Interventions sur "don"

L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés. Avis défavorable sur ces deux amendements qui nous semblent inconstitutionnels.

L'amendement n° 171 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les associations cultuelles de recueillir des dons par SMS. Avis défavorable.

Nous voulons renforcer le contrôle des comptes des associations cultuelles. Le législateur de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité. Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via des cartes prépayées, qui peuvent alors devenir un instrument de blanchiment d'argent. Cette modification substantielle de la loi de 1905 mériterait une discussion approfondie, notamment sur la laïcité. Ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour...

La commission peut-elle me confirmer que cet amendement vise à empêcher les associations cultuelles de recourir aux dons par SMS, alors que les associations loi 1901 peuvent le faire ?

Absolument. Des plafonds aux dons par SMS sont toutefois fixés : 300 euros par mois et par personne ; 50 euros par don. Quant au blanchiment, il ne sera pas rendu plus aisé avec cette mesure. D'autres moyens existent déjà.

Par l'intermédiaire des opérateurs téléphoniques, il existe une traçabilité des dons par SMS. Elle est plutôt moins facile pour les autres formes de dons, en liquide en particulier.

L'amendement n° 34 rectifié quinquies prévoit de ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.

...rectifié. Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Il paraît excessif de le prévoir dès l'article d'habilitation. Les dispositions relatives au contrôle des constructions n'ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l'ordonnance. Avis défavorable.

Je soutiendrai les propositions du Gouvernement rétablissant les délais initiaux des ordonnances.

L'amendement n° 156 autorise le président du tribunal de commerce à enjoindre à une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer ses comptes auprès du greffe, sous astreinte dont le montant irait jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. Dans la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été autorisé à saisir le président du tribunal de commerce ; ce dernier, ici, pourrait s'autosa...

L'amendement n° 15 rectifié reporte l'évaluation des ordonnances à l'année suivant la mise en service du premier parc d'éoliennes en mer qui sera régi par le nouveau cadre juridique. Avis défavorable.

Actuellement, l'évaluation doit être réalisée dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance. A cette échéance, nous disposerons d'au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l'appel d'offres aura eu lieu, l'État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Le parc ne sera pas encore construit, mais les aspects essentiels de la réforme pourront être analysés.

Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !

Ces appels d'offre ont été mis en place dans le cadre de cahiers des charges qui prévoient que l'offre mise en service doit être en tous points conforme à celle déposée et jugée. Mais six ans après, les technologies ont évolué. Le cadre réglementaire très contraint ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble de la procédure ; cet amendement donnerait un argument d'autorité pour rouvrir la négociation avec les porteurs de projet, le dernier mot leur appartenant toujours. L'offre du candidat retenu pourrait par ailleurs n'être qu'améliorée, sans que soit remis en cause le classement des lauréats. C'est un moyen de réduire le coût de l'éolien en mer, non négligeable pour le consommateur d'électricité, même si la forme est discutable...

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation. L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n...