Interventions sur "majeur"

Je vais vous expliquer, ma chère collègue, la raison pour laquelle cet amendement est contraire à la position de la commission, qui y est défavorable. Comme l’a déjà dit Mme la secrétaire d’État, cette raison est simple : l’amendement est contraire aux exigences constitutionnelles. Avant de développer, je tiens à vous rappeler que tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans est d’ores et déjà puni a minima des peines encourues pour atteinte sexuelle. La loi s’applique. Je rappelle également que, en l’état du droit, il est possible de déduire la contrainte morale ou la surprise du jeune âge de la victime, a fortiori d’une victime de treize ans. Je rappelle enfin qu’aucun changement législatif n’empêchera un débat à l’audience ...

...r de prétendre qu’il y a eu consentement. En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus qu’un mineur de treize ans ne peut pas consentir à un acte sexuel. Le Conseil d’État fait une analyse inexacte de la question de l’élément intentionnel de l’infraction : l’intentionnalité peut être fondée sur le fait que l’auteur de l’infraction ne savait pas que son partenaire était mineur. En revanche, un majeur qui prétendrait qu’il pensait que le mineur était consentant et qu’il n’avait pas conscience qu’il ne l’était pas, devrait considérer qu’un enfant ne peut pas être consentant à un acte sexuel. Cette question est fondamentale, parce que les jurés des cours d’assises sont parfois issus de milieux populaires et peuvent penser, à un moment donné, qu’un mineur est capable d’avoir séduit un adulte. Ce...

… affaires dans lesquelles la relation amoureuse entre un père et sa fille n’est pas toujours claire. Le côté provoquant du mineur a même parfois été invoqué. Il faut que la loi interdise toute relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Un majeur ne peut pas le tolérer ! C’est le sens de cet amendement fondamental. Madame la secrétaire d’État, nous pensions que le Gouvernement allait dans cette direction. C’est ce qu’avait notamment déclaré le Président de la République. Aujourd’hui, on recule, de la même manière que l’on a longtemps reculé sur cette question. Les enfants sont-ils sujets de droit ? S’ils le sont, nous devrions affirmer q...

Le débat que nous avons et les positions qui ont été exprimées à l’instant, notamment celle du Gouvernement, sont graves. Aujourd’hui, nous avons la possibilité d’affirmer que la relation entre un majeur et un mineur de treize ans est un viol. Aurons-nous ce courage ? J’entends Mme la secrétaire d’État évoquer certains aspects de la question : un volet constitutionnel, sur lequel mes collègues Laurence Rossignol et Jacques Bigot sont revenus, mais aussi un volet plus étrange, à propos de l’inconvénient de voir des victimes jugées selon des législations distinctes. Rappelons que le principe même ...

...ulture du viol, et où, lorsqu’une femme est violée, on se demande comment elle était habillée, où elle se trouvait et à quelle heure, dans une société où l’on se dit que, quelque part, elle l’avait bien cherché. Jacques Bigot l’a très bien exprimé : on doute, on se demande s’il n’y avait pas une histoire d’amour derrière la relation sexuelle. Mes chers collègues, on parle d’une relation entre un majeur et un mineur ! Et, à treize ans, je suis désolée, mais on parle d’un enfant ou d’une enfant ! Or notre devoir de législateur est de les protéger. Je comprends bien les arguments qui m’ont été opposés : je ne dis pas qu’il existerait un camp qui serait meilleur que l’autre, mais il faut que l’on ait conscience de tous ces éléments dans le cadre de notre réflexion, à un moment où nous sommes appel...

...oumettre un exemple à votre sagacité. Si j’ai bien compris, les relations sexuelles d’une enfant de moins de treize ans avec un mineur de dix-sept ans et onze mois ne pourraient pas être qualifiées de viol. En revanche, quand le mineur atteint l’âge de dix-huit ans, il peut alors être poursuivi pour ce crime. Avant, on considère qu’il y a consentement ; une fois l’un des deux protagonistes devenu majeur, il peut être convaincu de viol. À mon sens, il faudrait améliorer la rédaction de cet amendement, afin que l’on puisse un jour l’adopter. Quant à moi, je me range bien sûr à l’avis du président de la commission et du rapporteur.

...ntre les femmes et les hommes, certains autres ministres ou personnalités. À cette époque, il y avait d’ailleurs un consensus autour de l’idée qu’il fallait qualifier de viol les relations sexuelles impliquant un mineur. Ces prises de position intervenaient à la suite de deux affaires judiciaires à l’occasion desquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue, pour l’une, et la personne majeure avait obtenu un acquittement, pour l’autre, et ce en raison du consentement supposé des victimes. Nous étions alors tous d’accord pour dire qu’il fallait que cela cesse. Aujourd’hui, notre préoccupation, ce n’est pas le Gouvernement ! Je suis désolée, mais notre préoccupation, c’est notre travail, celui du groupe de travail, les amendements déposés par Mme Cohen, par plusieurs de nos collègues ...

...énal, qu’une peine de vingt ans de réclusion puisse être prononcée sans que l’accusé se voie reconnaître la possibilité de se disculper. Or la mesure que nous avons sous les yeux ne laisserait à l’accusé aucune possibilité de se disculper. L’amendement caractérise effectivement le viol par une constatation de fait – « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol » – et, pour le viol, mes chers collègues, le tarif est de vingt ans de réclusion ! Je ne crois pas que nous puissions accepter de prendre une telle disposition, au nom de notre vocation à garantir les droits de la défense dans la République. Nous sommes probablement unanimes à considérer que, dans la plupart des cas, lorsqu’un majeur commettra un tel act...

Pour favoriser cette déclaration de culpabilité par le juge, nous venons de voter une disposition créant une présomption de contrainte quand l’acte est commis par un majeur ayant une grande différence d’âge avec le mineur ou quand le mineur n’a pas le discernement qui lui permettrait de comprendre ce qui se passe et d’échapper à la contrainte exercée sur lui par l’agresseur. Par conséquent, il me semble que nous, membres du Sénat de la République, avons trouvé des dispositions législatives qui permettent de protéger tous les enfants, et pas seulement ceux qui ont m...

...énal sanctionne toutes relations lorsqu’elles ne sont pas consenties – viols, agressions sexuelles –, en aggravant la pénalité à raison du lien d’ascendance ou à raison de l’autorité de droit ou de fait qu’exerce l’auteur sur la victime. De plus, sont pénalement répréhensibles les relations sexuelles exercées sans violence, ni surprise, ni contrainte, ni menace, lorsqu’elles sont commises par un majeur sur un mineur de quinze ans avec, de nouveau, une aggravation de la peine encourue en présence des liens ci-dessus visés entre le mineur et l’auteur des faits. Ces atteintes sexuelles sont également pénalement réprimées lorsqu’un ascendant ou une personne ayant autorité les commet sur un mineur âgé de quinze à dix-huit ans, l’infraction, ici, étant bien constituée en raison du lien de famille ex...

...s avons, sur de nombreux points, trouvé des convergences, voire connu des approbations dans le cadre du groupe de travail. Cela a présenté beaucoup d’intérêt puisque le Sénat a décidé de reprendre à son compte l’essentiel des propositions. Le groupe socialiste et républicain a défendu un amendement tendant à instaurer un seuil d’âge de treize ans en dessous duquel toute relation sexuelle avec un majeur devait être considérée comme un viol. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas estimé devoir aller jusque-là. C’est pourquoi, alors que le groupe socialiste et républicain est favorable à toutes les autres dispositions du texte, il s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.