Interventions sur "électroniques"

... qui vous est soumis aujourd’hui réponde effectivement à des problématiques concrètes, j’ai été en relation constante avec l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés, y compris avec le Gouvernement. J’ai également échangé avec des représentants de la Commission européenne, qui m’ont indiqué être en phase avec le texte, dans le contexte de l’élaboration du code européen des communications électroniques. L’objectif actuel de l’Union européenne est de donner les moyens législatifs et réglementaires aux autorités compétentes - l’État, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les collectivités et leurs groupements - pour écarter tout risque de superposition d’un réseau en fibre optique déployé ou en voie de déploiement avec un autre réseau du même type. J’insiste su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où internet est considéré comme un bien commun, l’ensemble de nos concitoyens doit pouvoir y accéder dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables. Dans ce but, il est indispensable que des réseaux de communications électroniques de dernière génération puissent irriguer rapidement l’ensemble de notre pays. Ce déploiement doit bénéficier à tous, sans privilégier certaines zones au détriment de territoires moins denses, mais susceptibles de tirer profit autant sinon davantage du numérique. Au regard de cet objectif prioritaire d’aménagement du territoire, la France s’est dotée depuis 2010 d’une programmation nationale en v...

M. Hervé Maurey, président de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, déposée par Patrick Chaize et rapportée par Marta de Cidrac. Je tiens à cette occasion à féliciter nos deux collègues pour leur implication et la qualité de leur travail sur ce sujet aussi complexe qu’important, avec une mention toute particulière pour vous, madame la rapporteur. Je crois pouvoir dire, en notre nom à tous, que vous avez réussi votre baptême du feu !

...contraignants par l’établissement d’une liste des lignes existantes ou en projet et d’un calendrier prévisionnel des déploiements, assortis de sanctions éventuelles, permettra d’accélérer les projets et de garantir leur visibilité. Cela fait partie des recommandations de l’ARCEP, qui constate que le Gouvernement aurait pu avoir recours à l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques. Créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cet article L. 33-13 permet en effet au ministre compétent d’accepter des engagements souscrits par les opérateurs pour contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses et à l’ARCEP de contrôler leur respect et de sanctionner les manquements. En ce qui concerne les autres mesures proposées, le renforcement de la ...

...le de la proposition de loi de Patrick Chaize. Toutefois, si nous nous rejoignons sur le fond du texte, notamment après son passage en commission, nous avons quelques réserves concernant non seulement la temporalité choisie, mais aussi le calendrier dans lequel s’inscrit son examen. À l’échelon européen, si un accord politique provisoire a été trouvé sur le futur code européen des communications électroniques, les négociations n’ont pas encore abouti. En l’état, l’adoption de cette proposition de loi anticiperait donc les conclusions à venir, ce qui n’est, de notre point de vue, guère opportun. Par ailleurs, nous le savons tous ici, au Sénat, qui a accueilli la Conférence de consensus sur le logement, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, un chapitre dédié à la simplification du d...

... à plusieurs propositions importantes rappelées avant moi. Pour ma part, je souhaite m’attarder sur deux de ces dispositions, prévues aux articles 4 et 5, qui rendent opposables les engagements des opérateurs en instaurant des sanctions. Ce mécanisme est au cœur du texte et en constitue à mes yeux un des apports principaux : il complète l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques tel qu’institué par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique grâce à un amendement du groupe socialiste et républicain. Il confie à l’ARCEP le soin de contrôler le respect du calendrier de déploiement et de veiller au respect de la répartition entre opérateurs et collectivités tel qu’établie par la liste arrêtée par le ministre chargé des communications électroniques. La sanction co...

... avez admis que cette proposition de loi, en dehors de son axe central sur la lutte contre le doublement des réseaux en zone rurale, apporte des précisions utiles. Alors oui, bien sûr, il faut le reconnaître, des interrogations subsistent, notamment en ce qui concerne le calendrier. Quand faut-il légiférer ? Faut-il attendre la nouvelle réglementation européenne sur le secteur des communications électroniques ? Doit-on transposer la nouvelle réglementation dans ce texte ou ailleurs ? Toutes ces questions sont légitimes et certaines réponses nous font aujourd’hui défaut. Pour autant, elles restent anecdotiques, dérisoires, par rapport à l’esprit de la loi, si proche des ambitions affichées par le Gouvernement. En effet, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a fixé un cap. Le déploiem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en complément de notre collègue Joël Guerriau sur cette proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit. Lancé au début des années 2010, le plan France très haut débit devait ouvrir la voie au droit à la connexion pour tous. Si ce plan a permis de grandes avancées, la France est toujours dans le peloton de queue de l’Europe concernant l’éligibilité des foyers au très haut débit, qu’il soit fixe ou mobile. On dénombre en effet encore des centaines de « zones blanches » où la conne...

