Interventions sur "environnementale"

...’effort que nous avons à produire est très important. Il s’agit non pas de rénover des digues afin de pouvoir construire derrière des maisons, mais de protéger des populations déjà installées. Les élus sont absolument découragés : vous n’imaginez pas la stratification des règles qu’ils doivent observer ! L’amendement n° 106 rectifié ter a pour objet d’exempter de la procédure d’évaluation environnementale les ouvrages relevant d’un PAPI, un programme d’actions de prévention des inondations. Il s’agit simplement de l’entretien et de la remise en état de digues déjà existantes. Dans la mesure où les PAPI comportent toujours une analyse environnementale, il paraît possible de déroger à la procédure normale pour des ouvrages ponctuels qui s’y inscrivent. Le droit européen ne s’y oppose pas, puisqu’u...

... rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales. L’amendement n° 106 rectifié ter tend à dispenser d’évaluation environnementale les opérations d’entretien et de reconstruction d’ouvrages de prévention contre les inondations existants. L’amendement n° 107 rectifié ter a pour objet de dispenser d’enquête publique de tels ouvrages dès lors qu’ils présentent un caractère temporaire et sont sans effet important et durable sur le m...

...s je suis néanmoins favorable à son adoption. En revanche, l’amendement n° 109 rectifié ter n’obéit pas à la même logique : il vise la construction de nouveaux ouvrages sur le domaine public maritime. L’impact n’est pas le même. La construction d’un nouvel ouvrage est nécessairement précédée de nombreuses études, ce qui laisse tout le temps de mettre en œuvre les procédures d’autorisation environnementale. Tous ces amendements ne sont donc pas de même nature. Il importe de ne pas entrer dans un débat trop général, sur les grands principes, en convoquant les catastrophes. Nous sommes tous soucieux de prévenir les risques.

J’ai moi-même été vice-président d’une grande agglomération chargé de la prévention des risques. L’adoption de l’amendement n° 106 rectifié ter permettrait effectivement, me semble-t-il, une simplification. Pour le reste, j’irai tout à fait dans le sens de M. le secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs déposé le même amendement : l’autorisation environnementale unique constitue une vraie réponse en termes de simplification. Je ne doute pas que Bruno Retailleau soutiendra les amendements n° 54 rectifié et 124 rectifié ter, dont l’adoption répondrait en partie au problème qu’il a soulevé.

...tre collègue Jean-François Longeot et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, nous sommes tombés d’accord, en particulier avec nos collègues du groupe Les Républicains, sur trente-cinq propositions consensuelles visant précisément à améliorer la situation et à permettre d’aller plus vite. Je me réjouis d’ailleurs de la reprise de deux de ces propositions dans le texte relatif à la démocratie environnementale. À mes yeux, l’autorisation environnementale unique constitue une vraie avancée, qui permettra de raccourcir les délais ; c’est typiquement ce qu’il faut faire. Cependant, l’ordonnance n’a pas été ratifiée. Mme Royal avait bien fait enregistrer un projet de loi de ratification, mais le 5 avril 2017, soit un peu trop tard pour qu’il puisse être examiné. Si chacun est cohérent avec les positions...

Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi m...

... permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités de production d’électricité déjà raccordées par le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes. Cela permettra aux projets éoliens qui n’ont pas pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale. À nos yeux, l’article 34 quater, tout comme d’autres dont nous avons également demandé la suppression, n’a pas sa place dans le texte, pour les raisons que M. le président de la commission a lui-même exposées tout à l’heure. Sans sous-estimer le problème posé par l’existence d’un double régime juridique en matière d’installation d’éoliennes terrestres, cette deuxième partie du projet de...

Ces trois amendements portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales. Les amendements n° 197rectifié et 196 rectifié visent à permettre aux exploitants d’installations n’ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées, ainsi qu’aux exploitants d’installations ne respectant pas les prescriptions environnementales qui leur sont applicables, d’engager de leur propre initiative des démarches auprès de l’autorité administrative compétente pour régulariser leur situat...

Ces trois amendements identiques prévoient que, lorsque les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, font l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas, la décision de réaliser ou non une telle évaluation soit prise par l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet, et non plus par l’autorité environnementale. Ces amendements prévoient par ailleurs que la demande d’autorisation et l’étude d’impact environnementale fassent l’objet d’un avis rendu par le préfet, et non plus par l’autorité environnementale. Ce faisa...

Ces amendements ne visent pas du tout à la simplification, puisque, s’ils étaient adoptés, il y aurait de fait deux autorités environnementales. Outre que cela contreviendrait au droit européen, la situation serait ingérable ! Les contentieux seraient très nombreux. Une autorité environnementale unique permet une approche globale de l’ensemble des questions environnementales.

Par ailleurs, je rappelle à M. Dantec que, à l’heure actuelle, les préfets n’ont pas autorité en matière d’évaluation environnementale des ICPE. Les choses sont plus complexes qu’il ne le dit. Pour ma part, je considère que, dans un département ou dans une région, l’autorité du préfet doit couvrir l’ensemble des champs. Quoi qu’il en soit, eu égard à l’avis du Conseil d’État, je retire mon amendement.

...ision leur a été notifiée. Elles peuvent l’être également par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie de ces décisions ou de leur publication sur le site internet de la préfecture. Or, depuis quelques années, les réformes successives en matière d’autorisations environnementales conduisent à réduire toujours plus le délai ouvert aux tiers. Ce délai était auparavant d’un an à compter de la publicité de l’autorisation d’exploiter et de six mois à compter de la mise en œuvre de l’installation. Il semble même que la notion d’ICPE soit ici négligée : il s’agit, je le rappelle, de toute exploitation – industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc. – susceptible de pré...

Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évaluation environnementale, en 2016, certains de nos collègues avaient déjà proposé de ramener le délai de six mois à quatre mois. La commission propose aujourd’hui de le réduire à deux mois : pourquoi pas quinze jours ! Ce n’est vraiment pas raisonnable !

...révoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissent former des recours. Par ailleurs, ces amendements prévoient la possibilité, pour les porteurs de projets, de demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours s’ils estiment que celui-ci est abusif. Les associations environnementales agréées ne seraient pas concernées par cette procédure de recours abusif. Ces dispositions sont directement inspirées de celles qui figurent déjà dans le code de l’urbanisme s’agissant des recours contre les permis de construire. Les recours abusifs peuvent poser de vrais problèmes pour les maîtres d’ouvrage, surtout lorsqu’ils émanent d’associations qui se créent uniquement pour bloquer les p...

Cet amendement vise à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité, pour le juge, de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.