Interventions sur "ordonnance"

L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés. Avis défavorable sur ces deux amendements qui nous semblent inconstitutionnels.

L'amendement n° 34 rectifié quinquies prévoit de ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.

...4 rectifié. Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Il paraît excessif de le prévoir dès l'article d'habilitation. Les dispositions relatives au contrôle des constructions n'ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l'ordonnance. Avis défavorable.

Je soutiendrai les propositions du Gouvernement rétablissant les délais initiaux des ordonnances.

L'amendement n° 15 rectifié reporte l'évaluation des ordonnances à l'année suivant la mise en service du premier parc d'éoliennes en mer qui sera régi par le nouveau cadre juridique. Avis défavorable.

Actuellement, l'évaluation doit être réalisée dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance. A cette échéance, nous disposerons d'au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l'appel d'offres aura eu lieu, l'État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Le parc ne sera pas encore construit, mais les aspects essentiels de la réforme pourront être analysés.

Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation. L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est ...