Interventions sur "CNFPT"

Cet amendement tend à laisser au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.

Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui vise à permettre au CNFPT de conserver la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. En effet, cet observatoire constitue un outil indispensable pour le CNFPT, qui se trouve chargé d'assurer la formation de tous les agents territoriaux, car il lui permet d'anticiper les demandes. Il est impossible de conduire une politique de formation sans disposer des inf...

Nous entendons confier, de nouveau, au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Toutefois, est-il pertinent de lui attribuer également le répertoire national des emplois de direction, qui sont énumérés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? En effet, il serait peut-être plus opportun de confier cette mission au conseil d'orientation placé auprès du ce...

...ée sur le texte lui-même, qui ne lui a pas été soumis. Il lui avait semblé qu'il était impossible de dissocier le répertoire national des emplois de direction et l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, qui devaient être gérés par le même organisme. Je crois que la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être laissée au CNFPT. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. L'amendement n° 259 serait satisfait par l'amendement n° 11 de la commission. S'agissant des amendements n° 62 rectifié et 56 rectifié, je demande à M. Vasselle de les retirer. S'ils ne l'étaient pas, la commission émettrait un avis défavorable.

Je comprends que la commission ne souhaite pas revenir sur les dispositions adoptées hier et souhaite confier au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Toutefois, dans un souci de cohérence, il me semble utile de distinguer les missions qui relèvent du CNFPT de celles qui seraient confiées désormais au centre chargé de la coordination. Telle n'est la volonté de la commission, mais je ne désespère pas que, dans le cadre de la navette, l...

L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT, parmi lesquelles figurent les droits d'inscription aux différents concours que celui-ci organise. Or, non seulement les droits d'inscription aux concours n'existent plus, mais, de plus, le CNFPT n'a plus la mission d'assurer l'organisation de concours pour les emplois de catégorie A +. Cet amendement a donc pour objet de corriger le texte de la loi de 1984, pour tenir compte de la réalité des ...

...donnateur. Il y est également précisé que, à défaut de transmission, dans un délai de six mois, de la charte au préfet, c'est ce dernier qui désigne le centre coordonnateur. Or, à nos yeux, dans tous les cas, le centre coordonnateur doit être désigné de manière tout à fait démocratique par l'ensemble des centres de gestion. Le sous-amendement n° 242 vise les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT, qui, actuellement, ne disposent, pour toute pièce justificative de la part de l'administration, que d'un arrêté du président prenant acte de leur situation. Un tel système est contraire aux règles de la comptabilité publique. Il nous semble indispensable que l'établissement concerné, c'est-à-dire le CNFPT ou le centre de gestion, décide d'« ouvrir le poste » avant que l'autorité territoriale ne...

Compte tenu des modifications que nous avons adoptées hier, je propose que chaque centre de gestion compétent au niveau interrégional pour les concours de catégorie A soit désigné par le conseil d'orientation. Cette mesure permettrait ainsi de nous « adosser » sur les centres de concours interrégionaux mis en place par le CNFPT. En outre, elle contribuerait à faciliter le transfert des personnels du CNFPT. Enfin, elle simplifierait le dispositif d'organisation des concours pour les emplois de catégorie A et préserverait la qualité desdits concours. En effet, il faut tout de même prévoir une entité capable de remplir une telle mission !

Il me semble que nous ne nous sommes pas compris au sujet de ce sous-amendement. Il existe des contentieux, je ne vais pas les énumérer. Mais, actuellement, pour les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ou les centres de gestion, il n'y a pas déroulement normal de la procédure, il n'y a pas de délibération, pas d'arrêté de nomination. Je crois même savoir que ces agents sont payés sur un autre chapitre que celui du personnel et que, vraisemblablement, ils doivent échapper à certaines cotisations.

...nt de pair. Le Centre national de coordination n'existant plus, je propose, avec cet amendement, une procédure assez claire et transparente, en tout cas indiscutable. Le ministre, qui reste, bien sûr, l'arbitre ultime, dispose de l'avis éclairé de ce que l'on peut appeler la commission d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et qui comprend des représentants du CNFPT et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministère. La règle serait la proratisation selon le nombre des candidats aux examens et aux concours, en fonction des agents qui sont momentanément privés d'emploi, avec un taux d'actualisation annuel. Une telle règle, qui est quelque peu formelle, mais qui n'est pas lourde, permettrait d'éviter d'éventuels problèmes entre le CNFPT et le cen...

