Interventions sur "l’imprescriptibilité"

...te ans, du délai de prescription. Cette dernière mesure est un symbole, mais aussi une exigence. Elle est essentielle, car elle intègre la problématique du retour d’amnésie post-traumatique. Certains des amendements examinés ce matin en commission posent question. La reconnaissance de l’amnésie post-traumatique comme un obstacle de fait insurmontable poserait un problème juridique insurmontable, l’imprescriptibilité également. Nous reviendrons sur ces sujets lors de la discussion des articles. Je note que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est plus respectueux de la cohérence de l’échelle des prescriptions, réorganisée en février 2017, en prévoyant d’étendre l’allongement de dix ans à l’ensemble des crimes commis sur mineurs. L’article 3 de la proposition de loi...

...s concernées, la libération de la parole peut se faire à tout âge. On a ainsi eu à connaître du cas d’un footballeur anglais qui a dénoncé, à l’âge de cinquante-huit ans, des faits dont il a été victime lorsqu’il était adolescent. La justice estime que les tribunaux vont être engorgés et que les preuves viendront à manquer. Mais c’est déjà le cas lorsque les faits sont dénoncés après vingt ans. L’imprescriptibilité permettrait, à mon sens, que la parole des victimes soit libérée. Par ailleurs, seuls les crimes contre l’humanité sont actuellement imprescriptibles. Or toucher à l’innocence d’un enfant, n’est-ce pas porter atteinte à l’humanité tout entière ? Une piste très intéressante à ce sujet a toutefois été avancée en commission des lois, et je remercie notre collègue François-Noël Buffet de sa proposi...

...s réussir à combattre les violences. Sur ce sujet, il faut respecter la cohérence de l’échelle des peines. De plus, nous sommes très dubitatifs sur la proposition n° 7, qui concerne le report du point de départ du délai de prescription en cas de non-dénonciation des agressions sexuelles commises sur un mineur. Nous pensons, en effet, que cela peut, dans certains cas, ouvrir un risque de fond sur l’imprescriptibilité, ce à quoi mon groupe est opposé. Il subsiste donc des questions et des interrogations, si bien que nous allons nous abstenir. Cela étant, je veux encore, au nom de mon groupe, saluer le travail fait.

Mettons les bons mots sur les maux : les crimes sur mineurs sont des crimes majeurs, dont les êtres en devenir que sont les victimes ne se remettent jamais. Le maître-mot de la proposition de loi est « imprescriptibilité ». L’imprescriptibilité n’est pas définitive, mais aujourd’hui, nous ne parlons pas de la peine. L’amendement que j’ai l’honneur de présenter vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu’ils sont commis sur des mineurs. La violence sexuelle est la forme de violence la plus destructrice qu’un être humain puisse subir. Les sciences cognitives l’auguraient déjà, les nouvelles découvertes des neurosciences...

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. En raison de l’ampleur des violences sexuelles, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, à savoir l’imprescriptibilité de ces crimes. Notre ancienne collègue Muguette Dini avait évoqué des estimations du Conseil de l’Europe selon lesquelles un enfant sur cinq serait confronté à la violence sexuelle sous toutes ses formes – viol, agression sexuelle, pornographie, sollicitation par le biais d’internet, prostitution, corruption, etc. En extrapolant cette donnée à l’échelle de la France, cela représente 2, 5 million...

Le présent article est important, car il traite du délai de prescription. La durée de celui-ci doit-elle être de vingt ans comme aujourd’hui ? Doit-elle passer à trente ans, comme cela est proposé, voire à quarante ans, comme certains le souhaitent ? Faut-il prévoir l’imprescriptibilité ? Pour ma part, je plaide pour l’imprescriptibilité. Ceux qui s’y opposent le font au nom d’un certain nombre de principes. Ils invoquent l’impossibilité de recueillir des preuves, compte tenu du temps écoulé. Certains plaident même pour le droit à l’oubli. Or la victime, elle, n’oublie pas. Pour les victimes d’un crime ayant touché leur intimité la plus profonde, comme l’a rappelé mon collègue ...

...r porter plainte devant la justice. En effet, face à la gravité des faits et aux difficultés des victimes à accepter d’avoir subi une agression sexuelle et d’en témoigner, à retrouver la mémoire après une amnésie traumatique – il en a longuement été question – et à porter l’affaire devant la justice, il paraît nécessaire d’allonger à quarante ans le délai de prescription pour ces crimes auxquels l’imprescriptibilité ne s’applique pas. Cela me semble être un bon compromis.

