Interventions sur "sexuelle"

La violence sexuelle est une forme de violence tellement destructrice, et les études scientifiques sur l’amnésie traumatique justifient, à mes yeux, cette imprescriptibilité. De l’article 3, mobilisant l’élément de contrainte et évitant l’écueil d’un seuil d’âge, il ressort une réflexion novatrice. On sait les effets parfois, voire souvent, ineptes des seuils – cela dans nombre de domaines. Les exemples que vous cit...

Quant aux autres articles, relatifs à la surqualification pénale de l’inceste sur majeur – article 4 –, à l’aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans – article 5 – et à l’affirmation du caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des mauvais traitements – article 6 –, j’y souscris pleinement. Je dirai, pour conclure, que cette proposition de loi apporte une amélioration majeure dans la protection des victimes de violences sexuelles, dont les mineurs. Nous le devons à ces hommes et ces femmes touchés dans leu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 1er de cette proposition de loi vise à approuver le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Dans un contexte marqué par de nombreuses affaires de violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs et de décisions de justice incompréhensibles, ce rapport d’information permet d’apaiser ce débat difficile et sensible. Ces violences, qui sont d’une gravité extrême, laissent des traces profondes sur le plan psychologique, mais sont aussi la cause de multiples maladies somatiques que l’...

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Au fond, conjuguer nos actions pour construire une solide politique de prévention des violences sexuelles, n’est-ce pas la meilleure façon de protéger nos enfants ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mise en place de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, et la réalisation, en 1992, de la première enquête sur l’analyse des comportements sexuels en France ont permis de révéler le poids important des violences sexuelles subies : 20, 4 % des femmes et 6, 8 % des hommes âgés de dix-huit à soixante-neuf ans ont déclaré avoir subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie – attouchements, tentatives de rapports forcés et rapports sexuels forcés. Notons également que 67 % des hommes et 59 % des femmes qui les déclarent affirment les avoir subis avant leurs dix-huit ans, sachant que l’auteur de ces rapports...

Monsieur le président, j’interviens très rapidement pour insister sur l’importance de dépasser une simple réforme du code pénal et de nous doter d’une véritable loi d’orientation et de programmation de la prévention des violences sexuelles, laquelle concernerait d’ailleurs également les violences non sexuelles sur les mineurs et les enfants. Cet élargissement est d’autant plus essentiel que ces violences sont parfois connexes et ont souvent lieu dans le cadre familial – c’est là où les enfants sont le plus exposés. Il en va de même pour les femmes, qui sont le plus exposées à la violence au sein de la famille, au domicile conjugal...

...involontaire ou le silence dont les victimes n’arrivaient pas à se libérer. Au-delà de la question des moyens, très justement évoquée par les uns et les autres, je pense qu’il faut considérer qu’il y a là un vrai sujet de recherche, dont l’approfondissement est indispensable, car il participe à la guérison des victimes. Dans le cadre du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, celui des infractions sexuelles commises sur des mineurs, il ne s’agit pas uniquement de développer et de renforcer des sanctions pénales. Il s’agit surtout de sortir la victime de ce statut de victime et de l’aider à se reconstruire. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.

...D’autant plus que cela reflète la méthode de travail à laquelle nous sommes attachés ici, au Sénat. Je tiens donc à l’en remercier. Il y a des éléments du travail réalisé par ce groupe pluriel que nous partageons complètement. En revanche, sur d’autres points, nous avons des doutes et des interrogations. Nous sommes favorables à la proposition consistant à améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs afin de les rendre visibles et de lever des tabous, tout comme nous sommes favorables à l’institution d’une obligation légale d’éducation sexuelle sur tout le territoire, ou bien encore à la formation des professionnels pour détecter les violences et accompagner les victimes. Nous sommes, au contraire, opposés à l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte s...

...imes majeurs, dont les êtres en devenir que sont les victimes ne se remettent jamais. Le maître-mot de la proposition de loi est « imprescriptibilité ». L’imprescriptibilité n’est pas définitive, mais aujourd’hui, nous ne parlons pas de la peine. L’amendement que j’ai l’honneur de présenter vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu’ils sont commis sur des mineurs. La violence sexuelle est la forme de violence la plus destructrice qu’un être humain puisse subir. Les sciences cognitives l’auguraient déjà, les nouvelles découvertes des neurosciences le prouvent : ces violences causent des dégâts irréversibles sur le cerveau, en particulier sur le système limbique. De nombreuses pathologies sont la conséquence de violences sexuelles vécues dans l’enfance et non traitées : le diabè...

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. En raison de l’ampleur des violences sexuelles, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, à savoir l’imprescriptibilité de ces crimes. Notre ancienne collègue Muguette Dini avait évoqué des estimations du Conseil de l’Europe selon lesquelles un enfant sur cinq serait confronté à la violence sexuelle sous toutes ses formes – viol, agression sexuelle, pornographie, sollicitation par le biais d’internet, prostitution, ...

Cet amendement vise à donner plus de temps aux victimes de crimes sexuels commis alors qu’elles étaient mineures pour porter plainte devant la justice. En effet, face à la gravité des faits et aux difficultés des victimes à accepter d’avoir subi une agression sexuelle et d’en témoigner, à retrouver la mémoire après une amnésie traumatique – il en a longuement été question – et à porter l’affaire devant la justice, il paraît nécessaire d’allonger à quarante ans le délai de prescription pour ces crimes auxquels l’imprescriptibilité ne s’applique pas. Cela me semble être un bon compromis.

