Interventions sur "prescription"

Nous avons déjà à plusieurs reprises débattu de la question de la prescription des infractions sexuelles dans cet hémicycle. Pour beaucoup, l’allongement du délai de prescription est un gage de considération des victimes. Il semble inéluctable, à la lecture tant de cette proposition de loi que du projet de loi que nous étudierons bientôt. Pourtant – c’est mon intime conviction –, s’il est absolument essentiel – et c’est l’état du droit – que le délai de prescription ne cou...

La disposition dont nous débattons est extrêmement délicate et elle a suscité beaucoup de réflexions au sein de notre groupe de travail. Le contexte législatif est extrêmement complexe puisque, en la matière, les règles de la prescription ne sont pas les mêmes que dans le droit commun. La prescription d’une infraction sexuelle ne court qu’à compter de la majorité de la victime, mais les règles varient, y compris pour les délits, selon la gravité des actes. C’est dire combien le sujet est complexe. La durée de la prescription a été doublée il y a tout juste un an par le Parlement, tant pour les délits que pour les crimes, mais la ...

Il y a un peu plus d’un an, nous avons eu de longs débats sur la question de la prescription, y compris des crimes sexuels. Nous avons alors pris acte du fait qu’il était important que le point de départ du délai de prescription soit fixé au moment où la victime mineure accède à la majorité, mais que le délai actuel, porté à vingt ans pour les crimes, devait rester de droit commun. Nous avons en effet débattu de l’extension à trente ans du délai de prescription, mais après des hésitati...

...ésident, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le Sénat, comme il l’a fait dans son histoire, peut montrer la juste voie sur un sujet fondamental de société. Dans son avis du 1er octobre 2015, le Conseil d’État n’invoque pas l’efficacité de l’imprescriptibilité, mais il rappelle que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine. » De surcroît, ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme ne comportent de dispositions expresses relatives à la prescription en matière pénale.

Je voudrais me joindre à mes collègues qui objectent à l’idée de l’imprescriptibilité en rappelant simplement la raison d’être de la prescription. La prescription vise non pas à pardonner ou à oublier, mais à s’assurer que le jour où la poursuite sera engagée, elle sera en situation d’aboutir équitablement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les durées de prescription sont échelonnées suivant la gravité des infractions telles qu’elles sont énumérées dans le code pénal : plus l’acte est grave, plus l’incrimination et la peine encouru...

...que j’ai toujours défendu et par souci de me situer au plus près de ce que m’ont confié certaines victimes au travers de leur association. Par ailleurs, j’ai l’impression que, en fixant un délai, quel qu’il soit, on desservira forcément la victime qui, elle, n’aura pas son procès. En écoutant Alain Richard, je me disais que, si les infractions sexuelles étaient imprescriptibles ou si le délai de prescription était allongé, quelqu’un comme Flavie Flament aurait peut-être pu obtenir réparation et voir l’auteur des faits dont elle a été victime condamné. L’imprescriptibilité permettrait aussi d’inverser la situation des victimes qui ont trente-huit ou quarante-huit ans, et qui sont condamnées à se taire et, surtout, à protéger, en quelque sorte, leur agresseur, mettant en danger l’entourage de ce derni...

...tre dit, il me semble important de revenir sur la question de l’échelle des peines. Pour mon groupe, l’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité. Il est important de le réaffirmer. En revanche, et c’est là toute la complexité de ce débat, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vont émettre un vote différent concernant l’allongement du délai de prescription. Comme tout un chacun, quelle que soit la sensibilité politique, nous nous posons des questions. Avec d’autres collègues de mon groupe, je vais voter pour l’allongement du délai de prescription à trente ans. Compte tenu des progrès réalisés dans l’étude des mécanismes psychologiques des victimes, nous pensons que ce délai supplémentaire est nécessaire. Les positions que nous défendons et que nou...

