Interventions sur "l’école"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. L’école concentre beaucoup de convictions, de passion et d’émotions, parce qu’elle est un enjeu de société, un enjeu pour les familles et un enjeu pour chaque enfant. Mes chers collègues, l’école est comme la loi : il ne nous faut la « toucher que d’une main tremblante ». Si la liberté d’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut le droit d...

...que. Curieusement, il est impossible de s’opposer à l’ouverture d’un établissement en s’appuyant sur des critères qui permettent d’ores et déjà de demander sa fermeture ! Ainsi, même s’il ressort du dossier que le directeur ne respecte pas les conditions d’exercice ou qu’il a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, les autorités ne pourront s’opposer à l’ouverture. Or une fois l’école ouverte, seul le juge judiciaire peut prononcer sa fermeture en cas de méconnaissance de la procédure d’ouverture ou de manquement répété dans l’enseignement dispensé. Trop souvent, les maires et les services de l’État sont donc placés dans une situation de fait accompli. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l’enseignement privé hors co...

...que, la présente proposition de loi tend à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. C’est pourquoi il me semble important de le dire, et de le répéter à ceux qui s’en inquiéteraient : il n’est nullement question ici d’empêcher l’ouverture d’écoles privées, et encore moins de porter atteinte à une promesse républicaine qui nous est chère, celle de l’école libre. Notre rôle de parlementaires est d’y veiller et de rassurer ceux qui expriment leurs craintes à ce sujet. L’objet de ce texte est en réalité très simple. Il tend à moderniser le régime juridique complexe et dépassé encadrant l’ouverture de ces établissements et apporter ainsi une réponse au vide laissé par la censure du Conseil constitutionnel. Je salue à ce titre l’initiative courageuse...

...cice d’une liberté fondamentale. Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant. Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement. De même, certains de nos collègues ont évoqué en commission le cas des enfants déscolarisés ou accueillis dans des structures déclarées ou non. J’attire leur attention sur la mise en garde pertinente de notre rapporteur. Là encore, placer la barre trop h...

...ivement employé le terme « inopiné » ; or mieux vaut l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi. De plus, il faut assurer des contrôles systématiques et obligatoires la première, la troisième et la cinquième année : la première, bien entendu, pour contrôler que les choses se passent bien ; la troisième, parce que l’on est en milieu de mandat ; et la cinquième, parce que c’est le moment où l’école privée hors contrat peut demander à passer sous le régime du contrat. Nous souhaitons aussi harmoniser les conditions d’exercice prévues pour diriger un établissement scolaire privé hors contrat en exigeant au moins la même expérience pour le premier et second degré. Actuellement, vous le savez, mes chers collègues, aucune expérience professionnelle n’est exigée pour le premier degré – il se cré...

...é de continuer, année après année, à observer scrupuleusement ces établissements. En effet, s’ils sont autonomes financièrement, ces établissements disposent aussi d’une liberté dans l’application des programmes scolaires ou de la méthodologie pédagogique. Tout en célébrant cette liberté, n’oublions pas, mes chers collègues, ce que notre système éducatif doit à notre histoire. Les lois Ferry sur l’école laïque, gratuite et obligatoire, la réforme Berthoin sur l’allongement de la scolarité, la modernisation de l’enseignement à la suite du rapport Langevin-Wallon : ces acquis doivent bénéficier à tous, écoles publiques ou privées, sous contrat ou hors contrat. Pour résumer le débat, je dirai que notre pays reconnaît la liberté d’enseignement. Cette proposition de loi y contrevient-elle ? En aucun...

...s publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Si ce texte a permis de résoudre la quasi-totalité des situations qui enflammaient l’ordre du jour du congrès des maires, je suis toujours épinglé au tableau noir de certaines organisations, qui considèrent que l’argent du contribuable doit être strictement réservé à l’école publique. Plus récemment, le précédent gouvernement, dans le texte Égalité et citoyenneté, a voulu substituer au régime de déclaration d’ouverture des écoles privées un régime d’autorisation. Le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, a annulé le dispositif, qui recourait aux ordonnances. Aujourd’hui, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel vise à faire face à une situat...

...éclaration, les demandeurs dont nous redoutons les projets seront suffisamment habiles pour masquer leurs intentions. J’y reviendrai lors de la discussion de notre amendement visant à associer à ces contrôles, sous l’autorité du préfet, les services compétents du ministère de l’intérieur. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, attaché à la liberté fondamentale du libre choix de l’école, votera cette proposition de loi de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, parce qu’elle conjugue liberté et sécurité.

