Interventions sur "viol"

...ctimes, qui n’ont pas porté plainte au moment de l’agression, l’ont refoulée tant il leur était douloureux d’assumer son existence, au point d’être entrées dans un processus de déni, que les médecins appellent l’amnésie post-traumatique, qui fait que, tout simplement, les faits sont ignorés pendant longtemps. Nous aurons une discussion sur la prescription. Certains d’entre vous souhaitent que le viol sur mineur soit un crime imprescriptible. La commission des lois n’y est pas favorable. Que dirions-nous aux parents d’enfants assassinés, aux enfants de parents assassinés, aux victimes du terrorisme si, dans la hiérarchie de l’horreur, nous considérions que le viol sur mineur se distingue des autres crimes à un tel degré que, pour ce crime, il y aurait imprescriptibilité, tandis que, pour les a...

...’est tout simplement le respect des droits de la défense. Une infraction pénale exige, pour être constituée, la preuve d’éléments matériels, d’une part, et la preuve d’une intention criminelle caractérisée, d’autre part. D’où l’impossibilité, chacun le sait depuis toujours, de prévoir qu’il suffise que la victime ait moins qu’un certain âge pour caractériser non pas une simple infraction, mais un viol, en faisant de l’âge de la victime un élément constitutif de ce viol. Cela reviendrait à créer une présomption irréfragable de culpabilité, c’est-à-dire une présomption qui ne permet pas à l’accusé de démontrer son innocence. Nous vivons dans un État de droit, cela n’est pas acceptable. C’est même inconstitutionnel. Cette inconstitutionnalité est tellement manifeste que nous ne saurions envisager...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les membres du groupe de travail, mes chers collègues, le problème des violences sexuelles s’est toujours posé dans l’histoire de l’humanité. Ce qui a évolué, c’est leur prise en compte en fonction des modèles de sociétés, des classes sociales, des contextes historiques, politiques, culturels, religieux, moraux et scientifiques. Dès le code d’Hammourabi, en 1792 avant Jésus-Christ, l’interdit du viol et de l’inceste était posé par le sixième roi de Babylone. Depuis 1832...

...jour de notre assemblée seraient de nature à conforter la rumeur que j’évoquais. Où sont, mes chers collègues, la précipitation, l’improvisation, l’effet cosmétique – peut-être… –, l’instrumentalisation ou encore la polémique lorsque l’on élabore aussi rapidement une proposition de loi ? Et si la rumeur était fondée ? Ce serait accablant ! Accablants, les faits le sont également : une victime de viol sur deux l’a été lorsqu’elle était mineure ; en 2017, 14 000 agressions ou atteintes sexuelles et 8 000 viols ont été commis sur mineur. L’ampleur des atteintes portées à l’intégrité des enfants en France aujourd’hui, la gravité des faits et l’écœurement qu’ils ont inspiré à tous les membres du groupe de travail obligent à la sobriété et à l’honnêteté intellectuelle. La lutte contre ces réalités...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour viol et 14 673 pour agressions sexuelles concernant des victimes mineures ont été recensés dans notre pays. Ces chiffres sont insupportables. Ils éveillent chez chacun de nous une émotion transcendant notre statut de femme ou d’homme politique et de législateur, plus encore quand il s’agit de violences sexuelles infligées à des mineurs. Quand, en septembre dernier, le parquet de Pontoise a décidé de...

...« zone grise » entre treize et quinze ans, puisque les mineurs de moins de quinze ans bénéficient déjà d’une protection spécifique dans notre droit. En réalité, on le voit, cette solution qui semble séduisante n’est pas la plus pertinente en termes de protection de l’enfant. Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit d’instituer une présomption de contrainte simple pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur, l’incapacité de discernement du mineur. Cette présomption permettrait de protéger tous les mineurs, quel que soit leur âge. Elle permettrait de faciliter la répression des infractions sexuelles dont sont victimes les mineurs, de respecter la cohérence ...

...ation sexuelle entre un majeur et un mineur, en tenant compte de la différence d’âge et de la possibilité pour le mineur de manquer de discernement. Cette infraction composite nous semble en mesure d’assurer une meilleure protection. Le groupe socialiste a toutefois souhaité déposer un amendement complémentaire visant à renforcer encore cette protection. Nous proposons de créer une infraction de viol lorsqu’un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Sur ce point, nous n’avons pas encore réussi à convaincre totalement la majorité sénatoriale au sein de la commission des lois. Et j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait reculé, ce qui est une erreur. Nous y reviendrons tout à l’heure. Vous l’avez compris, mes chers collègues, pour le groupe socialiste, cette propositi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la France dispose d’une législation abondante et régulièrement complétée en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs. Pourtant, l’inhumain continue à se produire. Des mineurs demeurent encore victimes, en trop grand nombre, d’infractions sexuelles, ou, plus largement, de violences à caractère sexuel. La proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles est la traduction législative de...

...le a également contribué à protéger l’enfant du huis clos familial. L’existence de droits spécifiques aux enfants a été consacrée bien plus tardivement, par la convention internationale de 1989. Elle prévoit notamment dans son article 19 : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. » Ces dispositions renvoient directement à nos débats actuels. Depuis quelques décennies, en...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2016, 21 000 cas d’enfants victimes de violences sexuelles ont été recensés par les services de sécurité. Les enfants représentent 56 % des victimes d’infractions sexuelles. Parmi eux, 16 000 sont âgés de moins de quinze ans, et 79 % sont des petites filles. En 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour des faits de viol concernant des victimes mineures ont été enregistrés par les services de police ou de gendarmerie. Ces chiffres, déjà c...

