Interventions sur "droit à l'erreur"

L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes. Les dispositions relatives au droit à l'erreur ne s'appliquent pas lorsque des obligations résultant d'une convention internationale s'y opposent, par exemple en matière de droit du travail.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 128, qui vise à inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur. Mais sont exclues du droit à l'erreur les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

L'amendement n° 202 vise à prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l'erreur en matière de droit de l'environnement. Dans le texte de la commission, seules les atteintes directes à l'environnement sont exclues du droit à l'erreur. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 du Gouvernement tend à supprimer le bénéfice du droit à l'erreur pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or cette disposition a été introduite à l'unanimité par la commission spéciale.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 qui vise à instaurer un droit à l'erreur en matière de prestations de sécurité sociale.

L'amendement n° 38 du Gouvernement vise à supprimer l'article 3 bis AA, qui prévoit la possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation, si l'attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture. L'avis est défavorable, car cet article vise à inscrire cette forme de « droit à l'erreur » dans la loi. L'article est issu d'un amendement de M. Mouiller, que j'avais sous-amendé. Je suis également défavorable à l'amendement n° 175, identique.

L'attestation est souvent remise aux artisans lors de la facturation. Il faudrait le faire dès l'établissement du devis. Le droit à l'erreur ne peut arriver qu'une fois : on sait si une maison est ancienne ou pas...

L'attestation doit être fournie par le client lors de l'acceptation du devis. Si l'artisan ne l'a pas au moment de l'établissement de la facture, il doit appliquer le taux de TVA de 20 %. Même si l'attestation est fournie, il se peut que l'évolution des travaux conduise à appliquer un taux de TVA de 20 % au lieu de 10 %. C'est plutôt dans ce cas que le droit à l'erreur devrait trouver à s'appliquer.

Il s'agit en l'espèce d'accorder un droit à l'erreur s'agissant d'un document qui n'aurait pas été remis à la bonne date. L'article doit être laissé en l'état.

...ues n° 41 et 139 visent à supprimer l'article 4 quinquies, qui prévoit que l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année. L'avis est défavorable, car cet article favorise la reconnaissance du droit à l'erreur et la bienveillance dans les relations avec l'administration.

L'amendement n° 43 du Gouvernement vise à ce que la notion de « première fois » pour le droit à l'erreur en matière douanière s'apprécie sur une période de 3 ans, identique au délai de reprise, au lieu de 6 ans dans le texte actuel. J'y suis favorable.

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peuvent soit prononcer une amende, soit classer les dossiers. Cet amendement ajoute la possibilité de prononcer des avertissements aux entreprises, afin de leur éviter l'amende. Cette demande, à mon sens positive, participe de la reconnaissance du droit à l'erreur dès lors que la mauvaise foi n'est pas en cause.

L'article 19 est assez flou sur les conditions de transfert, de budget, de ressources humaines. Il faut tenir compte du contentieux qui ira avec le transfert... Cela compliquera l'action de terrain des chambres d'agriculture. Où est le droit à l'erreur dans cet article 19 ?