Interventions sur "pénale"

... des mineurs sont le fait d’autres mineurs. Un grand nombre d’agressions ont lieu dans le cadre familial, alors que la famille est le milieu naturel de la protection des enfants, et seul un petit nombre de faits donnent lieu à des poursuites. Cette situation n’est pas digne de la France. Nous devons absolument réagir avec force, en traitant la question sous l’angle non seulement de la répression pénale – nos lois pénales n’étant pas si mal faites, elles ne méritent que d’être ajustées à la marge –, mais aussi du développement des actions de protection des mineurs contre les infractions sexuelles, en donnant la priorité à la prévention et à l’accompagnement des victimes. Ce sont des points essentiels, sur lesquels notre rapporteur, qui les a explorés de manière très approfondie, aura l’occasion ...

...assassinés, aux enfants de parents assassinés, aux victimes du terrorisme si, dans la hiérarchie de l’horreur, nous considérions que le viol sur mineur se distingue des autres crimes à un tel degré que, pour ce crime, il y aurait imprescriptibilité, tandis que, pour les autres, on en resterait à vingt années ? Mais nous en reparlerons. Je voudrais souligner un deuxième point s’agissant de la loi pénale. Nous avons souhaité aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans : actuellement fixée à cinq ans, nous porterions la peine à sept ans ; quand les circonstances aggravantes sont caractérisées, la peine pourrait atteindre dix années d’emprisonnement. Troisième point, la répression des viols commis à l’encontre des mineurs. Il est très difficile de reche...

...rité sexuelle n’est pas le même pour tous ni sous tous les cieux, si bien que le critère d’âge n’est pertinent qu’en moyenne. Or on ne peut condamner un agresseur en fonction de comportements moyens, on doit le condamner en fonction de comportements réels. Il y a une troisième exigence à concilier avec les deux premières : c’est tout simplement le respect des droits de la défense. Une infraction pénale exige, pour être constituée, la preuve d’éléments matériels, d’une part, et la preuve d’une intention criminelle caractérisée, d’autre part. D’où l’impossibilité, chacun le sait depuis toujours, de prévoir qu’il suffise que la victime ait moins qu’un certain âge pour caractériser non pas une simple infraction, mais un viol, en faisant de l’âge de la victime un élément constitutif de ce viol. Cela...

...’ampleur et de l’insuffisante dénonciation des violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs. La loi existe, elle est même abondante, mais elle est mal connue, mal utilisée, principalement en raison d’un manque de moyens et d’un manque de formation. En conséquence, le groupe de travail a préconisé la mise en œuvre d’une stratégie globale, qui inclut des ajustements législatifs en matière pénale, mais surtout des moyens renforcés et une mobilisation de toute la société, singulièrement des pouvoirs publics, au service d’une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. La stratégie globale de protection des mineurs doit prendre en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles. Nous l’avons fait reposer sur quatre piliers : prévenir les viole...

...s nous débattrons dans quelques mois du projet de loi porté par Mmes Belloubet et Schiappa. Pourquoi ce doublet ? On peut se poser la question. Pendant ce temps, notre justice reste exsangue et rien n’est dit des moyens à lui allouer pour mettre fin à la légèreté relative avec laquelle on a traité jusqu’à récemment ce genre d’affaires. Par ailleurs, nous abordons ici le seul volet de la réponse pénale. Or, pour 25 000 infractions sexuelles dénoncées, combien ne le sont pas ? Combien d’enfants ne disent rien de ce qu’ils ont subi, le plus souvent dans le cercle familial ? Notre devoir est de les aider, mais, à mon sens, la fabrique de la loi n’y suffira pas à elle seule. La lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs est avant tout un combat sociétal et c’est toute la société qui doit ...

...sieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, deux affaires judiciaires concernant les infractions sexuelles sur mineurs ont connu un large écho médiatique et soulevé beaucoup d’indignation. Cette indignation révèle à la fois que notre société considère que ces actes sont intolérables et qu’une réponse pénale automatique, tel un couperet, suffirait à éradiquer l’innommable. Il nous faut affirmer ici que le législateur ne peut se contenter de solutions symboliques et trop hâtives qui apaiseraient faussement l’opinion publique. Disons-le avec force, notre société doit protéger ses enfants, tous ses enfants. Cependant, à côté des réalités sordides découvertes au cours du long travail qui a précédé cet...

