Interventions sur "présomption de contrainte"

...rice. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu d’inverser la charge de la preuve, de telle manière que, dans deux hypothèses – si l’enfant n’a pas de discernement, quel que soit son âge, même s’il a plus de quinze ans ; ou si l’écart d’âge entre la victime et l’auteur de l’acte est important, par exemple, un mineur de onze ans agressé par un majeur de vingt-huit ans –, il y aurait alors une présomption de contrainte qui caractériserait le viol. À ce moment-là, le débat judiciaire portera non pas sur le consentement de la victime, ce qui la placerait dans l’obligation de se justifier au cours du procès, mais sur l’attitude de l’agresseur et sur l’exercice de la contrainte, et la défense de l’agresseur aurait à prouver que celui-ci n’a pas exercé de contrainte, car la contrainte serait présumée. Je voudrais ...

...oposition de loi, en particulier concernant trois évolutions en matière pénale. L’allongement de vingt à trente ans des délais de prescription en matière de viols et d’agressions sexuelles, qui est une mesure avant tout symbolique. Le plus important, c’est de libérer la parole, tout de suite, maintenant, parce qu’on n’aura pas la preuve. La deuxième mesure importante, c’est l’instauration d’une présomption de contrainte, applicable à toutes les relations sexuelles entre un majeur et un mineur. L’article 3 de la proposition de loi vise ainsi à faciliter la répression criminelle de viols subis par les mineurs. Désormais, la charge de la preuve serait inversée dans deux hypothèses : en cas d’incapacité de discernement du mineur ; ou quand il existe une différence d’âge suffisamment importante entre le mineur et l’a...

...ndrons sur ces sujets lors de la discussion des articles. Je note que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est plus respectueux de la cohérence de l’échelle des prescriptions, réorganisée en février 2017, en prévoyant d’étendre l’allongement de dix ans à l’ensemble des crimes commis sur mineurs. L’article 3 de la proposition de loi vise à instituer une présomption de contrainte lorsque l’acte « est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». L’honnêteté intellectuelle et le rejet de tout artifice politicien amènent à constater une convergence d’objectifs, sinon de moyens, avec le Gouvernement. Contrairement à ce qui a pu être exprimé d...

... Quant au seuil de treize ans, il introduirait une « zone grise » entre treize et quinze ans, puisque les mineurs de moins de quinze ans bénéficient déjà d’une protection spécifique dans notre droit. En réalité, on le voit, cette solution qui semble séduisante n’est pas la plus pertinente en termes de protection de l’enfant. Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit d’instituer une présomption de contrainte simple pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur, l’incapacité de discernement du mineur. Cette présomption permettrait de protéger tous les mineurs, quel que soit leur âge. Elle permettrait de faciliter la répression des infractions sexuelles dont sont victimes les mineu...

...oi. Il est à noter que la durée de la prescription est déjà exceptionnelle, puisqu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Ensuite, comment peut-on mieux protéger pour éviter que les affaires de Pontoise et de Melun ne se reproduisent ? Nous avons imaginé une innovation juridique permettant de protéger davantage tous les mineurs de moins de dix-huit ans, à savoir une présomption de contrainte pour toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur, en tenant compte de la différence d’âge et de la possibilité pour le mineur de manquer de discernement. Cette infraction composite nous semble en mesure d’assurer une meilleure protection. Le groupe socialiste a toutefois souhaité déposer un amendement complémentaire visant à renforcer encore cette protection. Nous proposons de créer une...

...tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal. La proposition de loi, qui est issue de ces travaux, prévoit, notamment, d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits commis à l’encontre des mineurs et d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Elle prévoit en outre d’étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, et, bien sûr, d’aggraver les peines ...

... déni appelées amnésie post-traumatique. Ce phénomène d’amnésie traumatique peut durer parfois jusqu’à plusieurs années et faire obstacle à la dénonciation des faits. L’allongement du délai de prescription prévu par cette proposition de loi est une manière de prendre en compte le phénomène d’amnésie traumatique. Pour caractériser un viol, les auteurs de cette proposition de loi ont opté pour une présomption de contrainte applicable aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur, fondée soit sur l’absence de discernement du mineur, soit sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et le majeur. La présomption de contrainte permet ainsi de protéger l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge. Les viols commis sur les mineurs sont rarement commis avec violence au sens du code pénal,...

...abord, la prescription. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de l’allonger de dix ans, ce qui était préconisé tant par le rapport Flament-Calmettes que par l’ensemble des acteurs de la société. C’est une bonne chose, car cela permettra aux victimes un meilleur accueil dans les services de justice. Ensuite, la présomption. Le texte vise à bâtir un système qui permet d’étendre la présomption de contrainte, l’étendant même jusqu’à dix-huit ans. C’est important. Nous avons beaucoup discuté de ce choix, mais, selon moi, à quinze ans et demi, on n’est pas forcément beaucoup plus dégourdi qu’à quatorze ans et demi, du moins pas toutes, pas tous. Les enfants doivent encore bénéficier dans les relations sexuelles majeurs-mineurs d’une protection, dès lors qu’il s’agit d’une présomption simple à laquelle ...

...illir tant d’années après. Par ailleurs, cela peut entraîner de fortes désillusions pour les victimes, qui accepteraient difficilement classements sans suite, non-lieux, relaxes ou acquittements, faute de preuves suffisantes. Soyons vigilants sur cette question. Il s’agit de sensibiliser toute la société. Tel est le message utile de cette proposition de loi. L’article 3 prévoit d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur lorsqu’il existe une incapacité de discernement du mineur ou une différence d’âge significative. En effet, combien dénombre-t-on de situations dans lesquelles l’abus a été commis par influence, ruse, chantage, pression morale d’un majeur en direction d’un mineur ? Combien de silences tabous ? Combien de vies traumatisées et...

