Interventions sur "cultuelle"

Le président de la commission spéciale a fait remarquer tout à l’heure que les dispositions de l’article 25 relatives aux dons par SMS aux associations cultuelles venaient s’inscrire dans le code monétaire et financier et n’avaient rien à voir avec la loi de 1905. L’alinéa 1er de l’article 38 plante pourtant le décor : il s’agit bien d’une modification de la loi du 9 décembre 1905. C’est écrit en toutes lettres ! Cet article ouvre la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder ou d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Ce poin...

Cet amendement tend à supprimer l’article 38, lequel comporte diverses dispositions relatives aux cultes. En premier lieu, madame Delattre, je ne comprends ni ne partage votre opposition à la mesure autorisant les associations cultuelles à posséder et administrer un immeuble acquis à titre gratuit. Comme pour le don par SMS, il s’agit de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre associations, qui n’existait pas avant 2014. Sans remettre en cause l’objet exclusivement cultuel de ces associations, prévu par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, cette mesure permettrait de m...

Les alinéas 1 et 2 ont pour objet d’autoriser les associations cultuelles à posséder et à administrer des immeubles de rapport.

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet du premier point de l’amendement n° 172 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 189 rectifié. L’amendement n° 187 rectifié tend à préciser que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, mais qu’elles ne peuvent pas les exploiter directement à des fins commerciales. Comme je l’ai indiqué, l’octroi aux associations cultuelles de la possibilité de posséder ou d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit n’aurait pour conséquence ni de modifier leur objet exclusivement cultuel ni de remettre en cause le principe ...

Mes chers collègues, j’y insiste, nous n’avons pas inventé cette disposition : elle figurait dans le texte du Gouvernement ! Sinon, nous n’aurions pas pu l’inscrire dans le projet de loi, car elle aurait été considérée comme un cavalier. Monsieur Richard, il n’y a pas de finalité commerciale, puisque les ressources dégagées seront employées au titre de l’objet de l’association cultuelle.

Actuellement, des associations cultuelles créent des associations relevant de la loi de 1901 ou des fondations, …

… ce qui aboutit à un déséquilibre avec les autres associations cultuelles. En l’occurrence, nous cherchons simplement à apporter de la transparence. On invoque sans cesse la transparence, mais, quand on veut la mettre en œuvre, cela soulève toujours des objections. En définitive, pourquoi cette mesure suscite-t-elle tant de débats ? Simplement parce qu’il s’agit des cultes, parce que l’on évoque la loi de 1905 et que l’on a peur d’aborder ce sujet. Un jour, il faudr...

L’article 38 prévoit de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles uniquement lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. En dehors de ce cadre, elles entrent dans le périmètre des représentants d’intérêts. Cette loi définit les représentants d’intérêts comme les associations, les individus, les groupes qui influent sur la vie parlementaire, la vie publique. Qui peut contester que les...

Cet amendement tend à supprimer la disposition excluant les associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Actuellement, cette exclusion n’est que partielle et, comme l’a relevé le Conseil d’État, cette situation ne reflète pas la réalité des relations que les associations entretiennent traditionnellement avec d’autres représentants de l’État que l...