Interventions sur "CNIL"

L'amendement n° 155 vise à introduire plus de souplesses dans l'organisation interne des travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 151 vise à rendre plus souple et plus logique l'enchaînement des mesures correctrices - avertissement, mise en demeure, sanction - dont dispose la CNIL. L'amendement n° 151 est adopté.

Sur l'amendement n° 15, qui tend à élargir le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs, ainsi qu'à toute association agréée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, mon avis est défavorable.

Parce que le droit « coutumier » de la CNIL, si je puis dire, autorise déjà la saisine par un parlementaire, contrairement à ce qui existe, par exemple, pour le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de rendre la procédure plus rigide. Nous voulons, précisément, conserver cette ouverture...

...uet européen de protection des données personnelles, qui se compose d'un règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'une directive spécifique aux traitements mis en oeuvre en matière policière et judiciaire. Ces sujets ne sont pas inconnus de notre commission, qui a la chance de compter parmi ses membres un commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Loïc Hervé. De façon générale, le Sénat s'est distingué ces dernières années en étant particulièrement actif sur ces questions. Il a d'abord agi au niveau européen. Saluons, à ce propos, le travail mené par notre collègue Simon Sutour, au sein de la commission des affaires européennes, sur l'orientation et les principes directeurs du règlement européen, puis à la commission des lois, où il a é...

...pris une part active au débat. Nous avions suivi avec attention l'élaboration de ce règlement général et de cette directive. J'ai présenté deux propositions de résolution européennes et un avis motivé sur ce sujet, qui ont été pris en considération : nous demandions que des dispositions nationales plus protectrices puissent être conservées, que toute personne résidant en France puisse saisir la CNIL, quand bien même le traitement des données aurait lieu dans un autre pays - l'Irlande, par exemple - et qu'ainsi tout citoyen français relève de la CNIL française. Le projet de loi maintient certains régimes spéciaux protecteurs : il révise le régime particulier d'utilisation du numéro national d'identification des personnes et certains traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, il défi...

...apport, qui met en exergue l'aspect politique de ce texte technique. Nous légiférons sous pression, vous l'avez dit. Si les gouvernements précédents avaient pris la mesure du travail à accomplir, nous ne nous verrions pas imposer un tel calendrier - ni un recours aux ordonnances. La France a été en avance, il y a quarante ans, quand l'informatique était à ses balbutiements, avec la création de la CNIL et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La loi de 1978 et ses grands principes peuvent encore nous inspirer dans les bouleversements que nous traversons. Elle pose le triptyque liberté-sécurité-souveraineté. Liberté, car nos données personnelles, prolongement de notre corps et de notre vie, nous appartiennent, et le législateur doit les protéger. Sécurité, car ces données...

... sommes en retard. Nous avons des marges de manoeuvre, dans lesquelles nous devons nous insinuer. Le secrétaire d'État l'a dit : nous sommes tous intéressés à nos traces numériques. Le Sénat, chambre des libertés et représentant des collectivités territoriales, a une double raison de s'emparer du sujet. Il faudra muscler l'arsenal contre les entreprises, qui contreviendront à la loi. En créant la CNIL, nous avons été précurseurs et il nous faut rester à la pointe de ces avancées.

Ce dossier est complexe : il s'agit d'intégrer à notre droit des textes européens. Nous accueillons favorablement le renforcement des prérogatives de la CNIL, qui pourra saisir le Conseil d'État pour obtenir la suspension du transfert de données personnelles. L'abaissement de la majorité numérique à quinze ans nous semble satisfaisant. Nous veillerons à l'effectivité des droits d'information, de recours et de rectification et les sous-traitants devront être soumis aux mêmes obligations que les responsables de traitement. La lisibilité du texte de l'As...

...ges de manoeuvre qui nous sont laissées. Pas plus que les TPE-PME, les collectivités territoriales ne sont prises en compte. C'est catastrophique : l'Assemblée des départements de France nous indiquait qu'elle avait fait son travail, mais que personne d'autre ne se sentait concerné. Les petites communes reçoivent des devis à 3 000 euros par jour pour des formations ou des mises en conformité ! La CNIL fait ce qu'elle peut pour informer le public, mais personne n'a pris la mesure des investissements à effectuer : devoir d'alerte du responsable de traitement dans les 72 heures, devoir de prévenir toutes les personnes concernées, etc. Il est invraisemblable que la question des collectivités territoriales n'ait pas été abordée, comme si elles n'existaient pas ! Je souhaite qu'elles bénéficient du ...

...toriales dans ce texte. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-27 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-23 tenons-nous en au RGPD, d'application directe. L'amendement COM-23 n'est pas adopté. Mon amendement COM-30 rétablit le principe selon lequel seuls les présidents des assemblées parlementaires peuvent consulter la CNIL. Celle-ci est débordée et répond déjà à de nombreuses consultations. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-15 devient sans objet. L'amendement de précision COM-31 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence rédactionnelle COM-32.

Mon amendement COM-33 supprime le formalisme rigide de la procédure de consultation de la CNIL, qui n'a pas lieu d'être calqué sur celui prévu pour le Conseil d'État. L'amendement de suppression COM-33 est adopté.

Mon amendement COM-35 introduit de la souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL - en accord avec elle. L'amendement COM-35 est adopté.

Mon amendement COM-37 donne à la CNIL la souplesse requise pour participer aux nouveaux mécanismes de coopération entre autorités européennes. L'amendement COM-37 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-38.

Mon amendement COM-39 préserve les pouvoirs de sanction de la CNIL mais rétablit une gradation pédagogique dans l'enchaînement des mesures pouvant être prononcées. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-40 exonère les collectivités territoriales et leurs groupements, au même titre que l'État, de l'amende administrative. L'amendement COM-40 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-41 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence COM-42. Les am...

Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur. Tel est l'objet de l'amendement COM-63. L'amendement COM-63 est adopté. Il convient de laisser aux responsables de traitement, et je pense notamment aux collectivités territoriales les plus petites ainsi qu'aux TPE-PME, le t...

Conformément aux possibilités offertes par la directive, l'amendement COM-69 rectifié maintient le régime actuel d'autorisation par la CNIL pour les fichiers en matière pénale. Pour des données aussi sensibles, il semble délicat de se passer d'autorisation préalable.