Nous avons déjà à plusieurs reprises débattu de la question de la prescription des infractions sexuelles dans cet hémicycle. Pour beaucoup, l’allongement du délai de prescription est un gage de considération des victimes. Il semble inéluctable, à la lecture tant de cette proposition de loi que du projet de loi que nous étudierons bientôt. Pourtant – c’est mon intime conviction –, s’il est absolument essentiel – et c’est l’état du droit – que le délai de prescription ne coure qu’à compter de la maj...

La disposition dont nous débattons est extrêmement délicate et elle a suscité beaucoup de réflexions au sein de notre groupe de travail. Le contexte législatif est extrêmement complexe puisque, en la matière, les règles de la prescription ne sont pas les mêmes que dans le droit commun. La prescription d’une infraction sexuelle ne court qu’à compter de la majorité de la victime, mais les règles varient, y compris pour les délits, selon la gravité des actes. C’est dire combien le sujet est complexe. La durée de la prescription a été doublée il y a tout juste un an par le Parlement, tant pour les délits que pour les crimes, mais la question de l’imprescriptibilité ou de l’allongement de la prescription est revenue dans l...

Nous vivons l’un des grands moments de la vie de la Haute Assemblée, et je m’en félicite. Il est rare d’avoir des débats d’une telle qualité. Je maintiens l’amendement n° 4, qui vise à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles, par fidélité à ce que j’ai toujours défendu et par souci de me situer au plus près de ce que m’ont confié certaines victimes au travers de leur association. Par ailleurs, j’ai l’impression que, en fixant un délai, quel qu’il soit, on desservira forcément la victime qui, elle, n’aura pas son procès. En écoutant Alain Richard, je me disais que, si les infractions sexuelles étaient imprescriptibl...

... permettront peut-être que plus de femmes puissent témoigner de ce qu’elles subissent et que, du coup, la justice réagisse de manière plus active. S’il me semble important d’étendre le délai de prescription à trente ans, je crois qu’il ne faut pas aller au-delà. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini en 2014. Nous avions déjà les mêmes interrogations. L’allongement des délais de prescription avait été voté pour les crimes et les délits, mais d’une manière générale et pas pour les mineurs, et cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale. Dans ce débat complexe, chacun et chacune se positionnera en son âme et conscience.

Nous avons beaucoup de chance, au Sénat, de pouvoir avoir entre nous des débats de cette qualité. L’enjeu n’est pas mince. Derrière la question que nous posons au sujet des agressions sexuelles contre les mineurs figure celle de l’imprescriptibilité pour d’autres crimes, et même si on peut trouver des raisons particulières de rendre le viol subi par un mineur imprescriptible, on pourrait certainement trouver aussi d’autres raisons particulières de rendre l’assassinat d’enfants imprescriptible…

...i nous l’avez suggéré en commission la semaine dernière et qui le faites de nouveau cet après-midi, à travers l’amendement n° 10 rectifié quinquies, qui sera examiné dans quelques instants. Il s’agit de faciliter la suspension du délai de prescription, sur avis et expertise médicaux, quand la victime a enfoui au plus profond d’elle-même, au point de ne plus en être consciente, l’agression sexuelle qu’elle a subie. Si le médecin commis par le tribunal constate ce phénomène, la victime pourra à tout moment, quelle que soit la durée de prescription, obtenir l’examen de son recours.

Puisque le Sénat n’a pas adopté l’imprescriptibilité, l’amendement proposé par notre collègue Buffet est une juste avancée. Son adoption évitera que les « prédateurs » ne récidivent – les auteurs d’agressions sexuelles sur mineur sont souvent des récidivistes. Je voterai donc résolument cet amendement.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les affaires jugées par le tribunal de Pontoise et la cour d’assises de Seine-et-Marne ont mis en évidence les difficultés liées à la qualification de viol. Elles ont également rappelé que, au regard du nombre considérable d’agressions sexuelles commises chaque année sur des enfants, trop peu faisaient l’objet de poursuites et de condamnations. En effet, sur près de 25 000 plaintes ou signalements de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs recensés en 2017, on ne comptabilise que 400 condamnations pour viol, 2 000 pour agression sexuelle et un peu moins de 300 pour atteinte sexuelle. Ces chiffres très révélateurs doivent nous condu...

...ant pour des crimes à l’encontre de mineurs ? Je ne le pense pas. Par ailleurs, la question que l’on ne veut pas trancher ici, à savoir le seuil d’âge, se reposera de la même façon pour la différence d’âge : à partir de quand est-elle « significative » ? En octobre dernier, j’ai déposé avec l’appui de l’ensemble de mon groupe une proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de quinze ans. Or je vois bien les débats que ce sujet suscite, sans compter ceux d’entre nous dont l’opinion chemine au fur et à mesure de la discussion. Le Gouvernement lui-même, alors qu’il a beaucoup communiqué sur le sujet depuis plusieurs mois, semble avoir fini par y renoncer, madame la secrétaire d’État ! §Si ce n’est pas le cas, je serais t...