...ses, que nous soyons dans une situation émotionnelle qui nous rendrait incapables de raison et de hauteur de vues. Ce débat est nécessaire et il mérite d’être tenu. Deuxièmement, je ne reprendrai pas ce qu’a rappelé Alain Houpert il y a quelques instants concernant l’avis rendu par le Conseil d’État en 2015 sur la notion d’imprescriptibilité. Troisièmement, Alain Richard vient d’indiquer que la prescription est nécessaire pour que le procès soit équitable, c’est-à-dire pour qu’il se tienne dans un délai permettant d’apporter des preuves. C’est pour cette raison que, en février 2017, nous avons adopté la proposition de loi d’Alain Tourret et Georges Fenech qui visait notamment à allonger les délais de prescription pour les délits. Il s’agissait en effet de prendre en compte l’évolution des technologi...

...teurs. Comme la commission des lois, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné de nombreuses victimes et de nombreux magistrats pour aboutir à une position, et comme l’a dit Françoise Gatel, le témoignage des victimes est parfois difficile à entendre. Il me semble toutefois qu’un consensus a été trouvé sur l’allongement du délai de prescription à trente ans, à la fois avec les magistrats et certaines associations de victimes, et pour ma part, je le voterai.

M. Jean-Pierre Grand. Quand je me suis assis sur cette travée au début du débat, je ne votais pas la fin de la prescription. Puis j’ai réfléchi : qu’est-ce qui est imprescriptible en France ? Naturellement, les crimes contre l’humanité et les abus de biens sociaux.

…, le crime terroriste de masse imprescriptible, avec l’idée que la traque des auteurs de ces crimes tellement horribles ne doit jamais prendre fin. L’idée est noble, assurément. Mais vouloir modifier les règles de prescription pour une catégorie de crimes, si horribles soient-ils, sans toucher aux autres, serait prendre le risque de ne pas légiférer avec une vision d’ensemble. §Ce serait aussi ouvrir une brèche dans le régime de la prescription, que nous venons à peine de réformer en profondeur, comme l’a rappelé François-Noël Buffet, rapporteur de la loi du 27 février 2017. Or il existe un autre moyen de prendre en c...

...-t-il un plus grand crime que de violer ? Violer une femme, celle qui donne l’humanité, n’est-ce pas commettre un crime contre l’humanité ? Faites disparaître les femmes, il n’y aura plus d’humanité ! Mes chers collègues, je vous le demande encore : peut-il y avoir un crime plus grand que le viol d’une femme ou d’un enfant ? Fort de cette réflexion, je ne crois pas pouvoir soutenir des règles de prescription amoindries. On parle aujourd’hui de trente ans ; souhaitons que, dans peu de temps, le délai soit porté à cinquante, puis soixante ans. Je voterai donc les amendements.

Voici donc l’amendement qui devrait, en principe, recueillir un avis favorable. Nous proposons que l’amnésie traumatique soit reconnue comme un obstacle insurmontable, au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017. Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol contre un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d...

L’adoption de cet amendement facilitera la reconnaissance en justice des troubles psycho-traumatiques qui affectent la mémoire et peuvent véritablement constituer un obstacle insurmontable. Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, cette reconnaissance par la justice est déjà possible, depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Toutefois, aucune application jurisprudentielle n’a encore été faite de ce principe. Il est vrai que la loi est un peu jeune, mais les justiciables doivent pouvoir se saisir de cette possibilité. Il ne s’agit pas d’affirmer que tel ou tel phénomène est une amnésie traumatique : il faut laisser aux médecins le soin d’en décider, après quoi les magistrats jugeront. L’adoption d...

Comme Mme la rapporteur vient de l’expliquer, la loi prévoit, depuis peu, la possibilité de suspendre la prescription en cas d’obstacle insurmontable. De ce point de vue, elle est une transcription de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2014. Cette faculté existe donc déjà. L’amendement n° 10 rectifié quinquies est en réalité un peu étrange, puisque ses auteurs proposent simplement qu’une expertise puisse être ordonnée, ce que l’article 706-48 du code de procédure pénale pr...