Nous poursuivons l'examen des amendements de séance. Il nous reste 97 amendements à examiner. Nous étudierons également, au fil de l'examen des amendements de séance, quelques amendements rapporteur.

L'amendement n° 127 vise à supprimer l'article 20. Avis défavorable.

L'amendement n° 199 rectifié prévoit d'instaurer un délai minimum de 15 jours, alors que le droit actuel ne fixe aucun délai. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public.

L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés.

Avis défavorable sur ces deux amendements qui nous semblent inconstitutionnels.

L'amendement n° SOCIETE.5 vise à assurer une coordination pour l'outre-mer.

L'amendement n° SOCIETE.5 est adopté.

L'amendement n° 185 rectifié vise à supprimer cet article. Pourtant, l'expérimentation proposée n'affecte pas la gestion de la délivrance des titres par les communes, et les services chargés de l'instruction des titres continueront de vérifier le domicile déclaré par l'usager demandeur. Avis défavorable.

Je ne vois pas d'intérêt majeur à cette expérimentation, qui n'allègera pas le travail des communes. Il me semble que tout un chacun possède un justificatif de domicile, sauf les personnes sans domicile, mais le CCAS leur fournit un papier. Et l'on parle quand même de la délivrance de la CNI, document permettant l'entrée et la sortie du territoire : la simplification n'est pas forcément bienvenue. À l'heure des plans Vigipirate et autres, elle n'est pas anodine.

Cette expérimentation présente en effet un intérêt limité. Elle facilitera un peu la vie des usagers, et ne rendra pas les fraudes plus aisées.

L'amendement n° 13 rectifié contraint les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile à établir une attestation provisoire de domicile et à vérifier, auprès du précédent titulaire du contrat à la même adresse, le changement de titulaire. Avis défavorable.

L'article 23 bis permet aux Français de l'étranger de justifier à titre expérimental de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France. L'amendement n° SOCIETE.6 supprime la mention du certificat d'immatriculation, qui pose problème selon le Gouvernement.

L'amendement n° SOCIETE.6 est adopté.

Je demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié bis, qui vise à mutualiser la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite. Un projet en ce sens devrait déboucher en 2019.

L'amendement n° 171 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les associations cultuelles de recueillir des dons par SMS. Avis défavorable.

Nous voulons renforcer le contrôle des comptes des associations cultuelles. Le législateur de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité.

Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via des cartes prépayées, qui peuvent alors devenir un instrument de blanchiment d'argent.

Cette modification substantielle de la loi de 1905 mériterait une discussion approfondie, notamment sur la laïcité. Ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour un tel débat.

La commission peut-elle me confirmer que cet amendement vise à empêcher les associations cultuelles de recourir aux dons par SMS, alors que les associations loi 1901 peuvent le faire ?

Absolument. Des plafonds aux dons par SMS sont toutefois fixés : 300 euros par mois et par personne ; 50 euros par don. Quant au blanchiment, il ne sera pas rendu plus aisé avec cette mesure. D'autres moyens existent déjà.

La loi ne doit en aucun cas faciliter le blanchiment, même marginalement. Le risque de dérapage me semble plus important avec les associations loi 1905 qu'avec les associations loi 1901.

Je ne vois pas pourquoi une association cultuelle serait plus tentée de blanchir de l'argent qu'une association tout court. Ce serait plutôt l'inverse selon moi.

Dans certaines banlieues de Bordeaux, on sait faire, je vous l'assure ! Il arrive que des associations se livrent à des activités plus opaques que la simple défense d'une identité spirituelle.

Par l'intermédiaire des opérateurs téléphoniques, il existe une traçabilité des dons par SMS. Elle est plutôt moins facile pour les autres formes de dons, en liquide en particulier.

Ce n'est pas le cas avec les cartes prépayées !

L'amendement n° 21 rectifié vise à soumettre tout projet de construction d'un lieu de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes et retraçant l'origine des fonds. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 34 rectifié quinquies prévoit de ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié remplace les références aux « règles de construction » et aux « normes de référence » par la référence aux « normes réglementaires », ce qui reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires. Avis défavorable.

