Nous allons aujourd'hui examiner les amendements déposés pour l'examen en séance publique du texte de la commission : à cette heure, 207 amendements ont été déposés.

Je vous informe que 8 amendements ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution : ce sont les amendements n° 6, 59, 82, 86, 99, 123, 169 et 188.

Je vous propose une liste d'amendements que je considère comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel interdit les cavaliers législatifs : ce sont les amendements n° 3, 4, 5, 7, 20, 22, 25, 55, 63, 65, 66, 84, 90, 91, 94, 115 et 125. Pour quatre d'entre eux, nous avions déjà déclaré l'irrecevabilité lors de la réunion d'adoption du texte de la commission. Pour les autres, il s'agit de sujets qui n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte constituant la base de référence. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il y a dans la liste un amendement du Gouvernement qui porte sur la rémunération des professionnels du droit.

Enfin, je vous propose de vous prononcer sur une liste d'amendements que j'adresserai au président Larcher en vue de l'application de l'irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution. Cette irrecevabilité est appliquée aux amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative.

Les amendements en discussion commune n° 131, 74, 57, 111, 165 et 69 ont pour objet de modifier ou de réécrire la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi. Je suis défavorable à ces amendements portant sur cette annexe non normative.

Soit l'on entre dans le détail des solutions alternatives proposées, soit l'on demande au Gouvernement de supprimer cette annexe, qui n'est que de la communication !

Nous souhaitons que l'annexe reste telle quelle, mais ne la complétons pas.

Je demande le retrait de l'amendement n° 95 rectifié ter, relatif au traitement de la réduction des délais administratifs au sein de textes sectoriels, car il pose des problèmes notamment d'ordre constitutionnel. Sinon l'avis sera défavorable.

Nous le retirerons.

L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.

Nous ne retirerons pas notre amendement. L'objet de notre amendement - le droit du travail - justifie qu'on lui porte un minimum de considération.

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes. Les dispositions relatives au droit à l'erreur ne s'appliquent pas lorsque des obligations résultant d'une convention internationale s'y opposent, par exemple en matière de droit du travail.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 128, qui vise à inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur. Mais sont exclues du droit à l'erreur les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

L'amendement n° 202 vise à prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l'erreur en matière de droit de l'environnement. Dans le texte de la commission, seules les atteintes directes à l'environnement sont exclues du droit à l'erreur. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 et l'amendement n° 201 sont en discussion commune. Le premier tend à supprimer le droit au contrôle, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission ; le second, qui vise à inclure le contrôle à blanc des Urssaf au sein du droit au contrôle de l'article 2, est déjà pleinement satisfait par l'article. Il existe déjà un dispositif dit de « visite conseil », qui sera désormais inclus dans le droit au contrôle, pour toutes les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié vise à préciser que les enquêtes de satisfaction sur l'administration sont publiées. Il est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 37 du Gouvernement tend à supprimer le bénéfice du droit à l'erreur pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or cette disposition a été introduite à l'unanimité par la commission spéciale.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 qui vise à instaurer un droit à l'erreur en matière de prestations de sécurité sociale.

L'amendement n° 92 prévoit la dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches ».

Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans son esprit par le droit existant. L'administration aide les contribuables qui rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration en ligne et ceux qui n'ont pas accès à internet sont dispensés de l'obligation de télédéclaration.

C'est un amendement de bon sens ! Dans certaines zones grises, le débit est insuffisant. Il faut donner aux contribuables des arguments face à l'administration qui n'est pas toujours compréhensive.

Le terme « zone blanche » ne veut rien dire. Dans l'Oise, un département qui ne comprend théoriquement aucune zone blanche, je peux vous assurer qu'il y en a ! Je suis d'accord avec Pierre-Yves Collombat sur le principe : c'est un amendement de bon sens.

Il paraît difficile de ne pas autoriser les dérogations à la déclaration par internet tant que la couverture totale du territoire, qui ne sera effective qu'en 2025, n'est pas instaurée.

