Interventions sur "tacite"

Votre objectif est manifestement tactique et je l'entends comme tel. Sur le fond cependant, cette idée de validation tacite par l'administration me paraît très imprudente...

S'agissant du rescrit, il faut protéger le contribuable du fait que la loi peut changer. En effet, l'administration qui avait donné son accord à une certaine pratique peut se retourner contre le contribuable en cas de modification de la loi. Il faudrait aussi prévoir que l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 90 jours équivaut à un accord tacite, afin d'éviter toute zone « grise ». On constate, en effet, que les entreprises ont l'impression d'être dans le brouillard en raison du nombre trop important de normes. En matière de contrôle fiscal, le contribuable est toujours suspect. Fixer une limite dans le temps est une bonne chose, mais il faudrait également limiter les moyens que peut utiliser l'administration. Aujourd'hui, le contrôle f...