...u groupe de travail, a souligné la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles, et qui repose sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal. La proposition de loi, qui est issue de ces travaux, prévoit, notamment, d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits commis à l’encontre des mineurs et d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de v...

...s penseurs des systèmes démocratiques modernes, la réflexion sur la minorité s’inscrivait dans la recherche d’émancipation du citoyen. Je pense notamment au traité de Rousseau, Émile ou De l ’ éducation. Dans le droit, cependant, la création de régimes protecteurs pour les mineurs sera plus progressive. Pour la première fois, le code pénal de 1810 a établi à seize ans l’âge de la minorité pénale, qui permet aux enfants de bénéficier d’une excuse atténuante de minorité. Sur le plan économique et social, on peut considérer que c’est la généralisation de la scolarisation qui a sorti les enfants du monde du travail, en même temps que se multipliaient les propositions législatives relatives à la protection des mineurs au sein de l’industrie. Je pense notamment aux propositions du programme du...

...par les mineurs doit être amélioré afin que soit mesurée l’ampleur du mal. Les parents, les hébergeurs de contenu sur internet doivent être sensibilisés aux conséquences de l’accès à la pornographie pour les mineurs. L’obligation d’éducation à la sexualité doit être garantie sur tout le territoire. L’amélioration de la protection des mineurs passe aussi par des évolutions législatives en matière pénale. Ce texte prévoit ainsi d’allonger le délai de prescription pour les crimes et délits d’agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs. Pour un mineur, il est parfois compliqué de comprendre la gravité des violences sexuelles subies. Le parcours psychique des victimes peut être long et comprend des phases de déni appelées amnésie post-traumatique. Ce phénomène d’amnésie traumatique peut...

… dans laquelle résonnent encore les noms de Lucien Neuwirth, Henri Caillavet ou Robert Badinter, qui se sont illustrés par leur humanisme et leur sens du progrès. En ce qui concerne le texte que nous examinons aujourd’hui, je veux préciser une chose fondamentale : c’est une proposition de loi d’orientation et de programmation. Cela signifie que nous n’avons pas simplement une approche pénale des violences sexuelles sur mineurs, mais que nous avons également une approche éducative et pluridisciplinaire. Nous devons mobiliser aussi bien la santé, la police, la justice, les travailleurs sociaux, l’éducation nationale que les familles, de sorte que l’invisibilité, qui, trop souvent encore, plombe les violences sexuelles sur les mineurs, prenne fin, et que les enfants puissent enfin dire ...

..., qui porte sur un sujet de société grave qu’il convient de prévenir, parce que nous avons le devoir d’assurer à nos enfants la meilleure protection possible. Le travail remarquable effectué par nos collègues Philippe Bas et Marie Mercier démontre combien il est urgent de prendre en compte le volet prévention de tels actes, de mieux écouter la parole des jeunes victimes et d’améliorer la réponse pénale, sans oublier la prise en charge spécifique des enfants. Pour autant, j’émettrai une réserve importante concernant l’article 2. En effet, les prescriptions longues et reportées à la majorité des victimes conduisent à la tenue de procès plusieurs dizaines d’années après les faits. Par exemple, pour une victime âgée de cinq ans au moment des faits, la plainte pourrait être déposée jusqu’à ses quar...

Quant aux autres articles, relatifs à la surqualification pénale de l’inceste sur majeur – article 4 –, à l’aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans – article 5 – et à l’affirmation du caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des mauvais traitements – article 6 –, j’y souscris pleinement. Je dirai, pour conclure, que cette proposition de loi apporte une amélioration majeure dans la protection des victimes d...

