Interventions sur "fibre"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant qu’auteur de la présente proposition de loi, je souhaiterais tout d’abord rappeler le contexte dans lequel le texte que nous allons examiner a été élaboré : à l’été 2017, un opérateur de télécommunications a annoncé son intention de couvrir l’ensemble du territoire en fibre optique par son propre réseau, menaçant ainsi l’équilibre fragile issu du partage des territoires entre la zone d’initiative privée et les réseaux d’initiative publique, pourtant indispensable afin d’assurer rapidement la couverture intégrale de notre pays, en conformité avec le plan gouvernemental. Si l’opérateur en question est revenu sur son intention déclarée de « fibrer la France », cette a...

...e nombreux membres du groupe Les Républicains. Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de la proposition de loi que mon collègue vient de vous présenter synthétiquement, et dont l’analyse détaillée figure dans le rapport de la commission. Le principal objectif de ce texte est de mettre en place des outils législatifs et réglementaires permettant d’éviter les superpositions entre réseaux en fibre optique afin de conforter la complémentarité public-privé retenue par le plan France très haut débit. Le texte comprend également des dispositions relatives à la couverture du territoire par les réseaux mobiles, visant à actualiser les critères de couverture des zones blanches et à accélérer les déploiements de stations de radio. Lors de l’examen du texte, la commission a très largement confirmé...

...et d’entreprises concernés, par le fait qu’il s’agit d’un projet structurant et déterminant pour la compétitivité de notre pays, ainsi que d’un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire et d’équité entre nos concitoyens. Nous devons donc tout faire pour doter la France dans les meilleurs délais d’une couverture complète en très haut débit, en privilégiant, bien sûr, le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’utilisateur, puisque c’est la technologie la plus pérenne et la plus adaptée aux usages de demain. Cet objectif d’une couverture rapide et exhaustive de tout le territoire repose sur un partage de responsabilités entre, d’une part, une zone confiée à l’initiative privée à partir d’intentions manifestées par les opérateurs en 2011 et, d’autre part, le reste du territoire, pris e...

...souffrant d’isolement téléphonique et numérique. Et même en zone urbaine, il existe parfois des zones blanches ; je pourrais vous donner quelques exemples. Face à cette situation, déplorable à la fois pour les habitants et les commerçants, le Gouvernement se doit d’agir. Notre collègue Patrick Chaize nous soumet une proposition de loi pour protéger les réseaux d’initiative publique déployant la fibre dans les zones rurales. Nous souscrivons totalement à son analyse et saluons le travail ainsi réalisé. Toutes les administrations et les institutions mettent en avant la dématérialisation comme étant l’alpha et l’oméga du bien-être, un moyen de faciliter la vie. Mais qu’en est-il en réalité ? Notre société abandonne une partie de la population, ceux qui ont des difficultés de connexion, qui ne s...

...égalités doivent cesser. Le plan France très haut débit, lancé en 2013, a répondu à un certain nombre de nos interrogations, voire de nos inquiétudes : il organise les déploiements du réseau et la répartition entre l’initiative publique et privée jusqu’en 2022, pour couvrir l’ensemble du territoire français en très haut débit, tandis que 50 % des résidents en zones peu denses bénéficieront de la fibre. S’il est certes pertinent d’équiper en priorité les zones denses, l’ambition doit être la même pour les territoires ruraux ou peu peuplés, l’accès aux services de toutes sortes étant déjà source de difficultés pour nombre de nos concitoyens. L’objectif intermédiaire d’un « bon débit pour tous », fixé en juillet dernier par le Président de la République, ne doit pas nous détourner des objectifs ...

... Cette priorité gouvernementale de résorber la fracture territoriale passe aujourd’hui également par la résorption de la fracture numérique. C’est pourquoi le Président de la République a pris, à cette même occasion, des engagements très ambitieux en faveur de l’accélération de la couverture numérique de notre territoire : garantir le bon débit pour tous en 2020, le très haut débit en 2022 et la fibre pour tous en 2025. En effet, cela a été rappelé, la France se trouve en bas du classement européen en termes de couverture en très haut débit fixe. Aujourd’hui, 6 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à un débit internet fixe de qualité et plus de la moitié des Français déclare ne pas profiter assez des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Cette carence est d’autant moins...

