Interventions sur "quinze"

...d’horreurs. À l’issue des travaux conduits sous la responsabilité de Marie Mercier, j’ai la profonde conviction que la réponse que vous apportez, madame Rossignol, est forte et symbolique. En revanche, je ne suis pas du tout persuadée qu’elle réglera le problème. D’abord, il existe déjà tout un arsenal législatif dérogatoire important en matière pénale pour protéger tous les enfants de moins de quinze ans. Ensuite, il faut se demander pourquoi fixer le seuil à treize ans. Cela signifierait que l’agression d’un enfant de treize ans moins un jour serait qualifiée de viol, mais que la protection sauterait si la victime avait treize ans et deux jours ! Je voudrais que l’on prenne enfin en compte la complexité de ces situations. Enfin, je crois que Mme la rapporteur a fait bouger les lignes en in...

Je veux simplement rappeler que la présomption de contrainte, couplée aux articles du code pénal en vigueur, notamment l’article 227-25 dudit code, protège les mineurs de moins de quinze ans et, donc, les mineurs de moins de treize ans.

...elations lorsqu’elles ne sont pas consenties – viols, agressions sexuelles –, en aggravant la pénalité à raison du lien d’ascendance ou à raison de l’autorité de droit ou de fait qu’exerce l’auteur sur la victime. De plus, sont pénalement répréhensibles les relations sexuelles exercées sans violence, ni surprise, ni contrainte, ni menace, lorsqu’elles sont commises par un majeur sur un mineur de quinze ans avec, de nouveau, une aggravation de la peine encourue en présence des liens ci-dessus visés entre le mineur et l’auteur des faits. Ces atteintes sexuelles sont également pénalement réprimées lorsqu’un ascendant ou une personne ayant autorité les commet sur un mineur âgé de quinze à dix-huit ans, l’infraction, ici, étant bien constituée en raison du lien de famille existant. Dès lors, si l’...

... à personne en danger, punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit, cette même peine s’appliquant à celui qui n’aura pas porté secours à une personne en péril. Le présent amendement tend à aggraver la peine encourue, dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans. Par ailleurs, l’article 434-3 du même code punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Le présent amendement vise à faire de la minorité de la victime une ...