mme Gatel ait elle-même déposé un amendement pour améliorer profondément sa proposition de loi en réalisant un juste équilibre entre ces deux principes essentiels de notre République : la liberté, fondamentale et constitutionnelle, je le répète, d’ouvrir une école et la nécessité d’encadrer les ouvertures pour prévenir les dérives.

Je voterai donc résolument cet amendement d’équilibre, en rappelant à certains des orateurs précédents que, dans l’histoire de notre pays, les déclarations préalables n’ont pas toujours correspondu à de grandes heures en matière de libertés.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le dépôt de votre sous-amendement montre que vous soutenez cet amendement.

Vous nous expliquez que, dans la mesure où l’on part de zéro, il faut accepter le compromis qui permet d’aller un peu plus loin. Or, le plus loin, c’est ce qui se passe dans les trois départements d’Alsace-Moselle et que vous semblez ne pas connaître. Je veux donc être rassuré : vous ne demandez pas que s’applique dans ces trois départements le régime qui sera en vigueur ailleurs, au lieu du système actuel d’autorisation prévu par le code de l’éducation ?

Je vous invite à vous renseigner davantage sur la manière dont ce système fonctionne, afin que, si la proposition de loi est examinée par l’Assemblée nationale, vous proposiez aux députés, en fonction des renseignements que vous aurez pris dans vos services locaux, de passer au niveau supérieur, qui fonctionne déjà sur une partie du territoire national.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Le groupe du RDSE est favorable à la ligne directrice de cette proposition de loi, et moi particulièrement, même si le régime de l’autorisation nous semble préférable sur le plan opérationnel : mieux vaut une autorisation vérifiée qu’une déclaration vérifiée au cas où quelque chose n’est pas conforme.

L’auteur de la proposition de loi et vous-même, monsieur le ministre, avez opté pour le régime déclaratif, ce qui est un choix de souplesse.

Vous nous avez assuré que votre administration serait capable de répondre dans les délais. Dans les différents débats au cours desquels je suis intervenu, j’ai toujours plaidé pour la réduction des délais dans tous les domaines de recours et de mise en œuvre – c’est une constante chez moi. En l’occurrence, toutefois, je pense que la question ne se pose pas de la même manière, et je regrette le délai de quinze jours, qui me paraît minimal.

Avec un dossier déposé début août, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que la réactivité de vos services ne soit pas prise en défaut… En acceptant ce délai, vous faites donc prendre un risque à votre administration. Je le déplore, mais, après tout, c’est votre responsabilité.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Pour ouvrir un cabinet d’expertise comptable, on doit présenter tous les actes prouvant, notamment, qu’on a le diplôme d’expert-comptable. Et, dans le domaine de l’éducation, on pourrait ouvrir une école comme on ouvre n’importe quelle entreprise de services ou association, à n’importe quel moment ?

La liberté, c’est, bien sûr, une liberté dans un cadre collectif. Par ailleurs, la première liberté à préserver, c’est celle des enfants. Or le projet éducatif est un élément essentiel pour vérifier qu’une entreprise ou une association à vocation d’école préserve les droits de l’enfant et les capacités de celui-ci à atteindre le niveau éducatif requis.

Pour être très sensible aux enfants dyslexiques et à tous les enfants « dys », je pense aux écoles qui mènent un projet pédagogique un peu innovant. Notre système éducatif n’ouvrant pas assez, à mon avis, les formes éducatives pour ces enfants-là, l’école privée, d’abord hors contrat, puis sous contrat, est parfois une démarche – je le reconnais sans sectarisme. Or ces structures n’ouvrent pas au dernier moment : elles réfléchissent à leur projet éducatif. Il appartient ensuite à l’éducation nationale de vérifier si ce qui est proposé, sans être forcément identique à ce qui se fait ailleurs, sert les mêmes objectifs. Ce contrôle est vital sur le plan de la crédibilité.

L’absence de contrôle est la porte ouverte à des démarches non sérieuses, qui ruineront la crédibilité des amorces qui pourraient, ensuite, être reprises dans le secteur privé sous contrat. Ce problème-là, que Mme Gatel avait, à l’origine, assez bien perçu, a été mis de côté sous la pression de lobbys qui, d’ailleurs, ne défendent pas la cause qu’ils croient défendre – je le dis quand bien même je ne la partage pas.

Nous avons besoin de façon globale, dans le secteur public comme dans le secteur privé, d’un haut niveau éducatif correspondant aux valeurs de notre République. Pour ma part, je défends l’école publique d’abord et avant tout, mais je défends aussi les enfants. De ce point de vue, on s’apprête à faire un mauvais coup, car il y a un gros risque lié aux projets éducatifs d’établissements qui pourraient ouvrir sans même avoir obtenu d’autorisation.

L’autorisation est la bonne solution. Elle existe déjà en Alsace-Moselle, où, que je sache, il n’y a pas de privation de liberté. Quand un système fonctionne bien quelque part, je ne vois pas pourquoi on ne le généraliserait pas !

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Comme Mme Lienemann, je regrette que la notion de projet pédagogique ait disparu du texte, parce que le projet pédagogique fait l’identité d’une école.

Un projet pédagogique innovant, c’est parfois ce qui fait la différence entre des écoles ; comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est aussi ce qui peut permettre à l’école publique de retrouver dynamisme et, parfois, qualité.

La décision des parents d’inscrire leur enfant dans telle ou telle école dépend, pour l’essentiel, de leur adhésion à son projet pédagogique. Pour qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause, le projet pédagogique devrait être connu dans les écoles privées hors contrat comme dans les autres. C’est une question de transparence et d’information, mais aussi d’émulation entre écoles.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant vos services à contrôler toutes les écoles privées, sous contrat et hors contrat, s’agissant notamment du contenu pédagogique de leurs enseignements. Vous définissez par vos textes un référentiel, un socle commun, après quoi l’on vérifie que l’enseignement dispensé y correspond.

Puisque l’examen par rapport à un projet pédagogique est possible une fois l’école ouverte, pourquoi ne le serait-il pas avant son ouverture, sur le fondement du même socle commun ?

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Je suis complètement d’accord avec ma collègue Françoise Cartron au sujet du projet pédagogique.

