Séance en hémicycle du 15 mars 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quinze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le premier rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des finances.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes, de la Conférence permanente « habitat-construction-développement durable » et du Conseil supérieur de l'adoption.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature :
- de M. François Gerbaud pour siéger au sein du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes ;
- et de M. Dominique Braye pour siéger, en qualité de membre suppléant, au sein de la Conférence permanente « habitat-construction-développement durable ».
La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Catherine Troendle pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 29 de notre règlement, qui a trait à l'organisation des travaux du Sénat.
En effet, depuis ce matin, une centaine de manifestants - des vignerons, des salariés, ainsi que leurs dirigeants - sont massés devant le palais de justice de Montpellier ; les forces de l'ordre sont présentes ; l'atmosphère est lourde.
Ce face à face fait suite à une semaine qui a vu se dérouler un certain nombre d'événements graves, même si, heureusement, rien d'irrémédiable n'est arrivé.
Cette situation - et c'est la raison pour laquelle j'interviens en cet instant - est l'effet d'un ensemble de causes qu'il convient de rappeler brièvement.
J'évoquerai, tout d'abord, la crise structurelle de la viticulture française en général, qui ne concerne donc pas seulement la région Languedoc-Roussillon, crise à propos de laquelle, avec mes collègues Gérard César et Roland Courteau, nous avions déjà présenté, au nom du Sénat, un rapport intitulé : « Quel avenir pour la viticulture française ? ».
À ces éléments de fond, qui aboutissent à des baisses de revenus insupportables, de l'ordre de 40 % dans certaines caves coopératives, s'ajoutent des éléments liés aux carences de l'État.
En effet, de manière inexplicable, monsieur le ministre, des sommes fort importantes pour les bénéficiaires, tout en étant dérisoires pour le budget de l'État, puisque l'on parle de 30 millions d'euros, sont dues depuis au moins un an, alors que ceux qui les attendent se trouvent, comme je l'ai indiqué, dans une situation très fragilisée du point de vue de leurs revenus.
Il n'y a pas que les viticulteurs qui connaissent des difficultés ! Il faut parler des difficultés de l'agriculture en général !
À cela s'ajoute enfin une dernière raison, je veux parler de la lenteur incompréhensible avec laquelle M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, annonce - au lieu de proposer - le plan de sortie de crise auquel réfléchissent les professionnels de l'ensemble des régions viticoles depuis de longs mois. J'ai déjà interrogé M. le ministre de l'agriculture à ce sujet lors de notre séance de questions orales, la semaine dernière.
Tous ces éléments, dont, en premier lieu, la gravité de la situation locale, me conduisent à vous demander, monsieur le président, d'accéder à ma demande que M. le président du Sénat veuille bien accepter, avec le bureau, d'inscrire en urgence à l'ordre du jour de nos travaux une question orale avec débat, et ce afin de permettre au Gouvernement et à la Haute Assemblée de faire le point de la situation et, je l'espère, de désamorcer la tension actuelle avant qu'il ne soit trop tard.
Je tiens à préciser que cette demande est faite par ma bouche en plein accord avec mes collègues Gérard César et Roland Courteau.
Mon cher collègue, je prends acte de votre demande, qui sera, bien entendu, transmise à M. le président du Sénat, ainsi qu'à la conférence des présidents qui, comme vous le savez, est seule compétente pour la fixation de notre ordre du jour, et dont la prochaine réunion est fixée au 22 mars prochain.
I. - Dans le titre de la section 2 du chapitre Ier de la même loi, les mots : « et les centres de gestion » sont supprimés.
II. - L'article 12- 1 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12- 1. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984.
« Il assure également :
« 1° L'organisation des concours des fonctionnaires decatégorie A mentionnés à l'article 45.
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
« 2° La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984 ;
« 3° Le suivi des demandes dont il est, le cas échéant, saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002- 73 du 17 janvier 2002 ainsi que des demandes de bilan professionnel prévu par l'article premier de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984 ;
« 4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18. »
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et celles qui relèvent du centre de gestion.
L'objectif est de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci, nous dit-on, de clarification des compétences.
Or cette clarification n'est pas aussi cohérente qu'il y paraît et pourrait même avoir des effets négatifs.
Dès lors, je souhaiterais vous poser une première question, monsieur le ministre : pouvez-vous nous rassurer sur le devenir même des personnels, dont environ 10 % sont concernés par la modification de ces missions ?
En ce qui concerne le problème de la répartition des missions elles-mêmes, le choix du Gouvernement ne revient-il pas à cloisonner des compétences qui sont malgré tout intimement liées ? En effet, la relation qui existe entre formation et emploi doit être maintenue et non segmentée.
La formation, dont l'objet consiste à développer les compétences des agents et les parcours professionnels, ne peut être réellement pertinente si elle est déconnectée de ses implications sur les métiers et sur l'évolution des emplois.
De la même façon, la gestion des ressources humaines et l'organisation des concours peuvent difficilement être cohérentes sans la prise en compte de cette dimension fondamentale qu'est la formation.
En fait, nous avons un peu l'impression que le Gouvernement considère la formation comme une activité en soi, détachée de toute réalité, de celle que constitue précisément la gestion de l'emploi. Or le CNFPT ne saurait être considéré comme un simple prestataire parmi d'autres sur le marché de la formation.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au I de cet article, remplacer la référence :
Ier
par la référence :
II
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 157, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12- 1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, dans le cadre législatif en vigueur, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues au 1° de l'article 1er de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cet amendement a pour objet de confier au CNFPT la responsabilité tant de la définition du contenu des formations que des modalités de leur mise en oeuvre, et ce pour trois raisons essentielles.
En premier lieu, le projet de loi qui nous est proposé opère, selon moi, à juste titre, une clarification entre le centre de gestion et le CNFPT. Toutefois, s'il s'agit là d'un point positif, il nous faut néanmoins aller jusqu'au bout ; c'est la raison pour laquelle je considère que cette clarification doit s'accompagner du principe de spécialisation.
En effet, dès lors que l'on spécialise le CNFPT dans les formations, il paraît justifié que celui-ci assume également des responsabilités en matière de contenus et de mise en oeuvre des modalités concernant lesdites formations.
En deuxième lieu, j'évoquerai l'esprit de la décentralisation.
Qui est compétent pour définir, d'une part, les contenus des formations et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre de ces dernières, si ce n'est les élus locaux qui siègent au conseil d'administration du CNFPT ?
Par conséquent, si l'on veut respecter la subsidiarité, il convient, me semble-t-il, de donner aux élus locaux qui siègent au sein de ce conseil cette responsabilité particulière.
J'illustrerai mon propos en évoquant un texte qui est paru au Journal officiel la semaine dernière et qui précisait quelles devaient être les formations des tuteurs pour les jeunes qui bénéficient du pacte junior. Dès lors, je crois vraiment que l'esprit de la décentralisation impose de confier aux élus un maximum de responsabilités.
En troisième lieu, enfin, je mentionnerai la concertation.
Je rappellerai, en effet, que siègent au sein du conseil d'administration du CNFPT, non seulement les employeurs et les élus, mais aussi les représentants et les syndicats. Or les uns et les autres étant appelés à « subir », en quelque sorte, les conséquences des contenus des formations et de leur mise en oeuvre, il est juste qu'ils en soient un peu à l'origine.
L'amendement n° 55, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12- 1 de la loi du 26 janvier 1984.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Je voudrais attirer l'attention de Mme le rapporteur et de M. le président de la commission des lois sur le fait que les dispositions que nous avons adoptées hier, lors de la discussion de l'article 10, sont de nature à entraîner de nombreuses modifications sur tous les articles qui vont venir en discussion
Dès lors, je suppose que Mme le rapporteur, au fur et à mesure que nous progresserons dans le débat, nous fera part des diverses modifications qu'elle proposera, au nom de la commission, et ce afin de respecter une totale cohérence avec les mesures que nous avons adoptées précédemment.
Il en va ainsi de l'amendement n° 55, que je présente ici, et qui est satisfait par la décision que nous avons prise hier. De ce fait, il est, à mon avis, sans objet, mais, si tel n'est pas le cas, je suis prêt à le retirer au bénéfice de la confirmation, que ne manquera certainement pas de nous apporter Mme le rapporteur, que cet amendement est satisfait par les dispositions votées antérieurement ou le sera par celles qui interviendront ultérieurement.
Monsieur Vasselle, les amendements ont bien été rectifiés en fonction des dispositions adoptées hier par le Sénat.
L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
des concours
insérer les mots :
et examens professionnels
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à Mme le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 259 est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
Cet amendement tend à laisser au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui vise à permettre au CNFPT de conserver la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
En effet, cet observatoire constitue un outil indispensable pour le CNFPT, qui se trouve chargé d'assurer la formation de tous les agents territoriaux, car il lui permet d'anticiper les demandes. Il est impossible de conduire une politique de formation sans disposer des informations relatives aux métiers exercés, à l'évolution des politiques publiques territoriales et aux flux des agents concernés !
Aujourd'hui, les données fournies par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale constituent un élément clef du dispositif de formation mis en oeuvre par le CNFPT. Ce dernier doit donc conserver la gestion de cet observatoire.
Toutefois, il faut le souligner, même si les travaux de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ont, en majorité, vocation à servir la politique de la formation, certains d'entre eux peuvent intéresser le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'article 7 du projet de loi dans sa nouvelle rédaction prévoit donc que le CNFPT sera tenu de transmettre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale toutes les informations dont celui-ci a besoin.
Nous entendons confier, de nouveau, au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Toutefois, est-il pertinent de lui attribuer également le répertoire national des emplois de direction, qui sont énumérés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? En effet, il serait peut-être plus opportun de confier cette mission au conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion chargé de la coordination, dès lors que nous avons décidé de créer cette structure.
Comme je viens de déposer le sous-amendement n° 323, la commission n'a peut-être pas eu le temps de l'examiner. En tout cas, je suis prêt à me rallier à la solution qui émergera grâce à la navette parlementaire ou qui sera adoptée par la commission mixte paritaire.
Je souhaite avant tout que nous nous inspirions de l'esprit de ce sous-amendement, qui vise à établir la plus grande cohérence possible entre le projet de loi, les modifications que nous avons apportées hier soir à l'article 10 et les amendements adoptés auparavant.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après les mots :
au centre
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
de gestion prévu à l'article 10. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il y aurait tout intérêt, me semble-t-il, à prévoir que les vacances d'emploi d'un établissement national seront communiquées au centre de gestion chargé des tâches de coordination, d'autant que nous avons également confié à celui-ci la bourse nationale des emplois. Tel est l'objet de cet amendement.
Tous mes amendements participent du même esprit. Ils visent à attribuer au centre de gestion chargé de la coordination toutes les missions et compétences qui me semblent devoir lui être confiées.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé.
La parole est à M. Alain Vasselle.
S'agissant de l'amendement n° 138, la commission émet un avis défavorable.
Elle demande par ailleurs le retrait de l'amendement n° 157.
La commission a déjà discuté du problème soulevé par le sous-amendement n° 323, même si elle ne s'est pas prononcée sur le texte lui-même, qui ne lui a pas été soumis. Il lui avait semblé qu'il était impossible de dissocier le répertoire national des emplois de direction et l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, qui devaient être gérés par le même organisme.
Je crois que la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être laissée au CNFPT. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
L'amendement n° 259 serait satisfait par l'amendement n° 11 de la commission.
S'agissant des amendements n° 62 rectifié et 56 rectifié, je demande à M. Vasselle de les retirer. S'ils ne l'étaient pas, la commission émettrait un avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. J'essaierai d'être aussi concis que Mme le rapporteur, qui a su aller à l'essentiel.
Sourires
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 138. L'un des objectifs du projet de loi est de clarifier le dispositif en vigueur. Or cet amendement ne s'inscrit pas dans cette logique.
En effet, comme le rappelle à juste titre M. le président de la commission des lois, le Sénat s'est déjà prononcé sur cette question en adoptant, dans une belle démonstration d'unité, l'article 10 du projet de loi. Le Gouvernement émet donc, logiquement, un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement rédactionnel n° 8, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 157, je comprends la proposition de M. Retailleau, mais le CNFPT, je le rappelle, est un instrument de mise en oeuvre des formations prévues par des textes qui sont à la fois législatifs et réglementaires. Il ne lui appartient pas de déterminer le contenu de ces formations obligatoires. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 10, ainsi que sur les amendements identiques n° 11 et 259 et sur le .sous-amendement n° 323.
Enfin, je considère que les amendements n° °62 rectifié et 56 rectifié pourraient être retirés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 323.
Je comprends que la commission ne souhaite pas revenir sur les dispositions adoptées hier et souhaite confier au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Toutefois, dans un souci de cohérence, il me semble utile de distinguer les missions qui relèvent du CNFPT de celles qui seraient confiées désormais au centre chargé de la coordination. Telle n'est la volonté de la commission, mais je ne désespère pas que, dans le cadre de la navette, la réflexion sur cette question évolue conformément à mes préconisations !
La plupart des amendements que je défendrai désormais, je le précise, sont en cohérence avec ceux que j'ai déjà présentés, y compris l'amendement n° 61 que j'avais déposé sur l'article 10.
Afin de conforter dans ses missions de régulation et de coordination le centre de gestion qui sera retenu, et qui sera d'ailleurs dirigé par un conseil d'orientation - et non de coordination -, il me paraissait souhaitable de mettre ces diverses dispositions en musique de manière aussi harmonieuse que possible.
Cela dit, je suis prêt à retirer l'amendement n° 62 rectifié si tel est le souhait de la commission. J'entendais seulement souligner que nous reviendrons inévitablement sur cette question au cours de la deuxième lecture du projet de loi.
Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il a reçu l'avis favorable du Gouvernement.
Il y a quelque chose que je comprends mal !
Nous avions décidé hier soir que le conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion désigné par décret gérerait les fonctionnaires de catégorie A +. Par ailleurs, chacun a reconnu que l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale et le répertoire national des emplois de direction étaient indissociables. Il nous a semblé nécessaire qu'un même organisme gère ces deux structures, et nous avions décidé qu'il s'agirait du centre national de la fonction publique territoriale.
Si j'ai bien compris, l'objectif de M. Vasselle est de dissocier l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du répertoire national des emplois de direction, alors même que son centre national de coordination, dont nul n'a voulu, je le rappelle, assurait la gestion conjointe des deux organismes ! Je veux bien revenir sur des dispositions qui ont été adoptées, mais il faut tout de même faire preuve de cohérence !
La seule question qui se pose, c'est de savoir si la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être confiée au CNFPT ou au conseil d'orientation placé auprès du centre chargé de la gestion des fonctionnaires de catégorie A +.
Monsieur le ministre, la commission estime que cette mission doit revenir au CNFPT, parce qu'elle est liée à ses autres compétences, et M. Vasselle pense le contraire. Or, vous avez émis un avis favorable sur les deux dispositions, ce qui est tout de même gênant, car elles sont contradictoires, M. Vasselle souhaitant priver de cette compétence le centre national de la fonction publique !
Monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 ? Si vous lui étiez favorable, cela signifierait que vous n'êtes pas d'accord totalement avec l'amendement de la commission.
Les deux solutions proposées ont en réalité chacune leur logique. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.
L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT, parmi lesquelles figurent les droits d'inscription aux différents concours que celui-ci organise.
Or, non seulement les droits d'inscription aux concours n'existent plus, mais, de plus, le CNFPT n'a plus la mission d'assurer l'organisation de concours pour les emplois de catégorie A +.
Cet amendement a donc pour objet de corriger le texte de la loi de 1984, pour tenir compte de la réalité des missions actuellement assumées par le CNFPT. Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence, qui n'a rien à voir avec l'esprit général du texte.
Monsieur Vasselle, je vous rappelle que, sur cet amendement, la commission a demandé le retrait et que le Gouvernement a émis un avis défavorable. Souhaitez-vous toutefois le maintenir ?
Monsieur le président, je maintiens cet amendement, car, manifestement, le Gouvernement, la commission et moi-même nous sommes mal compris.
La navette permettra sans doute de remédier à cette incompréhension.