Cet amendement tend à compléter le dispositif proposé au 1° de l’article 1er, dont l’objet est de limiter la superposition inorganisée de réseaux de fibre optique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi ne vise, par renvoi à l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, que les engagements de déploiement souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des communications électroniques après avis de l’ARCEP. Se trouvent de facto exclus les déploiements auxquels, dans des cadres juridiques divers, des opérateurs se sont engagés directement auprès de collectivités territoriales, alors même que ces engagements sont assortis de sanctions en cas de non-r...

...tés territoriales et opérateurs pour les déploiements du réseau en fibre optique. En réalité, l’article 1er se borne à renvoyer à la liste créée par l’article 2 et qui a vocation à être un document intégrateur. L’amendement de coordination que nous venons d’adopter permet d’éviter tout malentendu à ce titre, en faisant référence au nouvel article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, et non à l’article L. 33-13. Le présent amendement n’est donc pas nécessaire. La question du périmètre de la liste sera, quant à elle, examinée lorsque nous en viendrons à l’article 2, qui fait l’objet de plusieurs propositions d’amendements, notamment de la part de notre collègue Alain Schmitz. Nous suggérons donc le retrait de cet amendement.

...u’il prévoit d’imposer par tous les moyens le principe de la continuité numérique entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, non seulement pour des questions d’égalité de traitement, mais également pour des impératifs de développement économique. La continuité numérique territoriale est un principe de service public destiné à assurer une qualité et un coût des communications électroniques dans les départements d’outre-mer au moins équivalents à ceux qui sont proposés dans la moyenne des départements métropolitains. Or, dans les départements d’outre-mer, le rapport qualité-prix de l’internet est inférieur à celui de la France métropolitaine. Pourtant, il n’existe techniquement aucune raison à cet état de fait. À titre d’exemple, une rapide recherche sur des offres en fibre du plus...

Cet amendement définit un principe général de continuité numérique territoriale en faveur des outre-mer, pour assurer une qualité et un coût des communications électroniques dans les départements d’outre-mer au moins équivalents à ceux qui sont proposés dans la moyenne des départements métropolitains. Bien sûr, nous partageons les préoccupations et les objectifs de notre collègue. Toutefois, la formulation très générale de l’amendement nous paraît peu opérationnelle et crée de réelles incertitudes sur sa portée exacte. Compte tenu de sa formulation, nous l’avons lu ...

Cet amendement vient compléter le dispositif proposé par l’amendement à l’article 1er, en prévoyant la prise en compte des engagements de déploiement souscrits par les conventions conclues entre les collectivités territoriales et leurs prestataires pour l’établissement des recensements et de la liste dressée sous l’autorité du ministre des communications électroniques et destinée à rationaliser l’établissement de réseaux en fibre optique sur l’ensemble des zones du territoire national. Ignorer les initiatives locales engageantes des opérateurs porterait atteinte à l’exhaustivité et à la pertinence de cette liste.

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle et à prendre en considération la renumérotation des articles L. 45 et suivants issue de l’article 19 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Cet amendement tend à clarifier et à améliorer la cohérence entre, d’une part, les déploiements projetés d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et, d’autre part, l’octroi des droits de passage sur le domaine public – ce sujet a été largement évoqué par les différents orateurs. En application de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a mis en place, au travers de ses décisions, un ensemble de con...

Cet amendement vise à permettre aux communes de contribuer à tout investissement en vue d’établir ou d’exploiter des réseaux de communications électroniques, en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, via le mécanisme des fonds de concours intercommunaux. Il s’agit ainsi de résoudre une difficulté technique, qui fait actuellement obstacle à certains schémas de financement entre différentes collectivités territoriales pour établir des réseaux de télécommunications. Les représentants des communes nou...

Nous le savons tous, les ouragans qui ont balayé Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Guadeloupe en septembre dernier ont eu des conséquences catastrophiques pour ces territoires. Ils ont, en particulier, détruit tous les réseaux de communications électroniques qui n’étaient pas enterrés. Les dégâts causés chaque année par les catastrophes naturelles, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer exposés aux ouragans, sont très importants. Or les réseaux de communications électroniques sont indispensables au bon fonctionnement de chaque territoire. Dès lors, les autorités publiques responsables de ces territoires peuvent être conduites à lance...

Cet amendement vise à étendre, pour les collectivités territoriales, la possibilité, introduite à l’article 8 du présent texte, de racheter les infrastructures d’accueil des réseaux de communications électroniques, qui constituent un actif stratégique. Cette faculté de rachat s’inscrit dans la procédure prévue dans le cadre de l’attribution du statut de zone fibrée, mais s’appuie sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je suis sensible à la problématique que connaissent nos territoires, notamment outre-mer, face aux dégâts causés par les catastrophes naturelles. Au nom de la commission ...

Cet amendement tend à compléter les objectifs visés au titre de la politique générale des communications électroniques, lesquels fondent les mesures que peuvent prendre le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il s’agit de reconnaître la portée et l’intérêt des documents d’orientation élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements quant à la politique d’aménagem...