Certaines écoles – ou plutôt, pseudo-écoles – font miroiter monts et merveilles aux familles en leur promettant un enseignement de qualité pour leurs enfants. Or les familles pensent que, si les écoles en question sont autorisées à ouvrir, c’est que, ce qu’elles font, elles le font bien. C’est le rôle de l’État, de la ville, en tout cas de l’autorité publique, de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien.

La proposition de loi aurait dû aller plus loin de ce point de vue. Avec ce qui est prévu, on donnera encore plus aux familles le sentiment que les vérifications nécessaires ont été faites, s’agissant notamment du projet pédagogique, alors qu’il n’en sera rien. Du coup, comme l’a souligné Mme Lienemann, certaines personnes pourront gagner de l’argent en profitant de l’absence de contrôle et en faisant croire aux familles qu’elles ont obtenu une autorisation. À la limite, l’autorisation serait même plus dangereuse que rien.

L’autorisation est plus dangereuse ? Bravo !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que le consensus que vous attendiez ne se manifeste pas dans les formes que vous souhaitiez. Ce consensus était pourtant possible il y a quelques jours.

Parce que nous sommes très transparents, je puis sans difficulté vous apprendre que, au sein de notre groupe, nous avons longuement discuté la semaine dernière sur la proposition de loi de Mme Gatel, les amendements que nous pouvions déposer et le vote que nous devions émettre. Comme nous sommes raisonnables et réalistes, nous avions même envisagé l’hypothèse dans laquelle nos amendements ne seraient pas adoptés, et, même dans ce cas de figure, nous avions envisagé de voter la proposition de loi, parce que nous pensions qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes, selon une formule rarement citée dans cet hémicycle… Un progrès pas à pas, marche par marche, après tout, pourquoi pas ? Au groupe socialiste et républicain, nous sommes aussi des réformistes ! Seulement, le consensus n’est plus possible, parce que le texte qui se dessine cet après-midi est très différent de celui de la semaine dernière.

Je m’étonne, monsieur le ministre, que le Parlement soit à l’initiative sur ce sujet. Je suis une fanatique de l’initiative parlementaire, mais, franchement, le contrôle des établissements privés hors contrat est une compétence régalienne ! C’est à vous d’avancer sur cette question, comme l’avait fait le gouvernement précédent à travers la loi Égalité et citoyenneté. Sans doute savez-vous que le dispositif alors adopté par l’Assemblée nationale a été invalidé par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais parce qu’il avait été introduit par cavalier.

Peut-être le consensus peut-il encore se rebâtir cet après-midi, au prix d’un effort de notre part, que nous sommes prêts à accomplir ; mais pas autour du compromis qui s’est élaboré de l’autre côté de l’hémicycle au détriment du projet pédagogique, un compromis dont je regrette de constater, monsieur le ministre, que vous en êtes d’un certain point de vue partie prenante.

Entre la loi Debré de 1959 sur la liberté d’enseignement et le monde de 2018, les choses ont bien changé – il n’est pas même nécessaire pour s’en apercevoir d’être, comme vous, un observateur aiguisé du nouveau monde… En 1959, le problème n’était ni les parents qui refusent de vacciner leurs enfants, ni le complotisme, ni la multiplication des sectes.

Le projet pédagogique est aujourd’hui une question d’actualité, au service de la protection de l’enfant.

Il faut conclure !

Mme Laurence Rossignol. Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents, qui n’ont pas la possibilité de les priver de tout ce à quoi les autres ont droit.

Votre temps est épuisé !

Les enfants n’appartiennent à personne, aucun être humain n’appartient à un autre être humain !

Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Laurence Rossignol. Je termine, madame la présidente.

Vous avez dépassé votre temps de parole de près d’une minute !

Mme Laurence Rossignol. Je veux juste dire une chose.

Lorsque nous avons mis en place les maisons d’assistantes maternelles, …

Merci !

… nous avons demandé un projet pour les bébés de zéro à trois ans…

Merci, chère collègue !

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 40 rectifié bis.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n° 1 rectifié bis, 29, 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 2 rectifié, 27 rectifié, 30, 3 rectifié, 12 rectifié bis, 4 rectifié, 7 rectifié, 23 rectifié, 5 rectifié, 6 rectifié et 11 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

article L. 911-5

insérer les mots :

et n’étant pas inscrites au fichier des personnes recherchées

L’amendement n° 29, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

peut

insérer les mots :

être autorisé à

II. – Alinéa 7

Après le mot :

accessibilité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il notifie, dans un délai de quatre mois, son refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informe des motifs de ce refus.

III. – Alinéa 8, alinéa 9, première phrase, et alinéa 11

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

former opposition à

par les mots :

ne pas autoriser

V. – Alinéa 11

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité ;…

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique au demandeur les motifs de ce refus.

VI. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en dépit d’une opposition formulée par les

par les mots :

sans autorisation des

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441 -2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la demande d’autorisation. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Le maire de la commune où se situe l’établissement, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République sont informés des suites données à la demande d’autorisation.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III.- Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441 -2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

opposition

par le mot :

autorisation

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et les horaires de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association. Elle comprend, en outre, l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire du déclarant, ainsi que l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. L’autorisation est refusée lorsque le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin et Courtial, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial et Paccaud, Mme Imbert et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441 -2 – Simultanément, le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441-1 au représentant de l’État dans le département, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au procureur de la République.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

éducation,

insérer les mots :

comprenant une liste des membres de l’équipe pédagogique,

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, au maire de la commune où doit être établi l’établissement

II. – Alinéa 10

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, le maire de la commune où doit être établi l’établissement

L’amendement n° 30, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Elle comprend, en outre :

« 1° L’acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du déclarant ;

« 2° Un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d’aptitude à l’enseignement.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc, Malhuret, Guerriau et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

1° Après le mot :

déclarant

insérer les mots :

et des enseignants

2° Remplacer (deux fois) les mots :

il a

par les mots :

ils ont

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Courtial et Bazin, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de déclaration établi par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité

par les mots :

la décision de l’autorité compétente est réputée négative et vaut opposition à l’ouverture de l’établissement, sans autre formalité

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus des parents des élèves, les services sociaux de protection de l’enfance peuvent conduire une évaluation de la situation en vue d’une éventuelle prise en charge éducative et sociale des enfants.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

15 000 € d’amende

par les mots :

deux ans d’emprisonnement, de 50 000 € d’amende

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le montant :

par le montant :

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

amende

insérer les mots :

, d’un an d’emprisonnement

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial, Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement

L’amendement n° 28, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-… – Nul ne peut ouvrir, diriger un établissement privé ou y être employé à quelque titre que ce soit :

« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;

« 2° S’il a fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner explicitement l’interdiction pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires d’entretenir tout lien avec un établissement d’enseignement privé.