L'obligation de déclarer l'impôt sur le revenu en ligne n'est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet.

Les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pourvu qu'ils en informent l'administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier.

Madame le rapporteur, vous avez raison sur le papier. Mais, dans les faits, la réalité est quelquefois différente. L'administration fiscale peut être pointilleuse.

Je connais les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Mais l'amendement tel qu'il est rédigé pose problème : il faudrait définir le terme « zone blanche ».

Nous pouvons adopter une position de sagesse.

Il ne faut pas faire de confusion entre la téléphonie mobile et le haut débit. Le débit fixe existe partout ou presque, le problème des zones blanches concerne la téléphonie.

J'évoquais bien internet. Dans l'Yonne, de nombreux hameaux ne peuvent pas se connecter à internet, ce qui gêne les agriculteurs pour faire leurs déclarations. On sait très bien que le débit est réellement insuffisant à certains endroits du territoire.

Inscrire dans la loi que la couverture du territoire n'est pas suffisante me semble très important.

Dans le Cantal, des zones comme Saint-Flour ont connu des suspensions de téléphonie fixe et d'internet pendant deux mois. J'ai d'ailleurs rencontré le PDG d'Orange à ce sujet la semaine dernière.

Il faut tenir compte du fait que les agriculteurs ont été pénalisés pour faire leurs déclarations.

Dans la plupart des départements d'outre-mer, un plan de montée en débit est prévu jusqu'en 2022. Je réside en zone blanche et j'ai parfois des difficultés à faire une télédéclaration.

La téléphonie est un sujet différent.

L'administration accepte les déclarations papier. Je ne souhaitais pas ajouter une disposition dans la loi, dont on dit qu'elle est déjà trop bavarde.

Je vous propose finalement d'émettre un avis de sagesse.

L'amendement n° 38 du Gouvernement vise à supprimer l'article 3 bis AA, qui prévoit la possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation, si l'attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture. L'avis est défavorable, car cet article vise à inscrire cette forme de « droit à l'erreur » dans la loi. L'article est issu d'un amendement de M. Mouiller, que j'avais sous-amendé.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 175, identique.

L'attestation est souvent remise aux artisans lors de la facturation. Il faudrait le faire dès l'établissement du devis. Le droit à l'erreur ne peut arriver qu'une fois : on sait si une maison est ancienne ou pas...

Lorsqu'un artisan ne parvient pas à récupérer dans les délais l'attestation fournie par le client - cela arrive fréquemment -, il faut lui donner la possibilité de ne pas être pénalisé. Les artisans qui travaillent dans le secteur de la rénovation sont soumis à ces difficultés.

L'attestation doit être fournie par le client lors de l'acceptation du devis. Si l'artisan ne l'a pas au moment de l'établissement de la facture, il doit appliquer le taux de TVA de 20 %.

Même si l'attestation est fournie, il se peut que l'évolution des travaux conduise à appliquer un taux de TVA de 20 % au lieu de 10 %. C'est plutôt dans ce cas que le droit à l'erreur devrait trouver à s'appliquer.

Je ne suis pas opposée aux artisans ! C'est une question de rectification d'erreur en matière d'application des différents taux de taxe.

Il s'agit en l'espèce d'accorder un droit à l'erreur s'agissant d'un document qui n'aurait pas été remis à la bonne date. L'article doit être laissé en l'état.

L'amendement n° 133 vise à supprimer l'article 3 bis, qui prévoit la possibilité, déjà admise par la doctrine, de ne pas appliquer l'amende de 5 % en cas de défaut de transmission par les entreprises de divers documents servant à calculer l'impôt. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 prévoit un élargissement des assouplissements à la sanction fiscale pour défaut de transmission des états justificatifs pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 39, sur la suppression du gage.

