Interventions sur "ordonnance"

Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élaborée à droit constant, qu'elle respecte les équilibres fixés par le Parlement, notamment pour ce qui concerne les collectivités territoriales et l...