...n de l’accès au numérique, question vitale pour le désenclavement et le développement des territoires ruraux et de montagne, revient au cœur de l’hémicycle. Nous partageons l’objectif de cette proposition de loi : clarifier et encourager les investissements dans le numérique afin d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit, soit la couverture en 2025 de 100 % de la population par la fibre optique. Nous considérons en effet ce réseau par fibre comme essentiel pour les populations, d’une importance équivalente au réseau électrique ou ferroviaire que la puissance publique a su déployer en d’autres temps. Aujourd’hui, l’accès à ces technologies est déterminant non seulement en termes d’attractivité des territoires, mais également pour le droit à l’information et à la communication, p...

...nt de la performance numérique –, je me réjouis que ce temps soit désormais en passe d’être révolu grâce à une ambition politique renouvelée. Une bonne partie du chemin a été tracée au cours du précédent quinquennat, sous l’impulsion de François Hollande, avec le lancement du plan France très haut débit. Mobilisant des sommes jamais investies jusqu’alors, ce plan a fait le choix de développer la fibre optique jusqu’à l’abonné et plusieurs objectifs ambitieux à l’échéance de 2022. Aujourd’hui, malgré des retards et des difficultés parfois observées sur le terrain, la dynamique de cette tendance ne saurait se démentir. Mieux, elle doit selon moi être soutenue et même renforcée afin de bénéficier au plus grand nombre de nos concitoyens. Comme toute dynamique, elle comporte également des dérives...

... transposer la nouvelle réglementation dans ce texte ou ailleurs ? Toutes ces questions sont légitimes et certaines réponses nous font aujourd’hui défaut. Pour autant, elles restent anecdotiques, dérisoires, par rapport à l’esprit de la loi, si proche des ambitions affichées par le Gouvernement. En effet, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a fixé un cap. Le déploiement de la fibre est un enjeu prioritaire, et les objectifs sont chiffrés : un accès au numérique avec un bon débit en 2020 et très haut débit en 2022 ; une consolidation du plan France très haut débit avec un financement de 3, 3 milliards d’euros ; ou encore une redéfinition plus juste des « zones blanches ». Le Gouvernement a donc affiché les ambitions fermes d’une politique publique, et nous sommes aujourd’hu...

...er un cadre d’engagement ferme de la part des opérateurs en rationalisant les permissions de voirie et en mettant en place les mécanismes de sanction indispensables. J’insisterai, mes chers collègues, sur trois points qui me paraissent essentiels. Le premier est la sécurisation des investissements. Nous avons tous en effet à l’esprit les velléités de certains opérateurs privés de déployer de la fibre optique dans des zones les moins denses, alors que la plupart des réseaux d’initiative publique sont déjà lancés ; le tout enrobé de garanties floues sur l’aménagement du territoire. Or il est primordial pour les territoires de sécuriser tout cela, en préservant bien évidemment le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre, mais cela ne doit pas se faire au détriment de ces mêmes territoi...

...ui devant vous. Cette satisfaction, c’est d’abord celle d’un élu local : maire de Montmorillon et président de communauté de communes pendant dix ans, j’ai pu constater à quel point la pénétration des nouvelles technologies de l’information et de la communication est un travail de longue haleine. Dans mon département de la Vienne, les deux pôles urbains, Poitiers et Châtellerault, développent la fibre, mais pour le reste du territoire, le très haut débit est encore un espoir trop lointain. C’est pourquoi cette satisfaction, c’est aussi celle du jeune parlementaire – tout est relatif

Je profite de la discussion de ce texte pour rappeler que le cadre du déploiement des réseaux en fibre optique, qui a été posé dans notre pays voilà sept ans, a laissé aux opérateurs, cela a été dit, le choix d’investir dans les zones correspondant à leurs critères de rentabilité, les fameuses zones AMII. De fait, on n’a pas considéré la couverture numérique comme une véritable mission de service public à remplir par les opérateurs. La couverture du reste des territoires, c’est-à-dire des zones pe...

