Interventions sur "fraude"

Le rapporteur du projet de loi, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter par la commission des finances un amendement prévoyant que les dossiers de fraude fiscale qui remplissent certains critères cumulatifs - un certain montant d'impôt éludé, l'opacité du montage, la récidive - feront l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration, ce qui revient à desserrer le « verrou de Bercy ». Le juge sera ainsi obligatoirement saisi d'environ 1 500 dossiers chaque année, contre 1 000 précédemment. Un décret en Conseil d'État pourrait fixer le seuil d'imp...

L'amendement n° 13 tend à permettre aux associations de lutte anti-corruption d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il pose deux problèmes. D'abord, la lutte anti-corruption et la fraude fiscale sont deux sujets assez différents ; le plus souvent, la fraude fiscale n'implique pas la corruption d'un agent public ; or lorsque la loi permet à une association de se porter partie civile, elle le prévoit toujours pour des infractions en lien direct avec l'objet de l'association. Ensuite, cet amendement perm...

L'amendement n° 47 prévoit que les condamnations pour fraude fiscale fassent toutes l'objet d'une publication, sans que le juge ne puisse prévoir d'exception. Il est contraire à la position de notre commission, et au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 prévoit que les personnes condamnées pour fraude fiscale puissent être aussi interdites de gérer une entreprise. L'article 1750 du code général des impôts le prévoit déjà, dans les conditions définies à l'article 131-27 du code pénal. L'amendement est donc satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable.

Il ne s'agit pas de lever le secret professionnel ! L'expert-comptable peut être témoin de situations qui le rendent mal à l'aise, ce qui conduit d'ailleurs l'administration fiscale à le juger complice de certaines fraudes. C'est gênant pour la profession ! Si l'on veut lutter contre la fraude, il faut libérer l'expert, et ainsi le protéger, en lui permettant de révéler des faits éminemment délictueux.

Les experts-comptables travaillent à partir de dossiers maintenant largement dématérialisés. Ils ne disposent pas de tous les éléments. Peuvent-ils réellement, dès lors, déceler des faits constitutifs de fraude fiscale ?

Cette disposition a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à la suite de la découverte d'une fraude massive : 1.8 million de faux numéros de sécurité sociale ! Comme cette disposition a été supprimée, on ne peut pas suspendre les prestations, même en cas de fraude documentaire.

Il faudrait tout de même définir un niveau minimum de fraude en deçà duquel les prestations ne seraient pas suspendues.

Il vaudrait mieux entendre les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, plutôt que de demander un rapport qui sera indigent. Si le rapport que vous évoquez existe, on le demandera, mais il était peut-être question du rapport annuel de cette délégation.

La discussion de cet amendement me permettra de toute façon d'évoquer à nouveau le problème de la fraude documentaire et de savoir ce qui se passe. Cela représente plus de 20 milliards d'euros ! Peut-on continuer d'attendre ?

...teurs de plateformes. Certes, les transactions entre particuliers sur des plateformes en principe destinées à de la vente d'occasion ne sont en général pas soumises à fiscalité. Néanmoins, d'autres transactions accomplies sur ces plateformes le sont. Comment les contrôler sans demander le numéro fiscal ? Si l'on exonère la plateforme de l'obligation de collecter le numéro fiscal, il y a risque de fraude.

Dans ce cas, c'est de la fraude ! L'administration pourra le vérifier.

Il figure sur toutes les feuilles d'impôt ! Selon les services fiscaux, il y a des milliards d'euros de manque à gagner sur les plateformes ; c'est une source de fraude majeure, sur laquelle il faudrait plus se concentrer.

Se pose là une question de crédibilité de notre commission et du Sénat. Concernant la fraude fiscale, il serait absurde de passer autant de temps sur les particuliers utilisateurs de plateforme pour des ventes d'occasion alors que d'autres sujets nous rassemblent.

Il faut ouvrir les yeux : aujourd'hui, l'économie numérique est massive, tout comme la fraude à la TVA sur les importations. Sur les grandes plateformes en ligne, il y a beaucoup de vendeurs enregistrés à Jersey ou Guernesey, qui vendent des téléviseurs 20 % moins cher que les supermarchés : la fraude est évidente !

L'amendement n° 55 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement sur le traitement de données par la direction générale des finances publiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ne serait-ce pas plutôt un bon sujet de contrôle pour nos rapporteurs spéciaux ?

...rves des auteurs de l'amendement n° 42 rectifié, qui vise à le supprimer. J'ai entendu sur ce sujet les représentants du Conseil national des barreaux ; leur principale critique portait sur la possibilité de sanctionner un tiers alors même que le jugement n'est pas définitif. Je doute que cet article trouve beaucoup d'applications pratiques : il faudrait vraiment qu'un cabinet de conseil écrive « fraude fiscale » sur sa porte pour qu'il soit sanctionné ! Le problème principal de cet article, dans sa rédaction initiale, m'a paru être l'atteinte portée au droit de recours, dans la mesure où le conseil du contribuable pourrait être visé avant même l'exercice de ce droit. C'est la raison pour laquelle nous avons modifié cet article en exigeant que la sanction soit définitive avant l'engagement de p...

...station. Cet amendement de suppression est presque un amendement de repli. Nous sommes de toute façon défavorables à la position du Gouvernement, exprimée dans l'amendement suivant, qui risque de l'emporter à l'Assemblée nationale. Cette position est dangereuse ; il s'agit d'une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre de professionnels - experts-comptables ou avocats - qui ne sont pas des fraudeurs. Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier.

Je ne comprends pas l'amendement n° 43 rectifié : comment peut-on prévoir que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse contresigne les notifications de pénalité au titre de la fraude sociale, alors que sa signature est déjà prévue par le texte ? Retrait.

L'amendement n° 8 rectifié est satisfait, ainsi que le n° 58 dont l'objet est similaire. En effet, les comportements d'incitation à la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organisée, punissable de 3 millions d'euros d'amende et de 7 ans d'emprisonnement ; et enfin la complicité de délit de fraude fiscale, qui figure à l'article 1742 du code général des impôts. Retrait ou...