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 248, présenté par M. C. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa
1°
« Toutefois les communes ne sont pas assujetties à la cotisation obligatoire pour les personnels dont le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut assurer la formation compte tenu de la spécificité de celle-ci. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de cet article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 249, présenté par M. C. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un agent territorial s'absente pour dispenser une formation pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale, la collectivité perçoit en retour une somme égale à la rémunération de l'agent concerné, correspondant à la durée de cette absence. Un décret précise les modalités d'application de cet article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
À l'article 12-2 de la même loi, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1. » -
Adopté.
L'amendement n° 63, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé, d'une part, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés titulaires d'un mandat local et d'autre part, de représentants des collectivités non affiliées et des établissements publics non affiliés. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
L'ensemble des collectivités sont tenues d'assurer certaines missions obligatoires : transmettre des informations générales sur l'emploi public ; établir le bilan et les perspectives de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; publier la liste d'aptitude et les déclarations de créations et de vacances d'emplois de catégorie A au centre national ; assurer la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, des fonctionnaires de catégories B et C ; aider au reclassement des fonctionnaires dont l'inaptitude physique a été reconnue ; organiser le fonctionnement du conseil de discipline de recours, ainsi que les concours de catégories A et B ; enfin, éventuellement, assurer la gestion des personnels TOS.
En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées au sein du conseil d'administration des centres de gestion. Au demeurant, puisque nous avons décidé, hier, que l'ensemble des collectivités pouvaient être représentées au sein du conseil d'orientation, cet amendement est, à mon sens, satisfait. Malgré tout, je souhaiterais que Mme le rapporteur me le confirme.
Monsieur Vasselle, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 63.
J'ai bien entendu votre argumentation par rapport à l'amendement que nous avons adopté hier soir, mais le contexte était différent puisqu'il s'agissait de la gestion des emplois de catégorie A +, dont la plupart, bien évidemment, se concentrent dans les grandes collectivités. À cet égard, il était normal de prévoir la représentation des collectivités non affiliées.
Pour autant, une telle représentation n'est pas nécessaire au sein des conseils d'administration des centres de gestion.
Monsieur Vasselle, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Il n'est pas en effet souhaitable de contraindre les grandes collectivités à venir siéger au sein des différents conseils d'administration.
L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé de la gestion financière du compte épargne temps de la fonction publique territoriale.
À ce titre, il rembourse les collectivités qui accordent le congé sur la base du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement auxquelles s'ajoutent les cotisations sociales ainsi que les primes prévues par un texte réglementaire au taux moyen correspondant à la durée du congé accordé.
Le conseil d'administration du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale procède chaque année à l'évaluation des engagements afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour la couverture du compte épargne temps. Il fixe annuellement le taux de la contribution des collectivités destiné à faire face aux engagements et aux provisions.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Monsieur Vasselle, considérez-vous, comme la commission, que cet amendement n'a plus d'objet ?
Non, monsieur le président, puisqu'il s'agit, ici, du compte épargne temps.
Mais le Centre national de coordination des centres de gestion n'existe pas !
La rémunération versée par les collectivités au titre du compte épargne-temps est celle que l'agent aurait dû normalement percevoir s'il n'était pas en congé. Compte tenu du « délai glissant », il peut s'écouler plusieurs années avant la prise des congés. Cette situation est inquiétante, dans la mesure où les collectivités ne provisionnent pas une telle charge.
La situation est aussi problématique en cas de mobilité. En effet, tel qu'il est prévu, le système de facturation croisée est complexe et nécessite, à chaque mobilité, un calcul actuariel délicat, ce qui constitue un obstacle supplémentaire, particulièrement pour les cadres.
Il convient donc, pour éviter toutes ces difficultés, de provisionner et de mutualiser la charge financière induite par le compte épargne-temps, qui est une garantie de bonne gestion pour les collectivités. Ce dispositif devrait aboutir à une optimisation financière grâce à une gestion efficace des provisions ainsi constituées.
Si la gestion administrative est mutualisée au niveau départemental, il convient, en revanche, si les collectivités non affiliées le souhaitent, de mutualiser la gestion financière au niveau national. Actuellement, les collectivités ont la charge financière du compte épargne-temps ; cette mutualisation est donc neutre financièrement.
Dans mon esprit, l'amendement n° 82 avait pour objet de « raccrocher » une telle compétence au Centre national de coordination des centres de gestion. La création de ce dernier ayant été supprimée, on pourrait considérer que cet amendement n'a plus d'objet. Pour autant, j'attire l'attention de la commission des lois et de son rapporteur sur l'intérêt qu'il y aurait à « élever » la gestion du compte épargne-temps au niveau national, c'est-à-dire au niveau du conseil d'orientation, pour la rendre la plus pertinente possible.
Au moins faudrait-il conduire une réflexion sur ce sujet, car c'est dans l'intérêt tant des agents que des collectivités.
Cela étant dit, chacun jugera de la pertinence qu'il y aurait à donner suite ou non à ma proposition.
Monsieur Vasselle, si je comprends bien les difficultés rencontrées par les collectivités pour gérer le compte épargne-temps, il me semble impossible de faire « remonter » cette gestion au niveau national. En tout cas, l'amendement n° 82 n'a plus d'objet puisque nous avons repoussé la création du Centre national de coordination des centres de gestion.
L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 » ;
2° Les alinéas quatre à neuf sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions ; ils élaborent entre eux à cet effet une charte. Celle-ci désigne celui d'entre eux chargé d'assurer leur coordination, dénommé centre coordonnateur, et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres décident de gérer en commun ; parmi celles-ci doit figurer, sauf pour les régions d'outre-mer, l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A. Pour cette mise en oeuvre en commun de leurs missions, les centres de gestion concluent entre eux des conventions, qui fixent notamment les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres dans des domaines non couverts par la charte.
« Cette charte est transmise au préfet, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du À défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé de l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A pour la région.
« Dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte. »
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par six alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-5 :
« - l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;
« - la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A ;
« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
« Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
La parole est à Mme le rapporteur.
Par cohérence avec la suppression de la création du Centre national de coordination des centres de gestion, le présent amendement vise à prévoir que la gestion des emplois de catégorie A, désormais confiée aux centres de gestion, devrait être assurée au niveau régional ou interrégional, à l'exception des emplois qui seront gérés, au niveau national, par le conseil d'orientation.
Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots :
Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne
par les dispositions suivantes :
Une charte est adoptée à cet effet par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de la région. Cette conférence désigne
Le sous-amendement n° 242, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« - la prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires de catégorie A relevant des articles 97 et 97 bis ;
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter ces deux sous-amendements.
Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 320 et l'amendement n° 269, qui visent tous les deux à préciser les modalités de désignation du centre coordonnateur dans chaque région ou « interrégion ». Tel qu'il est rédigé, l'article 11 prévoit que les centres de gestion s'entendent entre eux pour désigner, dans le cadre d'une charte, celui qui sera le centre coordonnateur. Il y est également précisé que, à défaut de transmission, dans un délai de six mois, de la charte au préfet, c'est ce dernier qui désigne le centre coordonnateur.
Or, à nos yeux, dans tous les cas, le centre coordonnateur doit être désigné de manière tout à fait démocratique par l'ensemble des centres de gestion.
Le sous-amendement n° 242 vise les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT, qui, actuellement, ne disposent, pour toute pièce justificative de la part de l'administration, que d'un arrêté du président prenant acte de leur situation.
Un tel système est contraire aux règles de la comptabilité publique. Il nous semble indispensable que l'établissement concerné, c'est-à-dire le CNFPT ou le centre de gestion, décide d'« ouvrir le poste » avant que l'autorité territoriale ne prenne, ensuite, un arrêté de nomination.
Une telle modification est indispensable, non seulement pour mettre un terme à de nombreux contentieux, mais aussi pour permettre une lisibilité concernant l'appréciation des droits à pension, dont l'assiette est calculée sur les emplois budgétés et non sur des emplois dont la rémunération est imputée sur d'autres articles.
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
I - Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa
2°
Celle-ci désigne celui d'entre eux chargé d'assurer leur coordination, dénommé centre coordonnateur, et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres décident de gérer en commun. Le conseil d'orientation désigne au niveau inter régional le centre compétent pour l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
centre coordonnateur
supprimer les mots :
et est chargé de l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A
La parole est à M. Alain Vasselle.
Compte tenu des modifications que nous avons adoptées hier, je propose que chaque centre de gestion compétent au niveau interrégional pour les concours de catégorie A soit désigné par le conseil d'orientation.
Cette mesure permettrait ainsi de nous « adosser » sur les centres de concours interrégionaux mis en place par le CNFPT. En outre, elle contribuerait à faciliter le transfert des personnels du CNFPT. Enfin, elle simplifierait le dispositif d'organisation des concours pour les emplois de catégorie A et préserverait la qualité desdits concours. En effet, il faut tout de même prévoir une entité capable de remplir une telle mission !
L'amendement n° 269, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Celle-ci, adoptée par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de région, désigne ...
II. Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°.
Cet amendement a déjà été soutenu.
L'amendement n° 262, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
commun
remplacer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les dispositions :
Parmi celles-ci figurent :
- l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des concours et examens professionnels pour les cadres d'emplois de catégorie A;
- la publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A ;
- la prise en charge, dans des conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
- le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
II. - Dans l'avant dernière phrase du même alinéa, après les mots :
notamment les modalités
insérer les mots :
de mise en oeuvre en commun de leurs missions et
III. - Après les mots :
chargé de
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :
l'exercice des missions mentionnées ci-dessus.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement est défendu. Au demeurant, compte tenu des dispositions votées à l'article 10, il me semble qu'il n'a plus d'objet.
L'amendement n° 181, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigé :
Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la présente loi et le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées au présent alinéa.
La parole est à M. Hugues Portelli.
Il s'agit de préciser les dispositions de l'article 11 pour ce qui concerne les centres de gestion chargés du transfert des concours, dans la mesure où le cas particulier des centres de la région parisienne, avec leur organisation interdépartementale, n'est pas spécifié dans le projet de loi.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
est chargé
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
d'exercer les missions que les centres de gestion gèrent nécessairement en commun, en vertu des précédents alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.
L'amendement n° 14 est un amendement de coordination.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 320, qui a pour objet de préciser qu'une conférence des présidents des centres de gestion devait se réunir sur l'initiative des préfets. Il ne nous semble pas opportun d'intégrer les préfets dans le processus de désignation de chaque centre coordonnateur.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 242, car il tend à préciser que la prise en charge de la rémunération des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ne porte que sur les emplois budgétaires. Or, à nos yeux, tous les fonctionnaires doivent être pris en charge.
La commission n'a pas pu se prononcer sur l'amendement n° 68 rectifié. Cependant, à titre personnel, je considère que le conseil d'orientation n'a pas à choisir les centres de gestion coordonnateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 269 et 262.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 181, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur l'amendement n° 269, qui vise à organiser la désignation du centre de gestion coordonnateur, le Gouvernement partage l'analyse de la commission et n'est pas non plus favorable à l'intervention des préfets.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Nous n'avons pas compris l'objet du sous-amendement n° 242. En effet, nous n'avons pas connaissance de contentieux qui seraient la conséquence d'une difficulté de lecture. Par ailleurs, nous ne disposons pas d'informations précises sur les difficultés auxquelles aurait à faire face la CNRACL. Il me semble donc que, si des difficultés existent, elles ne relèvent pas du domaine de la loi, nous avons eu l'occasion de le dire hier soir.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 68 rectifié de M. Vasselle.
La commission a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181. Cet amendement vise à gérer de manière spécifique, sans intervention de la charte, la situation de la région parisienne, qui comporte deux centres interdépartementaux et un centre départemental de gestion. L'organisation de ces centres de gestion est effectivement particulière compte tenu du poids exceptionnel des collectivités territoriales qui la composent. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à conserver une organisation ayant globalement démontré son efficacité.
Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié.
Je souhaite dire un mot sur l'amendement n° 13 rectifié et sur le sous-amendement n° 320.
Il est écrit dans l'amendement n° 13 rectifié que « les centres de gestion s'organisent au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions ».
Le présent de l'indicatif, comme le disait autrefois le président Guy Mollet au sujet de l'article 49 de la Constitution, vaut obligation.
Mais, monsieur le ministre, si les centres ne se mettent pas d'accord, que se passera-t-il ? Personne ne pourra trancher.
M. Claude Domeizel fait un signe d'assentiment.
M. Domeizel propose que l'intervention du préfet concerne la charte, mais son sous-amendement aurait été tout aussi inspiré s'il avait prévu cette intervention lorsque les centres ne parvenaient pas à se mettre d'accord. Je connais des régions, et une plus particulièrement, où les centres ne se mettront pas d'accord, et non seulement ils ne se mettront pas d'accord, mais ils ne feront rien.
Par conséquent, l'exercice normal du pouvoir exécutif gouvernemental à ce niveau-là, suppose qu'il y ait une autorité qui tranche.
Madame Gourault, je ne vous reproche pas de ne pas avoir abordé ce point, mais je souhaite que l'on n'évacue pas trop facilement l'intervention du préfet, et pour l'organisation au niveau régional, et pour la charte que propose M. Domeizel.
Il est un peu tard pour rédiger l'amendement en séance, nous ne sommes pas en commission, mais je me permets d'attirer votre attention pour que cette question soit tranchée à l'occasion de la navette. Si elle ne l'était pas, il y aura des cas où les centres ne s'organiseront pas parce qu'ils n'arriveront pas à se mettre d'accord. À part le représentant de l'État, personne ne peut intervenir pour les mettre d'accord.
J'ai été attristé par la réaction de certains collègues, et notamment par celle du rapporteur, sur l'amendement de M. Domeizel, qui tend à faire intervenir le préfet, car son arbitrage me semble nécessaire pour régler certains conflits.
Je suis surpris, monsieur le ministre, que vous soyez défavorable à l'intervention du préfet.
Je vous signale qu'il est écrit à l'article 11 que la « charte est transmise au préfet, à l'initiative du centre coordonnateur » ; autrement dit, le préfet en a connaissance. Il est écrit plus loin : « à défaut de transmission dans ce délai », ce qui signifie bien que le préfet constate, dans le délai de six mois, qu'il n'y a pas eu entente.
Les centres de gestion doivent impérativement s'entendre entre eux. Or qui prendra l'initiative de réunir les présidents de centres de gestion pour aboutir à un accord ? Est-ce que ce sera le département le plus important, le département le plus petit, est-ce que ce sera déterminé par ordre alphabétique ? Lorsque l'on crée un syndicat intercommunal, le préfet prend un arrêté, c'est lui qui décide de réunir les parties prenantes du syndicat intercommunal.
Il me paraît donc raisonnable de rendre beaucoup plus démocratique la désignation du centre de gestion coordonnateur.
Monsieur Charasse, monsieur Domeizel, ce sont les élus qui ont expressément fait savoir qu'ils ne souhaitaient plus l'intervention du préfet.
Je comprends votre démarche, monsieur Domeizel, et je suis sensible à l'argumentation tout en filigrane de M. Charasse concernant la localisation de certaines difficultés qui pourraient survenir.
Le Gouvernement intègre donc cette argumentation et, finalement, il s'en rapportera à la sagesse du Sénat.
Nous faisons quelque chose de tout à fait nouveau : la clarification des compétences. Si nous ne l'avions pas fait jusqu'à présent au niveau des centres de gestion, c'est parce que ce n'était pas facile.
On avait inventé un centre de coordination nationale qui aurait pu jouer ce rôle. Si les centres ne veulent pas s'entendre, ce sera extrêmement grave pour les agents territoriaux. Si l'on ne domine pas les rivalités locales et si l'on ne parvient pas à trouver un accord au niveau régional, la réforme est mal partie !
Chacun doit faire des efforts car il s'agit d'une loi très importante qui doit faciliter l'organisation des concours, les réguler et permettre d'aller plus vite. De toute façon, le préfet de région a toujours la possibilité de jouer un rôle d'arbitre.
Mais si ! Les préfets ne sont pas toujours obligés d'imposer, ils peuvent également conseiller, tenter de faciliter les choses. Cela dit, si vous voulez imposer le préfet, cela ne me gêne pas !
Monsieur Portelli, je serais favorable à l'amendement n° 181, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 13 rectifié.
Monsieur Portelli, acceptez-vous la suggestion de M. le président de la commission ?
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Portelli, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la présente loi et le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux précédents alinéas.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, l'objet du sous-amendement n° 320 est cohérent avec l'article 10.
Nous avons dit hier que le centre de gestion qui serait chargé d'organiser, entre autres, les concours de catégorie A + serait désigné par les centres de gestion.
En réalité, le sous-amendement de M. Domeizel apporte de l'eau à mon moulin, car son objet est en cohérence avec celui de l'amendement n° 68 rectifié.
En effet, il vient de faire référence à la disposition relative aux agents de catégorie A +, que nous avons adoptée à l'article 10, et qui prévoit que les centres de gestion désigneront le centre qui assumera les missions des agents de catégorie A. Il faut bien faire la distinction entre les agents de catégorie A qui vont être gérés à l'échelon régional ou à l'échelon interrégional.
Il n'y a pas d'incohérence avec l'amendement n° 13 rectifié, car on joue la carte de la proximité et l'on applique donc le principe de subsidiarité.
Cela dit, M. Domeizel n'a pas tort : il peut en effet exister des différends aux niveaux régional ou interrégional. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu l'amendement n° 68 rectifié, qui vise à donner au centre de coordination une mission relative à la désignation du centre qui organise ces concours. Évidemment, cela gêne la commission et le rapporteur, qui sont partis dans une tout autre logique.
Ma logique visait à favoriser la création d'un centre national. Et ce centre national devait jouer un rôle de régulation et de coordination. Or là, nous sommes dans la coordination.
Néanmoins, l'amendement n° 68 rectifié a perdu sa cohérence d'origine, puisque nous avons adopté la création du centre d'orientation.
Monsieur Domeizel, le Gouvernement a reconnu que vous posiez un véritable problème puisqu'il est passé d'un avis défavorable à un avis de sagesse. Pour répondre à votre préoccupation, il faut, soit adopter votre amendement, soit adopter le mien.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 242.
Il me semble que nous ne nous sommes pas compris au sujet de ce sous-amendement. Il existe des contentieux, je ne vais pas les énumérer. Mais, actuellement, pour les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ou les centres de gestion, il n'y a pas déroulement normal de la procédure, il n'y a pas de délibération, pas d'arrêté de nomination. Je crois même savoir que ces agents sont payés sur un autre chapitre que celui du personnel et que, vraisemblablement, ils doivent échapper à certaines cotisations.
Je comprends les préoccupations de Claude Domeizel, mais ce n'est pas en faisant la loi que l'on changera quoi que ce soit.
Mais non, parce que si l'on applique strictement la loi, tous les agents titulaires doivent cotiser à la sécurité sociale, à la CNRACL, etc. Si ce n'est pas le cas, les employeurs sont en faute.
Faisons une enquête, saisissons la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales, mais cela ne changera rien au texte !
Dans ce genre de situation, il faut être très prudent.
Je comprends parfaitement ce qu'a dit le président de la commission des lois, mais je comprends aussi Claude Domeizel.
Il est président de la CNRACL...
...et il sait qu'il y a actuellement des contentieux, parce que le système fait que les agents de catégorie A qui sont visés par son amendement ne sont pas affectés sur un emploi budgétaire. C'est quelque chose qui terminera un jour à la Cour des comptes, à la chambre régionale des comptes, éventuellement en gestion de fait.
Or, l'amendement de M. Domeizel, et je rejoins partiellement le président de la commission des lois, ne change rien, sauf qu'il tend à prévoir l'existence budgétaire de ces agents.
À partir du moment où cet amendement sera adopté, il ne pourra plus y avoir prise en charge de la rémunération des agents qui ne sont pas sur un emploi budgétaire.
C'est, en quelque sorte, un problème de comptabilité publique.
On peut très bien ne rien faire et, si des contentieux apparaissent, on sera éventuellement amené à intervenir en catastrophe pour régulariser la situation.
M. Domeizel ne m'en voudra pas mais, à la limite, on peut très bien décider aujourd'hui de ne pas retenir son amendement. Pour ma part, je demande au ministre d'étudier cette affaire d'ici à la navette. Il faut tout de même mettre les gestionnaires à l'abri. On ne va pas, par plaisir, les envoyer se faire condamner au tribunal, à la chambre des comptes ou à la Cour des comptes ! M. Domeizel pose un vrai problème.
Des contentieux sont en cours. Ils sont exclusivement fondés sur ce sujet, selon ce que je sais. Par conséquent, il faut regarder ce point.
Si on ne traite pas aujourd'hui ce problème, parce que je veux bien admettre que le président de la commission des lois et le rapporteur n'ont peut-être pas tous les éléments dont dispose M. Domeizel, ...
... il faut cependant le régler d'ici à la navette. Notre devoir est tout de même de mettre nos collègues gestionnaires à l'abri de ce genre d'incident et d'inconvénient !
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 181 rectifié.
Si je comprends bien, ce sous-amendement a pour objet d'indiquer que les centres de gestion visés tant à l'article 17, pour la petite couronne, qu'à l'article 18, pour la grande couronne, ainsi que le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions de l'élaboration de la charte.
S'agit-il de créer une dérogation pour trois centres de gestion ? Je ne vois pas quel serait l'intérêt d'une telle mesure. De surcroît, elle enlèverait toute valeur au début du deuxième alinéa de l'amendement n° 13 rectifié, aux termes duquel « les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. » On peut tout à fait imaginer que les trois centres de gestion susvisés puissent s'associer à un autre centre qui ne se situe pas dans la région d'Île-de-France. Je ne vois pas la raison pour laquelle on créerait un régime particulier.
Si ces trois centres de gestion doivent s'entendre et s'organiser, soit, mais sans qu'on l'inscrive dans la loi ! Ce sous-amendement ne sert pas à grand-chose, pour ne pas dire à rien du tout.
Monsieur Domeizel, vous connaissez bien la CNRACL. Pour ma part, je connais quelque peu les centres de la région d'Île-de-France. Rien ne leur interdit de s'organiser au niveau interrégional. D'ailleurs, certaines régions organisent déjà des concours avec des centres de gestion de la petite couronne et de la grande couronne.
Il existe cependant une spécificité dans le cas évoqué, puisque sont concernés deux centres interdépartementaux et un centre départemental. Le projet de loi prévoit bien que les centres départementaux s'organisent au niveau régional ou interrégional. Mais, en l'espèce, il faut préciser ce point, sinon un problème risque de surgir entre le centre départemental et les centres interdépartementaux. De surcroît, cette précision est à même de rassurer tous les centres de gestion, et c'est important.
Je comprends bien les propos de M. le président de la commission. Cependant, M. Domeizel n'a pas complètement tort.
L'auteur du sous-amendement n° 181 rectifié a éprouvé la nécessité de faire figurer dans la future loi la spécificité de la région parisienne où existent deux centres interdépartementaux, qui ne sont donc pas purement départementaux.
Selon lui, pour que l'entente régionale fonctionne complètement, il faut tenir compte de la spécificité de la région d'Île-de-France. J'en prends acte.
Je suis cependant surpris que la commission des lois, assez soucieuse de ne pas faire figurer dans la loi un trop grand nombre de dispositions superfétatoires, souhaite régler le problème auquel nous sommes confrontés de façon aussi détaillée. En général, on essaie d'alléger les textes au lieu de les surcharger. En l'espèce, tel n'est pas le cas, alors que l'on sait très bien que les deux centres interdépartementaux concernés sont tout à fait capables de s'entendre et de décider ensemble, sans intervention du législateur.
Quoi qu'il en soit, nous n'allons pas nous battre sur ce point. Je voterai en faveur du sous-amendement.
Je me permets cependant de faire cette observation, que M. Mercier aurait sûrement formulée beaucoup mieux que moi et avec plus de pertinence.
Monsieur Vasselle, il y a un inconvénient. En effet, les centres interdépartementaux sont prévus par la loi.
Par conséquent, il faut bien les viser d'une manière particulière. C'est nécessaire, faute de quoi surgiront des problèmes d'interprétation. En l'occurrence, vous ne pourrez pas me reprocher d'entrer inutilement dans les détails, monsieur Vasselle ; vous ne me prendrez pas en contradiction sur ce point. Je pourrais d'ailleurs vous retourner le compliment d'ici à la fin de la discussion.
À ce stade de la discussion, je veux simplement faire observer que, dans le projet de loi, il est question de centres de gestion et non de centres de gestion départementaux ou interdépartementaux. Cette notion, générique, couvre à la fois les centres tant départementaux qu'interdépartementaux.
Je crains que le sous-amendement n° 181 rectifié ne soit une précaution inutile.
Je suis étonné qu'un grand juriste comme M. Portelli veuille faire figurer dans un texte législatif un article qui prendrait en compte la situation particulière de la Seine-et-Marne.
Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, qu'adviendra-t-il si nous nous mettons à légiférer en évoquant tel ou tel département ? Monsieur Mercier, on n'écrit pas un article pour le département du Rhône, n'est-ce pas ?
On peut le faire pour la Corse ! Mais si l'on prévoit un article spécifique pour la Seine-et-Marne, département au demeurant tout à fait estimable et estimé, je crains que l'on ne s'engage dans une mauvaise voie.
Monsieur le président de la commission, nous sommes pour le réalisme, pour un accord entre les centres de gestion dans leur pluralité.
C'est pourquoi, avec beaucoup de bon sens, mes collègues avaient prévu, dans le cas où un accord n'interviendrait pas, que le préfet, représentant de la République française, tranche.
Nous avons des idées très simples : tout d'abord, la loi doit s'appliquer en tout lieu dans les mêmes conditions ; par ailleurs, lorsque les accords, que nous appelons de nos voeux, n'aboutissent pas, il est sain, dans l'intérêt de la République, que le représentant de l'État intervienne.
Madame le rapporteur, pourquoi alors ne pas le faire figurer dans la loi ? Rien ne s'y oppose.
Certes, je sais bien que ce débat est clos, mais, comme l'a dit M. Charasse, il faut vraiment travailler sur ce sujet en prévision de la navette.
Ce sous-amendement n'avait pas pour objet de soulever des tempêtes ; il s'agissait de prendre acte d'une réalité déjà prévue dans le projet de loi. Ainsi, il serait inutile d'attendre six mois l'élaboration d'une charte puisque les centres concernés existent déjà sous une forme interdépartementale. L'un d'entre eux ne figure pas dans ce schéma mais souhaite conserver ce système.
La mesure proposée n'a aucun caractère dérogatoire. Elle a simplement pour objet d'empêcher de perdre six mois pour l'élaboration d'une charte qui aboutirait à la situation actuelle.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 68 rectifié, 269 et 262 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
L'amendement est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 82, 104 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont abrogés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement a un rapport évident avec le projet de loi puisqu'il vise à remettre en cause le transfert des personnels TOS de l'État vers les départements et les régions.
Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, notre groupe n'avait pas manqué de soulever le problème évident de la charge financière que les départements et les régions allaient devoir supporter en raison de ces transferts. Je ne reviendrai pas, en cet instant, sur l'importance de la conception nationale de la mission de service public. Je constate cependant que de tels transferts posent un véritable problème financier. Maints départements en appellent même à leur suspension. C'est pourquoi il nous paraît plus pertinent de demander, par cet amendement, la suppression de la mesure incriminée.
L'amendement n'est pas adopté.
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 15 de la même loi, il est inséré la phrase suivante :
« Les départements et les régions peuvent également s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
L'amendement n° 189, présenté par MM. Vasselle et J. Blanc, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 189 est retiré.
L'amendement n° 183, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités qui ne sont pas affiliées à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion chef lieu de région pour les missions visées au III de l'article 23. Toutefois, les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 conservent une organisation interdépartementale. Les collectivités du ressort du centre de gestion de la Seine-et-Marne sont rattachées au centre visé à l'article 18. »
La parole est à M. Hugues Portelli.
C'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 181 rectifié. Il vise à étendre le même dispositif pour les centres de gestion de la région d'Île-de-France.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -6 -2 - La région ou le département peut, pour l'exercice des compétences énoncées dans le cadre de l'article 82 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, créer une ou plusieurs structures de gestion des personnels sous la forme d'un établissement public ou d'un syndicat mixte. »
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Cet amendement ouvre la possibilité de créer des établissements publics de gestion des personnels transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004.
Le souci de préservation de la cohésion de la communauté éducative, d'une part, les raisons liées à l'efficacité de la gestion, d'autre part, ont conduit des présidents de conseils généraux et régionaux à plaider pour la possibilité de recourir à des établissements publics de gestion pour les personnels TOS concernés par les transferts organisés par la loi précitée.
L'amendement que nous proposons résulte des échanges constructifs qui ont eu lieu entre l'Association des régions de France et le ministre délégué aux collectivités locales, qui se sont révélés favorables à l'introduction d'un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Une telle disposition serait particulièrement pertinente pour la Réunion. En effet, le caractère de région monodépartementale plaide encore plus pour des modalités de gestion coordonnées des personnels TOS intervenant dans les collèges et lycées.
Tel est notamment le cas des personnels affectés dans les cuisines centrales destinées à la restauration scolaire à la fois des collèges et des lycées.
Notre amendement n'est donc pas éloigné de l'amendement gouvernemental qui vise à autoriser départements et régions à créer un syndicat mixte. Nous demandons au Gouvernement de ne pas restreindre la possibilité ouverte aux collectivités à une seule forme juridique et de les autoriser à créer une structure de gestion qui ait la forme d'un établissement public. Le Gouvernement s'était d'ailleurs montré ouvert à cette possibilité lors des discussions qu'il avait menées avec les représentants des régions.
L'amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° - Après l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -6 -2 - La région ainsi qu'un ou plusieurs départements du ressort territorial de la région peuvent constituer un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales afin de lui confier en tant qu'autorité d'emploi, la compétence relative aux ressources humaines concernant le recrutement et la gestion des agents appelés à exercer leurs fonctions dans les services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Les agents exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et relevant du I de l'article 109 ou de l'article 110 de la même loi sont transférés dans le syndicat mixte dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
2° - Au dernier alinéa de l'article L. 421 23 du code de l'éducation, après les mots : « le conseil régional », sont insérés les mots : « et le cas échéant, le syndicat mixte mentionné à l'article L. 214-6-2. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement répond à la demande expresse formulée par le représentant de l'Association des régions de France, l'ARF, à l'occasion d'une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui souhaitait que les exécutifs départementaux et régionaux puissent recourir, s'ils le souhaitent, à une structure de gestion des personnels transférés aux collectivités territoriales, personnels qui exerçaient précédemment dans les services de l'éducation nationale.
Le Gouvernement propose, compte tenu des effectifs en cause, d'offrir cette faculté supplémentaire de soutien, sous la forme de la constitution d'un syndicat mixte.
Bien entendu, la commission est défavorable à l'amendement n° 140, amendement de coordination avec une position qui est contraire à la sienne.
Il est prévu, dans l'amendement n° 183, que les collectivités territoriales non affiliées devraient adhérer au centre de gestion chef-lieu de région, centre de gestion coordinateur. La commission y est défavorable.
En ce qui concerne les amendements n° 92 rectifié et 314, qui ont le même objet, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
D'abord, les régions et les départements peuvent gérer eux-mêmes les TOS.
Ensuite, il est déjà prévu dans la loi que les TOS peuvent être confiés à un centre de gestion.
Un amendement avait d'ailleurs été adopté, en commission des lois, aux termes duquel il était précisé que, dans ce cas, c'était uniquement la masse salariale des TOS qui serait prise en compte dans le calcul du pourcentage de participation financière du département ou de la région qui souhaiterait faire gérer ces personnels, lesquels ont un statut particulier, par un centre de gestion.
L'amendement n° 92 rectifié, comme l'amendement n° 314, ouvre une troisième possibilité : la création d'un syndicat mixte entre une région et un département ou une région et plusieurs départements.
Il y aurait donc trois solutions pour gérer les TOS.
M. le président. J'avais compris que, dans un cas, était proposée la création d'un syndicat mixte ou d'un établissement public et, dans l'autre cas, celle d'un syndicat mixte, le Gouvernement ne visant que cette dernière solution.
M. le ministre fait un signe d'assentiment.
Cependant, entre collectivités, il n'est pas possible de créer un établissement public, il faut créer un syndicat mixte.
En outre, l'amendement n° 314 me paraît plus complet, puisqu'il ne vise pas seulement « la région et le département » mais concerne « la région ainsi qu'un ou plusieurs départements ».
