Interventions sur "degré"

...onsabilité de tout établissement, qui doit répondre aux obligations d’instruction et d’acquisition du socle commun de connaissances, tel que défini par la loi. Quelle est la situation aujourd’hui ? L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire relève d’un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé : premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies par trois lois datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle. Détaillées dans une circulaire de juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République. Ces derniers peuvent s’opposer à l’ouverture d...

...rs collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et, à bien des égards, dangereux. Héritage de lois anciennes – loi « Falloux » de 1850, loi « Goblet » de 1886 et loi « Astier » de 1919 –, ce régime se décline en trois procédures distinctes selon que l’établissement relève du premier degré, du second degré général ou du second degré technique. Ces procédures font intervenir, à chaque fois de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République. Elles sont rendues largement inopérantes par les délais extrêmement brefs accordés aux autorités compétentes – huit jours pour le maire, un mois pour les services de l’État – pour s’oppose...

...é et à la citoyenneté, propose une solution dans un débat que nous savons très délicat. Par-delà les passions qu’il déchaîne, ce débat est d’abord né de constats que nous partageons sur toutes ces travées. D’abord, il s’agit d’un phénomène bien réel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, avec une accélération du nombre de demandes dans le premier degré : le nombre d’écoles et d’élèves y a plus que doublé entre 2011 et 2017. Ensuite, le régime juridique encadrant l’ouverture des écoles privées est obsolète. Aujourd’hui, ces établissements peuvent être ouverts très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration, pourvu que soient remplies quelques conditions somme toute basiques. Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition inopérant avec...

... les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale. Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant. Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement. De même, certains de nos collègues ont évoqué en commission le cas des enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures déclarées ou non. J’attire leur attention sur la mise en garde pertinente de notre rapporteur. Là encore...

...nts privés hors contrat. Il faut tout d’abord rappeler qu’il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Mais, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré. Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme...

… contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte. Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou enseigner dans un établissement privé du second degré. Pour nous, sénateurs socialistes, il paraît toujours et plus que jamais nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver. No...

...position de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé, mais s’avère « moins-disante » que le texte existant en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. A contrario, nous pensons qu’il convient de s’aligner sur le contenu des déclarations d’ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général contenu dans l’article L. 441-5 en vigueur. Ce sera l’objet de notre deuxième amendement sur l’article 1er. Par ailleurs, dans le souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, et en référence à l’article 706-47-4 du code pénal, il convient de mentionner explicitement l’i...

... ou bien une absence totale de preuves d’enseignement scolaire. Ces constats sont très largement partagés. Qu’en est-il en matière de régime d’ouverture et de contrôle ? Premièrement, les procédures d’agrément diffèrent selon la nature des établissements, comme cela a été rappelé. Il faut dire que les régimes d’agrément constituent un morceau d’histoire du droit : celui qui concerne le premier degré date de la loi Goblet, en 1886, celui qui régit le second degré de la loi Falloux, en 1850, et celui qui s’attache à l’enseignement technique de la loi Astier de 1919. Ils sont tous différents, sans que cela se justifie autrement que par l’histoire. Deuxièmement, les délais d’opposition qui font suite à la déclaration d’ouverture sont trop courts pour être efficaces : huit jours pour une mairie,...

Cet amendement vise à harmoniser les conditions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degrés. Il a pour objet de remédier au fait qu’aucune expérience professionnelle n’est actuellement exigée pour le premier degré, alors même que la création de nouveaux établissements concerne essentiellement ce niveau d’enseignement. Il vise à opérer la même harmonisation pour l’enseignement, alors qu’aucune condition d’âge, de nationalité et de capacité n’est actuellement requise pour les enseignant...

Ce sous-amendement tend à instaurer l’interdiction, pour toute personne ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs, de diriger un établissement d’enseignement privé ou d’y enseigner. Il s’agit de procéder à un alignement sur les dispositions qui régissent les personnels enseignants de l’enseignement public et privé du premier et du second degrés. Je ne sais pas s’il faut parler de casier judiciaire ou de bulletin n° 2, mais j’attends une réponse !