Interventions sur "pédagogique"

La proposition de loi aurait dû aller plus loin de ce point de vue. Avec ce qui est prévu, on donnera encore plus aux familles le sentiment que les vérifications nécessaires ont été faites, s’agissant notamment du projet pédagogique, alors qu’il n’en sera rien. Du coup, comme l’a souligné Mme Lienemann, certaines personnes pourront gagner de l’argent en profitant de l’absence de contrôle et en faisant croire aux familles qu’elles ont obtenu une autorisation. À la limite, l’autorisation serait même plus dangereuse que rien.

...itif alors adopté par l’Assemblée nationale a été invalidé par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais parce qu’il avait été introduit par cavalier. Peut-être le consensus peut-il encore se rebâtir cet après-midi, au prix d’un effort de notre part, que nous sommes prêts à accomplir ; mais pas autour du compromis qui s’est élaboré de l’autre côté de l’hémicycle au détriment du projet pédagogique, un compromis dont je regrette de constater, monsieur le ministre, que vous en êtes d’un certain point de vue partie prenante. Entre la loi Debré de 1959 sur la liberté d’enseignement et le monde de 2018, les choses ont bien changé – il n’est pas même nécessaire pour s’en apercevoir d’être, comme vous, un observateur aiguisé du nouveau monde… En 1959, le problème n’était ni les parents qui refus...

... encadrants est assurée ; que les lois de notre pays visant à la protection de l’enfance et de la jeunesse sont respectées ; que l’organisation des enseignements et leur progression permettent d’atteindre les résultats académiques et les objectifs finaux communs à tous. En revanche, le renforcement des contrôles, que j’approuve, ne doit pas déboucher sur la mise en adéquation forcée de pratiques pédagogiques choisies librement par les écoles hors contrat avec les approches de l’éducation nationale et de ses corps d’inspection, telles qu’elles prévalent dans les établissements publics ou privés sous contrat. Il y a là un véritable risque pour l’innovation pédagogique, le droit à la différence et la liberté de choix des parents.

...’est créer, pour l’éducation nationale, une obligation de contrôler. Si elle le souhaite, elle pourra de plus conduire des contrôles inopinés. Monsieur le ministre, vous parliez voilà un instant de défiance : s’il n’y avait pas une forme de défiance à l’égard de certains établissements privés hors contrat, nous ne serions pas en train de légiférer ! Des parents se laissent abuser par des projets pédagogiques qui sont de véritables mystifications, certaines écoles se résument en fait à des appartements, où les enfants, à l’abri des regards, reçoivent quelque chose qui n’a rien à voir avec l’idée que nous nous faisons de l’enseignement. Il faut à la fois des contrôles réguliers et des contrôles inopinés.

Il ne faudrait pas que l’intitulé de la proposition de loi soit de nature à induire en erreur. Le texte, tel qu’il était initialement conçu, portait effectivement sur le contrôle, mais il a été vidé de sa substance : il n’y a plus de contrôle pédagogique. Il ne faut pas laisser croire que les écoles hors contrat seront contrôlées par l’éducation nationale, car ce ne sera pas le cas ! Au regard de ce qu’est devenu le texte, il me paraîtrait excessif de parler de « régime de contrôle ».

...t prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles. Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives. Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne, mais le fondement de la création d’une école, ce qui fait son identité. Nous aurions souhaité voir inscrire dans la loi, et non dans une circulaire, la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, afin que les services de ...

...verture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose. La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagogique. Le texte tel qu’issu de nos travaux marque un net progrès en termes de protection des enfants et de moyens donnés aux autorités pour faire respecter l’obligation d’éducation, dans un cadre de liberté de choix pour les parents. Chacun a affirmé ses principes. La majorité sénatoriale a soutenu un texte équilibré, qui établit un cadre actualisé et clarifié pour les maires et l’éducation nationale...

Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants. Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclaration d’ouverture. Politiquement, j’ignore si l’on peut être pour ou contre ce texte. Personnellement, je m’abstiendrai. Nous verrons bien ce que feront mes camarades du RDSE !

Il y a effectivement besoin d’une loi sur ce sujet. On nous invite à nous satisfaire de franchir une petite marche, mais ce texte ferme des portes qu’il faudrait ouvrir ! Le contrôle pédagogique, qui est conciliable avec la liberté de l’enseignement, est indispensable pour garantir la liberté de l’enfant ! Je voterai contre cette proposition de loi, qui n’aborde pas les vrais problèmes.