Nous sommes au coeur du débat. En effet, les attributions nouvelles attribuées au CNFPT en matière de formation, le transfert de ses missions de gestion aux centres de gestion, accompagné d'un transfert des moyens correspondants, le tout - nous a-t-on affirmé - à coût constant et sans qu'aucune règle ne soit fixée, tout cela paraît pour le moins paradoxal ! Muet, ce projet de loi l'est dans les modalités du transfert, tant des missions et des personnels que de la compensation financ...

S'agissant du transfert de compétences accompagné du transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, je propose que le montant du transfert soit non pas fixé par le CNFPT lui-même, mais par décret, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, laquelle doit notamment vérifier si les transferts de ressources accompagnent bel et bien les transferts de compétences.

Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret. Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.

La plupart des concours relèvent désormais de la responsabilité des centres de gestion. Cet amendement, de portée pratique, vise à offrir la possibilité aux centres de gestion, s'ils en sont d'accord, de faire appel au CNFPT - il existe en France huit centres régionaux de concours du CNFPT -, tant au niveau du personnel qu'au niveau matériel en utilisant les logiciels déjà en service, pour simplifier les procédures et aller plus vite.

...les. S'agissant des amendements n°s 160 rectifié, 260 rectifié et 229 rectifié relatifs à l'évaluation des transferts, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, la commission n'a pas examiné l'amendement n° 70 rectifié, mais, à titre personnel, je demanderai à M. Vasselle de bien vouloir le retirer dans la mesure où il ne prévoit qu'une seule convention entre le CNFPT et le Conseil d'orientation. Or, à mon sens, tous les centres coordonnateurs doivent passer des conventions. Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n° 161, je demande à M. Retailleau de bien vouloir le retirer.

Par cet amendement, nous voulions encadrer la procédure, en prévoyant divers niveaux d'intervention afin de ne pas tomber dans les chicaneries. À mon avis, on a tout intérêt à mettre en place un lieu de concertation où seraient conviés les représentants des centres de gestion, du CNFPT et un représentant du ministère. Cela permettrait d'éclairer le débat et de faire en sorte que les décisions soient incontestables. En matière de ressources, le diable est dans les détails, et ceux-ci sont toujours financiers. Cette disposition utile aurait pu permettre de lever des ambiguïtés. La mort dans l'âme, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

... l'occurrence, le dispositif qui nous est proposé aura pour conséquence que seront signées autant de conventions qu'il existe de centres de gestion. On a créé le conseil d'orientation pour gérer les fonctionnaires de catégorie A+. Mais pourquoi se limiter à cette catégorie ? Pourquoi ne pourrait-il pas aussi, concernant les fonctionnaires de catégorie A, négocier et passer une convention avec le CNFPT ? On réglerait tout le problème ! La difficulté tient au fait qu'il a été décidé que le conseil d'orientation ne gérerait que les fonctionnaires de catégorie A + et que la gestion des fonctionnaires des autres catégories se fera aux niveaux départemental, régional ou interrégional. Pour ma part, je suis persuadé que, à un moment ou à un autre, soit dans le cadre de la navette, soit plus tard, lo...

...le 8 valent également pour l'article 14. Je souhaiterais néanmoins soulever un problème particulier. Désormais, les centres de gestion seront chargés de l'organisation de tous les concours et examens professionnels à l'exception des concours d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine et de conservateur territorial des bibliothèques, qui continueront de relever des compétences du CNFPT. L'organisation des centres de gestion est régionale ou interrégionale. Cette régionalisation de l'organisation des concours risque, à terme, de soumettre le recrutement dans la fonction publique territoriale à une logique plus ou moins clientéliste. Avant que le CNFPT ne soit créé, il appartenait aux collectivités d'organiser leurs concours, et nous assistions à un recrutement fatalement clien...

Cet amendement est analogue à celui qui concernait le CNFPT. Sachant qu'il connaîtra le même sort, je le retire, monsieur le président.

Cette solution permet d'éviter la création d'un nouvel organisme et donc des dépenses supplémentaires. En effet, cette mission, naguère dévolue au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, serait confiée à un centre de gestion et la convention financière prévoirait le transfert des financements correspondants du CNFPT vers le centre de gestion désigné. Cette nouvelle architecture tend à concilier, d'une part, le souci explicitement formulé, et à juste titre, par la commission des lois de ne pas augmenter les dépenses des collectivités et de pas créer de nouvelles structures et, d...