Interventions sur "ordonnance"

...e créer au bénéfice des allocataires un droit à rectification des informations qui les concernent lorsque celles-ci ont un impact sur le montant d’un indu dont on leur demande le remboursement. Compte tenu des différences entre les règles qui régissent aujourd’hui le recouvrement des indus en fonction des organismes concernés, la commission spéciale a souhaité accepter le recours à la méthode des ordonnances tout en réduisant la durée de l’habilitation, qui lui semblait excessive. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Le recouvrement des indus est un vrai problème. Or l’habilitation à légiférer par ordonnances que le Gouvernement nous demande pour y remédier ne nous convient pas. Pour parler du fond, nous pensons qu’il faut poursuivre la sécurisation des personnes concernées, qui sont souvent des bénéficiaires du RSA – Mme Gruny et moi-même avons auditionné des responsables de la Caisse nationale des allocations familiales. Le recouvrement des indus est coûteux en temps et en énergie pour les admini...

...opulation, de superficie ou de richesse, et le caractère optionnel n’évitera pas la pompe aspirante. Aujourd’hui, nous avons au contraire besoin de chambres d’agriculture de proximité pour développer de nouvelles pratiques agricoles. La priorité doit être donnée à l’animation de proximité plutôt qu’à des mécanismes financiers. Sur un sujet aussi sensible, il n’est pas concevable de légiférer par ordonnances. La réforme des chambres d’agriculture mérite, nous le pensons, un débat parlementaire. On ne saurait laisser le Gouvernement agir sans qu’aucune concertation ait lieu. Sachant qu’un projet de loi concernant l’agriculture devrait arriver au printemps, ne serait-il pas plus judicieux d’attendre cet autre véhicule législatif, plus cohérent, pour traiter ce sujet ? Pour toutes ces raisons, nous de...

Cet article entend réformer par voie d’ordonnances le réseau des chambres d’agriculture. Si des précisions positives ont été apportées par la commission spéciale sur l’accord préalable des chambres départementales pour l’exercice de leurs missions au niveau régional, le véhicule utilisé, eu égard à la sensibilité du sujet, pose question. Véritable cavalier législatif, cette disposition ambitionne de régler une question qui est au cœur des préoc...

L’amendement n° 184 rectifié vise à supprimer l’alinéa 4, qui tend à permettre, dans le cadre d’une expérimentation dont les modalités seront définies par ordonnance, un transfert des personnels des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales, ou leur mise à disposition. Nous qui sommes élus de petits départements ruraux, nous sommes inquiets de ce transfert de personnel, parce que, au bout du bout, c’est la population, le pouvoir d’achat, l’économie locale qui sont menacés. L’amendement que je présente, par souci de cohérence avec l...

Dans l’hypothèse où le Sénat ne retiendrait pas la rédaction de notre amendement n° 71, pourtant relativement modeste, nous proposons cet amendement de repli, qui est un peu plus restrictif. Ainsi, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances seraient publiés en ligne et communiqués aux personnes qui en ont fait la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. Ces avis sont, pour l’essentiel, déjà publiés sur internet, sur le site Légifrance, mais cette publication relève pour l’instant du bon vouloir du Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons simplement que la publication des avis du Conseil d’État sur les projets ...

Je supplée temporairement M. Luche. L’amendement n° 71 tend à ce que les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. À défaut, par l’amendement n° 72, vous souhaitez que seuls les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés. Nous partageons l’objectif de transparence que vous poursuivez. Toutefois, il semble que ces amendements posent deux problèmes de constitutionnalité. En premier lieu, il serait nécessaire de modifier la Constitution pour rendre obligatoire la publication des avis rendus par le Conseil d’État. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé le groupe de travail sur la révision constitutionnell...

L’article 38 de la Constitution dispose que la ratification d’une ordonnance doit résulter d’une disposition expresse. Je vous propose de ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qui attend depuis trois ans. Le 28 septembre 2016, j’ai rapporté le projet de loi de ratification devant la commission des lois du Sénat, qui l’a adopté. La majorité de l’Assemblée nationale a préféré reprendre le texte de mon ...

La ratification proposée repose sur le texte élaboré par la commission des lois du Sénat, dans le cadre du travail approfondi qu’elle avait mené sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015. L’amendement tend aussi à supprimer des dispositions excédant le champ de l’habilitation. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...xte au Sénat, d’intégrer les organismes d’HLM. Cette expérimentation était limitée dans le temps et bien encadrée. Par cet article 26 du projet de loi, il nous est aujourd’hui proposé de la supprimer, et ce sans fixer aucun verrou en termes de durée, d’acteurs concernés ou de champ de dérogation. Nous voyons bien que, plus que des dérogations temporaires, nous avons affaire, dans le cadre de ces ordonnances, à une réforme des normes de construction, certes menée en deux temps, mais tout de même ! Notre expérimentation avait été circonscrite à la sphère publique ; le dispositif est étendu à la sphère privée, en l’occurrence aux promoteurs. Le champ d’application, quant à lui, est illimité. Nous ne sommes plus dans ce que nous avions appelé, au sein de la commission de la culture – mais le terme ava...