...me la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise émane du groupe de travail que la commission des lois a constitué en octobre dernier, sur l’initiative de notre collègue Marie Mercier. L’émotion était alors à son comble dans une actualité judiciaire troublante : saisi d’une plainte pour viol déposée par les parents d’une petite fille de onze ans, le parquet de Pontoise avait requalifié les faits en atteinte sexuelle sur mineure, estimant que, face à son agresseur de vingt-huit ans, la victime ne répondait à aucun des critères du viol, car elle n’avait été ni contrainte, ni menacée, ni surprise. La qualité du travail effectué par la commission des lois doit être soulignée. Dans un c...

Ce groupe de travail a d’abord procédé à un diagnostic sérieux, un état des lieux non seulement du doit positif, de ses failles, mais aussi de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et de la prévention des violences sexuelles sur mineurs. Vous faisiez référence voilà quelques instants, madame la secrétaire d’État, à la mission de consensus « Flavie Flament-Jacques Calmettes ». D’un certain point de vue, le groupe de travail du Sénat a agi de la même façon, en privilégiant la pluridisciplinarité et l’échange de tous ceux qui sont impliqués dans la prévention et la réparation des violences sexuelles sur ...

... dans laquelle résonnent encore les noms de Lucien Neuwirth, Henri Caillavet ou Robert Badinter, qui se sont illustrés par leur humanisme et leur sens du progrès. En ce qui concerne le texte que nous examinons aujourd’hui, je veux préciser une chose fondamentale : c’est une proposition de loi d’orientation et de programmation. Cela signifie que nous n’avons pas simplement une approche pénale des violences sexuelles sur mineurs, mais que nous avons également une approche éducative et pluridisciplinaire. Nous devons mobiliser aussi bien la santé, la police, la justice, les travailleurs sociaux, l’éducation nationale que les familles, de sorte que l’invisibilité, qui, trop souvent encore, plombe les violences sexuelles sur les mineurs, prenne fin, et que les enfants puissent enfin dire ce qu’ils...

Les droits de l’enfant sont déterminants. Lorsque les associations vont dans les écoles pour expliquer la convention des droits de l’enfant, il y a toujours un enfant pour questionner les intervenants : « Alors, on n’a donc pas le droit de me faire ça à la maison ? » Ces droits permettent aux enfants de prendre conscience de l’intégrité de leur corps, qui est la clef de la prévention des violences sexuelles contre les mineurs. Une loi d’orientation et de programmation est nécessaire dans le prolongement, pardonnez-moi cette référence, du plan interministériel contre les violences faites aux mineurs, qui doit mobiliser l’ensemble des ministères et des services de l’État. Deux sujets sont importants. Tout d’abord, la prescription. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choi...

...la peut entraîner de fortes désillusions pour les victimes, qui accepteraient difficilement classements sans suite, non-lieux, relaxes ou acquittements, faute de preuves suffisantes. Soyons vigilants sur cette question. Il s’agit de sensibiliser toute la société. Tel est le message utile de cette proposition de loi. L’article 3 prévoit d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur lorsqu’il existe une incapacité de discernement du mineur ou une différence d’âge significative. En effet, combien dénombre-t-on de situations dans lesquelles l’abus a été commis par influence, ruse, chantage, pression morale d’un majeur en direction d’un mineur ? Combien de silences tabous ? Combien de vies traumatisées et de vies affectives bri...

... victimes et les suivent toute leur vie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, dont on sait par ailleurs qu’ils sont bien en dessous de la réalité. Dès 2014, notre collègue Muguette Dini déposait la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Examiné en séance le 28 mai 2014, ce texte faisait suite aux travaux du groupe de travail sur les violences sexuelles et aux assises qui s’étaient tenues quelques mois auparavant au Sénat. En reportant le point de départ du délai de prescription à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l’infraction, cette proposition de loi donnait aux victimes le temps de conscientiser leur traumatisme, le courage de le révéler et la maturité pour assumer les conséquences de cet acte. Des décisi...

La violence sexuelle est une forme de violence tellement destructrice, et les études scientifiques sur l’amnésie traumatique justifient, à mes yeux, cette imprescriptibilité. De l’article 3, mobilisant l’élément de contrainte et évitant l’écueil d’un seuil d’âge, il ressort une réflexion novatrice. On sait les effets parfois, voire souvent, ineptes des seuils – cela dans nombre de domaines. Les exemples...

...e l’inceste sur majeur – article 4 –, à l’aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans – article 5 – et à l’affirmation du caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des mauvais traitements – article 6 –, j’y souscris pleinement. Je dirai, pour conclure, que cette proposition de loi apporte une amélioration majeure dans la protection des victimes de violences sexuelles, dont les mineurs. Nous le devons à ces hommes et ces femmes touchés dans leur corps et dans leur âme. Ils font souvent face à leur douleur et à leur mal-être dans une solitude totale. Notre société se doit de protéger ses enfants et un pas est franchi ce jour. La qualité du groupe de travail pluraliste créé par la commission des lois renforce et rappelle le rôle incomparable de l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 1er de cette proposition de loi vise à approuver le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Dans un contexte marqué par de nombreuses affaires de violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs et de décisions de justice incompréhensibles, ce rapport d’information permet d’apaiser ce débat difficile et sensible. Ces violences, qui sont d’une gravité extrême, laissent des traces profondes sur le plan psychologique, mais sont aussi la cause de multiples maladies som...

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Au fond, conjuguer nos actions pour construire une solide politique de prévention des violences sexuelles, n’est-ce pas la meilleure façon de protéger nos enfants ?