Madame Hoarau, si l'amendement du Gouvernement, qui a une portée plus large que le vôtre, était adopté, votre objectif serait parfaitement atteint. Je demande donc que cet amendement soit appelé en priorité.
Je tiens à vous confirmer, madame Hoarau, ce que vient d'indiquer M. le président de la commission, de manière que vous soyez totalement rassurée : la collectivité territoriale pouvant être un département ou une région, il n'y a pas d'ambiguïté, vous pouvez créer sans problème un syndicat mixte chez vous.
Sur l'amendement n° 140, l'avis du Gouvernement est, comme celui de la commission, défavorable.
Monsieur Portelli, l'amendement n° 183 aurait pour conséquence de créer une dépense nouvelle pour les collectivités non affiliées. Or le Gouvernement souhaite, au contraire, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, que cette mesure se fasse à coûts constants ; il ne peut donc pas vous suivre.
L'amendement n° 183 est retiré.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
Mon propos vaudra explication de vote pour tout l'article 12.
Cet article démontre que l'acte II de la décentralisation est, en ce qui concerne les TOS notamment, très mal ficelé. Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur ce point.
Comme l'a dit Mme le rapporteur, pour la gestion de ces personnels, il y a trois solutions : ils peuvent être gérés soit par la collectivité territoriale, conseil général ou conseil régional, soit - tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement - par un nouvel établissement public, soit par un centre de gestion.
Une chose est sûre : le paysage syndical des conseils généraux ou des conseils régionaux va être complètement bouleversé. C'est la raison pour laquelle la navette devrait nous éclairer un peu plus avant que nous ne modifiions quoi que ce soit.
Il faut savoir que, actuellement, au sein des conseils régionaux, les personnels de catégorie A représentent environ 40 % des effectifs, ceux de la catégorie B environ 40 % et ceux de la catégorie C environ 20 %. Mais, avec l'arrivée des TOS, cette proportion va complètement s'inverser : les personnels de la catégorie C représenteront environ 70 % des effectifs, ceux de la catégorie B 20 % et ceux de la catégorie A 10 %.
Or, la proposition est faite de transférer ces personnels aux centres de gestion, qui, eux-mêmes, vont voir leur paysage syndical modifié.
Par ailleurs, il est une seconde conséquence à laquelle il faudrait bien que nous réfléchissions : ces agents, ces fonctionnaires qui viennent de l'État sont représentés dans des syndicats qui, eux, ne le sont pas au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; aussi certains d'entre eux ne pourront pas siéger dans les comités techniques paritaires ou les commissions administratives paritaires au sein des conseils régionaux, des conseils généraux ou des centres de gestion.
Cet article 12, dont chacun comprend l'objet, doit donc, selon moi, être revu. J'avais envisagé, dans un premier temps, d'en demander la suppression, avant d'y renoncer, mais je tenais néanmoins à insister sur le fait que nous devrons nous laisser le temps de la réflexion afin de peser toutes les conséquences éventuelles de cette mesure, notamment en matière syndicale.
Nous sommes en plein dans la république de la complexité ! Cela dit, je suis personnellement très à l'aise, n'ayant pas voté pour la loi sur les libertés et responsabilités locales.
Cependant, je suis un républicain et, en tant que représentant d'un exécutif départemental, j'applique la loi républicaine.
Aujourd'hui, les responsables départementaux font tout pour intégrer ces TOS dans le personnel départemental, de façon que si, demain, ces TOS souhaitent être mutés - il arrive qu'un TOS souhaite être agent routier dans l'un des départements ayant déjà fait la partition, avant qu'elle ne devienne obligatoire - il puisse être accédé à leur demande : s'ils sont gérés d'une certaine manière et le reste du personnel départemental d'une autre, la gestion de ces différents personnels sera loin d'être commode !
Mme le rapporteur fait un signe d'assentiment.
J'approuve M. Domeizel. La région Midi-Pyrénées que je connais bien comptait à peu près 600 fonctionnaires et chargés de mission. Elle va se voir transférer 2 500 TOS. Chacun des huit départements qui la composent verra son personnel s'accroître d'environ 10 %.
Par ailleurs, force est de reconnaître que ces TOS, s'ils ne posent pas de problème particulier, n'ont toutefois pas la culture des collectivités territoriales. De grâce, ne rendons pas encore plus complexe une situation qui est déjà relativement délicate ! Il ne faudrait pas instaurer un type de gestion qui manque de clarté. Si, en cette enceinte, nous sommes, les uns et les autres, avertis de ces problèmes, sur le terrain, en revanche, « bonjour les dégâts » !
Bien entendu, certains, compte tenu de leur nombre, essaieront de faire en sorte que la simplicité ne soit pas la règle, parce qu'ils y trouveront leur compte.
Le Sénat fait généralement preuve de beaucoup de sagesse sur ce plan. Évitons que le mieux soit l'ennemi du bien !
Monsieur Domeizel, Monsieur Fortassin, je tiens à dissiper toute ambiguïté. Cet amendement que propose le Gouvernement fait suite à un engagement clair, simple et honnête, pris vis-à-vis du représentant de l'Association des régions de France, qui était, il est vrai, d'une région un peu plus à l'ouest que la vôtre...
Cette demande, qui était donc formulée directement par l'ARF, visait à ce que soit instaurée non pas une obligation mais une possibilité.
J'ai bien écouté ce qu'ont dit les uns et les autres. Mais, monsieur le ministre, je tiens à vous dire d'une façon très simple qu'il n'est pas forcément indispensable de suivre toutes les idées émises par l'association des présidents de régions.
Quand ces derniers auront un peu plus d'expérience en la matière, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel - pour le moment, ils n'y connaissent pas grand-chose, comparé aux départements - ils seront certainement mieux fondés à nous donner des conseils qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Je tiens à dire également que l'amendement de Mme Hoarau est contenu dans l'amendement du Gouvernement.
Il serait bizarre d'avoir deux amendements qui se suivent, l'un aux termes duquel la possibilité de « créer une ou plusieurs structures de gestion des personnels » est offerte à la région ou au département, et l'autre selon lequel cette possibilité est ouverte à la région, certes, mais aussi à « un ou plusieurs départements ».
C'est pour cela que j'ai demandé la priorité pour l'amendement du Gouvernement !
Ce n'était pas une critique à l'égard de Mme Hoarau ; je tenais juste à souligner qu'elle était, en fait, satisfaite par l'amendement n° 314.
Pour le reste, monsieur le ministre, l'amendement suggéré par les régions présente beaucoup d'inconvénients, en particulier celui d'entraîner des dépenses de gestion supplémentaires : qui dit syndicat mixte dit du personnel pour le faire fonctionner, un directeur, un secrétaire général, un directeur de ceci, un directeur de cela, un comité de ceci, un comité de cela, un comité d'entreprise, un comité des oeuvres sociales, etc. On connaît la musique et les contribuables aussi !
Je dois dire, même si je n'étais pas très favorable à tout ça, que c'est tout de même, par rapport à la loi de décentralisation, un recul formidable de la liberté locale !
En effet, aujourd'hui, comme l'a rappelé M. Fortassin, les départements gèrent les TOS des collèges et les régions ceux des lycées.
Monsieur le ministre, nous sommes de la même région et du même département, et je sais que vous connaissez bien la différence. Vous êtes conseiller régional et vous avez géré des lycées. Moi, je suis conseiller général et je m'occupe des collèges. La gestion et la conception des deux catégories d'établissements n'est pas du tout la même.
Le fait de mélanger dans un même organisme de gestion des personnels qui font des métiers dans un cadre différent et n'ont pas la même conception des choses peut conduire à faire adopter des règles de gestion uniformes - et je ne pense pas seulement au régime indemnitaire - qui ne seront pas forcément les plus adéquates pour faire fonctionner dans les meilleures conditions le service public des collèges et celui des lycées, qui ne sont pas exactement les mêmes.
Par conséquent, je m'étonne que vous ayez suivi aussi vite - mais cela montre aussi la bonne volonté du Gouvernement à écouter les élus locaux - une solution qui méritait sans doute un peu plus de réflexion.
J'ajoute que cela risque d'être très baroque puisque, d'un autre côté, les centres de gestion vont gérer - votre amendement étant rédigé de telle manière que cette compétence ne leur est pas enlevée - ceux des TOS qui seront intégrés dans la fonction publique territoriale.
Les centres de gestion géreront donc les TOS territoriaux, mais les TOS territoriaux seront quand même gérés par le syndicat mixte !
Je crois donc que cet amendement, même s'il était adopté, et je vous le dis très amicalement, monsieur le ministre, aurait peu de chance de prospérer. En effet, je vois mal les départements et les régions se mettre d'accord sur la gestion de personnels qui, même s'ils ont un statut uniforme et s'appellent tous des TOS, n'exercent pas exactement dans le même cadre pour le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
De plus, cela représentera un volume important de personnels, qui n'auront qu'un seul objectif : adopter des règles uniformes sans s'occuper de savoir si c'est conforme ou non à l'intérêt du service et des gens que l'on sert.
Je connais trop la musique pour ne pas savoir qu'aujourd'hui le service public est parfois de moins en moins au service du public et de plus en plus au service d'autres personnes, si vous voyez ce que je veux dire !
C'est la raison pour laquelle, avec beaucoup de regrets, monsieur le ministre, et je suis prêt à en assumer la responsabilité devant les présidents de régions, dont la majorité est constituée de mes amis plutôt que des vôtres, je ne voterai pas votre amendent n° 314.
Et je me réserve le droit de dire aux présidents de régions que, lorsqu'ils ont des idées de ce genre, ils feraient mieux de nous en parler avant, plutôt que celles-ci n'arrivent comme un cheveu sur la soupe. Je leur conseillerai aussi d'acquérir un peu plus d'expérience dans la gestion de personnel.
En effet, puisque, vous êtes un vieux ou plutôt un ancien conseiller régional, monsieur le ministre, vous savez très bien que, contrairement aux départements, la gestion des personnels de catégorie C n'est pas le fort des régions puisque celles-ci n'en avaient pratiquement pas jusqu'à présent.
Par conséquent, qu'ils gardent leurs conseils pour eux !
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Je partage l'avis de M. Charasse.
Il s'agit, en l'occurrence, de créer des fonctions publiques pour chaque collectivité. Si des fonctionnaires sont transférés, c'est parce que des compétences sont transférées. Il faut donc naturellement bâtir une fonction publique pour la collectivité qui détient toutes ces compétences.
Les départements ont mis très longtemps, à peu près vingt ans, à créer leur fonction publique, car il s'agissait de faire cohabiter des fonctionnaires qui, auparavant, travaillaient dans des services épars. Pour les communes la situation était différente.
Si l'on veut confier au département et à la région de nouvelles compétences, il faut d'abord respecter la collectivité qui les reçoit.
Monsieur le ministre, l'amendement que vous nous présentez - à défaut de vraiment le soutenir, si j'ai bien compris -, présente à mon sens deux types d'inconvénients.
Tout d'abord, cet amendement tend à assurer une gestion des personnels TOS autonome, particulière, en dehors de celle des autres fonctionnaires de la collectivité, ce qui signifie que l'on va définitivement les transformer en agents « à part » et, de ce fait, ces corps disparaîtront petit à petit, alors que l'on aura toujours besoin d'agents pour effectuer ce type de tâches.
S'il faut vraiment mettre ces agents à part, monsieur le ministre, le mieux serait probablement que l'État les garde. Personne ne s'en plaindra ni ne les réclamera.
Mais si vous voulez les transférez, transférez-les complètement !
Ensuite, l'amendement me semble présenter le grave inconvénient de ne pas tenir solidement la route d'un point de vue strictement juridique.
La loi de 2004 relative au transfert des compétences a prévu deux possibilités de transfert des TOS : soit l'intégration dans la fonction publique territoriale, ...
... soit le détachement de durée illimitée auprès des collectivités bénéficiaires de la décentralisation.
Monsieur le ministre, je regrette beaucoup, mais le détachement d'agents déjà détachés est juridiquement impossible, à moins que vous ne prévoyiez un changement de la législation en la matière !
Pour toutes ces raisons, je me rallierai à la position de M. Charasse et voterai contre.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'interviendrai rapidement, sans attendre que M. le ministre réponde à la suggestion de M. Mercier concernant la reprise par l'État des TOS confiés aux régions, car je crois connaître sa réponse.
Sourires
Je suis tout à fait d'accord avec les analyses qui viennent d'être faites à propos de l'amendement n° 314.
Je comprends, même si je l'exprimerai de façon plus nuancée que mon ami Michel Charasse, que cette arrivée massive d'agents, représentant cinq ou six fois l'effectif actuellement géré dans les régions, effraie les présidents de région et surtout leurs services, qui l'attendent avec une certaine inquiétude.
Il n'en demeure pas moins que la création d'un syndicat mixte pour gérer ces personnels ne constitue pas la bonne solution.
En effet, je ne vois pas en quoi la création d'un tel organisme pourrait améliorer la situation et réduire les coûts. Je suis persuadé, au contraire, qu'une structure supplémentaire contribuera fortement à les augmenter. De plus, puisque ce sont des personnels permanents qui seront embauchés, pourquoi ne pas les faire gérer par les services du personnel des régions ?
J'ajoute, comme l'ont rappelé mon ami François Fortassin et Michel Mercier, que nous avons fait de gros efforts pour donner progressivement au personnel départemental, au fil des transferts de compétences, une sorte d'esprit commun.
Nous avons ainsi connu le transfert des personnels de préfecture, puis celui des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, qui, on le sait, constituaient une sorte d'État dans l'État.
Ensuite, ceux qui ont appliqué la loi de 1992 jusqu'à son terme ont assisté au transfert des personnels des directions départementales de l'équipement, les DDE, qui constituaient également un État dans l'État, au sein des personnels des départements et des régions.
Si l'on veut vraiment créer une communauté de gestion et de vie dans le département, il faut que ces personnels soient gérés par le service du personnel du conseil général, même si cette gestion est lourde et difficile au départ. Elle ne sera de toute façon pas plus facile avec un syndicat mixte.
Nous voterons donc contre cet amendement. S'il devait néanmoins être adopté, je pense qu'au cours de la navette il faudrait revoir la question.
Nous avons jusqu'à présent poursuivi un objectif : simplifier les « usines à gaz ».
Nous avons à cet égard beaucoup travaillé sur le projet de Centre national de coordination des centres de gestion que le Gouvernement avait proposé. Nous sommes parvenus à un accord et nous avons réussi à simplifier les procédures.
Monsieur le ministre, sur le sujet qui nous occupe actuellement, vous compliquez vraiment les choses.
En fait, les amendements qui nous sont proposés, soit compliquent encore la situation, soit vont à l'encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses, objectif sur lequel s'était engagé le Gouvernement.
Je constate que l'amendement n° 183, présenté par M. Portelli, a pour objectif de récupérer des fonds. Ce n'est pas l'objectif sur lequel nous nous étions mis d'accord ! De même, nous sommes opposés à l'amendement n° 189, qui tend à instaurer une contribution plafonnée obligatoire.
Certes, mais je tiens à analyser tous les amendements.
Par ailleurs, je suis très perplexe devant l'exposé des motifs de l'amendement n° 183. En effet, on peut y lire : « avec sans doute un rattachement de la Seine-et-Marne au centre de la grande couronne ».
J'explique simplement ce que doit être l'état d'esprit dans lequel nous devons travailler. Nous avons bien travaillé jusqu'à présent ! Je ne tiens pas à ralentir le débat. Je demande seulement à mes collègues de réagir très vite sur ce type d'amendement, dans la mesure où nous avions défini au départ, avec le Gouvernement, un certain nombre d'orientations.
Mais le comble, monsieur le ministre, c'est votre amendement n° 314, qui tend à créer une véritable « usine à gaz ». Or ce qui est souhaitable pour les TOS, comme pour tout le monde, c'est une intégration réussie.
Il faut, comme nous l'avons dit hier, que l'État participe financièrement à la formation des TOS et que cette participation soit définie. Or là réside une des faiblesses de ce projet de loi.
Et il ne s'agit pas de racler les fonds de tiroir. En effet, lorsque les TOS dépendaient de l'État, il y avait peu de crédits prévus pour leur formation.
