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Services de paiement dans le marché intérieur
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 20152366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 22/03/2018 — 10:30
Hémicycle : 25/07/2018 — 14:30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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