Il s’agit donc d’élargir l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui traite notamment des questions de pédophilie que j’ai abordées précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en vertu duquel sont incapables de diriger un établissement scolaire, d’y enseigner ou d’y être employées les personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, celles qui ont été privées par jugement de tout ou partie de leurs droits civils, civiques et de famille ou qui ont été déchues de l’autorité parentale et celles qui ont été frappées d’interdiction définitive d’enseigner.

De plus, l’amendement fait référence à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. Or l’article 3 du décret du 18 mai 2016 prévoit déjà que les personnes exerçant une activité dans une école privée entrent dans le champ de l’obligation d’information créée par cet article.

Monsieur Magner, votre amendement est donc largement satisfait, et je vous invite à le retirer. La commission y sera défavorable si vous le maintenez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord avec Mme la rapporteur : avis défavorable.

Monsieur Magner, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Le contrôle des écoles hors contrat est, bien sûr, une nécessité ; tout le monde en convient. Mais il serait naïf de croire que ceux qui veulent soustraire les enfants aux valeurs qui nous sont communes ne seront pas capables de donner les gages attendus, lors tant de la constitution des dossiers de déclaration d’ouverture que des contrôles. En la matière, je parle d’expérience…

Pour réaliser ces contrôles, indispensables, je le répète, et dont le premier doit être opéré dans la première année qui suit l’ouverture de l’école, les inspecteurs qui en sont chargés doivent être formés à déjouer les multiples opérations de dissimulation des dérives que cette proposition de loi vise à juste titre à combattre. Ce n’est pas toujours le cas.

Monsieur le ministre, la mission des corps d’inspection doit donc être clarifiée et précisée. Là aussi, des progrès doivent être accomplis, ce qui n’enlève rien au professionnalisme de ceux qui mènent ces missions difficiles. Il y faut une volonté politique, que vous avez exprimée il y a quelques instants, des moyens spécifiques et un vrai plan de formation des personnels. Dans chaque département, un travail collaboratif entre les services de l’éducation nationale et les services des autres ministères, en particulier ceux de l’intérieur, doit être organisé.

Ce travail doit également être cadré par des procédures précises permettant de vérifier trois éléments, et pas davantage : que la sécurité physique des élèves et de leurs encadrants est assurée ; que les lois de notre pays visant à la protection de l’enfance et de la jeunesse sont respectées ; que l’organisation des enseignements et leur progression permettent d’atteindre les résultats académiques et les objectifs finaux communs à tous.

En revanche, le renforcement des contrôles, que j’approuve, ne doit pas déboucher sur la mise en adéquation forcée de pratiques pédagogiques choisies librement par les écoles hors contrat avec les approches de l’éducation nationale et de ses corps d’inspection, telles qu’elles prévalent dans les établissements publics ou privés sous contrat. Il y a là un véritable risque pour l’innovation pédagogique, le droit à la différence et la liberté de choix des parents.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : «, y compris inopiné, » ;

b) Après la référence : « L. 131-1-1 », la fin est ainsi rédigée : «, permet aux élèves de ces classes l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 et qu’ils ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d’exercice d’un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » ;

b) Les mots : « et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : «, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement reprend l’amendement de rédaction de l’article 2 présenté par Mme la rapporteur en commission. En particulier, il instaure un principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’administration de l’éducation nationale, introduit la notion de contrôle obligatoire et lève l’ambiguïté de la rédaction de la procédure de mise en demeure.

Toutefois, cet amendement diffère de celui de Mme la rapporteur sur deux points.

En premier lieu, nous souhaitons que les contrôles de l’autorité compétente en matière d’éducation puissent être opérés de manière inopinée, afin d’en renforcer l’efficacité. Cela permettra de donner une marge d’action et de manœuvre assez large aux personnes habilitées à réaliser les contrôles. Ce sera particulièrement utile lorsqu’un premier contrôle aura fait naître des doutes ou débouché sur une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.

En second lieu, cet amendement tend à instaurer un contrôle obligatoire les première, troisième et cinquième années d’exercice des établissements privés hors contrat. Le contrôle opéré la première année sert à vérifier si le contenu de la déclaration d’ouverture est bien respecté. Un contrôle au cours de la troisième année, c’est-à-dire au milieu du gué, nous apparaît également nécessaire. Quant à la cinquième année, c’est le moment où un établissement privé hors contrat peut demander à conclure un contrat avec l’État.

Idéalement, nous souhaiterions un contrôle annuel obligatoire, mais le principe de réalité nous amène à concilier le renforcement des contrôles et la faisabilité de ceux-ci. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit déjà une inspection des établissements privés d’enseignement scolaire la première et la cinquième années de leur fonctionnement. Nous proposons donc d’ajouter une inspection la troisième année.

L’amendement n° 33, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » et les références : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacées par les mots : « l’article L. 131-1-1 et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Il nous arrive de nous entendre au-delà de nos sensibilités politiques, puisque le présent amendement tend à prévoir un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice des établissements privés hors contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Comme pour les établissements publics et les établissements sous contrat, il est demandé que ce contrôle se double d’un contrôle des titres et des noms des enseignants, afin de pouvoir vérifier que ces derniers ne figurent pas dans les différents fichiers judiciaires intéressant la sûreté de l’État ou répertoriant les auteurs d’infractions sexuelles ou d’actes de terrorisme.

L’amendement a également pour objet d’apporter des modifications de nature rédactionnelle à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Enfin, il vise à rappeler que le contrôle se déroule dans l’établissement, conformément à la circulaire du 17 juillet 2015, dans laquelle il est bien précisé que les contrôles peuvent être effectués de « manière inopinée ».

Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé :

Amendement 33, après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’État dans le département de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de Mme Gatel, qui a pour objet de renforcer le contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Dès lors que la proposition de loi vise principalement à lutter contre les risques de radicalisation ou, plus largement, de dérive sectaire de certains établissements privés d’enseignement scolaire, il paraît utile de donner la possibilité au préfet d’adjoindre aux services de l’éducation nationale, dans l’exercice de leur mission de contrôle, l’assistance d’autres services, notamment ceux du ministère de l’intérieur, qui disposent sans doute de données très précieuses.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux amendements n° 31 et 33, ainsi qu’au sous-amendement n° 39 rectifié bis.

