Interventions sur "organisatrice"

...aux financements en faveur de notre système ferroviaire, nouveaux financements que nous considérons comme particulièrement urgents. Nous estimons en effet que toute réforme ferroviaire devrait avoir pour objectif prioritaire de donner les moyens aux acteurs ferroviaires de remplir leurs missions d’intérêt général. Je rappelle, dans ce cadre, que les régions sont actuellement les seules autorités organisatrices qui ne perçoivent pas de versement transport. Les collectivités territoriales situées en périmètre urbain en bénéficient, tout comme la région d’Île-de-France, qui dispose d’un régime spécifique. Il faut, nous semble-t-il, mettre fin à cette injustice. Il paraît également opportun que l’ensemble des entreprises qui bénéficient, pour leurs salariés et leurs clients, de bonnes conditions de mobil...

Cet amendement vise à généraliser le versement transport dans les zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de mobilité et à créer un versement transport additionnel au profit des régions, afin de leur permettre de financer le développement du transport ferroviaire de voyageurs. Examiner un tel amendement dans le cadre de cette proposition de loi est à mon sens prématuré, puisque les questions relatives à la couverture de l’ensemble du territoire par une autorité organisatrice de transport et à la gén...

Cet amendement vise à préciser que SNCF Mobilités exploite des services de transport ferroviaire de façon transparente, comme il est aujourd’hui indiqué pour les gares que SNCF Mobilités les exploite « de façon transparente et non discriminatoire ». Cette mention se justifie, pour les gares, par la nécessité de favoriser l’accès de toutes les e...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 7, obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices de transport des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Même si ce dispositif est encadré, nous nous interrogeons sur cette disposition, qui est très contraignante à l’égard de l’opérateur public. Certaines données peuvent relever du secret des affaires et elles ne sont pas toujours utiles aux nouveaux entrants. Nous nous exprimerons plus en détail en défe...

...x nouveaux opérateurs d’accéder effectivement au réseau. Par ailleurs, la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, a pour principe de protéger les secrets industriels et commerciaux dont a connaissance l’administration, à travers les appels d’offres, y compris lorsque l’entreprise est en situation de monopole. L’article 2 encadre la transmission aux candidats, par les autorités organisatrices de transport, des informations nécessaires à l’appel d’offres. Le règlement OSP prévoit que « les autorités compétentes mettent à la disposition de toutes les parties intéressées des informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, tout en garantissant la protection légitime des informations commerciales confidentielles ». La présente proposition...

L’amendement n° 46 vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité organisatrice, de transmettre des informations couvertes par le secret industriel et commercial aux candidats à un appel d’offres. Qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce sujet : il n’est pas question ici de divulguer tous les savoir-faire de SNCF Mobilités aux nouveaux entrants. Mais il faut trouver un équilibre entre, d’une part, la protection légitime du secret industriel et commercial et, d’autre part, la n...

Cet amendement tend à préciser que, lorsque les informations utiles fournies par l’autorité organisatrice de transport dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence sont jugées à caractère public, l’opérateur est tenu de les fournir selon un standard ouvert et aisément réutilisable. Cette ouverture des données publiques semble être un gage de bonne foi à l’égard des utilisateurs : chacun doit disposer de l’ensemble des informations publiques dans de bonnes conditions pour pouvoir se faire son...

Monsieur Bignon, je ne comprends pas bien le sens de cet amendement. Vous faites référence à la transmission des données de la part de l’opérateur, alors que l’article 2 évoque la transmission des données des autorités organisatrices vers les candidats. Je serai favorable à l’amendement que vous proposez en ce sens à l’article 7. Mais, ici, cette disposition n’apparaît pas pertinente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...recte à SNCF Mobilités sous certaines conditions, après 2023 ? Dans certains cas, cette solution pourrait être utile. Quoi qu’il en soit, ne privons pas les régions de cette possibilité de repousser, au-delà de 2023, l’ouverture à la concurrence et de s’adapter parfaitement. C’est justement le sens de la décentralisation. A fortiori, il nous semble utile de laisser le choix aux autorités organisatrices qui le souhaitent de continuer à attribuer directement à SNCF Mobilités un contrat de service public sans recourir à la procédure de mise en concurrence, et ce au-delà de 2023. Ainsi, en Île-de-France, vu l’état du réseau, le rapport Spinetta préconise de repousser très loin l’ouverture à la concurrence de certaines lignes RER, qui, selon lui, constituent des sujets particulièrement complexes. C...

L’amendement n° 68 vise à autoriser la dérogation prévue au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement n° 1370/2007, permettant aux autorités organisatrices qui le décident d’attribuer directement des contrats de service public entre 2019 et 2023. La durée de ces contrats ne pourra en aucun cas dépasser dix ans. Nous acceptons finalement cette dérogation, qui a été expressément demandée par les régions. Le but est de laisser à ces dernières davantage de souplesse face à cette échéance. En revanche, les régions qui le souhaiteront pourront ouvrir t...

