Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Réunion du 6 mars 2018 à 13h45
Sommaire
La réunion
Nous sommes réunis pour examiner les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Je vous propose que nous examinions d'abord les amendements présentés par la rapporteure, puis les amendements proposés par nos autres collègues.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
L'amendement de coordination DEVDUR.1 est adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel DEVDUR.4 est adopté.
Article 9
L'amendement DEVDUR.3 réécrit l'article 9 afin de proposer un dispositif plus ciblé que dans la rédaction actuelle. En raison d'éléments techniques qui nous sont parvenus après le passage en commission, il s'avère que le dispositif de plafonnement prévu risque de provoquer des pertes importantes de recettes pour les collectivités, ce qui n'est bien évidemment pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Cet amendement propose donc un mécanisme d'exonération ciblée sur les futurs déploiements destinés à assurer ou à améliorer la couverture par les réseaux mobiles dans les zones identifiées conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Ainsi, il n'affectera pas le rendement actuel de l'IFER, ni même son évolution future pour les déploiements de sites en dehors de ces zones, tout en permettant une mise en oeuvre rapide de l'accord conclu en janvier avec les opérateurs.
L'amendement DEVDUR.3 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
La commission demande le retrait de l' amendement n°6 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 1er
La commission demande le retrait de l' amendement n°3 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2
La commission émet un avis favorable à l' amendement n° 8, identique à l'amendement DEVDUR.4.
La commission émet un avis favorable à l' amendement n°7.
Article additionnel après l'article 4
La commission émet un avis favorable à l' amendement n°11 rectifié.
Article 6
La commission émet un avis favorable à l' amendement n°9 rectifié.
Article additionnel après l'article 6
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°1.
Article 8
La commission émet un avis favorable à l' amendement n°5.
Article 9
La commission demande le retrait de l' amendement n°4 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 11
La commission émet un avis favorable à l' amendement n°2 rectifié.
Article additionnel après l'article 12
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°10.
La réunion est close à 13h55.
