Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "rendre"
3 interventions trouvées.
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement n° 151 vise à rendre plus souple et plus logique l'enchaînement des mesures correctrices - avertissement, mise en demeure, sanction - dont dispose la CNIL. L'amendement n° 151 est adopté.
Sophie Joissains, rapporteur :Parce que le droit « coutumier » de la CNIL, si je puis dire, autorise déjà la saisine par un parlementaire, contrairement à ce qui existe, par exemple, pour le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de rendre la procédure plus rigide. Nous voulons, précisément, conserver cette ouverture...
Sophie Joissains, rapporteur :Je signale à Mme Benbassa qu'elle peut aussi, plutôt que retirer son amendement, le rectifier pour le rendre identique à celui du Gouvernement...
