Interventions sur "peine"

Nous n’avons pas l’habitude de nous en remettre au seul Conseil constitutionnel s’agissant du respect de nos droits et libertés fondamentaux, car c’est aussi l’une des missions du Sénat de la République. Nous ne pouvons pas concevoir, dans notre droit pénal, qu’une peine de vingt ans de réclusion puisse être prononcée sans que l’accusé se voie reconnaître la possibilité de se disculper. Or la mesure que nous avons sous les yeux ne laisserait à l’accusé aucune possibilité de se disculper. L’amendement caractérise effectivement le viol par une constatation de fait – « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mine...

...s, agressions sexuelles –, en aggravant la pénalité à raison du lien d’ascendance ou à raison de l’autorité de droit ou de fait qu’exerce l’auteur sur la victime. De plus, sont pénalement répréhensibles les relations sexuelles exercées sans violence, ni surprise, ni contrainte, ni menace, lorsqu’elles sont commises par un majeur sur un mineur de quinze ans avec, de nouveau, une aggravation de la peine encourue en présence des liens ci-dessus visés entre le mineur et l’auteur des faits. Ces atteintes sexuelles sont également pénalement réprimées lorsqu’un ascendant ou une personne ayant autorité les commet sur un mineur âgé de quinze à dix-huit ans, l’infraction, ici, étant bien constituée en raison du lien de famille existant. Dès lors, si l’article 222-31-1 du code pénal énumère bien limita...

L’article qu’il est ici proposé d’insérer dans le texte vise à faire du caractère incestueux d’un viol ou d’une agression sexuelle une circonstance aggravante, justifiant la possibilité d’une peine plus lourde. La circonstance aggravante est déjà prévue pour les ascendants, mais pas pour les autres personnes visées à l’article 222-31-1 du code pénal, qui qualifie l’inceste. Cet amendement tend donc à élargir le champ des circonstances aggravantes d’un viol ou d’une agression sexuelle à tout auteur d’acte incestueux, tel que défini à l’article précédemment cité.

...opre mère, qui jouait au même moment au puzzle avec sa fille dans le salon. Pour lutter contre ce fléau des violences ordinaires – insupportables – qui nourrit régulièrement les chroniques judiciaires des médias, il est essentiel d’agir sur les entourages familiaux, en les responsabilisant davantage. L’article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit, cette même peine s’appliquant à celui qui n’aura pas porté secours à une personne en péril. Le présent amendement tend à aggraver la peine encourue, dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans. Par ailleurs, l’article 434...

Je veux me réjouir du débat que nous avons eu ensemble ce soir, car je considère qu’il a vraiment été de grande qualité. Nous n’avons pas à nous excuser du temps que nous passons dans cet hémicycle, même si nos débats se sont prolongés. Ils valaient la peine d’être approfondis. Même si nous avons effectivement des désaccords, nous avons, à mon avis, quand même progressé, compte tenu des mesures que nous avons adoptées ensemble. Je remercie donc une fois de plus les membres du groupe de travail et je salue la qualité des propositions de Marie Mercier. Que va faire le groupe communiste républicain citoyen écologiste ? Évidemment, il se réjouit de la...