Cet amendement tend à compléter le dispositif proposé au 1° de l’article 1er, dont l’objet est de limiter la superposition inorganisée de réseaux de fibre optique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi ne vise, par renvoi à l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, que les engagements de déploiement souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des communications électroniques après avis de l’ARCEP. Se trouvent de facto exclus les déploiements auxquels, dan...

Cet amendement vise à mentionner à l’article 1er les conventions conclues entre collectivités territoriales et opérateurs pour les déploiements du réseau en fibre optique. En réalité, l’article 1er se borne à renvoyer à la liste créée par l’article 2 et qui a vocation à être un document intégrateur. L’amendement de coordination que nous venons d’adopter permet d’éviter tout malentendu à ce titre, en faisant référence au nouvel article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, et non à l’article L. 33-13. Le présent amendement n’est ...

...électroniques dans les départements d’outre-mer au moins équivalents à ceux qui sont proposés dans la moyenne des départements métropolitains. Or, dans les départements d’outre-mer, le rapport qualité-prix de l’internet est inférieur à celui de la France métropolitaine. Pourtant, il n’existe techniquement aucune raison à cet état de fait. À titre d’exemple, une rapide recherche sur des offres en fibre du plus grand opérateur français, Orange, nous montre une différence de 30 % en moyenne : les trois principales offres mensuelles en métropole s’élèvent à 42 euros, 48 euros et 56 euros, alors que les trois principales offres à La Réunion sont, par mois, de 55 euros, 65 euros et 75 euros. Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, une telle disparité entre la métropole et La Réunion ? Je compte sur...

...’Europe. Elle a ensuite dû faire la même chose pour être reliée au plateau des Guyanes, en Amérique latine. Une branching unit a permis de réaliser la liaison entre Saint-Martin et Porto Rico, qui a coûté 1 million d’euros à la collectivité. Aujourd’hui, il n’y a pas d’égalité numérique dans les outre-mer. Je prendrai un seul exemple : après la liaison maritime, la couverture terrestre en fibre optique coûte maintenant 183 millions d’euros en deux tranches. Or l’État n’a donné que 19 millions, tout comme l’Europe. Il faut trouver le reste ! Il faut véritablement répondre, peut-être par une autre rédaction, à cette demande de continuité numérique, qui correspond à un besoin de services publics.

Ces amendements identiques visent à intégrer « les poches de basse densité » au recensement proposé par l’article 2. Pour rappel, ce terme désigne certaines parties des zones très denses qui appellent une mutualisation accrue du réseau local en fibre optique. En commission, nous avions exclu les zones très denses du dispositif dès lors qu’y prévaut un principe de concurrence par les infrastructures. Toutefois, nous avions relevé dans notre rapport que la question de ces poches de basse densité devrait faire l’objet d’un traitement spécifique. En ce sens, nous partageons complètement les préoccupations exprimées par nos différents collègues :...

...er le dispositif proposé par l’amendement à l’article 1er, en prévoyant la prise en compte des engagements de déploiement souscrits par les conventions conclues entre les collectivités territoriales et leurs prestataires pour l’établissement des recensements et de la liste dressée sous l’autorité du ministre des communications électroniques et destinée à rationaliser l’établissement de réseaux en fibre optique sur l’ensemble des zones du territoire national. Ignorer les initiatives locales engageantes des opérateurs porterait atteinte à l’exhaustivité et à la pertinence de cette liste.

Cet amendement vise à ajouter la contractualisation locale menée par les collectivités territoriales aux sources d’informations pour constituer la liste permettant d’identifier les calendriers de déploiement de la fibre optique. Cela peut effectivement être pertinent pour être pleinement exhaustif dans l’élaboration de la liste prévue à l’article 2. En effet, les conventions de type « délégation de service public » constituent souvent les documents les plus précis quant au calendrier du déploiement, en comprenant les différentes phases de déploiement du réseau d’initiative publique. En conséquence, la commissi...

À l’occasion de l’examen de cet article, dédié aux conditions matérielles des déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique, je souhaiterais évoquer un sujet connexe que je sais important, à savoir l’adressage. Le recensement des adresses et leur consolidation sont un enjeu majeur pour au moins deux raisons. D’abord, une étude du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique évalue à près de 0, 5 point de PIB, soit 10 milliards d’euros, la perte sèche annuelle pour l’économie française proven...