Je rappelle que vous avez prévu la mise en place d'une formation pour les agents de catégorie C. Il faut donc logiquement que l'État transfère les fonds nécessaires afin d'assurer la formation des agents de cette catégorie qui seront transférés.
Les TOS, qu'ils dépendent du conseil général ou de la région, sont donc gérés soit directement, soit par l'intermédiaire des centres de gestion. Qu'il s'agisse du département ou de la région, la situation est exactement la même.
Mettre en place un syndicat mixte rendrait le système totalement ingérable. On veut sa création en raison de l'arrivée massive des TOS dans les régions.
Mais je ne comprends pas que l'on essaie de rééquilibrer la situation au détriment de la simplification souhaitée !
Je partage complètement l'analyse de MM. Charasse et Mercier.
La commission, quant à elle, semble s'interroger sur la pertinence du dispositif proposé par le Gouvernement, puisque Mme le rapporteur s'en est remise à la sagesse du Sénat et n'a pas émis un avis favorable. En cela, elle est cohérente avec elle-même puisque, lors de la discussion générale, elle avait déjà manifesté son hostilité à l'égard de la création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale, au motif que celui-ci constituerait une structure supplémentaire.
Cet amendement ne tend pas à créer une structure de gestion supplémentaire mais à offrir aux exécutifs départementaux et régionaux la faculté d'en créer une. Il y a là une nuance, qui explique sans doute l'avis de sagesse.
Cela dit, si nous voulons être cohérents et aller dans le sens d'une simplification, peut-être y a-t-il lieu de s'interroger sur la pertinence de la création d'un tel dispositif ou, tout au moins, d'une situation spécifique pour les TOS et les ATOS.
J'apporterai toutefois une nuance quant aux propos tenus par M. Charasse.
Je ne suis pas persuadé, que les personnels TOS travaillant dans les collèges et ceux qui exercent dans les lycées aient des métiers et des statuts sensiblement différents. Certes, il peut y a avoir quelques différences dans leur régime indemnitaire selon l'appréciation de l'employeur, mais, en tout état de cause, nous irons dans le sens d'une harmonisation ou d'une uniformisation.
Il me semble que, au regard du principe de subsidiarité, mais aussi de la proximité et de la compétence, le niveau le plus pertinent pour gérer les personnels TOS est celui des centres départementaux de gestion, lesquels ont une véritable expérience et sont en mesure de rendre le service attendu par les conseils généraux et régionaux.
J'approuve M. Charasse : les régions ont, dans ce domaine, une très faible expérience et, à mon avis, elles devraient s'appuyer sur les centres de gestion plutôt que les gérer elles-mêmes. Certaines régions ont d'ailleurs déjà fait un pas dans cette direction. Ainsi, le président du conseil régional de la région Picardie a fait preuve de sagesse puisqu'il s'est tourné vers le centre départemental de gestion que je préside pour lui demander s'il était prêt à gérer les TOS.
J'ai bien compris que l'on essayait de répondre à l'attente d'une région du nord-ouest du pays, mais faut-il instituer la faculté de créer un syndicat mixte spécifique pour régler un problème qui se pose dans une région de France alors que 80 % des autres régions n'appellent pas la création d'une telle structure ?
Telles étaient mes interrogations. Cependant, j'appartiens à la majorité et voter contre l'amendement du Gouvernement m'ennuierait sensiblement, d'autant que je ne veux pas contrarier notre brillant ministre, qui tente de trouver une position consensuelle.
Monsieur le ministre, pour ne pas vous être désagréable, c'est donc vers l'abstention que je vais sans doute me tourner, mais vous comprenez mes réticences.
Monsieur le ministre, nous allons vous aider à éviter l'adoption de l'amendement n° 314 !
Ayant suivi depuis son origine l'évolution de cette idée, qui ne vient pas du nord-ouest mais de l'ouest, je vais tenter d'éclairer l'assemblée.
Acte I, un certain nombre de présidents de conseils régionaux nouvellement élus, hommes et femmes, opposés à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, refusent tout simplement le transfert des TOS.
Acte II, parce qu'ils sont républicains, ils sont, bien sûr, contraints d'accepter la loi et donc le transfert des TOS.
Acte III, pour que les TOS ne soient pas trop territorialisés et que leur renationalisation soit ainsi facilitée si l'alternance advenait, ils souhaitent que ces personnels puissent être employés directement par des structures idoines, par exemple des syndicats mixtes.
Acte IV, ils vous proposent, monsieur le ministre, un amendement qui n'est rien d'autre que la version « Canada Dry » de leur refus premier du transfert des TOS.
Pour ma part, j'estime que ce n'est pas la bonne formule alors que chaque département « met le paquet » pour intégrer complètement ces agents dans son personnel départemental. Les départements comme les régions ont parfaitement les moyens de gérer tout à fait convenablement ce surcroît d'agents.
Enfin, si on devait créer des syndicats mixtes pour les TOS, pourquoi ne le ferait-on pas pour les agents de la DDE, qui, par dizaine de milliers, vont aussi être décentralisés, notamment au niveau du département ?
Je vous rassure donc, monsieur le ministre, nous ferons tout pour que cet amendement ne « passe » pas !
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 314.
M. Hortefeux est mon compatriote et je ne voudrais pas être désagréable à son égard, mais je tiens à lui dire que, compte tenu de la position du Gouvernement et de l'ambiance au Sénat, il me paraîtrait plus raisonnable et moins risqué que cet amendement soit retiré plutôt que repoussé et que le Comité des finances locales soit consulté.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le président, je maintiens mon amendement, qui, je le répète, n'est pas du tout le même que celui du Gouvernement.
Il faut tenir compte des spécificités de la Réunion. Je rappelle que, par la voix de leurs présidents, régions et départements ont marqué leur refus total du transfert des TOS. Nous essayons de gérer au mieux ces personnels et c'est pourquoi nous demandons la création - elle est possible - d'un établissement public ou d'un syndicat mixte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dériot et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements font l'objet d'un financement complémentaire. Pour les missions dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, le conseil d'administration fixe un taux de cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.
« Seules les collectivités ayant décidé expressément par délibération de ne pas bénéficier de ces services en seront exonérées.
« Le financement des missions qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées sera assuré par des conventions spécifiques passées avec les intéressés. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
L'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984, dans son sixième alinéa, dispose que « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa ».
Une telle rédaction est source d'insécurité juridique pour les centres de gestion et elle a d'ailleurs donné lieu, de la part des tribunaux administratifs, à des décisions qui ont provoqué quelques problèmes. Cette rédaction peut en effet laisser à penser que les deux sources de financement des missions facultatives ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une telle interdiction impliquerait alors que toutes les collectivités affiliées sont contraintes de bénéficier des services ou qu'il faut passer des conventions avec chaque collectivité affiliée, ce qui nuirait à la bonne gestion de ces structures.
La nouvelle rédaction proposée permet de distinguer les missions facultatives dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, auxquelles sera appliquée une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, des missions facultatives qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées et dont le financement sera assuré, en sus de la cotisation obligatoire et de la cotisation additionnelle, par des conventions spécifiques passées avec les intéressés.
Le dispositif actuellement proposé à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 paraît plus souple. En effet, il permet aux centres de gestions et aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de choisir le mode de financement des missions facultatives exercées par les centres de gestion pour tous les affiliés ou seulement pour quelques-uns, cotisation additionnelle ou convention.
En distinguant clairement les deux cas, missions facultatives exercées pour tous et missions facultatives exercées pour quelques-uns, il semble que vous rigidifiez un peu le système, monsieur Dériot.
En outre, il n'est pas si évident de distinguer clairement les deux types de missions facultatives - exercées pour tous ou seulement pour quelques-uns - dans la mesure où l'amendement prévoit expressément la possibilité pour les affiliés de refuser de bénéficier des services proposés à tous.
La commission est donc très réservée et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Monsieur Dériot, votre proposition consiste en réalité à instaurer une cotisation additionnelle automatique pour financer les missions facultatives développées par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités qui leur sont affiliées.
À mon grand regret - mais j'aurai certainement d'autres occasions de vous répondre favorablement -, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons dont deux me paraissent mériter d'être soulignées.
D'abord, la loi permet déjà aux centres de gestion l'utilisation cumulée de la cotisation additionnelle et de la convention pour financer les missions facultatives.
Ensuite, votre amendement aurait comme conséquence d'ajouter, de manière un peu masquée, aux missions facultatives existantes ce qu'à défaut d'un autre terme j'appellerai des « missions facultatives de plein droit ». Il reviendrait alors aux collectivités affiliées de ne pas accepter des missions facultatives, ce qui conduirait à inverser la logique que nous défendons, terrain sur lequel je ne puis vous suivre.
Le double emploi du mot « soit » dans la loi créée souvent, je l'ai dit, des difficultés d'interprétation et cet amendement avait pour objet d'éviter une situation qui s'est notamment produite dans l'Allier, où le centre de gestion, dont j'ai été le premier président de 1986 à 1988, a poursuivi depuis des actions facultatives sans que leur financement ne donne jamais matière à redire jusqu'à ce que, l'année dernière, il se retrouve en difficulté après un contrôle de légalité qui, du jour au lendemain, a conduit son président au tribunal administratif pour régler des problèmes en fait liés à ce qui était depuis vingt ans la pratique.
J'ai toutefois bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, et je retire l'amendement, mais je tenais auparavant à relever que certains contrôles de légalité pouvaient donner lieu à des lectures un peu spécieuses...
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 ».
II. - Après l'article 22 de la même loi, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion et pour le Centre national de coordination des centres de gestion, du transfert par la loi n° du, des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale.
« II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le Centre national de coordination des centres de gestion et, pour le compte des centres de gestion, par les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités du transfert des missions énumérées au I et le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que la compensation financière qui en découle. Cette convention prend également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
« En l'absence de transmission dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Les dépenses supportées par les centres de gestion au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984.
L'article 23 énumère, d'une part, les missions obligatoires aux collectivités affiliées et, d'autre part, les missions obligatoires aux collectivités non affiliées.
L'article 100 concerne notamment les décharges d'activité de service que les centres de gestion remboursent aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés.
Ajouter le remboursement des autorisations d'absence pour ces mêmes collectivités conduit à augmenter la charge financière desdits centres, alors même que la quasi-totalité d'entre eux ont une cotisation obligatoire de 0, 80 % maximum, plafond fixé par la loi du 26 janvier 1984.
Il s'agit donc d'un amendement d'appel.
A travers l'article 13 du projet de loi, on est en train de mettre en place des autorisations spéciales d'absence, dont la charge financière sera supportée par les centres de gestion, alors que nous éprouvons déjà nombre de difficultés pour faire face à nos missions obligatoires avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur à 0, 8 % !
Monsieur le ministre, vous allez nous mettre dans une situation particulièrement délicate et difficile. J'aimerais au moins que l'on m'explique comment les centres de gestion pourront faire face à cette dépense supplémentaire, sachant qu'il n'est prévu aucune nouvelle ressource ni aucune augmentation du taux.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 15, pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées, la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Nous en revenons à la possibilité offerte aux départements et aux régions de confier à un centre de gestion les techniciens, ouvriers et personnels de service.
Cet amendement, dont je vous ai déjà parlé, tend à préciser que la cotisation versée aux centres de gestion aurait pour assiette la masse salariale des seuls personnels ouvriers et de service.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les collectivités visées au dernier alinéa de l'article 15, la cotisation correspondant à leur adhésion est fixée à un pourcentage de la masse salariale fixé par décret. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement, de la même « famille » que ceux qui viennent d'être présentés, est en quelque sorte la conséquence de l'amendement n° 101, qui est déposé sur l'article 14 et qui prévoit de généraliser l'affiliation au centre de gestion des collectivités qui n'en sont pas automatiquement adhérentes pour l'exercice d'un certain nombre de missions.
Dans bien des départements, ces missions sont d'ailleurs déjà exercées par les centres de gestion pour ces grandes collectivités. Il s'agit de l'organisation des concours et des examens professionnels, de la publicité des listes d'aptitude et des créations et vacances d'emplois, et du fonctionnement des conseils de discipline.
L'amendement n° 99 rectifié vise donc à préciser que, pour ces missions, les grandes collectivités adhèrent au centre de gestion et versent à ce titre une cotisation correspondant à un pourcentage de la masse salariale qui est fixé par décret.
La commission est défavorable à l'amendement n° 69, car nous pensons que la mutualisation est normale pour les petites communes qui supportent seules les autorisations spéciales d'absence pour un certain nombre de communes.
Quant à l'amendement n° 99 rectifié, il est satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.
Sur l'amendement n° 69, le Gouvernement a le même avis que la commission pour les mêmes raisons.
Il est favorable à l'amendement n° 15 de la commission.
Enfin, l'amendement n° 99 rectifié de M. Détraigne sera satisfait si l'amendement n° 15 est adopté.
À la suite des avis de la commission et du Gouvernement, je souhaite obtenir une précision, monsieur le président.
L'amendement n° 99 rectifié est la conséquence d'une généralisation de l'adhésion des grandes collectivités aux centres de gestion pour un certain nombre de compétences. Or j'ai le sentiment que l'amendement n° 15 de la commission règle le problème du financement quand il y a, non pas adhésion systématique, mais adhésion volontaire de ces collectivités.
Beaucoup d'amendements posent le problème de l'adhésion systématique aux centres de gestion. Par cohérence, la commission a adopté une position unique : il ne doit pas y avoir d'adhésion systématique des collectivités non affiliées.
L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
Je le maintiens pour l'affichage et pour le Journal officiel, car je n'ai eu aucune réponse à la question que j'ai posée en présentant cet amendement d'appel.
Je comprends très bien la démarche du rapporteur : on ne peut pas faire supporter à des petites communes le poids de la dépense des autorisations spéciales d'absence. Mais vous reportez sur les centres de gestion une dépense qu'ils ne peuvent même pas supporter eux-mêmes, puisque, pour la plupart d'entre eux, le taux de cotisation est déjà au maximum !
Madame le rapporteur, je vous invite à participer à l'établissement de mon prochain budget du centre de gestion de l'Oise pour l'année 2007 !
Vous m'expliquerez comment financer les journées d'absence. Je vous remercierai si vous trouvez la solution. Dans le cas contraire, je voterai un budget en déséquilibre. Ce n'est pas plus compliqué que cela !
Évidemment, je ne voterai pas l'amendement de notre collègue Vasselle, car c'est une constante pour nous tous, sur quelque travée que nous siégions, de veiller à ce que les petites communes aient la possibilité, malgré leurs difficultés, d'équilibrer leur budget.
S'agissant du problème de la fonction publique territoriale, cette préoccupation est tout à fait déterminante dans les positions que nous prenons.
Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien avec M. Vasselle. Actuellement, dans les communes de moins de cinquante agents, s'il y a une autorisation spéciale d'absence, c'est la commune qui supporte le coût.
Il serait plus pertinent que ce soit l'ensemble des communes affiliées qui supportent la dépense. Je vous rappelle que sont affiliés obligatoirement aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires. La charge serait donc marginale pour l'ensemble des communes.
Il est normal que la charge revienne au centre de gestion, monsieur Vasselle, et je suis sûr que le centre de l'Oise est très bien géré, qu'il dispose de ressources suffisantes et que le taux de cotisation n'est même pas au maximum. Je pense que votre problème de budget sera donc tout à fait soluble !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 83, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0, 30 %. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collectivités et établissements publics concernés par les missions obligatoires prévues à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984.
Actuellement, le seul taux qui figure est de 0, 80 %. En conséquence, il est important de prévoir un taux spécifique moindre pour les collectivités non affiliées. Cela devrait répondre au souci de la commission et du Gouvernement de ne pas provoquer des augmentations de cotisations.
Les centres de gestion assument pour le compte des communes non affiliées des missions obligatoires pour lesquelles les communes affiliées doivent cotiser au centre de gestion. Avec cet amendement, je propose simplement un plafonnement destiné à éviter les dérives. Sinon, ce sera peut-être pour moi un moyen de financer les journées d'absence...
Sourires
Je reconnais que c'est un vrai problème, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Vasselle, votre amendement vise à prévoir une cotisation de 0, 3 % versée aux centres de gestion par les collectivités et les établissements publics non affiliés dans le cadre de la mutualisation qui a déjà été évoquée tout à l'heure.
