Interventions sur "contrainte"

Je veux simplement rappeler que la présomption de contrainte, couplée aux articles du code pénal en vigueur, notamment l’article 227-25 dudit code, protège les mineurs de moins de quinze ans et, donc, les mineurs de moins de treize ans.

Si l’on regarde de près la jurisprudence et les besoins exprimés par les juges, au-delà de quelques divergences sur le seuil d’âge à retenir ou sur certaines dispositions de la proposition de loi, il me semble que la présomption de contrainte couplée aux articles du code pénal répond à la demande. Je tiens à revenir sur un argument que j’ai entendu. Je trouve un peu étonnant que l’on s’en prenne au Gouvernement avec autant de véhémence. Comme je viens de l’entendre sur certaines travées, le Gouvernement voudrait mettre en danger les mineurs de moins de treize ans, et il y aurait là une reculade de sa part.

Pour favoriser cette déclaration de culpabilité par le juge, nous venons de voter une disposition créant une présomption de contrainte quand l’acte est commis par un majeur ayant une grande différence d’âge avec le mineur ou quand le mineur n’a pas le discernement qui lui permettrait de comprendre ce qui se passe et d’échapper à la contrainte exercée sur lui par l’agresseur. Par conséquent, il me semble que nous, membres du Sénat de la République, avons trouvé des dispositions législatives qui permettent de protéger tous les en...

Le code pénal sanctionne toutes relations lorsqu’elles ne sont pas consenties – viols, agressions sexuelles –, en aggravant la pénalité à raison du lien d’ascendance ou à raison de l’autorité de droit ou de fait qu’exerce l’auteur sur la victime. De plus, sont pénalement répréhensibles les relations sexuelles exercées sans violence, ni surprise, ni contrainte, ni menace, lorsqu’elles sont commises par un majeur sur un mineur de quinze ans avec, de nouveau, une aggravation de la peine encourue en présence des liens ci-dessus visés entre le mineur et l’auteur des faits. Ces atteintes sexuelles sont également pénalement réprimées lorsqu’un ascendant ou une personne ayant autorité les commet sur un mineur âgé de quinze à dix-huit ans, l’infraction, ici, ...

Permettez-moi quelques observations au moment où ce débat se termine. Je salue une nouvelle fois l’action du groupe de travail et de la commission des lois et je suis satisfait que nous ayons réussi à changer la manière d’aborder le sujet des violences sur les mineurs et à faire prospérer finalement l’idée d’une présomption de contrainte. C’est un élément tout à fait nouveau dans notre droit qu’il convient de saluer. Comme l’a dit notamment Mme le rapporteur, il faudra des moyens pour permettre à la parole de se libérer le plus tôt possible. Bien sûr, nous avons débattu de droit, de réglementations de toute nature, mais, ce qui est important, c’est de libérer cette parole rapidement. Cela nécessitera incontestablement des moyens...