L’amendement n° 31 de M. Magner est similaire à l’amendement n° 33 de Mme Gatel. Il en diffère toutefois sur deux points.

Il tend tout d’abord à préciser que le contrôle des services de l’éducation nationale peut être « inopiné ». Cette précision est inutile, puisqu’une telle modalité d’exercice du contrôle est déjà possible et mise en œuvre : aux termes de la circulaire du 17 juillet 2015, « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».

L’amendement vise ensuite à prévoir des contrôles obligatoires, non seulement au cours de la première année de fonctionnement des établissements privés, mais également lors de la troisième et de la cinquième années. Dans un monde idéal, je souhaiterais qu’il en aille ainsi. Cependant, instaurer cette exigence me semblerait irréaliste au regard des moyens disponibles.

Plutôt que de les disperser entre des centaines de contrôles obligatoires, qui s’ajouteront aux contrôles requis en cas de signalement ou de demande de passage sous contrat, je préfère que les recteurs puissent concentrer leurs moyens sur les établissements qu’ils estiment prioritaires. Sinon, la qualité des contrôles, qui mobilisent parfois près d’une dizaine d’inspecteurs, risque d’en pâtir.

Pour ces raisons, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis, madame la présidente.

Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 31 et 33, ainsi que sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

Les amendements n° 31 et 33 visent à renforcer l’efficience du contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Il s’agit d’un objectif que je partage totalement.

S’agissant des noms et des titres des enseignants, le code du travail et le code de l’éducation imposent déjà aux établissements de tenir un registre. Il s’agira simplement d’en adresser chaque année un extrait à l’autorité académique. Par ailleurs, prévoir l’obligation, pour les services de l’éducation nationale, de contrôler les établissements privés au cours de leur première année de fonctionnement, c’est donner force de loi à une prescription qui leur est déjà faite.

Les auditions menées par la rapporteur, ainsi qu’une étude effectuée auprès des recteurs et reprise dans le rapport de Mme Billon, traduisent les progrès massifs des services de l’éducation nationale sur la question des contrôles. Je m’engage devant vous à ce que le contrôle lors de l’année d’ouverture des établissements soit effectif, et ce dans toutes les académies. Nous allons nous en donner les moyens : je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le répète solennellement.

Je ne peux être d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 31, qui souhaitent étendre l’obligation de contrôle aux troisième et cinquième années d’exercice des établissements. Faisons pleinement confiance aux inspecteurs de l’éducation nationale pour détecter les établissements problématiques lors du contrôle qu’ils effectueront dès la première année. S’ils estiment devoir y retourner dès la première année, voire la deuxième année, ils pourront en décider ainsi. En revanche, si la loi leur impose d’opérer un contrôle la troisième et la cinquième années, ils ne pourront pas prendre l’initiative de le faire plus tôt, ni même plus tard. Adopter cette proposition, au risque de disperser les moyens d’inspection au lieu d’en renforcer l’efficacité, irait à l’encontre de l’objectif : si j’ose dire, je suis plus « magnériste » que le sénateur Magner ! §En outre, cela empêcherait que s’établisse le nécessaire lien de confiance entre les inspecteurs et les établissements, le caractère automatique des rendez-vous prévus pouvant être interprété comme une marque de défiance.

Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 31 au profit de l’amendement n° 33, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 39 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. le ministre nous invite à réfléchir au fait qu’instaurer une obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice pourrait aller à l’encontre de notre objectif, en empêchant de procéder à une nouvelle inspection la première année, par exemple.

Concernant les contrôles inopinés, on nous rétorque qu’une circulaire les prévoit déjà, mais ce n’est pas un argument. Si toutes les dispositions figurant dans les circulaires étaient retirées de la loi, il n’en resterait pas grand-chose ! En effet, elle empiète beaucoup sur le domaine réglementaire. Sur toutes les travées, on l’a vu en commission, nous tenons à ce que les contrôles inopinés soient mentionnés dans la loi, parce que si les établissements sont avertis du contrôle à venir, ils pourront, le cas échéant, masquer ce qu’ils veulent dissimuler. En tant qu’élu local, j’ai maintes fois entendu de semblables récits de la part d’inspecteurs. L’inscription dans la loi des contrôles inopinés aura valeur dissuasive.

Afin de faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre, je suggère à M. Magner de retirer de l’amendement l’obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice, mais de maintenir la mention de la possibilité de procéder à des contrôles inopinés. Je rappelle que cet amendement a été adopté en commission ce matin.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Afin de clarifier le débat, je précise que l’amendement n° 31 n’a pas été adopté en commission : il a bénéficié d’un avis favorable de la commission, ce qui n’est pas la même chose !

Oui, mais il faut tout de même le dire ! Cela n’avait pas été fait jusqu’à présent !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vous demande une attention soutenue, car je crois ne pas avoir été compris sur le point que je souhaite évoquer de nouveau.

Avec le sous-amendement défendu par M. Carle, nous entrons vraiment dans le fond du débat. Je le répète, les établissements privés hors contrat sont contrôlés selon des normes rigoureuses, définies par le décret du 28 octobre 2016 et codifiées aux articles R. 131-13 et suivants du code de l’éducation. Ce contrôle n’est pas exhaustif, mais il est large. M. Carle nous propose de le réduire. Nous nous écarterions alors de l’objectif assigné par Mme Gatel à cette proposition de loi, à savoir instituer un régime d’autorisation pour les établissements privés hors contrat.

Le sous-amendement de M. Carle a pour objet de détricoter un texte plus ancien sur un certain nombre de points déterminants à nos yeux. Soyons-en bien conscients !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Il me semble qu’inscrire dans la loi une régularité des contrôles n’empêchera pas de procéder à des contrôles inopinés : les deux formes de contrôles peuvent coexister !

Le problème tient à ce que les services de l’éducation nationale n’ont pas tout de suite perçu ce qui était en train de se passer avec les établissements privés hors contrat. Prévoir des contrôles réguliers, c’est créer, pour l’éducation nationale, une obligation de contrôler. Si elle le souhaite, elle pourra de plus conduire des contrôles inopinés.