L'amendement n° 134 vise à supprimer l'article 4, qui contient plusieurs des principales dispositions fiscales du texte, notamment la « garantie fiscale » introduite par les députés et préservée par notre commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 205 du Gouvernement vise à remettre en cause la « garantie fiscale », à laquelle la commission spéciale est très attachée. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié bis prévoit une dispense de l'obligation de constituer des garanties pour un contribuable qui demande un sursis de paiement, sauf en cas de recours contentieux. Je souhaite le retrait de cet amendement car nous allons demander au ministre de traiter ce problème dans le cadre de la loi PACTE.

Je maintiens mon amendement. Nous débattrons de cette question en séance.

Par conséquent, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 33 rectifié bis, tout comme l'amendement n° 186 rectifié, prévoit la non-application des pénalités dans le cadre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 250 salariés, pendant les deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés.

Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN).

Comme un report a été demandé pour la DSN, je demanderai au ministre de ne pas oublier les petites entreprises pour le prélèvement à la source.

Je demande donc le retrait des deux premiers amendements. Je suis favorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.

Je retirerai l'amendement n° 33 rectifié bis au profit de l'amendement n° 30 rectifié bis.

L'établissement du prélèvement à la source sera source de complications pour les entreprises. Nous demandons que, pendant deux ans, les pénalités ne soient pas appliquées pendant deux ans aux entreprises de bonne foi.

L'administration sera formée à ce nouvel état d'esprit et devrait faire preuve de bienveillance.

S'agissant du prélèvement à la source, les salariés pourront appeler un numéro surtaxé. Nous aurions souhaité « détaxer » ce numéro, mais notre amendement a été déclaré irrecevable. En pratique, les salariés vont se tourner vers les chefs d'entreprise, qui seront démunis. Cet environnement est inquiétant et nous nous interrogeons sur les possibilités de bienveillance de l'administration.

J'invite les chefs d'entreprise à renvoyer les salariés vers l'administration. J'étais opposée au prélèvement à la source : il aurait fallu rendre obligatoire la mensualisation.

L'amendement n° 135 vise à la suppression de l'article 4 bis A, qui prévoit que le vérificateur, à l'issue d'un contrôle fiscal, mentionne expressément, sur la proposition de rectification ou le cas échéant sur l'avis d'absence de rectification, les points qu'il a examinés et qu'il considère comme conformes à la loi fiscale. Cet article a été introduit par notre commission spéciale. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 206, le Gouvernement propose de renvoyer, pour la définition des « points contrôlés », aux dispositions de l'article 4, mais telles qu'elles auraient résulté de la suppression de la garantie fiscale. Avec le maintien de celle-ci, la rédaction proposée par l'amendement devient inopérante. Avis défavorable.

Je vous propose un amendement SOCIETE-1 qui prévoit la publication des réponses de l'administration aux demandes de rescrits, afin de permettre aux contribuables de les opposer à l'administration.

L'amendement n° SOCIETE-1 est adopté.

L'amendement n° 136 vise à supprimer l'article 4 bis, qui ouvre une voie de recours hiérarchique aux propositions de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, comme cela est déjà le cas pour les procédures de contrôle sur place. Avis défavorable : je ne vois pas pour quelle raison il faudrait supprimer cette voie de recours.

L'amendement n° 176 vise à supprimer l'article 4 ter, qui prévoit l'accès libre au public des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. J'étais moi-même initialement favorable à la suppression de cet article. Mais ce service existe déjà ; il s'appelle Patrim. L'avis est défavorable. J'ai par contre déposé des amendements tendant à renforcer la sécurité du dispositif et à prévoir l'intervention de la CNIL.

Le dispositif existe en effet déjà, mais on se demande pourquoi il faudrait l'élargir ; rappelons qu'il s'agit de données confidentielles.

Par ailleurs, introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, ce dispositif avait été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La plus-value de l'article est donc difficile à appréhender.

Dans le cadre du projet de loi de finances, il s'agissait en fait d'un cavalier...

Nous avons encadré le nouveau dispositif pour garantir la protection de la vie privée. Nous ne pouvons cependant pas le supprimer, même si nous partageons vos inquiétudes.

