Interventions sur "station"

...pte aujourd'hui trente-trois. En effet, au fil de la navette, dix articles nouveaux ont d'abord été ajoutés par l'Assemblée nationale, puis dix-huit par le Sénat, et, en deuxième lecture, les députés ont encore ajouté deux articles supplémentaires. Ces deux articles supplémentaires sont très importants, puisque, comme vient de l'indiquer M. le ministre, le premier porte réforme du classement des stations et le second définit le régime des chambres d'hôtes. L'Assemblée nationale ayant adopté conformes dix-huit des vingt-quatre articles qui lui étaient soumis et amendé les six autres, ce sont donc au total huit articles qui sont aujourd'hui présentés à notre examen. L'article 1er quater vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2005, une disposition abrogée de la loi du 9 janvier 1985 rel...

...e à l'activité touristique. Lors de la première lecture, le Sénat a ajouté, pour sa part, dix-huit articles nouveaux. Ce texte s'est surtout enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, notamment montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ma qualité de sénateur de l'Isère et de vice-président de l'Association nationale des maires de stations de montagne me porte à retenir un certain nombre de dispositions dont l'importance pour les communes de montagne est significative, le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde. Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne...

...issements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées. Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme. Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture. L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai proposé et fait adopter lors de la première lecture au Sénat, visant à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d...

...és autres que le ski de fond, il paraît normal de réfléchir à une participation de l'usager, tout en précisant qu'elle ne saurait être obligatoire. En effet, cette participation pourra être prévue uniquement par délibération du conseil municipal, à l'instar de la taxe sur le ski de fond. Il est important de préciser que cette redevance ne devra concerner que l'accès à des services offerts par une station, c'est-à-dire des équipements d'accueil, des itinéraires damés et balisés avec une maintenance régulière, et qu'elle ne devra en aucun cas entraver l'accès libre et gratuit à l'espace naturel non aménagé. Si cette disposition a soulevé quelques critiques de la part d'associations de randonneurs, c'est, je pense par manque d'information et de précision. Afin de lever toute ambiguïté, notre excel...

...ques-vacances, que mon groupe n'avait pas approuvé en première lecture, compte tenu du recul quant au caractère paritaire de la gestion de l'agence. Enfin, des dispositions ont été ajoutées concernant les vacances des personnes handicapées. Aujourd'hui, huit articles restent soumis à notre examen, et notre attention est particulièrement retenue, vous vous en doutez, par l'importante réforme des stations classées. Beaucoup de rapports, de missions parlementaires et, dernièrement, l'important travail de concertation que vous avez engagé avec les élus des communes touristiques, monsieur le ministre, ont permis de déboucher sur le texte que nous examinons ce soir, après nos collègues de l'Assemblée nationale. Il s'agit, par ce projet de loi, de clarifier et de moderniser notre système de classifi...

...blée nationale a apporté plusieurs modifications importantes en deuxième lecture. En particulier, elle a complété le régime des chèques-vacances et clarifié le régime des voyages organisés, au travers de la ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elle a également engagé la refonte du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, et s'est enfin préoccupée des équipements touristiques et sportifs en montagne. Les articles qui reviennent en discussion au Sénat aujourd'hui sont au nombre de huit. Ils portent principalement sur la refonte de la classification des communes touristiques et des stations classées, le régime des chambres d'hôtes, la passation d'avenants aux délégations de services de remont...

Il s'agit d'un amendement visant à rédiger le texte proposé par le présent article pour la section du code du tourisme qui institue la dénomination de « commune touristique » ainsi qu'une nouvelle procédure de classement des stations de tourisme.

...e touristique ». La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la commission, étendra aux groupements de communes la possibilité d'être érigées en station classée de tourisme. C'est pourquoi la commission préconise également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement tend à prévoir que le retour au pyramidage des emplois correspondant à la strate démographique des communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme sera effectué non plus dans un délai fixe de cinq ans, mais au rythme des vacances d'emploi dans la collectivité concernée. Il s'agit ainsi de préserver la situation statutaire et réglementaire des agents en activité intéressés, c'est-à-dire les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de ces communes. C'est une protection pour les salariés.

Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne. Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique d...

J'aimerais beaucoup connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui mérite que nous en débattions. Un groupement de communes qui devient station classée de tourisme ne risque-t-il pas de faire perdre le label d'excellence que détient aujourd'hui une station touristique ? Une intercommunalité repose en effet sur un espace territorial comprenant à la fois des communes érigées en stations classées de tourisme et des communes qui n'ont pas vocation à l'être et qui n'obtiendront jamais cette dénomination. Ne devons-nous pas réfléchir ensemble...

C'est sur ce sujet d'abord, avant même la question des casinos, qu'il nous faut avoir une discussion. Nous devons nous assurer que nous ne risquons pas, si nous ne reprenons pas la rédaction de l'Assemblée nationale, de dériver vers l'utilisation du label sur des espaces ne présentant ni les références ni les caractéristiques représentatives d'une véritable station classée. C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à maintenir le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3 du code du tourisme, alinéa que l'amendement de la commission tend à supprimer. Si la possibilité de classement et donc de création d'un casino ne doit pas être ouverte aux intercommunalités - le classement doit en effet rester une démarche tournée vers les seules commun...

Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos. Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre. Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées ...

...pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ». Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagne. La station, d'ailleurs candidate à un classement, est une fraction de communes constituant un territoire d'un seul tenant, sans épouser pour autant la totalité des terri...

Ce débat paraît compliqué, mais l'enjeu est en réalité très simple. Il y a soit le label « commune touristique », soit le label « station classée de tourisme », qui offre beaucoup plus d'avantages M. Borotra a déposé le sous-amendement n° 37 - et nous l'avons soutenu - parce qu'il comprend parfaitement la nécessité pour l'identité montagnarde d'avoir une station classée sur un massif, même si le territoire concerné couvre plusieurs communes. Il trouve en revanche un peu choquant qu'une station autrefois classée balnéaire et obtena...

Les élus de la montagne sont sensibles à cet argument et souhaitent le maintien d'un tel avantage. Je reconnais toutefois l'existence de lieux, non seulement en montagne ou sur le littoral, mais également autour d'un lac, où plusieurs communes pourraient constituer un espace rural destiné à devenir une station classée tourisme et à bénéficier des avantages correspondants.

M. Faure a, me semble-t-il, tout dit. Une telle mesure est effectivement réclamée depuis très longtemps - je suis bien placée pour m'en souvenir - afin de répondre aux difficultés rencontrées par les stations de montagne situées sur plusieurs communes. Un certain nombre d'entre elles souhaitent légitimement être classées en stations de tourisme, mais elles ne peuvent pas obtenir le label du fait de leur situation. Le dispositif proposé vise donc à répondre à une demande déjà ancienne. Je suis évidemment favorable à l'extension de cette mesure à des situations similaires, par exemple à un espace rura...

Certains ont fait référence au sous-amendement Borotra et ont évoqué les collègues qui l'ont signé. Or ce sous-amendement est issu d'une proposition unanime de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Vous comprendrez donc que je sois très gêné pour le retirer, dans la mesure où il s'agit du fruit d'un travail et d'une proposition du conseil d'administration, de surcroît renforcé par l'Association des maires des stations françaises de sport d'hiver et d'été, dont le raisonnement est identique au nôtre. Il faut absolument que nous puissions parvenir à un...

Je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Repentin. La proposition de la commission consiste à regrouper dans un seul alinéa les références aux articles L. 133-11 à L. 133-18, qui constituent la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier consacrée aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement M. Repentin.

L'amendement n° 10 visait à procéder à une simple coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse. Or, la réforme du dispositif du classement des stations doit être transposée, mutatis mutandis, à cette collectivité, avec un parallélisme des formes entre les deux nouvelles entités juridiques que sont les communes touristiques et les stations classées de tourisme. Tel est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié.