Interventions sur "retrait"

L'amendement n° 74 prévoit que les personnes condamnées pour fraude fiscale puissent être aussi interdites de gérer une entreprise. L'article 1750 du code général des impôts le prévoit déjà, dans les conditions définies à l'article 131-27 du code pénal. L'amendement est donc satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable.

Je ne comprends pas l'amendement n° 43 rectifié : comment peut-on prévoir que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse contresigne les notifications de pénalité au titre de la fraude sociale, alors que sa signature est déjà prévue par le texte ? Retrait.

... la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organisée, punissable de 3 millions d'euros d'amende et de 7 ans d'emprisonnement ; et enfin la complicité de délit de fraude fiscale, qui figure à l'article 1742 du code général des impôts. Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 86 de M. Bargeton, qui est strictement identique au n° 100 du Gouvernement ! Ils visent à supprimer le critère de l'échange automatique. Quant à l'amendement n° 12, qui introduit un délai de carence de trois ans entre la signature d'un accord d'échange automatique et le retrait de la liste des ETNC, le droit en vigueur prévoit déjà la réinscription sur la liste des pays qui ne respectent pas un accord signé. C'est le cas du Panama, retiré de la liste en 2012 malgré les réserves de notre commission, mais réintroduit en 2016. Ce délai de trois ans pourrait aussi poser un problème constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 rectifié étant satisfait par le droit proposé, retrait ou avis défavorable.

Retrait de l'amendement n° 61, à défaut avis défavorable. Il vise à interdire aux banques d'exercer dans un État ou territoire non coopératif.

Tracfin reçoit 70 000 déclarations de soupçon par an, dont beaucoup n'ont aucun intérêt. Rendre obligatoire leur transmission au Parquet national financier, comme le fait l'amendement n° 66, aurait pour résultat d'engorger ce dernier. Il est indispensable d'en faire un tri. Retrait, à défaut avis défavorable.

Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié, qui est satisfait par l'article 12.

L'amendement n° 49 est satisfait, puisque l'article L.251 A du livre des procédures fiscales prévoit déjà un débat sur la politique de remises et de transactions ; le rendre obligatoire serait contraire à la Constitution, le Parlement devant avoir la maîtrise de son ordre du jour. Retrait, à défaut avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 90. Je suis surpris de voir le groupe La République En Marche proposer un amendement restreignant les pouvoirs du Parlement... Avis défavorable au n° 104 du Gouvernement, dont l'objet est similaire. Retrait du n° 50, sinon avis défavorable.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 9 rectifié, 46 et 68 rectifié, contraires à la position de notre commission sur le verrou de Bercy. Même avis sur l'amendement n° 23.