L'amendement n° 137 vise à supprimer la réduction des intérêts de retard en matière douanière pour les produits portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail. Mais les erreurs de bonne foi peuvent être commises quel que soit le type de produit. Avis défavorable.

S'agit-il d'une dérogation par rapport à une règle générale ? Pourquoi faire preuve de bienveillance envers des personnes qui trafiquent ?

L'amendement ne vise pas les trafics. Il n'y aura pas de réduction de pénalités en cas de mauvaise foi ou de mise en circulation de produits illicites.

Sur l'amendement rédactionnel n° 40 du Gouvernement, l'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 41 et 139 visent à supprimer l'article 4 quinquies, qui prévoit que l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.

L'avis est défavorable, car cet article favorise la reconnaissance du droit à l'erreur et la bienveillance dans les relations avec l'administration.

Sur l'amendement rédactionnel n° 42 du Gouvernement, l'avis est favorable.

L'amendement n° 43 du Gouvernement vise à ce que la notion de « première fois » pour le droit à l'erreur en matière douanière s'apprécie sur une période de 3 ans, identique au délai de reprise, au lieu de 6 ans dans le texte actuel. J'y suis favorable.

L'amendement n° 44 du Gouvernement vise à supprimer l'article 6 bis, qui prévoit que l'absence de production du justificatif par les distributeurs de gazole « sous conditions d'emploi » ne pourrait entraîner un redressement qu'à la condition que l'administration apporte, par ailleurs, la preuve de ce détournement. L'avis est défavorable car cet article a été introduit par la commission spéciale.

L'amendement SOCIÉTÉ-2 est de clarification.

L'amendement n° SOCIÉTÉ-2 est adopté.

Les amendements identiques n° 140 et 177 visent à supprimer l'article 7, qui habilite le Gouvernement à développer la « relation de confiance ». L'avis est défavorable, car cette relation participe des bonnes relations entre l'administration et les entreprises.

Nos amendements suivants sont de repli. Nous estimons que les relations contractuelles ne sont pas suffisamment définies. Seront-elles tarifées ? Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être grandes et innovantes, et les enjeux fiscaux doivent être significatifs. Cette différenciation par type d'entreprises crée une rupture d'égalité.

Il est vrai que la relation de confiance a vocation à concerner les entreprises grandes ou innovantes, car elles ont à traiter régulièrement de sujets complexes. C'est précisément pour garantir le principe d'égalité qu'il est nécessaire de prévoir des critères objectifs.

Le dispositif ne saurait être ouvert à toutes les entreprises ; Bercy n'en aurait pas les moyens en termes d'effectifs.

J'ai du mal à comprendre la raison de ce traitement différencié par type d'entreprises. Par ailleurs, l'article 7 est un article d'habilitation : Bercy fera donc sa « sauce » dans son coin, puis nous ratifierons.

Que vient-il faire cette disposition dans un texte visant à établir la confiance ? Il serait bon d'alléger !

Nous retirerons l'amendement n° 177.

L'amendement n° 178 vise à supprimer la mention « menée le cas échéant dans un cadre contractuel » dans l'habilitation relative à la relation de confiance. L'avis est défavorable : cette mention a été ajoutée par notre commission spéciale.

Par ailleurs, madame Delattre, je précise que la relation de confiance ne sera évidemment pas payante, ce qui permet à chacun de rester à sa place.

L'amendement n° 179 tend à supprimer la fixation de critères objectifs pour définir les entreprises éligibles « en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux significatifs de leurs opérations ». Comme l'a dit Bruno Parent, directeur général des finances publiques, « pour que le dispositif de la relation de confiance soit ambitieux, il faut aussi admettre qu'il ne pourra pas être ouvert à tout le monde ». Avis défavorable.