Monsieur le ministre, vous parliez voilà un instant de défiance : s’il n’y avait pas une forme de défiance à l’égard de certains établissements privés hors contrat, nous ne serions pas en train de légiférer ! Des parents se laissent abuser par des projets pédagogiques qui sont de véritables mystifications, certaines écoles se résument en fait à des appartements, où les enfants, à l’abri des regards, reçoivent quelque chose qui n’a rien à voir avec l’idée que nous nous faisons de l’enseignement.

Il faut à la fois des contrôles réguliers et des contrôles inopinés.

La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je suis personnellement très attaché au contrôle des établissements privés hors contrat. Dans mon territoire, la Guyane, de nombreuses créations d’écoles se confondent avec des ouvertures d’églises.

Exactement !

Du fait d’une immigration clandestine massive, de nombreux enfants sont dans la rue. Les églises évangéliques ouvrent souvent des écoles pour les accueillir, mais cela se fait parfois dans des conditions inacceptables ! On ne peut pas laisser faire !

Je me félicite qu’une certaine sagesse s’exprime au sein de cet hémicycle. Je suis moi aussi pour des contrôles inopinés.

Mais cela existe déjà !

Il faut y recourir, parce que cela permettra d’éviter des drames collectifs. Il n’y a pas d’incompatibilité, de mon point de vue, entre les amendements n° 31 et 33.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Je rejoins ce qui vient d’être dit sur le risque d’une « évangélisation » des enfants.

À en lire l’exposé des motifs, le sous-amendement de M. Carle aurait pour principal objet de lutter contre la radicalisation et les dérives sectaires. Soit ! Il est utile de donner la possibilité aux préfets d’adjoindre aux services de l’éducation nationale l’assistance d’autres services. Je voudrais rappeler que notre assemblée a récemment débattu d’un rapport de notre collègue Michel Amiel sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France. Dans ce rapport, auquel j’ai contribué, la médecine scolaire était désignée comme l’un des acteurs essentiels de la lutte contre les dérives sectaires et les risques de radicalisation. Or quelle sera la place de la médecine scolaire dans ces contrôles ? Les enfants concernés seront-ils suivis par un médecin scolaire ? Comment le contrôle vaccinal obligatoire sera-t-il pratiqué ? Bénéficieront-ils d’une aide des psychologues de l’éducation nationale ?

Un contrôle beaucoup plus important est nécessaire !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiens le sous-amendement de M. Carle, qui a le mérite de poser des problèmes essentiels, comme celui de la prévention. Il est essentiel de lutter contre les risques de radicalisation et les dérives sectaires. Cette lutte doit être conduite sous la double autorité du ministère de l’éducation nationale, au travers des recteurs et des services de l’inspection académique, et des préfets, la sécurité intérieure étant une dimension fondamentale.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Monsieur le ministre, je ne vous reconnais plus !

Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois faire ce que vous faites pour l’école publique et nous donner le sentiment que, hors de celle-ci, ce n’est plus l’école ! Certes, d’une certaine façon, ces établissements privés hors contrat ne sont pas des écoles, mais ils existent. Procéder à des contrôles inopinés est plus que nécessaire : c’est un devoir pour protéger ces enfants, mais aussi l’ensemble des Français. Il y va de la sécurité et de l’avenir des enfants !

Comme l’a dit ma collègue Laurence Rossignol, certains parents sont irresponsables. Aux termes du code civil, l’exercice de l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, mais où est l’intérêt de l’enfant dans ce débat ? C’est aussi à nous de protéger ces enfants, qui demain seront des adultes. Aujourd’hui, ouvrir une école non conventionnée est plus facile qu’ouvrir un commerce ; faisons au moins en sorte qu’il soit plus facile de la fermer que de fermer un commerce !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nos collègues ont raison d’insister sur l’intérêt des contrôles inopinés. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que cette proposition de loi vous donnerait l’occasion de remettre à plat la question des contrôles, tant obligatoires qu’inopinés. Il nous paraîtrait en tout cas raisonnable de faire en sorte que la loi ne soit pas inutilement répétitive. S’il est important de mettre en exergue certains dysfonctionnements ou difficultés dans l’application de la loi, c’est le rôle du Parlement de contrôler celle-ci.

L’amendement de M. Magner avait reçu en commission un avis défavorable de la part de Mme la rapporteur…

Mais pas de la commission !

Une fois la loi entrée en vigueur, charge à nous, mes chers collègues, de le vérifier.

Incroyable…

Nous ne nous en étions pas préoccupés les années précédentes, nous allons désormais le faire. Je m’y engage en tant que présidente de la commission de la culture.

Parfait !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 33, modifié.

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31 n’a plus d’objet, non plus que les amendements n° 17, 8 rectifié et 9 rectifié.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que les locaux dans lesquels sont dispensés les enseignements ne sont pas conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.

« Le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement. » ;

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la situation l’exige, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander au représentant de l’État dans le département la fermeture temporaire de l’établissement.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de la mairie de la commune accueillant l’établissement sont associés aux activités de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privé, au titre du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, de la prévention sanitaire et sociale. »

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 914-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 914 -3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :

« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.

« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré :

« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Les ressortissants étrangers non membres d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen désireux de diriger un établissement scolaire privé ou d’y enseigner peuvent y être autorisés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

2° Les articles L. 914-4 et L. 914-5 sont abrogés.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement vise à harmoniser les conditions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degrés. Il a pour objet de remédier au fait qu’aucune expérience professionnelle n’est actuellement exigée pour le premier degré, alors même que la création de nouveaux établissements concerne essentiellement ce niveau d’enseignement.

Il vise à opérer la même harmonisation pour l’enseignement, alors qu’aucune condition d’âge, de nationalité et de capacité n’est actuellement requise pour les enseignants du second degré général et professionnel.

Il s’agit d’éviter des situations où des engagés du service civique font office d’enseignants, comme on a pu malheureusement en observer récemment. C’est le cas par exemple dans les écoles du réseau Espérance banlieues, à propos desquelles certains de nos collègues ne tarissent pourtant pas d’éloges… Je crois d’ailleurs que vous êtes vous-même favorable à ces écoles, monsieur le ministre, ce qui pose question, à tout le moins ! Il faut faire preuve de prudence envers ces établissements et ne pas tomber dans la pratique du « deux poids, deux mesures » quant à l’enseignement privé hors contrat.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 914 -3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :

« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;

« 2° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

« 4° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.