Ces deux amendements identiques visent, pour des motifs différents, à revenir sur la position de la commission spéciale, en supprimant l’autorisation à prendre par ordonnance des mesures relatives à ce que certains appellent le « permis de faire » en matière de construction. La commission est défavorable à ces deux amendements. Je rappelle que le dispositif prévu à l’article 26 ne revient en aucun cas à abaisser le niveau d’exigence. Il porte uniquement sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre un même objectif.

Je voudrais tout de même appeler l’attention sur l’alinéa 2 de l’article 26 : le Gouvernement fixe « les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ordonnance […], à déroger à certaines règles. » Ainsi, sur un problème aussi sensible, on va avoir une réglementation intermédiaire. On ne va même pas attendre que l’ordonnance soit ratifiée pour mettre en œuvre des dispositions dérogatoires ! En plus, le maître d’ouvrage de bâtiments devra prouver que les moyens qu’il entend mettre en œuvre permettront de parvenir à des résultats équivalents à ceux qui dé...

...ermes « normes réglementaires ». Sur le premier point, substituer aux termes « règles de construction » les termes « normes réglementaires » reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative, comme nous avons eu l’occasion de le souligner en commission. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires, il n’a pas besoin d’être habilité à légiférer par ordonnance pour ce faire. Au demeurant, le champ des normes auxquelles il pourra être dérogé sera défini en concertation avec les professionnels. Sur le second point, interrogé à ce sujet par moi-même, en ma qualité de rapporteur, le Gouvernement a précisé que l’expression « normes de référence » renverrait pour la plupart des cas à des normes de nature réglementaire, mais que, par exception, des normes pr...

...es objectifs à atteindre, plutôt que sur les moyens à mettre en œuvre, donc de s’assurer de l’atteinte du résultat. Le ministre s’est engagé devant notre commission spéciale à consulter les professionnels, en particulier les professionnels de la protection incendie qui, comme cela a été rappelé, nous ont alertés à plusieurs reprises. L’amendement n° 35 rectifié vise, dans le cadre de la seconde ordonnance prévue par cet article, à mettre en place un contrôle de l’atteinte des résultats avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si l’on en croit l’objet de l’amendement, ce contrôle relèverait de l’État, qui aurait la responsabilité de le mettre en œuvre. Sur le fond, il est déjà prévu que la preuve de l’atteinte des résultats devra être apportée en amont du document d’urbanisme, et, comme ...

L’article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans la construction. Cet amendement vise à permettre qu’une instance collégiale s’assure de la façon dont il pourrait être dérogé aux règles. En l’absence de garanties supplémentaires, il nous semble effectivement nécessaire, voire indispensable qu’une instance technique composée de professionnels compétents puisse être mise en place pour vérifier l’effectivité de la mi...

Ces trois amendements tendent à instaurer un contrôle de l’atteinte des résultats par une instance collégiale, dans le cadre du régime dérogatoire temporaire mis en place par la première ordonnance. Le texte issu de l’Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs de ces amendements, en exigeant que l’atteinte des résultats soit évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec le code des assurances, et ce pour la première comme pour la seconde ordonnance. Surtout, il convient de noter que le régime dérogatoire mis en place dans le cadre de la loi du 7 juille...

Cela a été rappelé, cet amendement tend à revenir sur l’habilitation du Gouvernement à supprimer, dans le cadre de la première ordonnance, le dispositif expérimental dérogatoire mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Dans la mesure où l’article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et avec un champ d’application plus large, on peine à voir l’intérêt qu’il y aurait à maintenir un régime dérogatoire n’ay...

...s, cet amendement propose qu’elle soit effectuée par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition serait fixée par décret. Le caractère impartial de l’évaluation est déjà prévu par l’alinéa 8. Prévoir une commission nationale d’évaluation pour le régime dérogatoire transitoire comme pour le nouveau régime de droit commun mis en place par la seconde ordonnance paraît disproportionné. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais l’avis est défavorable.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’expérimentation de nouveaux modes de gouvernance ou de dérogation aux règles de territorialité pour des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ayant déjà opté pour les formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion prévues par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je m’interroge sur la méthode, celle d’un nouveau re...

Ma collègue vient de le dire : il s’agit ici de permettre de nouveau, par ordonnance, des expérimentations lourdes, puisqu’elles concernent la fusion d’établissements d’enseignement supérieur. On a le sentiment que l’objectif général est de répondre aujourd’hui à un mot d’ordre partagé par tout le monde : plus c’est gros, plus c’est beau ! Je veux juste vous donner un exemple : le rapprochement de toutes les grandes écoles agronomiques publiques – AgroParisTech, Montpellier SupA...