Interventions sur "ouvrage"

...s à produire est très important. Il s’agit non pas de rénover des digues afin de pouvoir construire derrière des maisons, mais de protéger des populations déjà installées. Les élus sont absolument découragés : vous n’imaginez pas la stratification des règles qu’ils doivent observer ! L’amendement n° 106 rectifié ter a pour objet d’exempter de la procédure d’évaluation environnementale les ouvrages relevant d’un PAPI, un programme d’actions de prévention des inondations. Il s’agit simplement de l’entretien et de la remise en état de digues déjà existantes. Dans la mesure où les PAPI comportent toujours une analyse environnementale, il paraît possible de déroger à la procédure normale pour des ouvrages ponctuels qui s’y inscrivent. Le droit européen ne s’y oppose pas, puisqu’une directive...

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales. L’amendement n° 106 rectifié ter tend à dispenser d’évaluation environnementale les opérations d’entretien et de reconstruction d’ouvrages de prévention contre les inondations existants. L’amendement n° 107 rectifié ter a pour o...

Il est important de le dire pour ne pas tomber dans un faux débat. Tous les amendements présentés par M. Retailleau ne sont pas de même nature : il faut vraiment les lire dans le détail. Je suis assez favorable à l’amendement n° 106 rectifié ter, qui concerne l’entretien et la reconstruction des ouvrages. On comprend bien que, si une brèche est constatée dans un ouvrage existant, on ne va pas attendre des mois pour la colmater, le temps que la procédure d’autorisation suive son cours. M. le secrétaire d’État a dit que cet amendement était satisfait, mais je suis néanmoins favorable à son adoption. En revanche, l’amendement n° 109 rectifié ter n’obéit pas à la même logique : il vise la co...

L’article 34 bis, introduit dans le texte à l’Assemblée nationale, vise à simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable. Il prévoit, d’une part, de supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques délivrée par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts. Il autorise, d’autre part, tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Ainsi, l’accord du gestionnaire du réseau public de distribut...

L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts. Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être. Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau. Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en c...

L’article 34 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit, via une modification de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, d’autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Or cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalable. En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs, et non plus uniquement les producteurs, pourraient dorénavant faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, alors que ces travaux relèvent...

Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité. Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution sur ses ...

Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il r...

...otalité des projets de son périmètre d’application ; ne resteraient en fait que les projets de moins de 100 kilowatts. Surtout, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant par exemple sur les schémas de raccordement, le maître d’ouvrage peut juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne restera qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Or ce type de stratégie n’est pas mis en œuvre par le maître d’ouvrage lorsque le producteur paie individuellement la totalité du coût de raccordement. Enfin, après la loi du 24 février 2017...

...r la sélection des projets présentant les coûts les plus réduits pour la collectivité. De plus, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant sur le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le maître d’ouvrage peut alors juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne resterait plus qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Une telle stratégie implique un très faible surcoût au départ, pour un gain important pour la collectivité à l’arrivée. Enfin, remettre en question la réfaction tarifaire consti...

Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissent former des recours. Par ailleurs, ces amendements prévoient la possibilité, pour les porteurs de projets, de demander au juge administratif de ...