...lles contre les enfants et celles contre les femmes font l’objet d’un même arsenal législatif et sont traitées par les mêmes appareils statistiques, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres pays où ces deux phénomènes bénéficient d’un champ de recherche autonome. Ensuite, les statistiques fournies par le ministère de l’intérieur et par l’Office national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, ne permettent de distinguer les plaintes pour viols et pour harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles qu’en fonction du fait que les victimes soient majeures ou mineures, alors qu’il est nécessaire de pouvoir les différencier selon l’âge des victimes et le contexte dans lequel elles se produisent. En outre, le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d’a...

...ns, très justement évoquée par les uns et les autres, je pense qu’il faut considérer qu’il y a là un vrai sujet de recherche, dont l’approfondissement est indispensable, car il participe à la guérison des victimes. Dans le cadre du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, celui des infractions sexuelles commises sur des mineurs, il ne s’agit pas uniquement de développer et de renforcer des sanctions pénales. Il s’agit surtout de sortir la victime de ce statut de victime et de l’aider à se reconstruire. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.

...it des atteintes du cerveau, en particulier du système limbique et de l’hippocampe, sièges de la mémoire. En effet, le corps, pour se préserver, fait switcher le cerveau et provoque une amnésie, comme une ardoise magique. Cette amnésie peut durer des décennies et cause, lors du retour à la conscience, un véritable cataclysme psychologique et physique. La récente réforme de la prescription pénale de février 2017 ne prend pas en compte ces aspects spécifiques des crimes sexuels sur mineurs. Cet amendement a pour objet de rendre ces crimes imprescriptibles, d’une part, pour que les victimes ne puissent plus être déclarées hors délais, ce qui les empêche aujourd’hui de demander justice à tout moment de leur vie, d’autre part, pour que leurs auteurs sachent qu’ils ne sont pas à l’abri d’une ...

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. En raison de l’ampleur des violences sexuelles, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, à savoir l’imprescriptibilité de ces crimes. Notre ancienne collègue Muguette Dini avait évoqué des estimations du Conseil de l’Europe selon lesquelles un enfant sur cinq serait confronté à la violence sexuelle sous toutes ses formes – viol, agression sexuelle, pornographie, sollicitation par le biais d’internet, prostitution, corruption, etc. En extrapolant cette donnée à l’échelle ...

...s après des hésitations, le rapporteur de l’époque, François-Noël Buffet, avait finalement jugé préférable de ne pas déroger à la règle générale, c’est-à-dire à un délai de prescription de vingt ans. La présente proposition de loi, comme le projet de loi que vous avez déposé à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, tend à modifier la loi portant réforme de la prescription en matière pénale un an après sa promulgation. Cela n’a pas de sens ! Si l’on considère que l’amnésie traumatique existe, il faut que la victime puisse porter plainte quand elle n’en subit plus les effets, or les spécialistes que nous avons auditionnés s’accordent à dire que ce n’est pas forcément à quarante-huit ans ou à cinquante-huit ans que cela arrive ; dans ce cas, la seule réponse est l’imprescriptibilité,...

...d’État n’invoque pas l’efficacité de l’imprescriptibilité, mais il rappelle que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine. » De surcroît, ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme ne comportent de dispositions expresses relatives à la prescription en matière pénale.

...r que la médecine et les sciences évoluent singulièrement en ce qui concerne le syndrome d’amnésie traumatique. En toute bonne foi, il me semble que notre devoir, notre responsabilité, ou en tout cas nos convictions doivent nous amener à comprendre ces évolutions et à en tenir compte. Il y a un an, en ma qualité de rapporteur de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, j’avais préconisé de ne pas changer les délais de prescription, car je n’avais alors pas de conviction profonde. On sentait bien qu’il y avait quelque chose, mais aucun élément ne nous permettait d’aller plus loin. Un an plus tard, je trouve que les choses ont évolué. Je suis d’ailleurs assez content d’avoir rejeté l’amendement présenté par M. Kanner devant la commission des lois au mois d’octo...

Voici donc l’amendement qui devrait, en principe, recueillir un avis favorable. Nous proposons que l’amnésie traumatique soit reconnue comme un obstacle insurmontable, au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017. Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol contre un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d’amnésie traumatiq...