Interventions sur "l’enseignement"

...avec une histoire de permis de construire, qui ne met en quelque sorte personne en péril. Il est toujours plus compliqué de fermer une école que d’en ouvrir une, et on laisse les maires face à des situations toujours plus complexes. Si je dis ça, c’est parce que, sur mon territoire, j’ai été choquée de voir la façon dont on peut accueillir certains enfants – j’y reviendrai –, sans même parler de l’enseignement qui leur est dispensé. Or personne ne vérifie quoi que ce soit. Monsieur le ministre, comment peut-on être capable, d’un côté, de mettre en œuvre le doublement des classes, mesure à laquelle vous savez que je suis favorable, et, de l’autre, d’accepter que certains enfants soient complètement perdus parce qu’on ne saura pas quelle éducation leur sera donnée ?

...ession des élèves en fonction des cycles, autant de jalons sur lesquels s’appuie l’éducation nationale pour mener ses contrôles – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre. Oui à la liberté pédagogique, non à la liberté des programmes que revendiquaient nos collègues du groupe Les Républicains dans leur amendement initial ! Vous êtes très exigeant sur les fondamentaux quand il s’agit de l’enseignement public, et c’est normal ; mais il semble que vous soyez nettement moins regardant quand il s’agit de l’enseignement privé, en particulier hors contrat… Notre devoir est de nous assurer que nous ne verrons pas des enfants, voulant retourner dans l’enseignement public, échouer aux tests de compétences et de connaissances, parce qu’ils auront reçu un enseignement lacunaire ou parcellaire, voire ori...

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant vos services à contrôler toutes les écoles privées, sous contrat et hors contrat, s’agissant notamment du contenu pédagogique de leurs enseignements. Vous définissez par vos textes un référentiel, un socle commun, après quoi l’on vérifie que l’enseignement dispensé y correspond. Puisque l’examen par rapport à un projet pédagogique est possible une fois l’école ouverte, pourquoi ne le serait-il pas avant son ouverture, sur le fondement du même socle commun ?

... une forme de défiance à l’égard de certains établissements privés hors contrat, nous ne serions pas en train de légiférer ! Des parents se laissent abuser par des projets pédagogiques qui sont de véritables mystifications, certaines écoles se résument en fait à des appartements, où les enfants, à l’abri des regards, reçoivent quelque chose qui n’a rien à voir avec l’idée que nous nous faisons de l’enseignement. Il faut à la fois des contrôles réguliers et des contrôles inopinés.

...ions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degrés. Il a pour objet de remédier au fait qu’aucune expérience professionnelle n’est actuellement exigée pour le premier degré, alors même que la création de nouveaux établissements concerne essentiellement ce niveau d’enseignement. Il vise à opérer la même harmonisation pour l’enseignement, alors qu’aucune condition d’âge, de nationalité et de capacité n’est actuellement requise pour les enseignants du second degré général et professionnel. Il s’agit d’éviter des situations où des engagés du service civique font office d’enseignants, comme on a pu malheureusement en observer récemment. C’est le cas par exemple dans les écoles du réseau Espérance banlieues, à propos desquelles cert...

...endement reprend un amendement qui avait été présenté en commission par notre rapporteur. Il a pour objet d’amplifier l’œuvre de simplification de la présente proposition de loi en réalisant une unification totale des conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner. Il prévoit toutefois d’ouvrir aux recteurs la possibilité d’accorder des dérogations, s’agissant notamment de l’enseignement technique.

Ce sous-amendement tend à instaurer l’interdiction, pour toute personne ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs, de diriger un établissement d’enseignement privé ou d’y enseigner. Il s’agit de procéder à un alignement sur les dispositions qui régissent les personnels enseignants de l’enseignement public et privé du premier et du second degrés. Je ne sais pas s’il faut parler de casier judiciaire ou de bulletin n° 2, mais j’attends une réponse !

Les amendements n° 32 et 34 rectifié ont le même objet : harmoniser les conditions d’exercice pour diriger un établissement scolaire privé ou y enseigner. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 32, lui préférant l’amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet. En effet, ce dernier tend à limiter les conditions pouvant être requises pour exercer dans l’enseignement privé en faisant référence aux conditions d’emploi des contractuels de l’éducation nationale. Il prévoit une procédure de sanction spécifique en cas de manquement à cette disposition, contrairement à l’amendement n° 32. Enfin, il est précisé que l’application de son dispositif ne remettra pas en cause les situations acquises, ce qui est conforme au principe de non-rétroactivité de la loi. La com...

Le présent amendement vise à relever la peine prévue à l’encontre des directeurs d’établissement privé hors contrat lorsqu’ils n’ont pas mis en conformité l’enseignement dispensé avec l’objet de l’instruction obligatoire ou procédé à la fermeture de l’établissement après mise en demeure. Il s’agit donc de renforcer le caractère dissuasif de la sanction.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement. Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles. Dans cette perspective, l...

À l’issue de nos débats, le texte actualise, harmonise et simplifie la procédure d’ouverture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose. La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagogique. Le texte tel qu’issu de nos travaux marque un net progrès en termes de protection des enfants et de moyens donnés aux autorités pour faire respecter l’oblig...

Il y a effectivement besoin d’une loi sur ce sujet. On nous invite à nous satisfaire de franchir une petite marche, mais ce texte ferme des portes qu’il faudrait ouvrir ! Le contrôle pédagogique, qui est conciliable avec la liberté de l’enseignement, est indispensable pour garantir la liberté de l’enfant ! Je voterai contre cette proposition de loi, qui n’aborde pas les vrais problèmes.