Comme je l’évoquais dans la discussion générale, le présent amendement vise à poursuivre l’œuvre de simplification de la proposition de loi, sans en affaiblir les exigences, et à rendre son régime plus opérationnel, pour sécuriser à la fois les porteurs de projet et les autorités concernées. Cet amendement tend donc à distinguer clairement le demandeur et le directeur de l’école. Une personne ne peut cependant diriger l’école ou y enseigner, même si elle l’a créée, que si elle remplit les conditions de qualification et d’expérience particulières qui sont présentées à l’article 3. La procédure spécifique auprès du maire est supprimée et remplacée par la création d’un guichet unique permettant de sécuriser et de faciliter les démarches. Il est proposé de le créer auprès d...

Bien sûr que si ! Pourquoi une telle mesure ? C’est là que j’en reviens à M. Carle. En commission, comme on va le voir en séance publique, on a assisté à des coups de boutoir pour supprimer toute forme d’encadrement. Ça a été fait de façon relativement radicale, parce que, avec M. Retailleau, ils ont été les porte-parole de milieux traditionalistes, qui ont une vision idéologique de l’école.

Vous ne me démentirez pas, vous en êtes fiers ! Vous avez même dit – assumez-le, parce que c’est un vrai débat –, l’école publique et l’école privée sous contrat ayant fait faillite, ne limitons pas trop l’école privée hors contrat, qui sera l’école de la réussite. Eh bien, nous, nous sommes opposés à cette vision des choses ! Vous avez donc déposé des amendements pour pousser Mme Gatel ou M. le ministre à faire des compromis et qu’on puisse quand même arriver à un texte. Vous avez grappillé à chaque fois quelque c...

...e entreprise ou une association à vocation d’école préserve les droits de l’enfant et les capacités de celui-ci à atteindre le niveau éducatif requis. Pour être très sensible aux enfants dyslexiques et à tous les enfants « dys », je pense aux écoles qui mènent un projet pédagogique un peu innovant. Notre système éducatif n’ouvrant pas assez, à mon avis, les formes éducatives pour ces enfants-là, l’école privée, d’abord hors contrat, puis sous contrat, est parfois une démarche – je le reconnais sans sectarisme. Or ces structures n’ouvrent pas au dernier moment : elles réfléchissent à leur projet éducatif. Il appartient ensuite à l’éducation nationale de vérifier si ce qui est proposé, sans être forcément identique à ce qui se fait ailleurs, sert les mêmes objectifs. Ce contrôle est vital sur le p...

Comme Mme Lienemann, je regrette que la notion de projet pédagogique ait disparu du texte, parce que le projet pédagogique fait l’identité d’une école. Un projet pédagogique innovant, c’est parfois ce qui fait la différence entre des écoles ; comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est aussi ce qui peut permettre à l’école publique de retrouver dynamisme et, parfois, qualité. La décision des parents d’inscrire leur enfant dans telle ou telle école dépend, pour l’essentiel, de leur adhésion à son projet pédagogique. Pour qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause, le projet pédagogique devrait être connu dans les écoles privées hors contrat comme dans les autres. C’est une question de transparence et d’...

...sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant vos services à contrôler toutes les écoles privées, sous contrat et hors contrat, s’agissant notamment du contenu pédagogique de leurs enseignements. Vous définissez par vos textes un référentiel, un socle commun, après quoi l’on vérifie que l’enseignement dispensé y correspond. Puisque l’examen par rapport à un projet pédagogique est possible une fois l’école ouverte, pourquoi ne le serait-il pas avant son ouverture, sur le fondement du même socle commun ?

...que ceux qui veulent soustraire les enfants aux valeurs qui nous sont communes ne seront pas capables de donner les gages attendus, lors tant de la constitution des dossiers de déclaration d’ouverture que des contrôles. En la matière, je parle d’expérience… Pour réaliser ces contrôles, indispensables, je le répète, et dont le premier doit être opéré dans la première année qui suit l’ouverture de l’école, les inspecteurs qui en sont chargés doivent être formés à déjouer les multiples opérations de dissimulation des dérives que cette proposition de loi vise à juste titre à combattre. Ce n’est pas toujours le cas. Monsieur le ministre, la mission des corps d’inspection doit donc être clarifiée et précisée. Là aussi, des progrès doivent être accomplis, ce qui n’enlève rien au professionnalisme de c...

Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois faire ce que vous faites pour l’école publique et nous donner le sentiment que, hors de celle-ci, ce n’est plus l’école ! Certes, d’une certaine façon, ces établissements privés hors contrat ne sont pas des écoles, mais ils existent. Procéder à des contrôles inopinés est plus que nécessaire : c’est un devoir pour protéger ces enfants, mais aussi l’ensemble des Français. Il y va de la sécurité et de l’avenir des enfants ! Comme l’a d...