« Art. L. 914 -4. – Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d’ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement scolaire privé, soit d’y enseigner, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 914 -5. – Le fait de diriger un établissement privé d’enseignement scolaire, en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d’une amende de 15 000 € et de la fermeture de l’établissement.

« Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »

II. – Les personnes investies d’une fonction de direction au sein d’un établissement d’enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d’enseignement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant du I du présent article.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement reprend un amendement qui avait été présenté en commission par notre rapporteur. Il a pour objet d’amplifier l’œuvre de simplification de la présente proposition de loi en réalisant une unification totale des conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner. Il prévoit toutefois d’ouvrir aux recteurs la possibilité d’accorder des dérogations, s’agissant notamment de l’enseignement technique.

Le sous-amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 34 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Ce sous-amendement tend à instaurer l’interdiction, pour toute personne ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs, de diriger un établissement d’enseignement privé ou d’y enseigner. Il s’agit de procéder à un alignement sur les dispositions qui régissent les personnels enseignants de l’enseignement public et privé du premier et du second degrés. Je ne sais pas s’il faut parler de casier judiciaire ou de bulletin n° 2, mais j’attends une réponse !

Le sous-amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Amendement n° 34 rectifié, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La peine complémentaire d’interdiction de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Ce sous-amendement est dans la même veine que le sous-amendement n° 44 rectifié que j’ai précédemment défendu. Il vise à renforcer le régime pénal dans le cas où la personne qui ouvre ou dirige un établissement est dans l’illégalité.

Je vous invite donc à la concision si vous souhaitez ne pas avoir à siéger demain !

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et les deux sous-amendements ?

Les amendements n° 32 et 34 rectifié ont le même objet : harmoniser les conditions d’exercice pour diriger un établissement scolaire privé ou y enseigner. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 32, lui préférant l’amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet. En effet, ce dernier tend à limiter les conditions pouvant être requises pour exercer dans l’enseignement privé en faisant référence aux conditions d’emploi des contractuels de l’éducation nationale. Il prévoit une procédure de sanction spécifique en cas de manquement à cette disposition, contrairement à l’amendement n° 32. Enfin, il est précisé que l’application de son dispositif ne remettra pas en cause les situations acquises, ce qui est conforme au principe de non-rétroactivité de la loi.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 34 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 45 rectifié bis.

En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 43 rectifié, dont les dispositions sont redondantes avec celles de l’article L. 911-5 du code de l’éducation. Ce dernier exclut en effet de tout emploi dans une école ceux qui ont subi une « condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs », qui ont été « privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille » ou qui ont été « déchus de l’autorité parentale ».

Madame la présidente, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 34 rectifié et des sous-amendements n° 43 rectifié et 45 rectifié bis.

Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 34 rectifié et des sous-amendements n° 43 rectifié et 45 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements ?

Les amendements n° 32 et 34 rectifié ont le même objet : unifier les conditions de direction et d’enseignement dans les établissements privés. Le Gouvernement souscrit à ces modifications, qui participent du travail de simplification engagé au travers de la proposition de loi.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 32 de bien vouloir retirer celui-ci, car il est un peu moins complet que l’amendement n° 34 rectifié.

La proposition de loi unifie les conditions d’exercice des directeurs et des enseignants dans l’enseignement secondaire général et technique. L’amendement n° 34 rectifié va plus loin et tend à incorporer l’enseignement primaire dans ce dispositif. Son adoption permettra d’assurer une meilleure lisibilité de la réglementation et d’aller dans le sens d’une égalité de traitement des personnels.

Le souhait des auteurs du sous-amendement n° 43 rectifié d’écarter les personnes impliquées dans des affaires incompatibles avec l’accueil d’enfants peut aisément se partager. Cependant, cet objectif est déjà atteint par le texte de Mme Gatel, qui offre cette même garantie pour l’indispensable protection des enfants.

L’article L. 441-1 nouveau du code de l’éducation donne la possibilité à l’administration de s’opposer à l’ouverture de tout établissement scolaire dans l’intérêt de l’ordre public. Si une personne dont le casier judiciaire comporte une mention de ce type veut diriger ou ouvrir un établissement scolaire, elle doit déposer un dossier qui comporte son nom et qui est adressé, notamment, au procureur de la République. Celui-ci, constatant que l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation, pourra, dans l’intérêt de l’ordre public, s’opposer à ce qu’il ouvre ou dirige tout établissement scolaire privé. Le constat s’exercera précisément parce que le bulletin numéro 2 sera demandé au service du casier judiciaire, comme il l’est déjà sur le fondement de l’article 776 du code de procédure pénale.

En revanche, la loi ne peut pas exiger d’une personne qu’elle remette son bulletin numéro 2 ; en effet, l’article 776 du code de procédure pénale ne permet pas à une personne d’obtenir ce document. Je le répète, un citoyen ne peut obtenir que son bulletin numéro 3.

J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 43 rectifié.

Enfin, je considère que le sous-amendement n° 45 rectifié bis va dans le bon sens. Il est le pendant du sous-amendement n° 44 rectifié bis, adopté à l’article 1er, qui introduit une nouvelle sanction en cas d’ouverture ou de direction d’un établissement dans des conditions illégales.

L’avis est donc là aussi favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Les demandes de priorité systématiques empêchent l’examen des autres amendements. Cela ne va guère dans le sens de la coconstruction du texte, alors que des rapprochements ponctuels peuvent s’opérer, même si l’on n’est pas d’accord sur l’ensemble.

Mme Morin-Desailly a jugé bon de procéder à une rectification en indiquant que notre précédent amendement n’avait pas été adopté en commission, mais avait seulement fait l’objet d’un avis favorable. Merci de cette éclairante précision… Cependant mon propos visait d’abord à rappeler que, au-delà des sensibilités politiques, une convergence s’était dégagée ce matin en commission sur la question des contrôles inopinés. C’était à souligner !

Malheureusement, ma proposition de retirer de l’amendement la mention des contrôles obligatoires au cours des troisième et cinquième années d’exercice, afin de ne plus viser que les contrôles inopinés, n’a même pas pu être examinée, à cause d’un artifice de procédure. Or je suis convaincu qu’elle aurait pu recueillir l’adhésion d’une majorité des collègues présents dans l’hémicycle !