Les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 153 sont légitimes : le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement des exigences en matière de sécurité des personnes. Il s'agit simplement d'insister sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, autrement dit, de s'assurer du résultat. Le ministre s'est engagé, devant notre commission spéciale, à consulter les professionnels, et en particulier ceux des métiers de l'incendie. Nous devons être particulièrement attentifs à la sécurité. Avis défavorable.

Le texte issu de l'Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs des amendements identiques n° 9, 126 et 194 rectifié.

Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Il paraît excessif de le prévoir dès l'article d'habilitation. Les dispositions relatives au contrôle des constructions n'ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l'ordonnance. Avis défavorable.

L'amendement n° 97 rectifié supprime l'habilitation du Gouvernement à abroger le dispositif expérimental dérogatoire de la loi de 2016. L'article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et un champ d'application plus large ; quel l'intérêt y aurait-il à maintenir un régime dérogatoire qui n'aurait plus lieu d'être ? Avis défavorable.

L'amendement n° 50 rétablit le délai d'habilitation à dix-huit mois, alors que nous l'avons resserré à douze mois. Avis défavorable.

Je soutiendrai les propositions du Gouvernement rétablissant les délais initiaux des ordonnances.

Le Gouvernement ne peut pas nous reprocher d'être trop longs et en même temps rallonger les délais !

L'amendement n° 35 tend à mettre en place un contrôle des résultats équivalent à ceux découlant de l'application de la norme de référence avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Ce contrôle relèverait de l'État. Il étend, de ce fait, le champ de l'habilitation. Avis défavorable.

Le caractère impartial de l'évaluation est déjà inscrit à l'alinéa 8. Prévoir une commission nationale d'évaluation paraît disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.

Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 51, alors qu'il a sous-amendé cet article à l'Assemblée nationale. Il revient sur sa position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Nous avions adopté cet article qui s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi de François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisation du droit de l'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 154 revient sur la position de la commission en proposant de supprimer l'article 28. Avis défavorable.

L'amendement n° 52 rétablit le délai d'habilitation à un an, tandis que nous proposons six mois. Avis défavorable.

Je partage l'idée de permettre aux établissements engagés dans les programmes d'investissements d'avenir de mener rapidement à bien leurs projets. C'est la raison pour laquelle notre commission spéciale avait réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois. Néanmoins, l'amendement n° 129 créerait un cadre dérogatoire particulièrement vaste, qui viendrait en concurrence avec celui envisagé par le Gouvernement à l'article 28, et qui porte le risque de balkanisation du paysage de l'enseignement supérieur, là où le projet du Gouvernement devrait proposer de grandes catégories d'organisation, selon les besoins qui auront été identifiés sur le terrain.

Au demeurant, le renvoi à un décret pour déroger à un très grand nombre de dispositions législatives du code de l'éducation pourrait être interprété comme une forme d'incompétence négative. Avis défavorable.

L'amendement n° 155 rectifié supprime un article adopté par notre commission. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 32 bis rectifié afin qu'un encadrement trop strict de l'expérimentation ne tue pas le dispositif dans l'oeuf.

L'amendement n° 156 autorise le président du tribunal de commerce à enjoindre à une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer ses comptes auprès du greffe, sous astreinte dont le montant irait jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. Dans la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été autorisé à saisir le président du tribunal de commerce ; ce dernier, ici, pourrait s'autosaisir.

L'amendement fait écho à l'actualité de certaines entreprises du domaine de l'agroalimentaire. Lors de l'audition de l'entreprise Lactalis par la commission des affaires économiques, l'absence de dépôt des comptes au greffe a été abordée à plusieurs reprises.

Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de cet amendement à un double titre : faut-il réagir à chaud, sans réflexion globale, sur une refonte du dispositif de la loi de 2016 ? Faut-il introduire, dans un chapitre du code de commerce relatif à l'ensemble des sociétés commerciales, une disposition spécifique à un certain secteur ? La loi oblige les entreprises à publier leurs comptes. Certaines ne le font pas et préfèrent payer les 1 500 euros d'amende. Sagesse.

Pourquoi limiter cet amendement aux entreprises transformant des produits agricoles ? Un tel scandale peut intervenir dans toute entreprise ! Mieux vaudrait augmenter le montant de l'amende !

Ce montant était fixé dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il faudrait légiférer de nouveau sur ce point en tenant compte de tous les éléments.

