L'amendement n° 155 vise à introduire plus de souplesses dans l'organisation interne des travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 151 vise à rendre plus souple et plus logique l'enchaînement des mesures correctrices - avertissement, mise en demeure, sanction - dont dispose la CNIL.

L'amendement n° 151 est adopté.

L'amendement n° 152 répond aux sollicitations nombreuses que nous avons reçues.

Effectivement. Il existe une certaine confusion au sujet des archives définitives, dites historiques. On pense qu'elles ne sont jamais susceptibles de porter atteinte aux droits de personnes vivantes : mais si ! Au nom de la protection de la vie privée, les personnes vivantes doivent pouvoir obtenir la rectification de données inexactes les concernant, en marge ou dans un document complémentaire, sans que les documents doivent être détruits.

Il est vrai que les inexactitudes intéressent également les historiens.

Merci pour les historiens ! Étudier les erreurs fait partie de leur travail.

L'amendement n° 152 est adopté.

L'amendement de coordination n° 153 est adopté.

Sur l'amendement n° 122, j'hésite à demander le retrait ou l'avis du Gouvernement. Donner au délégué à la protection des données le statut de lanceur d'alerte ne prédispose pas à une relation de confiance entre celui-ci et le responsable de traitement.

C'est lorsqu'il formule une alerte que le délégué devient lanceur d'alerte, comme tout autre collaborateur d'un service public. Il ne saurait avoir ce statut par une disposition législative ! Je serais plutôt enclin à donner, à défaut de retrait, un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 15, qui tend à élargir le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs, ainsi qu'à toute association agréée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, mon avis est défavorable.

Il est dommage de ne pas aller dans le sens d'un plus grand pouvoir du Parlement : pourquoi ne pas prévoir la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs ?

Parce que le droit « coutumier » de la CNIL, si je puis dire, autorise déjà la saisine par un parlementaire, contrairement à ce qui existe, par exemple, pour le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de rendre la procédure plus rigide. Nous voulons, précisément, conserver cette ouverture...

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 65, qui tend à ménager, en faveur de la recherche publique, une exception à l'interdiction du traitement des données sensibles, au profit de l'amendement n° 86 du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure.

Merci pour les chercheurs, auxquels nous rendons ainsi un grand service.

Je signale à Mme Benbassa qu'elle peut aussi, plutôt que retirer son amendement, le rectifier pour le rendre identique à celui du Gouvernement...

Je demande le retrait de l'amendement n° 138, relatif aux recours contre les décisions administratives individuelles automatisées.

Pourquoi refuser notre proposition ?

Parce qu'elle est satisfaite ! Toutes les décisions administratives individuelles peuvent faire l'objet d'un recours administratif et contentieux.

Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élaborée à droit constant, qu'elle respecte les équilibres fixés par le Parlement, notamment pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les TPE-PME, et qu'elle règle la question de l'applicabilité du droit en outre-mer.

En effet, ce sont trois points importants. Nous nous sommes opposés, la semaine dernière, à la codification par ordonnances des textes portant sur la protection des données issue de la loi « Informatique et libertés », car cette demande du Gouvernement résulte de sa propre lenteur à élaborer un projet de loi, qui doit être adopté avant le mois de mai prochain.

Le Gouvernement propose à présent une rédaction différente de sa demande d'habilitation. Vous considérez, madame le rapporteur, que cette nouvelle rédaction, si elle n'est pas plus acceptable dans son principe, est meilleure dans ses modalités ?

Elle ne nous apporte pas toutes les garanties que nous demandions. Aussi, je souhaiterais que la commission des lois me donne mandat pour encadrer en séance, au travers d'un sous-amendement, le dispositif proposé par le Gouvernement.

Votre sous-amendement portera sur les trois points que vous avez mentionnés. Il s'agit de trouver une sortie dans l'honneur de cette affaire...

L'amendement n° 112 est relatif au droit à la portabilité des données. La portabilité des données personnelles est bien régie par le règlement européen. Le Gouvernement propose de supprimer une disposition du code de la consommation introduite par la loi pour une République numérique relative à la protection des données non personnelles. Selon nous, ces deux catégories sont bien distinctes et méritent d'être traitées séparément. Je propose donc que la commission émette un avis défavorable.

J'ai rapporté devant vous, vous vous en souvenez sans doute, une proposition de résolution de la commission des affaires européennes sur la protection des données non personnelles. Un texte européen est en cours d'élaboration, un avis défavorable me semble donc pertinent.

L'amendement n° 44 rectifié met notamment à la charge des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux l'obligation de vérifier l'authenticité des pièces produites par les demandeurs d'un logement locatif social. Je n'y suis pas favorable ; les bailleurs sociaux craignent d'ailleurs les contentieux que cette disposition occasionnerait.