Interventions sur "TER"

Je ne vois pas d'intérêt majeur à cette expérimentation, qui n'allègera pas le travail des communes. Il me semble que tout un chacun possède un justificatif de domicile, sauf les personnes sans domicile, mais le CCAS leur fournit un papier. Et l'on parle quand même de la délivrance de la CNI, document permettant l'entrée et la sortie du territoire : la simplification n'est pas forcément bienvenue. À l'heure des plans Vigipirate et autres, elle n'est pas anodine.

Cette expérimentation présente en effet un intérêt limité. Elle facilitera un peu la vie des usagers, et ne rendra pas les fraudes plus aisées.

... de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité. Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via des cartes prépayées, qui peuvent alors devenir un instrument de blanchiment d'argent. Cette modification substantielle de la loi de 1905 mériterait une discussion approfondie, notamment sur la laïcité. Ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour un tel débat.

La loi ne doit en aucun cas faciliter le blanchiment, même marginalement. Le risque de dérapage me semble plus important avec les associations loi 1905 qu'avec les associations loi 1901.

Par l'intermédiaire des opérateurs téléphoniques, il existe une traçabilité des dons par SMS. Elle est plutôt moins facile pour les autres formes de dons, en liquide en particulier.

Les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 153 sont légitimes : le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement des exigences en matière de sécurité des personnes. Il s'agit simplement d'insister sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, autrement dit, de s'assurer du résultat. Le ministre s'est engagé, devant notre commission spéciale, à consulter les professionnels, et en particulier ceux des métiers de l'incendie. Nous devons être particulièrement attentifs à la sécurité. Avis défavorable.

...à six mois. Néanmoins, l'amendement n° 129 créerait un cadre dérogatoire particulièrement vaste, qui viendrait en concurrence avec celui envisagé par le Gouvernement à l'article 28, et qui porte le risque de balkanisation du paysage de l'enseignement supérieur, là où le projet du Gouvernement devrait proposer de grandes catégories d'organisation, selon les besoins qui auront été identifiés sur le terrain. Au demeurant, le renvoi à un décret pour déroger à un très grand nombre de dispositions législatives du code de l'éducation pourrait être interprété comme une forme d'incompétence négative. Avis défavorable.

...s des produits alimentaires a été autorisé à saisir le président du tribunal de commerce ; ce dernier, ici, pourrait s'autosaisir. L'amendement fait écho à l'actualité de certaines entreprises du domaine de l'agroalimentaire. Lors de l'audition de l'entreprise Lactalis par la commission des affaires économiques, l'absence de dépôt des comptes au greffe a été abordée à plusieurs reprises. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de cet amendement à un double titre : faut-il réagir à chaud, sans réflexion globale, sur une refonte du dispositif de la loi de 2016 ? Faut-il introduire, dans un chapitre du code de commerce relatif à l'ensemble des sociétés commerciales, une disposition spécifique à un certain secteur ? La loi oblige les entreprises à publier leurs comptes. Certaines ne le font ...

Pourquoi limiter cet amendement aux entreprises transformant des produits agricoles ? Un tel scandale peut intervenir dans toute entreprise ! Mieux vaudrait augmenter le montant de l'amende !

L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui aide le préfet à prendre une décision. Avis défavorable.

En repoussant davantage cet avis, on éloignerait d'autant la possibilité d'adapter les règles si cela s'avérait nécessaire au vu du premier bilan. Mieux vaut avoir rapidement un constat, pour procéder à d'éventuels ajustements.

L'amendement n° 53 rectifié est important, à la fois sur le plan des finances publiques, de la stratégie industrielle et du développement des filières d'énergies marines renouvelables, et au regard de ses implications juridiques. Afin d'inciter les lauréats des deux premiers appels d'offre d'éoliennes en mer à améliorer leurs offres et à faire baisser leurs prix, il permettrait en effet au Gouvernement, si d'aventure la négociation n'aboutissait pas, de retirer la décision d'attribution des parcs. J'y reviendrai en séance mais vous imaginez bien les implications d'une telle disposition et l'émoi suscité au sein de la filière. La démarc...

Je suivrai l'avis du rapporteur. Cela provoque l'émoi non seulement au sein de la filière, mais aussi dans les territoires. Un projet doit démarrer au mois d'avril en Loire-Atlantique, territoire déjà bien meurtri avec l'arrêt du projet d'aéroport. Si les éoliennes offshore ne sont pas réalisées, ce sera un mauvais signal envoyé à tout l'ouest de la France.

Même si cet amendement a été déposé tardivement, il vise à lutter contre les rigidités, si les technologies ont changé pendant la procédure : elles évoluent en effet très rapidement. C'est un outil de souplesse quant aux prix et aux technologies utilisées.

Je suis également concerné par l'éolien, avec les projets des Iles d'Yeu et de Noirmoutier. Lorsqu'on contractualise, la première règle est de respecter les engagements pris. Sinon, on met à mal la confiance des opérateurs qui ont répondu aux appels d'offres, et on fragilise les nombreuses créations d'emplois prévues dans la zone de Nantes Saint-Nazaire. Cet amendement a été déposé brutalement quelques heures avant la réunion de notre commission, et alors même que la Commission nationale du débat public sera saisie sur la programmation pluriannue...

Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié ter limite la maîtrise d'ouvrage déléguée pour leurs travaux de raccordement électrique aux seuls producteurs et autoconsommateurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 162 supprime l'article introduit 34 quater par les députés, qui est pourtant utile. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 103 rectifié ter, 118 rectifié bis, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater limitent les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques (IOTA). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement SOCIETE.12 qui permet de mettre en...