Avis défavorable à l'amendement n° 159, qui supprimerait l'ensemble de l'article 32, alors que l'objet évoque seulement le taux effectif global (TEG). L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est le bon.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 car les spécificités du régime français de responsabilité des agences de notation ne sont plus justifiées, dès lors que le régime est harmonisé au niveau européen. Elles risquent en outre de nuire à l'attractivité de la France.

L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui aide le préfet à prendre une décision. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 vise la prise en charge des dépenses relatives à l'organisation d'une consultation du public par voie électronique par le maître d'ouvrage ou la personne publique concernés. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 16 rectifié bis et 62 prévoient la possibilité d'une autorisation unique pour les projets d'énergies marines renouvelables. L'objet de l'amendement est satisfait car le texte autorise le Gouvernement à mettre en place, je cite, « une ou plusieurs autorisations ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 101, 114 rectifié bis, 117 et 119 rectifié bis rétablissent à dix-huit mois le délai d'habilitation, tandis que nous souhaitons conserver douze mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié reporte l'évaluation des ordonnances à l'année suivant la mise en service du premier parc d'éoliennes en mer qui sera régi par le nouveau cadre juridique. Avis défavorable.

Pourquoi ?

Actuellement, l'évaluation doit être réalisée dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance. A cette échéance, nous disposerons d'au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l'appel d'offres aura eu lieu, l'État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Le parc ne sera pas encore construit, mais les aspects essentiels de la réforme pourront être analysés.

Nous avons intérêt à évaluer l'ensemble des opérations relatives au premier parc, jusqu'à sa mise en service. Approuvons cet amendement, ou à tout le moins proposons un avis de sagesse.

En repoussant davantage cet avis, on éloignerait d'autant la possibilité d'adapter les règles si cela s'avérait nécessaire au vu du premier bilan. Mieux vaut avoir rapidement un constat, pour procéder à d'éventuels ajustements.

Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !

L'évaluation ne porte pas sur la réalisation mais sur les procédures administratives en amont.

L'amendement n° 53 rectifié est important, à la fois sur le plan des finances publiques, de la stratégie industrielle et du développement des filières d'énergies marines renouvelables, et au regard de ses implications juridiques.

Afin d'inciter les lauréats des deux premiers appels d'offre d'éoliennes en mer à améliorer leurs offres et à faire baisser leurs prix, il permettrait en effet au Gouvernement, si d'aventure la négociation n'aboutissait pas, de retirer la décision d'attribution des parcs.

J'y reviendrai en séance mais vous imaginez bien les implications d'une telle disposition et l'émoi suscité au sein de la filière. La démarche du Gouvernement, bien qu'elle vise à maîtriser des coûts, est brutale tant sur la forme que sur le fond. Avis par conséquent défavorable.

Je suivrai l'avis du rapporteur. Cela provoque l'émoi non seulement au sein de la filière, mais aussi dans les territoires. Un projet doit démarrer au mois d'avril en Loire-Atlantique, territoire déjà bien meurtri avec l'arrêt du projet d'aéroport. Si les éoliennes offshore ne sont pas réalisées, ce sera un mauvais signal envoyé à tout l'ouest de la France.

Même si cet amendement a été déposé tardivement, il vise à lutter contre les rigidités, si les technologies ont changé pendant la procédure : elles évoluent en effet très rapidement. C'est un outil de souplesse quant aux prix et aux technologies utilisées.

Je suis également concerné par l'éolien, avec les projets des Iles d'Yeu et de Noirmoutier. Lorsqu'on contractualise, la première règle est de respecter les engagements pris. Sinon, on met à mal la confiance des opérateurs qui ont répondu aux appels d'offres, et on fragilise les nombreuses créations d'emplois prévues dans la zone de Nantes Saint-Nazaire. Cet amendement a été déposé brutalement quelques heures avant la réunion de notre commission, et alors même que la Commission nationale du débat public sera saisie sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Ces appels d'offre ont été mis en place dans le cadre de cahiers des charges qui prévoient que l'offre mise en service doit être en tous points conforme à celle déposée et jugée. Mais six ans après, les technologies ont évolué. Le cadre réglementaire très contraint ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble de la procédure ; cet amendement donnerait un argument d'autorité pour rouvrir la négociation avec les porteurs de projet, le dernier mot leur appartenant toujours. L'offre du candidat retenu pourrait par ailleurs n'être qu'améliorée, sans que soit remis en cause le classement des lauréats. C'est un moyen de réduire le coût de l'éolien en mer, non négligeable pour le consommateur d'électricité, même si la forme est discutable...