Afin que chacun puisse délibérer en conscience et d’éviter toute frustration, je souhaiterais que Mme la présidente nous informe à l’avance lorsque l’adoption d’un amendement rendra les autres sans objet.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Je retire le sous-amendement n° 43 rectifié, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié bis.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 34 rectifié, dont l’adoption, monsieur Assouline, rendra l’amendement n° 32 sans objet.

En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 32 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « et L. 131-10 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « du code de l’éducation et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code » ;

2° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6234-1, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

2° À l’article L. 6234-2, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 ».

III. – Le a du 4° du « 4 (professions libérales et activités diverses) » de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5, L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ; »

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 234-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731-8 ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 241-5, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

3° L’article L. 731-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731 -17. – I. – Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« II. – Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l’article L. 441-4 à l’exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l’article L. 914-3, à l’exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement tend à procéder à des coordinations dans le code pénal, afin de permettre de rétablir la faculté de création d’établissements scolaires techniques.

Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Amendement n° 35 rectifié bis, alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Nous souhaitons renforcer l’efficience des contrôles.

L’article L. 241-5 du code de l’éducation réprime les obstructions aux contrôles réalisés par les services de l’éducation nationale. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article pose la condition d’une récidive dans l’année pour que le tribunal correctionnel puisse prononcer la fermeture d’un établissement scolaire d’enseignement général dont le directeur s’oppose à l’inspection.

Nous connaissons tous les délais de jugement : ils rendent irréalisable la mise en œuvre d’une telle faculté. Afin de renforcer l’efficience des contrôles, nous proposons de supprimer cette condition et de permettre à la justice, en cas d’obstruction avérée au contrôle, de fermer l’établissement si la situation le justifie. Nous voulons aussi augmenter le montant de l’amende, qui passerait de 3 750 euros à 15 000 euros.

Excellent !

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le présent amendement vise à relever la peine prévue à l’encontre des directeurs d’établissement privé hors contrat lorsqu’ils n’ont pas mis en conformité l’enseignement dispensé avec l’objet de l’instruction obligatoire ou procédé à la fermeture de l’établissement après mise en demeure. Il s’agit donc de renforcer le caractère dissuasif de la sanction.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 41. L’adoption de ce dernier accroîtra l’efficacité des contrôles, en supprimant l’exigence d’une seconde condamnation dans l’année pour refus de contrôle afin de permettre au juge de prononcer, si nécessaire, la fermeture de l’établissement en cas d’obstruction.

En revanche, chère Françoise Laborde, je suis au regret de devoir encore une fois émettre un avis défavorable sur l’un de vos amendements… L’amendement n° 24 rectifié bis vise à porter les peines encourues en cas de refus de dispenser un enseignement conforme à l’instruction obligatoire à deux ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. Les six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévus me semblent proportionnés, d’autant que l’article 227-17-1 du code pénal permet de prononcer une interdiction de diriger ou d’enseigner à l’encontre du contrevenant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 35 rectifié bis permet de procéder à diverses coordinations, notamment avec le code pénal, le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation, à la suite de l’adoption de précédentes dispositions. Le Gouvernement y est favorable.

Le sous-amendement n° 41 va encore plus loin dans l’unification du régime pénal. Il vise à donner la possibilité au tribunal correctionnel de prononcer la fermeture d’un établissement scolaire dès que ce tribunal constate que le directeur s’oppose à l’inspection. Cette peine conservatoire existe aujourd’hui, mais dans le seul enseignement général. Conformément à la logique que nous avons retenue jusqu’à présent, il paraît positif d’étendre cette peine aux autres systèmes. Mme Primas souhaite en outre supprimer la condition de récidive. Une telle disposition est également bienvenue. Je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Enfin, concernant l’amendement n° 24 rectifié bis, le texte de Mme Gatel vise déjà à aligner l’ensemble des peines pénales liées à l’exercice d’activités délictueuses au regard du code de l’éducation dans un établissement scolaire. Cet alignement s’effectue déjà à la hausse sur la peine de 15 000 euros d’amende qui préexiste, notamment en cas d’obstruction à l’inspection dans un établissement technique. Comme pour l’amendement n° 23 rectifié, le relèvement du montant de l’amende à 50 000 euros et la création d’une peine de prison de deux ans n’apparaissent pas souhaitables au regard de la nécessaire progressivité des peines et de leur proportionnalité.

Par conséquent, le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié bis.

Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, madame la présidente.

L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 35 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements d’enseignement privé hors contrat prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues par la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement vise à prévoir un délai de six mois pour permettre aux établissements privés hors contrat déjà ouverts de se conformer aux dispositions prévues par la présente proposition de loi. Nous pensons notamment aux conditions d’âge et de qualification et à la communication des noms et des titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement. Je sais que ce n’est pas simple, mais cette vérification doit de toute manière être effectuée à chaque rentrée, puisqu’il y a toujours des changements d’enseignants.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit implicitement la rétroactivité des dispositions de la proposition de loi en donnant six mois aux établissements déjà ouverts pour s’y conformer. La commission a préféré en rester au principe de non-rétroactivité des lois, afin de ne pas mettre en cause des situations acquises, dans un souci de sécurité juridique. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends tout à fait l’esprit d’une telle proposition, mais je partage l’avis de Mme la rapporteur.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement. Certes, je savais bien que la rétroactivité était impossible, mais je souhaite enfoncer le clou. À défaut de rétroactivité, nous pourrions peut-être concevoir des contrôles inopinés assez rapides, afin de passer de 73 % d’établissements contrôlés cette année à 100 %.

Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 18 est présenté par Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

et de contrôle

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Je n’ai pas eu l’occasion de défendre mes amendements portant sur les articles 1er et 2, puisqu’ils sont devenus sans objet. J’approuve néanmoins les modifications qui ont été apportées au texte ; elles vont dans le bon sens. Je suis favorable à un parallélisme des formes : les obligations s’imposant aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat doivent aussi valoir pour les écoles privées hors contrat.

Les mesures que nous avons votées aujourd’hui concernent les procédures non seulement d’ouverture des établissements, mais aussi de contrôle. Il me paraîtrait donc légitime de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence au régime « d’ouverture et de contrôle » des établissements privés hors contrat.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 18.

