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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "préalable"
3 interventions trouvées.
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement n° 3 instaure une évaluation et une audition préalables des compétences de tout candidat à un siège au sein du collège de la CNIL, confiées à un jury paritaire de parlementaires, d'experts et de citoyens. L'idée est belle mais, en pratique, rendrait la procédure extrêmement complexe. Retrait ou avis défavorable.
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement n°° 13 supprime l'agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe en matière de données personnelles, alors que cet agrément est requis en matière de consommation, d'environnement et de santé. Pourquoi une telle différence de traitement ? Néanmoins, la loi apporte déjà des garde-fous, et il s'agissait d'un point susceptible de faire l'objet d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Sage...
Sophie Joissains, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 19 qui supprime l'autorisation préalable pour les fichiers en matière pénale. C'est totalement contraire à la position de la commission.