Il est difficile de vous suivre dans cette voie, c'est pourquoi je rejoins la position de Mme le rapporteur. Le projet de loi prévoit le transfert des concours, précédemment organisés par le CNFPT, aux centres de gestion. Il n'a pas pour objectif de remettre en cause les compétences des collectivités et des établissements publics non affiliés pour organiser leurs propres concours. A mon sens, cet amendement ne peut donc être retenu.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les transferts de compétences. C'est uniquement dans un souci de bonne gestion et de maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses que je souhaitais fixer un taux plafond.
Cela étant, je ne vais pas me battre sur ce point...
M. Alain Vasselle. Si cela fait gagner du temps et si cela vous fait plaisir, monsieur le président... Je vous aurai fait plaisir au moins une fois durant cette discussion !
Sourires
L'amendement n° 83 est retiré.
Je suis maintenant saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
et pour le Centre national de coordination des centres de gestion
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 263, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
A) Dans le I, supprimer les mots :
et pour le centre national de coordination des centres de gestion
B) Dans le I, supprimer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et
C) Dans le premier alinéa du II, supprimer les mots :
le centre national de coordination des centres de gestion et,
La parole est à M. Jacques Mahéas.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6
par les mots :
aux 1° à 4° de l'article 12-5
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°, 6° du II de l'article 23
par les mots :
énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et aux 1° du II de l'article 23
La parole est à M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 160 est présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé.
I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion, ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion et le centre national de coordination des centres de gestion en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens, et du nombre d'agents momentanément privés d'emplois pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Monsieur le président, n'ayant pas eu connaissance de la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion lorsque j'ai rédigé cet amendement, je souhaite rectifier ma rédaction afin d'y supprimer la référence à ce centre.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, et ainsi libellé :
I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion, ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens, et du nombre d'agents momentanément privés d'emplois pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
Veuillez poursuivre, monsieur Retailleau.
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, mais il peut résulter du transfert des compétences des difficultés assez graves faute de clarification des transferts de ressources qui vont de pair. Le Centre national de coordination n'existant plus, je propose, avec cet amendement, une procédure assez claire et transparente, en tout cas indiscutable.
Le ministre, qui reste, bien sûr, l'arbitre ultime, dispose de l'avis éclairé de ce que l'on peut appeler la commission d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et qui comprend des représentants du CNFPT et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministère.
La règle serait la proratisation selon le nombre des candidats aux examens et aux concours, en fonction des agents qui sont momentanément privés d'emploi, avec un taux d'actualisation annuel. Une telle règle, qui est quelque peu formelle, mais qui n'est pas lourde, permettrait d'éviter d'éventuels problèmes entre le CNFPT et le centre de gestion, car personne n'a intérêt à dresser cet outil qu'est le CNFPT contre les centres de gestion.
Cette méthode permettra peut-être d'aplanir un certain nombre de difficultés, d'ajouter à la transparence et de rendre plus incontestable des décisions financières importantes.
L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. - Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion, en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens et du nombre d'agents momentanément privés d'emploi pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
Du fait de la rectification à laquelle a procédé M. Retailleau, cet amendement est identique au précédent.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
Nous sommes au coeur du débat.
En effet, les attributions nouvelles attribuées au CNFPT en matière de formation, le transfert de ses missions de gestion aux centres de gestion, accompagné d'un transfert des moyens correspondants, le tout - nous a-t-on affirmé - à coût constant et sans qu'aucune règle ne soit fixée, tout cela paraît pour le moins paradoxal ! Muet, ce projet de loi l'est dans les modalités du transfert, tant des missions et des personnels que de la compensation financière à la charge du CNFPT.
Ainsi, le CNFPT et les centres de gestion devront passer des conventions visant à déterminer les nouvelles compétences qui leur sont attribuées ; à défaut un décret les fixera. La création ou l'extension de compétences peut entraîner des dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales, telle que l'augmentation des cotisations, ce qui est contraire à l'esprit de l'article 72-2 de la Constitution relative au transfert de compétences. La loi doit être plus précise quant au financement des compétences nouvelles, sinon on pourrait parler ici d' « incompétences négatives ».
Enfin, il faut fixer des garanties pour veiller à ce que les moyens mutualisés affectés à la formation ne soient pas rognés au profit de missions de gestion, dont le financement n'est pas prévu dans ce projet de loi, et ce d'autant que le CNFPT se voit confier, outre la mise en valeur d'un certain nombre de formations, la formation des personnels de catégorie C.
Le transfert de compétences doit donc être assuré dans des conditions irréprochables. Les amendements n°s 160 rectifié et 260 rectifié sont de nature à garantir l'homogénéité, l'équité, la qualité du service rendu, l'égal accès de tous les agents à la formation sur l'ensemble du territoire.
Bref, ces amendements visent à encadrer les transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion, afin de veiller à ce qu'ils se fassent de manière irréprochable. Ils reprennent, en l'adaptant, l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994, qui figure sous forme de note dans le code de la fonction publique sous l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, loi fondatrice.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans la première phrase du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que
par les mots :
des transferts de personnels compte tenu de
La parole est à M. Michel Charasse.
S'agissant du transfert de compétences accompagné du transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, je propose que le montant du transfert soit non pas fixé par le CNFPT lui-même, mais par décret, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, laquelle doit notamment vérifier si les transferts de ressources accompagnent bel et bien les transferts de compétences.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le Conseil d'orientation prévu à l'article 10 détermine les modalités du transfert des missions énumérées au I et le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que la compensation financière qui en découle. Les personnels ont la priorité pour occuper les emplois ainsi transférés. Cette convention prend également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Cette convention est transmise dans le délai de deux mois suivant sa signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions qui ont été adoptées à l'article 10.
Nous aurons peut-être une divergence d'appréciation avec Mme le rapporteur dans la mesure où je fais référence au Conseil d'orientation alors qu'elle se réfère au centre de gestion désigné par décret. Mais, je ne me battrai pas sur ce point !
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion désigné par décret en vertu de l'article 12-5 et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
La parole est à Mme le rapporteur.
Je souhaite apporter une rectification supplémentaire à cet amendement rédactionnel, monsieur le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion visé à l'article 12-5 et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
L'amendement n° 71, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale répartit les crédits qui leur reviennent entre les centres de gestion en fonction des missions transférées par le Centre national de la fonction publique territoriale et en fonction des missions qu'il a lui même déléguées. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il s'agissait de simplifier les transferts financiers en prenant en compte les missions déléguées par l'organe de gestion national. Toutefois, comme cet amendement se réfère au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale, qui a été supprimé tout à l'heure, il n'a plus d'objet.
En effet, monsieur Vasselle. L'amendement n° 71 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
la promulgation de la loi n° du
par les mots :
la publication d'un décret prévoyant une convention type
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret.
Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.
L'amendement n° 161, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie de convention, leur collaboration pour mettre en oeuvre, à l'échelon national ou régional, les missions qui leur sont confiées. À ce titre, le centre de gestion ou le centre coordonnateur ayant la responsabilité d'organiser les concours dans les conditions définies à l'article 11 peut faire appel aux services du Centre national de la fonction publique territoriale. Le coût de cette prestation évalué dans les conditions prévues au II est déduit de l'assiette de la compensation versée par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
La plupart des concours relèvent désormais de la responsabilité des centres de gestion.
Cet amendement, de portée pratique, vise à offrir la possibilité aux centres de gestion, s'ils en sont d'accord, de faire appel au CNFPT - il existe en France huit centres régionaux de concours du CNFPT -, tant au niveau du personnel qu'au niveau matériel en utilisant les logiciels déjà en service, pour simplifier les procédures et aller plus vite.
L'amendement n° 263 est satisfait par les amendements de la commission tendant à supprimer le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à prévoir les coordinations utiles.
S'agissant des amendements n°s 160 rectifié, 260 rectifié et 229 rectifié relatifs à l'évaluation des transferts, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission n'a pas examiné l'amendement n° 70 rectifié, mais, à titre personnel, je demanderai à M. Vasselle de bien vouloir le retirer dans la mesure où il ne prévoit qu'une seule convention entre le CNFPT et le Conseil d'orientation. Or, à mon sens, tous les centres coordonnateurs doivent passer des conventions.
Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n° 161, je demande à M. Retailleau de bien vouloir le retirer.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16, qui doit donner satisfaction à l'amendement n° 263.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 17 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les amendements n°s 160 rectifié et 260 rectifié tendent à encadrer les transferts de ressources à la charge du CNFPT aux centres de gestion. Le Gouvernement est favorable à la première partie de ces amendements, à savoir que la compensation financière à la charge du CNFPT s'effectuera pour un montant équivalent aux dépenses que l'établissement exposait au titre des attributions transférées, mais il est défavorable à la seconde partie. Je serais donc favorable à ces amendements sous réserve qu'en soient ôtés les paragraphes II.
J'en viens à l'amendement n° 229 rectifié. Il est difficile pour le Gouvernement d'accepter que le montant des compensations financières entre le CNFPT et les centres de gestion soit directement fixé par décret dans la mesure où nous faisons, avec ce projet de loi, le pari du dialogue. C'est tout l'objet du dispositif conventionnel.
Le décret n'interviendra que si les négociations n'aboutissent pas, monsieur le sénateur. Or nous n'avons aucune raison de croire qu'il en sera ainsi.
Quant à la deuxième partie de cet amendement, elle deviendra sans objet dans la mesure où la commission des lois a proposé un amendement tendant à déterminer les modalités des transferts de missions et de personnels, dont la rédaction est plus claire, et donc plus satisfaisante.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
Enfin, il est favorable aux amendements n°s 18 rectifié bis et 19.
Par cet amendement, nous voulions encadrer la procédure, en prévoyant divers niveaux d'intervention afin de ne pas tomber dans les chicaneries.
À mon avis, on a tout intérêt à mettre en place un lieu de concertation où seraient conviés les représentants des centres de gestion, du CNFPT et un représentant du ministère. Cela permettrait d'éclairer le débat et de faire en sorte que les décisions soient incontestables. En matière de ressources, le diable est dans les détails, et ceux-ci sont toujours financiers. Cette disposition utile aurait pu permettre de lever des ambiguïtés.
La mort dans l'âme, je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Monsieur Retailleau, s'agissant de l'amendement n° 160 rectifié, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, et ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
En conséquence, je suis saisi d'un amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion, en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens et du nombre d'agents momentanément privés d'emploi pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 229 rectifié.
Les amendements n° 160 rectifié et 260 rectifié, respectivement déposés par M. Retailleau et M. Mahéas, visaient à mettre en place une commission spéciale qui aurait été consultée pour avis sur l'évaluation du montant des charges transférées. Or il n'est plus question de cette commission puisque M. Retailleau a accepté de rectifier une nouvelle fois son amendement en supprimant le paragraphe où elle était mentionnée et que l'amendement de M. Mahéas a été repoussé.
Je voudrais donc faire simplement observer que mon amendement n° 229 rectifié prévoit qu'est sollicité l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales : c'est son métier !
M. le ministre délégué a dit être gêné que la compensation financière soit fixée par décret. Eh bien, je suis disposé à modifier mon amendement de manière à en retirer les mots : « par décret ». Il serait alors seulement précisé que le montant global de la compensation par centre est fixé après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Encore une fois, c'est le métier de cette commission : elle fait ça toute la journée !
M. le ministre serait-il d'accord avec cette rédaction ?
Monsieur Charasse, je suis tout à fait d'accord pour que soit sollicité l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, mais à l'issue de la négociation.
Mieux vaut, pour l'heure, adopter une rédaction qui tienne compte de ce que M. le ministre vient de dire. Je me réserve la possibilité, en seconde lecture, de proposer une rédaction plus cohérente, mais, aujourd'hui, je retire mon amendement.
L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié.
J'ai entendu Mme le rapporteur, M. le président de la commission ou M. le ministre expliquer qu'il fallait simplifier, favoriser la réduction des dépenses et éviter les complications. Or, en l'occurrence, le dispositif qui nous est proposé aura pour conséquence que seront signées autant de conventions qu'il existe de centres de gestion.
On a créé le conseil d'orientation pour gérer les fonctionnaires de catégorie A+. Mais pourquoi se limiter à cette catégorie ? Pourquoi ne pourrait-il pas aussi, concernant les fonctionnaires de catégorie A, négocier et passer une convention avec le CNFPT ? On réglerait tout le problème ! La difficulté tient au fait qu'il a été décidé que le conseil d'orientation ne gérerait que les fonctionnaires de catégorie A + et que la gestion des fonctionnaires des autres catégories se fera aux niveaux départemental, régional ou interrégional.
Pour ma part, je suis persuadé que, à un moment ou à un autre, soit dans le cadre de la navette, soit plus tard, lorsque le fonctionnement du dispositif aura été expérimenté, vous ne pourrez éviter qu'on en revienne à une solution proche de celle que j'ai proposée.
Ne voulant pas prolonger interminablement les débats, je retire mon amendement, car je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui aurait été réservé, mais je prends date.
L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
Pourquoi donc faudrait-il créer un organisme particulier pour assurer une mission temporaire et simplement clarifier les choses entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale ? En effet, une fois qu'auront été passées les conventions et que tout aura été clarifié en matière de transfert de personnels et de ressources, ce sera fini !
Je ne propose pas de créer quoi que ce soit ! Il s'agit du conseil d'orientation !
Monsieur Vasselle, hier, vous avez été le seul à soutenir le centre national de coordination des centres de gestion. L'ensemble de vos collègues ont estimé qu'il n'était pas indispensable. Ne revenons pas indéfiniment sur cette question !
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.
L'article 23 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - I. - Les centres de gestion assument, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant, ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
« II. - Ils assurent pour les fonctionnaires des collectivités et établissements publics affiliés et pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, les missions suivantes :
« 1° Sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-6, l'organisation des concours de catégorie A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
« 2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories B et C. Ils transmettent au centre national de coordination des centres de gestion les créations et vacances d'emploi de catégorie A ;
« 4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
« 5° La prise en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, desfonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories B et C ;
« 6° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnairesdevenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de catégories B et C ;
« 7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
« 8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
« 9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
« 10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
« 11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;
« 12° Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59 ;
« 13° Le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection.
« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale. »
Les observations que nous avons formulées sur l'article 8 valent également pour l'article 14. Je souhaiterais néanmoins soulever un problème particulier.
Désormais, les centres de gestion seront chargés de l'organisation de tous les concours et examens professionnels à l'exception des concours d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine et de conservateur territorial des bibliothèques, qui continueront de relever des compétences du CNFPT.
L'organisation des centres de gestion est régionale ou interrégionale. Cette régionalisation de l'organisation des concours risque, à terme, de soumettre le recrutement dans la fonction publique territoriale à une logique plus ou moins clientéliste.
Avant que le CNFPT ne soit créé, il appartenait aux collectivités d'organiser leurs concours, et nous assistions à un recrutement fatalement clientéliste.
Cette organisation des concours de la fonction publique territoriale à un niveau national garantit en fait l'égalité d'accès des candidats à l'emploi public.
Or, avec cette nouvelle organisation des concours, ces principes d'égalité de traitement et d'égal accès à l'emploi public risquent d'être remis en cause.
Actuellement, les délégations régionales du CNFPT sont reliées au siège, de telle sorte que les concours sont coordonnés au niveau national et sont organisés de la même façon et suivant le même cadrage sur l'ensemble du territoire. Une organisation régionale des concours pourrait donc marquer un retour aux recrutements locaux, comme on a pu en connaître dans certaines filières, notamment la filière culturelle.
Une multiplication des centres de concours pour une même discipline non seulement ne s'impose pas, mais aurait de surcroît un effet de gaspillage des forces d'organisation et de gestion, très peu de postes pouvant être ouverts par concours. Elle pourrait même renforcer l'effet de désert qui existe déjà partiellement dans certaines disciplines.
De manière générale, la régionalisation des concours risque fort d'engendrer des disparités sur le territoire, ou encore de décrédibiliser les concours de la fonction publique territoriale face aux concours de la fonction publique d'État.
Concernant l'organisation des concours, je peux avoir une analyse légèrement différente.
Il est normal et même légitime que les concours qui exigent un haut niveau d'étude et de compétence soient nationaux.