La loi n'est pas rétroactive ?

Si, justement !

C'est bien le problème.

Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié ter limite la maîtrise d'ouvrage déléguée pour leurs travaux de raccordement électrique aux seuls producteurs et autoconsommateurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 162 supprime l'article introduit 34 quater par les députés, qui est pourtant utile. Avis défavorable.

Mon amendement SOCIETE.9 corrige une erreur matérielle.

L'amendement SOCIETE.9 est adopté.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.

L'amendement n° 12 prévoit d'informer le public, par voie de publication dans la presse locale, des demandes de dérogation aux valeurs limites d'émission des installations polluantes - demandes formulées à l'occasion du réexamen d'une autorisation. Il est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

Mon amendement SOCIETE.10 corrige une erreur de coordination.

L'amendement SOCIETE.10 est adopté.

Les amendements n° 197 rectifié, 195 rectifié et 196 rectifié portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales. Avis défavorable aux trois.

Les amendements identiques n° 102 rectifié, 190 rectifié et 192 rectifié prévoient la substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous êtes sévère ! Vous n'assouplissez rien, or c'est le but d'une loi de droit à l'erreur et de simplification. Vous refusez tous les allègements de procédure : c'est dommage.

Il s'agit d'un problème de conformité au droit européen. Le Conseil d'État a annulé, dans une décision du 6 décembre 2017, la compétence du préfet de région en tant qu'autorité environnementale. La législation européenne prévaut.

Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Ne sommes-nous pas face à une surtransposition du droit européen, comme d'habitude ?

Si tel était le cas, le Conseil d'État ne se serait pas prononcé en ce sens.

L'amendement n° 174 rectifié propose un rapport faisant l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 158 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Il s'agit d'obliger l'administration à motiver ses décisions et d'ouvrir le recours à une médiation dans les procédures d'autorisation environnementale. Avis défavorable.

L'amendement n° 157 supprime l'article que nous avons introduit en commission, qui réduit de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées. Avis défavorable.

Mon amendement SOCIETE.11 apporte des clarifications rédactionnelles.

L'amendement SOCIETE.11 est adopté.

Les amendements identiques n° 103 rectifié ter, 118 rectifié bis, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater limitent les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques (IOTA). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement SOCIETE.12 qui permet de mettre en cohérence ces amendements avec l'article 35 bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié bis qui prévoit que les associations de protection de l'environnement contestant devant le juge administratif des décisions relatives aux ICPE ou aux IOTA pourront être obligées à verser une consignation en vue de payer les amendes pouvant leur être infligées pour recours abusif.

Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation.

L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est pas opérant. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié qui est contraire à la position de la commission. Je propose d'en discuter en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 189 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 187 rectifié.

L'amendement n° 68 rectifié supprime la disposition excluant les associations cultuelles du champ d'application des obligations imposées aux représentants d'intérêts. Avis défavorable. Nous en discuterons en séance.

L'amendement n° 73 rectifié remplace la suppression des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux du champ du répertoire numérique par un report de l'entrée en vigueur de la mesure. Discutons-en en séance. Avis défavorable.

L'amendement n° 56 du Gouvernement étend la procédure de mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriels et commerciaux. Avis favorable.

Les amendements n° 11 rectifié bis et 8 rectifié poursuivent, sous des formes différentes, le même objectif : pouvoir rechercher, dans un même périmètre, des gîtes géothermiques de basse et de haute température. Avis défavorable, car ils sont déjà satisfaits.

M. Leconte conteste l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de son amendement n° 7 rectifié bis.

Nous nous en expliquerons en séance.

Mon amendement SOCIETE.13 supprime la division et l'intitulé, sachant que les articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi ont été supprimés.

L'amendement SOCIETE.13 est adopté.

Les amendements n° 67 et 170 rectifié modifient l'intitulé du projet de loi. Je propose un avis de sagesse et demande à la commission d'autoriser ses rapporteurs à déposer un amendement pour modifier l'intitulé du projet de loi en fin d'examen en séance publique, s'ils le jugent nécessaire.