Interventions sur "erreur"

L'amendement COM-185 rectifié propose de réduire le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à douze mois, afin de ne pas dessaisir le Parlement sur les règles de construction pendant dix-huit mois. Accessoirement, il procède à la correction d'une erreur matérielle. L'amendement COM-185 rectifié est adopté. L'amendement COM-81 vise à inclure les bâtiments d'activité, dont les bâtiments logistiques, dans le champ d'application de la première ordonnance que prévoit l'article 26. Il est satisfait car la première ordonnance, comme la seconde d'ailleurs, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des constructions et rénovations de bâtiments, quelle qu'...

L'amendement COM-188 réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois en vue de permettre aux établissements dont les projets sont déjà définis de les mettre en oeuvre rapidement, et procède aussi à la correction d'une erreur matérielle. L'amendement COM-188 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e l'habilitation prévu à l'article 36 afin que le Gouvernement prenne des ordonnances en rapport avec l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Pour mémoire, ce délai est de dix-huit mois dans le projet de loi initial. Le but de cette réduction est que le Parlement se dessaisisse moins longuement de ces sujets. L'amendement COM-223 est adopté. Mon amendement COM-224 vise à corriger une erreur matérielle, puisque la réforme prévue par le présent article devrait faire l'objet d'une unique ordonnance. L'amendement COM-224 est adopté. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.