En revanche, le recrutement de certaines catégories de personnel doit être local. Je prendrai l'exemple des agents routiers. S'ils ne sont pas recrutés localement, on se retrouve d'emblée dans une situation inconfortable parce que, aussitôt en poste, ils ne pensent qu'à une chose : être mutés le plus rapidement possible.
Par ailleurs, l'organisation des astreintes pose des difficultés, en particulier dans les zones enneigées. Ainsi, dans mon département, il peut facilement tomber 1, 50 mètre de neige en une nuit à Gavarnie, alors qu'à Maubourguet, au nord des Hautes-Pyrénées, on ne voit que 10 centimètres de neige à peu près tous les cinq ans !
Sourires
Certes !
En d'autres termes, lorsqu'un habitant du nord du département est recruté pour un poste en montagne, il risque d'être littéralement épouvanté par l'importance de l'enneigement et finalement d'endommager gravement les engins qu'il aura entre les mains.
J'évoquerai dès à présent l'amendement que, avec Gérard Delfau, notamment, j'ai déposé sur l'article 14, ce qui m 'épargnera de le défendre tout à l'heure. Cet amendement vise nos collaborateurs, qu'ils soient attachés à un groupe ou à un sénateur en particulier.
Quelle que soit notre sensibilité politique, le Sénat représente les collectivités territoriales.
Dès lors, nos collaborateurs devraient avoir toute légitimité à accéder, s'ils le souhaitent, aux emplois de la fonction publique territoriale. Il est donc normal qu'ils bénéficient de la publicité concernant les vacances d'emploi.
On pourrait nous faire observer qu'avec les moyens actuels, en particulier ceux qui sont offerts par Internet, ils peuvent en prendre connaissance par eux-mêmes. Certes, mais en défendant cet amendement, nous voulons marquer de façon très nette l'intérêt que nous leur portons.
Au demeurant, nous aborderons également ce problème lors de l'examen de l'article 19. Notre collègue Gérard Delfau défendra la possibilité, pour nos collaborateurs, d'intégrer la fonction publique territoriale par le biais des concours internes, au nom de cette légitimité que j'ai évoquée.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Ils assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-5 :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-6,
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-5, l'organisation matérielle des concours de catégorie A et l'organisation des concours de catégorie B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44. Les concours et examens de catégorie B sont organisés à un niveau régional, soit par convention entre les centres de gestion, soit, à défaut, par le centre de gestion chef lieu de région. Les concours et examens de catégorie B sont organisés à un niveau interdépartemental par les centres de gestion visés aux articles 17 et 18. Le centre de gestion de la Seine-et-Marne peut s'associer à l'un ou l'autre de ces deux centres de gestion. Les centres interrégionaux de concours de catégorie A sont désignés par le Conseil d'orientation prévu à l'article 10. Pour le concours d'attaché, le Conseil d'orientation fixe le calendrier, contrôle la nature des épreuves et arrête la liste des admis.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Je ne voudrais pas que M. le président de la commission des lois prenne encore une fois ombrage de la défense d'amendements dont il considère - je le comprends - qu'ils n'ont plus de raison d'être depuis que nous avons décidé la disparition du Centre national de coordination.
Ce qui le chagrine, c'est que je veuille rester dans la même logique et confier au Conseil d'orientation des missions et des compétences qu'il avait été prévu de confier au Centre national. Tout à l'heure, il m'a bien dit qu'une ligne avait été arrêtée par la commission, puis entérinée hier par le Sénat et que, par conséquent, ce n'était pas la peine d'insister...
Je présente tout de même mon amendement pour la forme, mais sans insister et en disant à M. Hyest que j'ai bien compris son message et que ce n'est plus la peine qu'il s'énerve trop sur mes amendements.
M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas qu'il ait un malaise et que je sois obligé de lui porter secours !
Sourires
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ai le coeur solide !
Nouveaux sourires
L'objet de cet amendement est donc de confier aux centres de gestion, concernant l'ensemble des collectivités, l'organisation des concours de catégorie B, pour lesquels il n'y a pas, à mon sens, lieu d'exclure les cadres d'emploi de la filière médico-sociale et de la filière animation. Il tend à fixer les modalités d'organisation desdits concours à un niveau régional pour les catégories B.
Il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 10.
Mais je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement !
Sourires
L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et Peyronnet, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
aux articles 12-1 et 12-6
par les mots :
à l'article 12-1
La parole est à M. Jacques Mahéas.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 66 rectifié et 264 rectifié ?
Si l'amendement n° 20 rectifié est adopté, les amendements n° 66 rectifié et 264 rectifié deviendront sans objet.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 20 rectifié.
M. Vasselle a présenté son amendement n° 66 rectifié « pour la forme », mais cela ne l'empêche pas de défendre ses convictions. Nous les avons bien perçues, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l'amendement n° 264 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 66 et 264 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
de catégories
rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 :
A, B et C ;
La parole est à Mme le rapporteur.
C'est un amendement de coordination. Les centres de gestion seraient donc chargés d'assurer la publicité de toutes les créations et vacances d'emplois, y compris de catégorie A, ainsi que celle de la bourse des emplois, missions initialement dévolues au Centre national de coordination des centres de gestion.
L'amendement n° 265, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°), le sixième alinéa (5°) et le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot :
catégories
insérer (trois fois) le mot :
A,
La parole est à M. Jacques Mahéas.
Tirant la conséquence de la non-création du Centre national de coordination des centres de gestion, cet amendement vise à transférer les examens professionnels, la publicité des créations et vacances d'emploi, le reclassement des fonctionnaires de catégorie A aux centres de gestion.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots:
centre national de coordination des centres de gestion
par les mots:
conseil d'orientation
La parole est à M. Alain Vasselle.
Dans la logique que je défends, c'est aussi un amendement de coordination. Mais je sais quel sort lui sera réservé !
L'amendement n° 241, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« 5° - La prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires relevant des articles 97 et 97 ;
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement est analogue à celui qui concernait le CNFPT. Sachant qu'il connaîtra le même sort, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 241 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
de catégories
insérer le mot :
A,
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
de catégories
insérer le mot :
A,
La parole est à Mme le rapporteur.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22 rectifié et défavorable aux amendements n° 265 et 65 rectifié.
Sur les amendements n° 23 et 24, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 265 et 65 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984.
La parole est à M. Alain Vasselle.
La combinaison de l'article 14 et du premieralinéa de l'article 13 du projet de loi confirme la nature obligatoire de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité qui devrait être dorénavant financée par la cotisation obligatoire.
Or la plupart des centres de gestion ont développé aujourd'hui la mission d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité par la voie du conventionnement.
L'adoption du 13° de l'article 14 pourrait donc conduire directement ces centres de gestion à remettre en cause les conventions rendues alors caduques et à enregistrer une perte inéluctable de recettes directes. Dans mon département, l'Oise, par exemple, cette perte ne s'élèverait pas à moins de 35 000 euros par an.
De plus, le texte n'explicite pas le financement du contrôle par les collectivités non affiliées.
Enfin, la rédaction de ce 13° comporte une ambiguïté en prévoyant une « mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection ». Cette mesure sous-entend, d'une part, une mise à disposition à la demande de la collectivité, d'autre part, une mise à disposition appelant implicitement une contrepartie financière. Or, si la mission d'inspection relève d'une mission obligatoire, elle ne peut s'exercer sur la base du volontariat, ni être financée autrement que par la cotisation obligatoire.
Voilà toute une série d'interrogations que suscite un tel dispositif. Je souhaite que tous ces points soient clarifiés, soit à l'occasion de ce débat, soit dans le cadre de la navette, pour que les centres de gestion n'aient pas à en souffrir.
L'amendement n° 270, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
contrôle de
par les mots :
conseil dans
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement est, à nos yeux, très important.
Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, la responsabilité des centres de gestion est fortement impliquée.
S'agissant des règles d'hygiène et de sécurité, il convient de distinguer d'abord leur mise en oeuvre, dont l'exécution est assurée par les ACMO, c'est-à-dire, précisément, les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. C'est une mission obligatoire qui relève de la collectivité ; j'y reviendrai à propos d'un autre amendement. Ensuite, interviennent les missions d'inspection et de contrôle, dévolues à des agents qui en sont spécifiquement chargés.
Or le projet de loi confie aux centres de gestion la charge du « contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ».
Je vous signale, mes chers collègues, que le contrôle relève de la collectivité qui en assure la responsabilité pénale.
Transférer cette mission aux centres de gestion pose nécessairement quelques problèmes.
Dans un amendement ultérieur, à l'article 25, je proposerai que ce contrôle puisse être attribué, mais de façon facultative, aux centres de gestion qui seraient volontaires. Poser, à cet égard, une obligation me semble très dangereux et extrêmement contraignant pour les centres de gestion.
D'où cet amendement. Donner des conseils, c'est une chose ; contrôler, cela va un peu trop loin !
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Dubois, C. Gaudin, Merceron et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement porte sur le même problème que celui qu'a soulevé M. Vasselle.
Ce dernier a expliqué qu'un certain nombre de centres de gestion exerçaient déjà cette mission d'inspection d'hygiène et de sécurité pour des collectivités et qu'elle faisait l'objet d'une convention de financement. Craignant que l'adoption du 13° de l'article ne rende ces conventions caduques, il propose de supprimer cet alinéa.
Notre amendement tend, lui, à compléter le 13° en précisant que « cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière ».
Le problème soulevé est important et la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Sur les amendements n° 86, 270 et 100 rectifié, qui ont tous trois le même objet (Manifestations de désaccord sur les travées du groupe socialiste), le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, il considère qu'il n'est pas nécessaire d'accroître les moyens de financement des centres de gestion pour rendre possible la nouvelle mission obligatoire prévue par le projet de loi.
Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite promouvoir le concours sur titres, dont l'organisation est moins coûteuse que celle du concours sur épreuves, la démonstration en a été faite hier par moi-même ainsi que par d'autres intervenants. Cela signifie donc, très concrètement, que des marges financières seront dégagées, qui devraient permettre aux centres de gestion de financer la mission obligatoire de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité.
Par ailleurs, la notion de mise à disposition n'est pas contradictoire avec le caractère obligatoire de la mission. Il ne s'agit pas là d'une application de la position administrative des fonctionnaires que constitue la mise à disposition.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.
Je vais retirer mon amendement pour me rallier à l'amendement n° 100 rectifié, qui m'offre une solution de repli.
J'ajouterai une observation. L'argumentation développée par le ministre selon laquelle des marges de manoeuvre financières seront dégagées au profit des centres de gestion, à la suite du remplacement de certains concours sur épreuves par des concours sur titres, me conforte dans la conviction que j'ai exprimée lors de la discussion générale et selon laquelle il faudrait intégrer une bonne fois pour toutes la nécessité de mesurer l'impact financier de toutes les mesures contenues dans les différents textes de loi.
En l'occurrence, je serais curieux de savoir si des simulations financières ont été effectuées, qui permettent d'affirmer l'existence de marges de manoeuvre, et s'il y a vraiment neutralité financière de la charge supplémentaire incombant aux centres de gestion. Je rappelle que cette dernière s'élève à la somme non négligeable de 35.000 euros dans le centre de gestion de mon département !
L'adoption de l'amendement n° 100 rectifié prévoyant la négociation du financement de ces missions de contrôle par la voie du conventionnement lui permettrait de maintenir la convention en vigueur et de se retrouver dans une situation financière supportable.
L'amendement n° 86 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Ces questions d'hygiène et de sécurité soulèvent une vraie difficulté.
Jusqu'à présent, les centres de gestion assuraient volontairement ces missions pour un certain nombre de collectivités, par convention, ce qui supposait une rémunération, monsieur Vasselle.
En effet, mon cher collègue !
Il s'agit d'en faire une compétence obligatoire, qui doit donc normalement être prise en compte dans la cotisation obligatoire.
Qui dit compétence obligatoire dit compensation. Or, si les marges de manoeuvre que vous évoquez, monsieur le ministre, disparaissent à la suite d'une diminution des recettes attendues, les centres de gestion risquent de se trouver confrontés à de vraies difficultés, sachant qu'ils seront obligés de continuer à assurer cette mission.
C'est pourquoi j'estime nécessaire d'affiner le dispositif et de prévoir le conventionnement proposé par les auteurs de l'amendement n° 100 rectifié, qui me paraît préserver l'avenir.
Je suis sensible aux arguments développés tant par M. Vasselle que par M. le président de la commission, ainsi qu'à quelques mouvements que j'ai pu percevoir sur certaines travées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet finalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 100 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 270.
Je m'étonne que M. le ministre délégué ait considéré cet amendement comme étant, dans l'esprit, analogue aux amendements n° 86 et 100 rectifié. Il est en réalité très différent, car il traite de la question du contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Le contrôle n'a de sens que s'il est assorti d'un pouvoir de contrainte et de sanction.
La question se pose de déterminer qui est responsable de la mise en oeuvre, ou de la non-mise en oeuvre, des bonnes règles en matière d'hygiène et de sécurité : est-ce le maire ou est-ce le président du centre de gestion ?
Si le contrôle est transféré au centre de gestion, c'est le président du centre de gestion qui devient le responsable, ce qui ne me semble pas logique, car le contrôle ne peut être mis en oeuvre que par un pouvoir réglementaire, que n'ont pas les centres de gestion. Ces derniers apportent simplement aux maires un conseil, une expertise et une aide technique à la mise en oeuvre.
M. Michel Charasse. Je souhaite dire au ministre que, à la prochaine assemblée des maires du Puy-de-Dôme, à laquelle il participera, comme il le fait habituellement, il entendra parler du « référent de sécurité », un truc qui est en train de rendre les maires fous, notamment ceux des petites communes, et qui, s'il est appliqué strictement, conformément aux règles imposées, devrait normalement nous conduire à rassembler nos cantonniers dans un garage et à ne plus rien leur faire faire, puisque même sortir du garage le matin pour aller prendre son travail, c'est dangereux !
Sourires
Je suis, en tant que président de l'association départementale des maires, littéralement assailli de questions, et l'Association des maires de France s'est déjà penchée à plusieurs reprises sur le sujet ! Mais passons...
Moi, je suis persuadé que tout cela va entraîner des charges supplémentaires. Monsieur le ministre, vous êtes un peu novice dans le métier, excusez-moi de le dire ainsi, mais vos prédécesseurs, voilà longtemps, nous avaient assuré que, par exemple, l'instauration de l'APA - l'allocation personnalisée d'autonomie - se ferait à charges constantes. On nous avait dit : « Puisque vous économiserez d'un côté, tout ça va s'équilibrer... » Tiens ! Fume, c'est du belge !
Sourires
Et là, vous nous dites : « Vous allez récupérer des marges financières. » Monsieur le ministre, cher ami, c'est ce qui est marqué sur vos fiches, mais ne croyez pas ceux qui les écrivent : ils se trompent tout le temps ! Parce que, entre eux et nous, il y a une grande différence : nous avons les pieds dans la glaise, et pas eux ; à la fin de l'année, nous faisons des comptes, et pas eux. Je me méfie donc beaucoup !
J'ajoute que je souscris absolument à la question fort pertinente posée par Jean-Claude Peyronnet. Car, dans cette affaire, qui portera la responsabilité pénale ? Le maire va dire : « Mais, moi, j'ai appliqué strictement ce que le centre de gestion m'a demandé. » Il y aura toujours un juge pour dire : « Oui, mais ça ne suffisait pas ! » Et pourquoi donc ? « Parce que ! J'ai décidé que ça ne suffisait pas ! Et puis, vous m'avez embêté pour Outreau, alors, moi, je vais vous embêter à mon tour ! »
Nouveaux sourires
Alors, qui ira en correctionnelle ? Qui sera condamné ? Tout le monde sait bien que ce sera le maire ! Et si le maire se retourne contre le centre de gestion en disant : « Mais c'était sous le contrôle du centre et le centre n'a rien contrôlé du tout de ce qui se passait dans ma commune, donc j'accuse le centre » ?
Croyez-moi, monsieur le ministre, cette disposition est très mal bâtie et très dangereuse.
L'amendement défendu par M. Détraigne présente des avantages certains, mais je pense que c'est celui de M. Domeizel qui doit être adopté, parce qu'il y est question de conseil et non de contrôle. Ce n'est pas la même chose !
