Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 19 avril 2018 à 14h05
Sommaire
- Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
La réunion
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites
Examen de l'amendement de seconde délibération
Les membres du groupe socialiste et républicain votent contre.
L'amendement n° A-1 est adopté.
La réunion est close à 1 h 20.
- Présidence de M. François Pillet, vice-président -
La réunion est ouverte à 14 h 05.
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis, qui élargit la possibilité pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de recourir à des règlements-types.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 16, qui supprime la mission de labellisation des objets connectés par la CNIL. Il est contraire à la position de notre commission, suivie par le Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
L'amendement n° 10 étend la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi aux présidents de groupe parlementaire. La CNIL elle-même y est défavorable. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2
L'amendement n° 2 concerne les compétences requises en matière de numérique et de protection des libertés individuelles pour les membres de la CNIL désignés par l'exécutif et par les présidents des assemblées. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 3 instaure une évaluation et une audition préalables des compétences de tout candidat à un siège au sein du collège de la CNIL, confiées à un jury paritaire de parlementaires, d'experts et de citoyens. L'idée est belle mais, en pratique, rendrait la procédure extrêmement complexe. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2 bis
L'amendement n° 11 prévoit la fixation par décret des modalités de publicité de l'ordre du jour de la CNIL. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11.
Article 7
L'amendement n° 6 rectifié bis interdit le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Éducation nationale. Certes, l'intention est bonne, néanmoins j'en demanderai le retrait ou, à défaut, émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 10 bis
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 17, contraire à la position de la commission et du Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 17.
Article 11
L'amendement n° 18 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat : la fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'application du régime des fichiers d'infractions pénales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Article 13
Je suis aussi défavorable à l'amendement n° 15, qui précise sans nécessité les conditions de recueil du consentement en cas de traitement de données dans le domaine de la santé à fins de recherche. Il a déjà été examiné en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Article 14
Le groupe CRCE a déposé une motion n° 1 rectifiée tendant à renvoyer en commission l'examen de l'article 14. Je suis d'accord sur le fond avec les griefs formulés à l'encontre de l'article 14 et le texte adopté par la commission va dans le sens des auteurs de la motion. Il me semble donc, même si la problématique cruciale de l'automatisation des décisions des administrations par des algorithmes doit faire l'objet d'une attention particulière, que ce n'est pas un renvoi en commission - avec un retour en séance une heure plus tard - qui nous permettra d'obtenir les réponses que nous demandons. Je demande par conséquent le retrait de cette motion, mais la commission demandera en séance au Gouvernement la communication de la note de l'inspection générale de l'Éducation nationale mentionnée par ses auteurs.
Cette motion n'est en effet pas très utile ; de plus, le texte adopté par la commission répond à son argumentaire. Nous demanderons en séance au Gouvernement de confirmer que les informations souhaitées seront bien transmises au Sénat.
Elle le sera, et la commission veillera à obtenir les éléments d'information qu'elle demande.
La commission demande le retrait de la motion n° 1 rectifiée et, à défaut, y sera défavorable.
Article 14 bis
J'ai expliqué ce matin, en séance, pourquoi la commission avait maintenu à 16 ans l'âge du consentement au traitement de données pour les mineurs, tout en demandant un véritable débat en vue de l'instauration d'un régime protecteur des mineurs. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié, qui sont partiellement satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements n° 7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 16 A
L'amendement n° 12 revient sur le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles. Notre commission a voulu ce report pour protéger les petites entreprises et les collectivités territoriales, inquiètes de ne pas pouvoir mettre en oeuvre le règlement général sur la protection des données au 25 mai 2018. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n°° 13 supprime l'agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe en matière de données personnelles, alors que cet agrément est requis en matière de consommation, d'environnement et de santé. Pourquoi une telle différence de traitement ? Néanmoins, la loi apporte déjà des garde-fous, et il s'agissait d'un point susceptible de faire l'objet d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 13.
Article 19
Avis défavorable à l'amendement n° 19 qui supprime l'autorisation préalable pour les fichiers en matière pénale. C'est totalement contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Avis également défavorable à l'amendement n° 20, qui supprime l'encadrement des délais de réponse aux demandes de rectification et d'effacement de données.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Article 23
L'amendement n° 22 est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Article 24
La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, y sera défavorable.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants :
La réunion est close à 14 h 15.