Mon amendement est identique à celui de Mme Mélot. Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés par ma collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je respecte profondément la Haute Assemblée, dont émane cette importante proposition de loi. L’intérêt que je porte au sujet fait que j’accompagne bien volontiers cette initiative. Je m’en remets à la sagesse du Sénat quant à l’intitulé de la proposition de loi.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Il ne faudrait pas que l’intitulé de la proposition de loi soit de nature à induire en erreur. Le texte, tel qu’il était initialement conçu, portait effectivement sur le contrôle, mais il a été vidé de sa substance : il n’y a plus de contrôle pédagogique. Il ne faut pas laisser croire que les écoles hors contrat seront contrôlées par l’éducation nationale, car ce ne sera pas le cas ! Au regard de ce qu’est devenu le texte, il me paraîtrait excessif de parler de « régime de contrôle ».

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié et 18.

En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ».

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement.

Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles.

Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne, mais le fondement de la création d’une école, ce qui fait son identité.

Nous aurions souhaité voir inscrire dans la loi, et non dans une circulaire, la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, afin que les services de l’éducation nationale ne puissent être trompés par des inspections préparées, par exemple.

Nous voulions rendre obligatoires les contrôles non seulement la première année d’exercice, mais également la troisième et la cinquième années, une demande de contractualisation avec l’État pouvant être déposée à cette échéance.

Nous ne cautionnons pas du tout le délai de quinze jours au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet et la déclaration validée. Pour nous, ce point est totalement inacceptable.

À nos yeux, la première liberté à préserver, c’est bien celle de l’enfant : la liberté d’accéder à un haut niveau d’éducation, respectueux des principes républicains ! Or, nous le constatons, les conditions requises ne sont pas réunies ce soir. Le texte issu du compromis passé entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, s’il permet quelques avancées en termes d’harmonisation des procédures ou d’exigences de capacités, est bien en deçà de la proposition de loi initiale sur des points fondamentaux, tout particulièrement en matière de contrôles.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

Si la proposition de loi initiale constituait une première marche, nous souhaitions pour notre part atteindre la deuxième marche. Au bout du compte, le texte permettra de franchir une demi-marche… Ce n’est pas satisfaisant.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Nous avons, me semble-t-il, manqué une occasion d’élaborer une loi intéressante.

Il s’agissait de combler un vide juridique et d’aider les maires et les associations de défense des enfants, en créant de vrais outils pour contrer des périls que nous avons tous dénoncés ici. Je pense que retenir le régime de l’autorisation préalable était la meilleure solution à cette fin.

M. le ministre a déclaré que nous étions passés du niveau 0 au niveau 1 ; pour notre part, nous visions le niveau 2. Je note, avec une grande inquiétude, que nous sommes descendus d’un échelon en matière de contrôle des établissements privés hors contrat. Sans avoir les capacités d’analyse mathématique de M. Villani ni être sorti de la cuisse de Jupiter

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

À l’issue de nos débats, le texte actualise, harmonise et simplifie la procédure d’ouverture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose.

La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagogique.

Le texte tel qu’issu de nos travaux marque un net progrès en termes de protection des enfants et de moyens donnés aux autorités pour faire respecter l’obligation d’éducation, dans un cadre de liberté de choix pour les parents.

Chacun a affirmé ses principes. La majorité sénatoriale a soutenu un texte équilibré, qui établit un cadre actualisé et clarifié pour les maires et l’éducation nationale. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. Nous remercions son auteur, Françoise Gatel, ainsi que la rapporteur.

Mes chers collègues, j’attire de nouveau votre attention sur le fait que nous devrons suspendre la séance à dix-huit heures trente-cinq. Or plusieurs orateurs doivent encore prendre la parole pour explication de vote, et j’ai été saisie d’une demande de scrutin public. Je vous appelle donc à faire preuve de concision, faute de quoi nous serons obligés de revenir demain pour voter sur l’ensemble du texte.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants.

Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclaration d’ouverture.

Politiquement, j’ignore si l’on peut être pour ou contre ce texte. Personnellement, je m’abstiendrai. Nous verrons bien ce que feront mes camarades du RDSE !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Il y a effectivement besoin d’une loi sur ce sujet. On nous invite à nous satisfaire de franchir une petite marche, mais ce texte ferme des portes qu’il faudrait ouvrir ! Le contrôle pédagogique, qui est conciliable avec la liberté de l’enseignement, est indispensable pour garantir la liberté de l’enfant ! Je voterai contre cette proposition de loi, qui n’aborde pas les vrais problèmes.

Vous n’avez pas lu le texte !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Ça commence à bien faire ! Le vote aura lieu dans quelques instants et l’examen de ce texte sera achevé à dix-huit heures trente-cinq !

Vous faites de l’obstruction !

Si nous voulions faire de l’obstruction, cela se passerait autrement !

Nous avons commencé le débat en soulignant que la proposition de loi de Mme Gatel répondait à une attente, celle d’un renforcement de l’encadrement, fût-ce sans aller jusqu’à instaurer un régime d’autorisation. On annonçait une ouverture, un pas un avant, mais, même sur la question des contrôles inopinés, sur laquelle nous pouvions nous accorder, c’est à une fermeture que l’on a assisté !

Nous aurions pu nous abstenir, mais aucune ouverture n’a été faite en direction de ceux qui demandaient un peu plus de contrôle. Le signal envoyé est le suivant : ce texte est le début et la fin de l’histoire ! Or nous voulions qu’il ne soit qu’un premier pas, avant d’autres à venir. À titre personnel, je voterai contre !

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur. Je félicite l’auteur de cette proposition de loi et je salue son courage politique. Je remercie le Sénat de son travail et du consensus qui a pu être trouvé. Je remercie tout particulièrement le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et le Gouvernement, pour cette avancée.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Il faut respecter le règlement !

Je voterai bien sûr cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire avec d’autres présidents de commission. Je remercie son auteur, Françoise Gatel, ainsi que l’ensemble des collègues ayant participé à ce débat. Je salue notre rapporteur, dont la tâche n’a pas été aisée.

Mme Rossignol a semblé tout à l’heure douter de la capacité de notre assemblée à légiférer sur un tel sujet, renvoyant cette responsabilité au Gouvernement. Pour ma part, j’estime que le Sénat, qui est connu pour la qualité de ses travaux, s’honore d’avoir su légiférer utilement et avancer sur cette question.

Je sais que notre collègue Françoise Gatel a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis l’année dernière et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Nous sommes parvenus à un texte qui peut encore être amélioré au gré de certains, mais, en tout état de cause, nous avons œuvré utilement.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous avons tenu les délais à la minute près ! Je vous remercie tous de vos efforts de concision.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.