...mple en cas d’imbrication de contrats en cours, la mise en concurrence entraînant alors une trop grande complexité et pouvant présenter un rapport coût-efficacité défavorable, ou encore en raison du caractère structurel et géographique particulier du réseau. Je maintiens le terme de surtransposition. Pour une fois que l’Europe nous permet un peu plus de souplesse, faisons confiance aux autorités organisatrices de transport pour utiliser cette souplesse selon leur situation spécifique ! Je tiens à signaler que notre amendement vise non pas à supprimer l’alinéa 7, mais simplement à l’adapter, pour aller dans le sens de plus de liberté pour les autorités organisatrices de transport. Faisons-leur confiance !

... concurrence. Nous avons fait ce choix de manière délibérée et assumée, madame Assassi, et non sans le dire comme vous l’avez prétendu tout à l’heure. Nous l’avons d’ailleurs indiqué en toutes lettres dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, à la page 5 : « Le présent texte ne reprend donc aucune des dérogations autorisées par le quatrième paquet ferroviaire et permettant à une autorité organisatrice de transport de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence. » Le principe est, pour nous, l’ouverture à la concurrence. En revanche, nous avons bien entendu que, pour les régions, l’échéance de 2019 pour l’ouverture à la concurrence pourrait être difficile à tenir. C’est pourquoi le rapporteur, au travers de l’amendement n° 68, propose de leur permettre de la repousser jusqu’en 2023. Mme...

...sitif doit être accompagné de formes de régulation, par exemple de l’instauration d’une taxe de péréquation qui permettrait de maintenir les extrémités de lignes et les lignes moins rentables. Madame la ministre, nous pensons qu’il est nécessaire d’approfondir les discussions et de faire preuve d’une grande prudence, tout en ayant le souci de donner une certaine liberté aux différentes autorités organisatrices de transport.

Ces deux amendements ont trait à un sujet important : la transmission des informations nécessaires à une bonne ouverture à la concurrence. L’article 7 prévoit un dispositif contraignant pour permettre aux autorités organisatrices de transport d’obtenir de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau des informations nécessaires à l’organisation des services ferroviaires. Nous comprenons bien que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et pour préparer leurs appels d’offres, les régions devront pouvoir disposer de certaines informations. Pour autant, l’article prévoit la transmission obligatoire de toute information jugée néc...

L’amendement n° 50 vise à supprimer la disposition prévoyant que le secret industriel et commercial ne peut faire obstacle à la transmission par SNCF Mobilités des informations nécessaires aux autorités organisatrices de transport pour exercer leur rôle. Les interrogations des auteurs de l’amendement au sujet de la protection de ce secret sont évidemment légitimes. Je rappellerai tout d’abord que le dispositif de transmission des informations prévu à l’article 7 est proportionné et encadré. En effet, il concerne les seules informations relatives à l’exécution des missions d’un contrat de service public. De ...

Contrairement à ce que M. Jacquin vient de donner à entendre, il n’y a eu aucune réserve de la part du Conseil d’État sur l’article 7. Au contraire, le Conseil d’État considère que le champ de l’obligation prévue aurait dû être étendu à Gares & Connexions. Comme vous le savez, monsieur Jacquin, il ne peut pas y avoir d’ouverture à la concurrence et d’appel d’offres si l’autorité organisatrice de transport ne dispose pas des données nécessaires. Il faut donc poser le principe de la transmission de ces données à l’autorité organisatrice de transport. Il est évidemment nécessaire d’instaurer quelques garde-fous et quelques limites. À cet égard, je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé, renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER, le soin de préciser quelles ...

... travaillent à la fois pour l’une et pour l’autre. Au travers de cet amendement, je cherche à assouplir quelque peu les dispositions du texte initial. Il pourra en tout cas servir de base à la négociation et aux consultations en cours, madame la ministre. Je propose d’instaurer une procédure en plusieurs étapes, dont la première se déroulerait avant l’appel d’offres. Première étape, l’autorité organisatrice de transport définit le nombre de salariés, par catégorie d’emploi, devant faire l’objet d’un transfert. Ce nombre est communiqué aux entreprises souhaitant candidater à l’appel d’offres. Deuxième étape, les entreprises ferroviaires sortantes définissent à partir de ce périmètre la liste nominative des salariés à transférer en fonction de leur degré d’affectation au service transféré, cela après...

L’amendement n° 65 rectifié vise à revoir les modalités de définition du périmètre des salariés à transférer. Il s’agit d’une solution de compromis par rapport à la proposition que j’avais faite lors de l’examen du texte en commission. L’équilibre trouvé par M. Cornu me semble être le bon. Cet amendement prévoit une procédure en plusieurs étapes. Première étape, l’autorité organisatrice de transport définit le nombre de salariés devant faire l’objet d’un transfert. Celui-ci est communiqué aux entreprises souhaitant candidater à l’appel d’offres. Deuxième étape, les entreprises ferroviaires sortantes définissent à partir de ce périmètre la liste nominative des salariés à transférer en fonction de leur degré d’affectation au service transféré, après consultation des représentants...