Lors de nos travaux, qui ont duré longtemps, qui nous ont pris du temps et du cœur, nous avons été saisis d’émotion en prenant conscience de ce qu’était un crime sexuel sur mineurs de moins de quinze ans, et ce à juste titre, car ces crimes sont les plus odieux. Pour autant, l’imprescriptibilité n’est pas, il faut en être bien conscient, une réponse efficace aux crimes sexuels commis contre les mineurs. En effet, quelles preuves imagine-t-on pouvoir recueillir cinquante ans après les faits ? On mettrait en difficulté les victimes. Les amendements visant l’imprescriptibilité, s’ils étaient adoptés, créeraient un précédent, car l’imprescriptibilité n’existe actuellement dans le droit fra...

... les mêmes que dans le droit commun. La prescription d’une infraction sexuelle ne court qu’à compter de la majorité de la victime, mais les règles varient, y compris pour les délits, selon la gravité des actes. C’est dire combien le sujet est complexe. La durée de la prescription a été doublée il y a tout juste un an par le Parlement, tant pour les délits que pour les crimes, mais la question de l’imprescriptibilité ou de l’allongement de la prescription est revenue dans le débat depuis plusieurs mois en raison de la prise en compte de la fameuse amnésie traumatique. Au sein du groupe de travail, nous avons jugé qu’il était juste de prolonger de dix ans la durée de la prescription et de ne pas accepter l’imprescriptibilité. Pourquoi ? Le système juridique français prévoit la possibilité de la prescription,...

...ion en matière pénale un an après sa promulgation. Cela n’a pas de sens ! Si l’on considère que l’amnésie traumatique existe, il faut que la victime puisse porter plainte quand elle n’en subit plus les effets, or les spécialistes que nous avons auditionnés s’accordent à dire que ce n’est pas forcément à quarante-huit ans ou à cinquante-huit ans que cela arrive ; dans ce cas, la seule réponse est l’imprescriptibilité, comme le proposent notre rapporteur de l’époque, François-Noël Buffet, et Michelle Meunier. Si l’on accepte l’idée que, en raison d’une amnésie traumatique, la victime n’est pas capable de porter plainte en temps utile et qu’elle doit pouvoir le faire des années et des années plus tard, alors même que la preuve sera difficile à apporter et que le débat judiciaire sera compliqué, il faut revenir...

Le débat que nous avons montre bien l’importance que nous accordons à la gravité des agressions dont nous parlons, mais aussi la difficulté à trouver une réponse juste et satisfaisante – je ne sais d’ailleurs pas si une telle réponse existe vraiment. Je veux toutefois rappeler que notre objectif est de prendre en compte les victimes et de les aider à se reconstruire. On peut penser que l’imprescriptibilité servira les victimes – c’était un peu l’idée que j’avais avant de démarrer les travaux du groupe conduit par Marie Mercier –, mais en entendant l’ensemble des personnes que nous avons auditionnées, dans leur diversité, j’ai compris que tel ne serait pas forcément le cas. En effet, mes chers collègues, l’imprescriptibilité pourrait confronter les victimes à une vraie difficulté. Si les procès d’a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le Sénat, comme il l’a fait dans son histoire, peut montrer la juste voie sur un sujet fondamental de société. Dans son avis du 1er octobre 2015, le Conseil d’État n’invoque pas l’efficacité de l’imprescriptibilité, mais il rappelle que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine. » De surcroît, ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme ne comportent de dispositions expresses relatives à la prescription en matière pénale.

Je voudrais me joindre à mes collègues qui objectent à l’idée de l’imprescriptibilité en rappelant simplement la raison d’être de la prescription. La prescription vise non pas à pardonner ou à oublier, mais à s’assurer que le jour où la poursuite sera engagée, elle sera en situation d’aboutir équitablement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les durées de prescription sont échelonnées suivant la gravité des infractions telles qu’elles sont énumérées dans le code pénal : plu...

...impression que, en fixant un délai, quel qu’il soit, on desservira forcément la victime qui, elle, n’aura pas son procès. En écoutant Alain Richard, je me disais que, si les infractions sexuelles étaient imprescriptibles ou si le délai de prescription était allongé, quelqu’un comme Flavie Flament aurait peut-être pu obtenir réparation et voir l’auteur des faits dont elle a été victime condamné. L’imprescriptibilité permettrait aussi d’inverser la situation des victimes qui ont trente-huit ou quarante-huit ans, et qui sont condamnées à se taire et, surtout, à protéger, en quelque sorte, leur agresseur, mettant en danger l’entourage de ce dernier. Le fait de rendre les crimes sexuels imprescriptibles permettra aussi d’enrayer la récidive. La comédienne Andréa Bescond dit que le silence, le secret et la honte...

Le présent débat est complexe, mais nous partageons la volonté de protéger au mieux les victimes mineures de crimes sexuels et de châtier les coupables. Comme Michelle Meunier, j’ai l’impression d’être fidèle au combat que je mène, qui est le même que le sien. Par rapport à tout ce qui vient d’être dit, il me semble important de revenir sur la question de l’échelle des peines. Pour mon groupe, l’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité. Il est important de le réaffirmer. En revanche, et c’est là toute la complexité de ce débat, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vont émettre un vote différent concernant l’allongement du délai de prescription. Comme tout un chacun, quelle que soit la sensibilité politique, nous nous posons des questions. Avec d’aut...

...ollègues, quelques sentiment ou position que l’on ait, tous sont parfaitement respectables, même éventuellement si ces sentiments ou ces positions étaient dictés ou suggérés par une émotion plus forte en raison de la nature des crimes dont nous débattons. Rassurons-nous, car le débat que nous avons en ce moment est non pas un débat d’intention – nous avons tous la même –, mais un débat de moyen. L’imprescriptibilité est-elle un moyen susceptible d’apporter plus de justice en l’espèce ? Je ne le crois pas, et ce pour plusieurs raisons énoncées précédemment, la principale d’entre elles étant que le temps fait dépérir la preuve. En ce domaine, la preuve matérielle est rarement existante ; la preuve testimoniale pose problème déjà quinze jours ou un mois après les faits : trente ou quarante ans après les faits,...

...ngt-cinq ou trente ans, dont l’un des parents, qui l’avait attaquée, ainsi que sa sœur quelques décennies auparavant, venait également de s’attaquer à sa fille. Les détraqués qui commettent de tels actes sont des pervers qui ne changent pas. S’ils ont commis un crime il y a trente ans, ils ont continué, même s’ils l’ont fait différemment, habilement, en se prémunissant. Si l’épée de Damoclès de l’imprescriptibilité ne pèse pas sur leur tête, ils continueront. Le seul argument qui est avancé aujourd’hui contre l’imprescriptibilité est la difficulté à les confondre. Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues, ils ont commis non pas un crime, mais un nombre de crimes important qui sera révélé en cas de procès. Voilà pourquoi je viens de changer d’avis et voterai donc les amendements visant à rendre les c...

Nous avons beaucoup de chance, au Sénat, de pouvoir avoir entre nous des débats de cette qualité. L’enjeu n’est pas mince. Derrière la question que nous posons au sujet des agressions sexuelles contre les mineurs figure celle de l’imprescriptibilité pour d’autres crimes, et même si on peut trouver des raisons particulières de rendre le viol subi par un mineur imprescriptible, on pourrait certainement trouver aussi d’autres raisons particulières de rendre l’assassinat d’enfants imprescriptible…

Mes chers collègues, je suis très troublé… Plus le débat avance, plus j’oscille entre les arguments des uns et des autres ! L’imprescriptibilité s’applique donc aux crimes contre l’humanité. Mais y a-t-il un plus grand crime que de violer ? Violer une femme, celle qui donne l’humanité, n’est-ce pas commettre un crime contre l’humanité ? Faites disparaître les femmes, il n’y aura plus d’humanité ! Mes chers collègues, je vous le demande encore : peut-il y avoir un crime plus grand que le viol d’une femme ou d’un enfant ? Fort de cette réf...

...sier de viol contre un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d’amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée – il y a de nombreux éléments pour le faire –, le délai de prescription sera suspendu, ce qui permettra à la victime de déposer valablement plainte et de faire prospérer valablement sa cause. L’imprescriptibilité n’ayant pas été retenue par la Haute Assemblée, la suspension de la prescription, après reconnaissance de l’amnésie traumatique par un collège de médecins, serait une avancée.