Interventions sur "plateforme"

On peut relever, à la lecture de l'amendement n° 79, de très grandes convergences de vues entre les membres du groupe La République En Marche et le Gouvernement. Cet amendement est contraire à la position de la commission sur les plateformes en ligne.

L'amendement n° 70 rectifié vise à interdire que l'on demande le numéro d'identification fiscale des utilisateurs de plateformes. Certes, les transactions entre particuliers sur des plateformes en principe destinées à de la vente d'occasion ne sont en général pas soumises à fiscalité. Néanmoins, d'autres transactions accomplies sur ces plateformes le sont. Comment les contrôler sans demander le numéro fiscal ? Si l'on exonère la plateforme de l'obligation de collecter le numéro fiscal, il y a risque de fraude.

Il faut éviter d'entraver le développement des plateformes collaboratives ; tel est le risque si l'on demande trop d'informations à leurs usagers. Par ailleurs, que se passera-t-il si le particulier donne un faux numéro ?

Il figure sur toutes les feuilles d'impôt ! Selon les services fiscaux, il y a des milliards d'euros de manque à gagner sur les plateformes ; c'est une source de fraude majeure, sur laquelle il faudrait plus se concentrer.

Je suis favorable à l'amendement n° 97, qui allège les obligations déclaratives des plateformes.

Elles sont utiles ; ce n'est pas aux plateformes de déterminer ce qui est exonéré de ce qui ne l'est pas.

Ces revenus ne sont de toute façon pas taxables. C'est la plateforme qui définit un bien usagé. Obliger à transmettre toutes ces informations n'a aucune utilité et ne fait qu'embêter tout le monde.

Sur les plateformes que vous visez, il n'y a pas que des ventes d'occasion.

La plateforme doit faire le tri.

Il faudrait alors créer un régime de responsabilité des plateformes sur le tri.

Se pose là une question de crédibilité de notre commission et du Sénat. Concernant la fraude fiscale, il serait absurde de passer autant de temps sur les particuliers utilisateurs de plateforme pour des ventes d'occasion alors que d'autres sujets nous rassemblent.

Soyons clairs ! Sur ces plateformes, il y a effectivement beaucoup de gens qui vendent leur poussette, leur planche à voile ou leur téléviseur ; il ne s'agit pas de les embêter. En revanche, il y a aussi des milliers de vendeurs professionnels, à l'activité récurrente, qui vendent des centaines d'objets par semaine et livrent une concurrence déloyale aux commerçants qui paient, eux, la TVA, l'impôt sur les sociétés et toutes les c...

Il faut ouvrir les yeux : aujourd'hui, l'économie numérique est massive, tout comme la fraude à la TVA sur les importations. Sur les grandes plateformes en ligne, il y a beaucoup de vendeurs enregistrés à Jersey ou Guernesey, qui vendent des téléviseurs 20 % moins cher que les supermarchés : la fraude est évidente !

À l'origine, les plateformes ne voulaient rien transmettre, mais elles se sont faites à cette idée. Elles préfèrent sans doute transmettre la totalité des informations plutôt que d'être tenues responsables du tri. Les banques avaient eu la même réaction au sujet du paiement scindé de la TVA (split payment). Mieux vaut leur demander de tout transmettre, tout en laissant la responsabilité à l'utilisateur. Cela sera plus effic...

... été remis l'année dernière sur l'économie collaborative et sa fiscalité. Le commerce en ligne constituera bientôt plus de la moitié du commerce. Il faut dès lors que sa réglementation soit équivalente à celle qui s'impose aux autres commerçants. Seule une adresse électronique est aujourd'hui nécessaire pour ouvrir un commerce en ligne ! Pour préserver le produit fiscal futur, il faut réguler les plateformes.

...administration fiscale. L'article 3 créé un droit d'accès direct aux informations détenues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les assistants spécialisés détachés auprès des tribunaux, les organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et les agents de police judiciaire. L'article 4 prévoit la transmission automatique des revenus perçus par les utilisateurs des plateformes en ligne, un dispositif que nous avions été les premiers à adopter et que nous votons chaque année à l'unanimité. S'agissant du renforcement des sanctions, l'article 5 inverse le principe actuellement applicable pour la publication des sanctions pénales, en prévoyant que la publication s'applique par défaut, sauf à ce que le juge décide, par un avis motivé, de ne pas l'ordonner. L'article 6 au...

Au regard de la réduction de prix effectuée par un vendeur sur une plateforme en ligne du fait de l'absence de TVA, le consommateur ne peut-il pas être considéré comme complice du fraudeur ?

La fraude fiscale, ce n'est pas une déclaration de vertu. Les propositions du rapporteur sur l'économie numérique et la responsabilité solidaire des plateformes sont très intéressantes. Nous avions proposé un abattement de 3 000 euros : le travail de notre commission est entendu par le Gouvernement. Je soutiendrai presque totalement ces amendements pragmatiques et d'application simple. Je partage également les interrogations de Nathalie Goulet.

L'amendement COM-40 est un amendement de cohérence et de simplification. L'amendement COM-41 est important ; il vise à rendre obligatoire la collecte et la transmission des numéros de TVA des vendeurs de pays tiers sur les plateformes en ligne - je pense que vous allez tous y souscrire. L'amendement COM-42 précise les informations qui doivent être communiquées par les plateformes pour permettre la bonne imposition des revenus et alimenter les déclarations pré-remplies. L'amendement COM-43 vise à permettre à l'administration de distinguer, parmi les revenus déclarés par les plateformes, ceux qui sont tirés d'une activité à c...

L'amendement COM-31 me semble satisfait par le b) du 2° du futur article 242 bis du code général des impôts, qui prévoit la transmission systématique obligatoire des éléments d'identification de l'utilisateur de la plateforme, notamment le numéro fiscal. L'utilisateur, qui peut payer par PayPal, ne souhaite pas forcément que ses coordonnées bancaires soient transmises. Au titre des éléments d'identification exigibles, le numéro fiscal suffit. Demande de retrait. L'amendement COM-31 est retiré. L'amendement COM-63 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement COM-63 est adopté. L'amendement COM-44 est, a...