Interventions sur "déclaration"

L'amendement n° 92 prévoit la dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches ». Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans son esprit par le droit existant. L'administration aide les contribuables qui rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration en ligne et ceux qui n'ont pas accès à internet sont dispensés de l'obligation de télédéclaration.

Il paraît difficile de ne pas autoriser les dérogations à la déclaration par internet tant que la couverture totale du territoire, qui ne sera effective qu'en 2025, n'est pas instaurée.

L'obligation de déclarer l'impôt sur le revenu en ligne n'est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet. Les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pourvu qu'ils en informent l'administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier.

J'évoquais bien internet. Dans l'Yonne, de nombreux hameaux ne peuvent pas se connecter à internet, ce qui gêne les agriculteurs pour faire leurs déclarations. On sait très bien que le débit est réellement insuffisant à certains endroits du territoire. Inscrire dans la loi que la couverture du territoire n'est pas suffisante me semble très important.

Dans le Cantal, des zones comme Saint-Flour ont connu des suspensions de téléphonie fixe et d'internet pendant deux mois. J'ai d'ailleurs rencontré le PDG d'Orange à ce sujet la semaine dernière. Il faut tenir compte du fait que les agriculteurs ont été pénalisés pour faire leurs déclarations.

Dans la plupart des départements d'outre-mer, un plan de montée en débit est prévu jusqu'en 2022. Je réside en zone blanche et j'ai parfois des difficultés à faire une télédéclaration.

La téléphonie est un sujet différent. L'administration accepte les déclarations papier. Je ne souhaitais pas ajouter une disposition dans la loi, dont on dit qu'elle est déjà trop bavarde. Je vous propose finalement d'émettre un avis de sagesse.

... deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés. Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN). Comme un report a été demandé pour la DSN, je demanderai au ministre de ne pas oublier les petites entreprises pour le prélèvement à la source. Je demande donc le retrait des deux premiers amendements. Je suis favorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.