L'amendement n° 166 qui vise à évaluer la qualité des relations entre l'administration et les entreprises, pose un problème de constitutionnalité. Je partage pleinement cet objectif, mais la disposition qu'il vise à introduire enjoint le pouvoir exécutif de prendre un décret, alors qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi prévue à l'article 21 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 180 tend à supprimer un article que la commission a souhaité introduire dans le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 141 vise à supprimer l'article 8, que la commission avait adopté. Avis défavorable.

On peut comprendre qu'il faille traiter avec bienveillance des entreprises perdues dans les arcanes du code des impôts et de la règlementation douanière. Les règles touchant à la rémunération et au repos des salariés ne sont pas aussi complexes. Cette disposition est une manifestation de confiance vis-à-vis des employeurs, mais aussi de mépris envers les employés.

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peuvent soit prononcer une amende, soit classer les dossiers. Cet amendement ajoute la possibilité de prononcer des avertissements aux entreprises, afin de leur éviter l'amende. Cette demande, à mon sens positive, participe de la reconnaissance du droit à l'erreur dès lors que la mauvaise foi n'est pas en cause.

Tout dépendra de l'utilisation du dispositif. Si c'est simplement une façon d'évacuer les problèmes, ce n'est pas satisfaisant.

L'amendement n° 167 vise à supprimer la majoration du plafond de l'amende administrative en cas de nouveau manquement par un employeur ayant déjà reçu un avertissement. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 104, qui tend à demander un rapport.

L'amendement n° 45 du Gouvernement tend à rétablir cet article, que la commission avait supprimé, avec des modifications reprenant nos observations. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° SOCIETE.3 que nous proposons.

Le sous-amendement n° SOCIETE.3 est adopté.

L'amendement n° 46 du Gouvernement vise à réintroduire l'article 11 supprimé en commission sur l'expérimentation de l'acceptation tacite de propositions de rescrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 vise à prévoir des exceptions au principe selon lequel le silence vaut refus dans les relations entre l'administration et ses agents. Cela nous paraît dangereux ; l'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié vise à codifier la jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 visant à supprimer l'article, l'avis est défavorable.

Ce certificat d'information, qui part d'une bonne intention, est un nid à contentieux. Ces informations seront-elles opposables et suffisantes ? Le résultat sera une calamité.

Je ne pense pas que les contentieux seront si nombreux. La responsabilité de l'administration est déjà engagée ; comment pourrait-elle l'être davantage ?

Les amendements identiques n° 47 et 143 visent à supprimer l'expérimentation d'une cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information. Avis défavorable.

L'amendement n° 144 vise à supprimer l'article 13. L'avis est défavorable, car ces dispositions peuvent réellement favoriser le recours à la transaction en diminuant les réticences des signataires. Avis défavorable.

L'amendement n° 145 vise à supprimer l'article 13 bis, lequel a pour objet de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer, d'une part, sur les majorations de droits consécutives aux rectifications relevant de leur compétence, et, d'autre part, sur le caractère d'immobilisation ou de charge déductible que présente une dépense engagée par l'entreprise. Avis défavorable. Il est important que les représentants de l'administration fiscale et les experts-comptables qui y siègent puissent examiner ces éléments.

L'amendement n° 207 du Gouvernement vise à élargir la mention expresse des points contrôlés et validés lors d'un contrôle fiscal. L'avis est défavorable en raison d'un problème de coordination.

Avis défavorable à l'amendement n° 208 du Gouvernement qui prolonge l'amendement n° 207.

L'amendement n° 146 tend à revenir sur la position que nous avions adoptée à propos du recours aux numéros surtaxés. L'avis est donc défavorable.

L'intention est bonne, mais que vient faire ici cette disposition ? C'est purement règlementaire !

Vous le demanderez aux députés qui ont proposé cette disposition.

Je peux comprendre, pour ma part, l'exaspération des usagers qui appellent les administrations via des numéros surtaxés...

Ce n'est pas dans ce texte qu'il faut le prévoir !

Cela participe des bonnes relations avec l'administration.

L'amendement n° 76 vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre les administrations de l'État. La plupart des services publics disposent d'ores et déjà d'un tel numéro d'appel. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 48 lève le gage. Avis favorable.

