Interventions sur "pertes"

L'amendement DEVDUR.3 réécrit l'article 9 afin de proposer un dispositif plus ciblé que dans la rédaction actuelle. En raison d'éléments techniques qui nous sont parvenus après le passage en commission, il s'avère que le dispositif de plafonnement prévu risque de provoquer des pertes importantes de recettes pour les collectivités, ce qui n'est bien évidemment pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Cet amendement propose donc un mécanisme d'exonération ciblée sur les futurs déploiements destinés à assurer ou à améliorer la couverture par les réseaux mobiles dans les zones identifiées conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Ai...