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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "contraire"
2 interventions trouvées.
Nathalie Delattre, rapporteur pour avis :Les amendements identiques n° 27 et 78 ayant pour objet de créer une « police de Bercy » sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
Nathalie Delattre, rapporteur pour avis :L'amendement n° 47 prévoit que les condamnations pour fraude fiscale fassent toutes l'objet d'une publication, sans que le juge ne puisse prévoir d'exception. Il est contraire à la position de notre commission, et au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Avis défavorable.