En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 70.

L'amendement n° GOUV.29 met en place un dispositif d'indicateurs de résultat et de qualité du service des administrations de l'État qui reçoivent du public. Nul besoin d'inscrire ce principe dans la loi pour engager cette démarche. Avis défavorable.

L'amendement n° 147 tend à supprimer l'expérimentation relative au référent unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 vise à modifier le rôle du référent unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 entend supprimer la limitation, à titre expérimental, de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME, que notre commission a souhaité au contraire renforcer. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 vise à revenir sur la modulation du plafonnement introduite par la commission selon la taille de l'entreprise. Avis défavorable.

Il est en discussion commune avec l'amendement n° 181, qui tend à limiter à six mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les PME de 10 salariés et plus, et avec l'amendement n° 182, qui vise à limiter à quatre mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les TPE. L'avis est également défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 168 vise à supprimer l'exception au plafonnement de la durée des contrôles en cas d'indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 vise à prévoir une exception au plafonnement de la durée des contrôles pour les contrôles visant à s'assurer du respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit existant, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié bis vise à limiter à 3 mois la durée des contrôles opérés par les Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Avis favorable.

L'amendement n° 210 va dans le même sens mais prévoit une expérimentation qui ne nous semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 27 rectifié, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 203 tend à appliquer des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la Direccte d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 150 vise à supprimer un article que la commission spéciale a adopté ; je ne peux donc que vous proposer un avis défavorable.

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 151 et 183, nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Une suppression de l'article me paraît excessive. Nous avons apporté de substantielles améliorations en commission. L'avis est donc défavorable.

L'article 19 est assez flou sur les conditions de transfert, de budget, de ressources humaines. Il faut tenir compte du contentieux qui ira avec le transfert... Cela compliquera l'action de terrain des chambres d'agriculture. Où est le droit à l'erreur dans cet article 19 ?

Rien n'est imposé aux chambres d'agriculture départementales. Si elles veulent procéder à un transfert de compétences au profit d'une chambre régionale, comme en Bretagne, par exemple, l'initiative leur appartient et nous ne devons pas les en empêcher ; en Occitanie, en revanche, cette question n'est pas à l'ordre du jour.

Les choses pourraient vite déraper, notamment dans mon département, le Cantal.

La décision appartiendra à la chambre d'agriculture...

Je présente un amendement n° SOCIETE.4 qui, par cohérence avec le texte de la commission spéciale, tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition du personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.

L'amendement n° SOCIETE.4 est adopté.

L'amendement n° 184 vise à supprimer le transfert de personnels des chambres d'agriculture départementales vers les chambres régionales.

Il faut faire la différence entre le transfert du personnel et sa délocalisation. Dans ma région, on a transféré le personnel : le nouvel employeur des services chargés du transport scolaire, c'est la région, mais le personnel est resté dans le département. Nous devons être très vigilants, au risque de voir nos départements ruraux se vider au profit des grandes métropoles. L'avis est défavorable, car sur ces sujets, les chambres doivent travailler d'un commun accord. Aucune décision ne doit être prise sans l'avis favorable de la chambre d'agriculture départementale.

J'ajoute qu'il faut aussi l'accord des salariés, qui peuvent se sentir « placardisés » à défaut d'accepter un éloignement géographique. C'est compliqué...

Rien n'interdit à la chambre régionale d'agriculture de délocaliser ses compétences. Par exemple, le département de l'Aveyron est notamment connu pour la qualité de son élevage. Si, à terme, il devait y avoir des transferts de compétences au niveau régional, la chambre d'agriculture régionale pourrait néanmoins établir, dans le département de l'Aveyron, un pôle d'excellence en matière d'élevage. Je pense également aux compétences en matière de ressources humaines. On a trop l'habitude de centraliser, sans tenir compte des possibilités offertes par les nouvelles technologies.

Il faudra faire bouger les gouvernants !