...lle de viol ? Je le crois : les très nombreuses correctionnalisations de viols nous montrent que la définition de l’infraction n’est pas suffisamment opérante pour permettre une juste sanction. Bien sûr, le droit a évolué pour faire du viol un crime, mais le viol doit pouvoir être poursuivi comme tel, ce qui implique une modification de sa définition. Avec l’article 3, on propose d’instaurer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur, et ce dans deux situations distinctes, en cas d’incapacité de discernement du mineur, d’une part, en cas d’existence d’une différence d’âge significative entre le majeur et le mineur, d’autre part. Cette solution est une piste qu’il convient d’explorer. Toutefois, il me semble qu’une réflexion globale et approfondie devra...

Nous allons nous abstenir sur cet article. Même s’il résulte d’une réflexion intéressante, aucune décision n’a été prise au sujet du seuil d’âge à retenir et, plus précisément, sur le fait de trancher entre treize ans et quinze ans. Cette problématique était d’ailleurs au cœur de la réflexion menée par le groupe de travail. Les défenseurs de la présomption de contrainte mettent en avant le fait que tous les mineurs, même celles et ceux qui sont âgés de seize ans, seraient ainsi mieux protégés. J’ai bien entendu. Personnellement, je trouve que la définition proposée, laquelle repose sur les notions de discernement et de différence d’âge significative, nous fait entrer dans un champ qui me semble subjectif. Selon la juridiction où se tient le procès, les peines po...

...i qui s’est tenu en commission et au sein du groupe de travail ou celui qui a lieu au sein de la société, à la fois autour de cette proposition de loi et du projet de loi du Gouvernement, montre bien qu’il nous faut construire une fusée à plusieurs étages pour bien protéger les mineurs. L’article 3 est l’un des étages de la fusée, étage important – il est essentiel de le souligner – qui crée une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur jusqu’à ses dix-huit ans. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, chacun connaît les effets pervers liés aux seuils : ce sont les mêmes, qu’il s’agisse du seuil pour pouvoir bénéficier d’allocations ou de celui qui donne droit à une protection. Prévoir une présomption simple pour des jeunes de moins de dix-huit ans permettra de p...

La question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir si nous voulons protéger les enfants mineurs contre des violences sexuelles dont ils pourraient être victimes. L’article 3, tel que nous venons, y compris mon groupe, de le voter à une très large majorité, présente effectivement l’intérêt pour un mineur de se voir reconnaître, selon les circonstances, une présomption de contrainte : ce sera alors à l’auteur de prouver qu’il ne l’a pas contraint à une relation sexuelle. Il existe cependant un autre débat à propos de la possibilité offerte à l’auteur de prétendre qu’il y a eu consentement. En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus qu’un mineur de treize ans ne peut pas consentir à un acte sexuel. Le Conseil d’État fait une analyse inexacte de la question de l’élément...

... seuil à treize ans. Cela signifierait que l’agression d’un enfant de treize ans moins un jour serait qualifiée de viol, mais que la protection sauterait si la victime avait treize ans et deux jours ! Je voudrais que l’on prenne enfin en compte la complexité de ces situations. Enfin, je crois que Mme la rapporteur a fait bouger les lignes en inversant la charge de la preuve grâce à cette idée de présomption de contrainte. Cette présomption doit-elle être pour autant irréfragable ? En ce qui me concerne, je ne le pense pas. Je ne pense pas non plus qu’accepter une présomption irréfragable serait le summum de l’avant-garde ou de la modernité. Ce qui me préoccupe, comme vous tous dans cette enceinte, mes chers collègues, c’est d’abord la protection des enfants, de tous les enfants. Un anniversaire ne doit pas être v...

Je veux simplement rappeler que la présomption de contrainte, couplée aux articles du code pénal en vigueur, notamment l’article 227-25 dudit code, protège les mineurs de moins de quinze ans et, donc, les mineurs de moins de treize ans.

Si l’on regarde de près la jurisprudence et les besoins exprimés par les juges, au-delà de quelques divergences sur le seuil d’âge à retenir ou sur certaines dispositions de la proposition de loi, il me semble que la présomption de contrainte couplée aux articles du code pénal répond à la demande. Je tiens à revenir sur un argument que j’ai entendu. Je trouve un peu étonnant que l’on s’en prenne au Gouvernement avec autant de véhémence. Comme je viens de l’entendre sur certaines travées, le Gouvernement voudrait mettre en danger les mineurs de moins de treize ans, et il y aurait là une reculade de sa part.

Pour favoriser cette déclaration de culpabilité par le juge, nous venons de voter une disposition créant une présomption de contrainte quand l’acte est commis par un majeur ayant une grande différence d’âge avec le mineur ou quand le mineur n’a pas le discernement qui lui permettrait de comprendre ce qui se passe et d’échapper à la contrainte exercée sur lui par l’agresseur. Par conséquent, il me semble que nous, membres du Sénat de la République, avons trouvé des dispositions législatives qui permettent de protéger tous les en...

Permettez-moi quelques observations au moment où ce débat se termine. Je salue une nouvelle fois l’action du groupe de travail et de la commission des lois et je suis satisfait que nous ayons réussi à changer la manière d’aborder le sujet des violences sur les mineurs et à faire prospérer finalement l’idée d’une présomption de contrainte. C’est un élément tout à fait nouveau dans notre droit qu’il convient de saluer. Comme l’a dit notamment Mme le rapporteur, il faudra des moyens pour permettre à la parole de se libérer le plus tôt possible. Bien sûr, nous avons débattu de droit, de réglementations de toute nature, mais, ce qui est important, c’est de libérer cette parole rapidement. Cela nécessitera incontestablement des moyens...