Lorsqu'on vous donne un conseil, on vous suggère, par exemple, de ne pas emprunter tel chemin parce qu'il est très mal empierré : si vous le prenez et si vous cassez votre voiture, tant pis pour vous ! Mais quand il s'agit de contrôle, ce n'est pas pareil : le conflit devient grave, surtout si ça se termine devant le tribunal correctionnel.
Par conséquent, je pense - ce qui ne vous étonnera pas - que la formule proposée par M. Domeizel est particulièrement sage et, surtout, réaliste et concrète.
Je suis président d'un centre de gestion : il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, que les centres de gestion ne sont pas tous de grands centres ; il faut que vous soyez conscient que ce qui est vrai ici ne l'est pas là et que de nombreux centres de gestion, si les dispositions dont nous discutons sont adoptées, risquent de se trouver dans l'incapacité de les appliquer. C'est la raison pour laquelle je vous redemande de bien réfléchir.
Du reste, outre les centres de gestion, ce sont leurs présidents que vous risquez de mettre en difficulté.
Enfin, j'aurais envie, monsieur le ministre - mais juste pour nous amuser un peu ! -, d'invoquer l'article 40 de la Constitution, parce que cette nouvelle mission entraînera des dépenses supplémentaires importantes sans que rien soit prévu pour les financer.
Monsieur le président, j'ai entendu M. Domeizel prononcer les mots « article 40 » et, comme je suis délégué à cet effet par la commission des finances, je voudrais savoir s'il l'a évoqué ou invoqué, et à quoi il peut s'appliquer.
Précisément, monsieur Charasse, vous avez raison de poser la question, car je ne vois pas à quoi il pourrait s'appliquer.
Eh bien voilà qui est fait, et je crois, monsieur Charasse, que vous avez la réponse à votre interrogation !
La parole est à Mme le rapporteur.
J'anticipe un peu, monsieur Domeizel, mais vous avez déposé un amendement n° 271, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à officialiser la possibilité pour les centres de gestion d'assurer le contrôle en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Certes, mais en déposant cet amendement, vous reconnaissez de fait qu'il existe une mission de contrôle !
J'entends bien, mais, en un certain sens, cela signifie que vous pensez qu'une intervention du centre de gestion est nécessaire !
Le projet de loi impose aux centres de gestion d'assumer une mission de contrôle. Mon amendement n° 270 vise la seule mission de conseil, et l'amendement n° 271 tend à donner aux centres de gestion la possibilité, non l'obligation, d'assurer ce contrôle : s'ils le souhaitent, pourquoi pas ?
Mais, de grâce, ne l'imposez pas à ceux qui n'en ont pas envie et qui ne peuvent pas l'assumer !
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 84, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La gestion administrative du compte épargne temps.
La parole est à M. Alain Vasselle.
J'ai cru comprendre que le Sénat avait tranché sur le compte épargne temps. Mon amendement vise cependant un autre niveau : celui des centres de gestion eux-mêmes, dont je propose qu'ils puissent assurer la gestion administrative de ce compte épargne temps. Cela pourrait soulager la charge des collectivités, notamment celle des petites communes.
Il n'est pas nécessaire que cette compétence soit obligatoirement mutualisée par les centres de gestion. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 84 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 est présenté par MM. Vasselle et J. Blanc.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et Peyronnet, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement est important, car il vise à répondre aux véritables dysfonctionnements des commissions de réforme et des comités médicaux que nous constatons.
Du fait du retard pris dans le traitement des dossiers, les commissions départementales de réforme sont engorgées, et ce sont les agents qui, avec les collectivités, sont les premières victimes. La possibilité a donc été donnée aux centres de gestion qui en font la demande de gérer eux-mêmes les secrétariats de ces commissions.
Grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, les centres qui ont repris cette compétence ont amélioré le traitement des dossiers, dont ils ont résorbé le retard, et ont apporté une réponse globale dans la carrière des agents.
Depuis quelques années, les comités médicaux départementaux de la fonction publique territoriale, qui relèvent des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, connaissent aussi des dysfonctionnements aggravant la situation personnelle des agents aussi bien sur le plan matériel que sur le plan pécuniaire. En effet, dans certains départements, les délais entre la saisine du comité médical par les collectivités territoriales et la décision de celui-ci peuvent atteindre six mois.
Afin d'accélérer les délais de réponse, il me semble utile d'envisager des mesures destinées à résoudre plus efficacement et plus rapidement des situations souvent humainement difficiles et administrativement non satisfaisantes au regard de l'application des règles statutaires.
Par ailleurs, l'association des commissions de réforme aux politiques de prévention permettra peut-être de faire reculer le phénomène de sinistralité, qui n'est pas négligeable.
Voilà pourquoi l'amendement vise à confier aux centres de gestion la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux, de façon à aller plus vite et à faire preuve d'efficacité.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.
Monsieur le ministre, s'il y a dans la fonction publique territoriale - et même hospitalière, d'ailleurs - quelque chose qui fonctionne très mal, comme vient de le souligner notre collègue Alain Vasselle, ce sont bien les commissions départementales de réforme et les comités médicaux. Aussi certains centres de gestion ont-ils décidé de remplir la mission de ces instances défaillantes.
L'amendement n° 220 rectifié n'avait en réalité d'autre objet, monsieur le ministre, que de vous sensibiliser à cette question, qui relève avant tout de la compétence...
... de l'État, en effet. Ce sont bien les préfectures qui doivent assurer le secrétariat de ces commissions de réforme, et j'ai le regret de dire qu'elles le font très mal : elles traitent ces dossiers après tous les autres, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux agents, ...
... aux collectivités et à ceux à qui il incombe de gérer les pensions d'invalidité.
Mon amendement ne visant qu'à vous alerter, monsieur le ministre, je le retire. Mais j'attends votre réaction.
L'amendement n° 220 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l'amendement n° 191 tendant, après les mots : « des comités médicaux », à insérer les mots : « contre remboursement par les collectivités non affiliées ».
En effet, pour prendre l'exemple d'un centre de gestion que M. Hortefeux connaît bien, celui du Puy-de-Dôme, si le système proposé par M. Vasselle devenait obligatoire, nous serions contraints d'assurer gratuitement le service pour l'agglomération de Clermont-Ferrand, qui n'est pas affiliée, pour le conseil général du Puy-de-Dôme, qui n'est pas affilié, et pour la région Auvergne, qui n'est pas affiliée.
La commission estime que la mission dont il est ici question ne peut pas être une mission obligatoire ; l'article 14, je le rappelle, traite des missions obligatoires ! Qui plus est, elle ne relève pas des collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable à l'amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement.
Le Gouvernement a la même position que la commission, car il souhaite que soit respecté le caractère facultatif de cette mission : une obligation, à l'évidence, serait créatrice de charges, qui seraient elles-mêmes à l'origine de coûts.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 327.
Pour des raisons diverses, je souhaite que l'amendement de M. Vasselle ne soit pas adopté, même si, en autorisant par la voie réglementaire les centres de gestion à accomplir cette mission s'ils le veulent, on a mis le doigt dans un engrenage. Il va y avoir des pressions !
Cela étant, si l'amendement de M. Vasselle devait être adopté, je préférerais qu'il soit prévu que les petites communes n'auront pas à payer pour un service assuré « gratuitement » aux grandes, qui ne sont pas affiliées. En effet, si l'on ne prend pas cette précaution, le centre de gestion sera compétent pour toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées ou non.
Moi, je me refuse à faire payer une commune de 150 habitants pour une grande agglomération, pour le département ou pour la région, même si, évidemment, je n'ai rien contre les conseils généraux ou les conseils régionaux.
Je ne maintiens donc mon sous-amendement que pour parer à l'adoption éventuelle de l'amendement de M. Vasselle, en espérant que celui-ci ne m'en voudra pas.
Sourires
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 191.
Je vais retirer cet amendement, qui était un amendement d'appel.
Je comprends tout à fait l'argumentation de la commission, qui est cohérente et logique. Cependant, ce que j'attendais de Mme le rapporteur, c'est qu'elle appelle avec moi l'attention de M. le ministre sur l'engorgement des dossiers afin qu'il nous dise qu'il le reconnaît et qu'il donnera des instructions ou qu'il prévoira des moyens pour renforcer le fonctionnement des DDASS, afin d'éviter des situations qui sont tout de même humainement difficiles pour les agents.
Essayons de mobiliser des moyens et de faciliter l'accélération du fonctionnement de ces commissions.
Quoi qu'il en soit, M. Charasse n'aura pas satisfaction puisque les collectivités qui auront fait le choix d'exercer volontairement le secrétariat de la commission supporteront la dépense pour les collectivités non affiliées, sans aucune compensation.
L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 281, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Une mission générale en matière de retraite et d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 24.
L'amendement n° 281 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 :
« III. Les centres de gestion assurent, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées au 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emploi de catégories A, B et C relevant de l'ensemble des filières. Les collectivités territoriales non affiliées sont tenues de rembourser au centre de gestion l'ensemble des frais correspondant aux missions qu'il assure pour leur compte. En cas de désaccord sur le calcul de ce remboursement, son montant est fixé par le préfet. Les centres de gestion ont toutefois la faculté de réclamer aux collectivités non affiliées le versement d'une cotisation spéciale dont le taux est égal au maximum au cinquième de la cotisation des collectivités affiliées ».
L'amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et Peyronnet, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 :
« III - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° à l'exception du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53, aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les grandes collectivités territoriales, d'organiser leurs propres concours et à confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières : concours des catégories A, B et C ; publicité des listes d'aptitude ; publicité des créations et vacances d'emploi ; prise en charge du fonctionnement des conseils de discipline et de recours.
L'amendement n° 67, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984:
« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 les missions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement est presque identique à l'amendement précédent.
M. le président de la commission des lois et Mme le rapporteur se sont déjà exprimés sur ce point : ils ne souhaitent pas que l'on étende les missions des centres de gestion en leur confiant des compétences qui sont assumées actuellement par les communes non affiliées. Le débat a été tranché, j'en prends acte, je n'insiste pas.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8° du II. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Je le retire compte tenu de ce qui a été dit lors de l'examen de l'amendement n° 99 rectifié, à l'article 13.
L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand, du Luart, Bailly et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
sportive
insérer le mot :
, sociale
La parole est à M. Christian Cambon.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Les centres de gestion se voient confier par l'article 14, et ce à titre exclusif, l'organisation des concours des catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale.
L'amendement vise à préciser que cette compétence s'applique aussi aux concours de la filière sociale.
L'amendement n° 179, présenté par MM. Cambon et Portelli, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le III de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer après les mots :
sportive
le mot :
, animation
La parole est à M. Christian Cambon.
Dans le même esprit, cet amendement apporte une précision qui vise cette fois-ci la filière animation. On sait que beaucoup d'animateurs sont des agents de catégorie B.
La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 253 rectifié bis, qui vise à modifier les compétences des collectivités non affiliées, ainsi que sur les amendements n° °67 et 172 rectifié bis.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 179.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 253 rectifié bis.
Je ne comprends pas du tout la logique de M. le ministre. Il faudrait au minimum qu'il nous explique pourquoi il est favorable à ce dispositif pour certaines filières et non pour d'autres.
Je comprends qu'il n'accepte pas notre amendement, qui vise l'ensemble des filières, mais je ne comprends pas pourquoi il fait une différence entre certaines filières, en l'espèce entre la filière sociale et la filière animation.
M. Michel Charasse. Pour l'animation, ce pourrait être le président de la région !
Sourires
Depuis la création de la filière animation, le concours d'accès au cadre d'emploi des animateurs, emplois de catégorie B, a toujours été organisé par les centres de gestion, exclusivement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le ministre ayant indiqué que les concours concernant les animateurs étaient déjà organisés par les centres de gestion, il est normal de mentionner l'animation. Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n 179.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.
Je voterai cet amendement, mais la logique que l'on a recherchée dans ce texte voudrait que l'on intègre aussi la filière sociale. On ne veut pas le faire aujourd'hui, mais on n'échappera pas à la nécessité de le faire demain. Je prends donc date !
Cette réforme va dans le bon sens, mais on n'a pas le courage d'aller jusqu'au bout de ce qui serait utile et nécessaire.
Pour la filière sociale, ce sont les départements qui exercent les principales responsabilités. Par exemple, ils organisent le recrutement d'assistantes sociales ou de médecins. En revanche, pour la filière animation, ce sont les communes qui sont en première ligne, quelle que soit leur taille, d'ailleurs. Ce dispositif a tout de même sa cohérence, mais rien n'interdit de le faire évoluer.
Personnellement, je souhaiterais vivement que de nombreuses collectivités confient l'organisation des concours aux centres de gestion, parce que cela représenterait une plus grande masse de recrutements.
Un certain nombre de collectivités n'y sont pas favorables, mais beaucoup de départements le font.
Aujourd'hui, certaines collectivités ne sont pas prêtes à abandonner l'organisation de leurs propres concours. Nous en prenons acte : c'est précisément la raison pour laquelle des amendements ont été retirés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé:
« ... - Le calendrier des concours de catégorie B est arrêté par le président du Conseil d'orientation sur proposition des présidents des centres de gestion organisateurs. En outre, le Conseil d'orientation informe de tous les concours territoriaux à partir des informations que doivent lui transmettre les centres de gestion.
La parole est à M. Alain Vasselle.
En application du principe de subsidiarité, si l'organisation matérielle des concours de catégorie B est mutualisée pour l'ensemble des collectivités par le centre de gestion compétent au niveau régional, il apparaît important de confier au conseil d'orientation la rationalisation des dates de concours en concertation avec les présidents de centres de gestion concernés.
Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je crains de devoir considérer qu'il est devenu sans objet.
En effet, monsieur Vasselle : l'amendement n° 80 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier et Laffitte.
L'amendement n° 141 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher et Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente, Schillinger et Tasca, MM. Auban, Cazeau, Dussaut, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Lise, Labarrère, Lagauche, Madrelle, Madec, Marc, Mermaz, Michel, Miquel, Peyronnet, Picheral, Plancade, Saunier, Sueur, Trémel, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Detcheverry et Masson.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de catégories B et C. Ils transmettent au centre national de coordination des centres de gestion les créations et vacances d'emploi de catégorie A. Celui-ci en assure alors la publicité pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement. »
L'amendement n° 132 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 141.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.
Je ne vais pas épiloguer : M. Fortassin nous a exposé tout à l'heure tous les arguments qui justifient cette proposition.
L'amendement n° 308 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission demande le retrait de ces amendements. La publicité s'adresse à tout le monde : il n'y a pas de raison qu'elle soit destinée à une catégorie particulière.
Après une réflexion très rapide, je partage l'avis de la commission, et j'y ajoute un argument qui me paraît décisif : l'employeur des collaborateurs des parlementaires, c'est le Parlement, ce n'est pas l'Etat.
Nous abordons là, par un biais, un problème de fond, celui de la carrière de nos collaborateurs, qu'ils assistent un député, un sénateur ou un groupe.
J'y reviendrai longuement lors de la discussion de l'article 19, mais il me semble que, sur cette question très précise de l'accès à l'information, la commission, à travers la position que vient d'exprimer Mme le rapporteur, ne porte pas une attention suffisante à celles et ceux avec qui nous travaillons
...et grâce qui, parfois, nous pouvons exercer pleinement notre mandat.
Je ne fais pas de cet amendement un élément fondamental ; je me contente de dire que je le voterai.
En revanche, nous sommes nombreux à vouloir aborder au fond, lors de l'examen de l'article 19, le statut futur de nos collaborateurs au moment où, du fait d'une décision du parlementaire concerné ou de l'expiration du mandat de celui-ci, il est mis fin à leurs fonctions.
Mes chers collègues, je me permets de vous indiquer que, à la demande du Gouvernement, je serai amené à suspendre la séance à dix-huit heures cinquante. Je vous invite donc à la concision.
La parole est à M. le président de la commission.
Nous aurons de toute façon, monsieur le président, l'occasion de revenir plus tard sur le fond de ce débat.
Mes chers collègues, reconnaissez que, grâce aux moyens modernes de communication, tout le monde peut accéder à la publicité des concours, y compris pour les catégories A et A +. Nos collaborateurs peuvent donc, s'ils le souhaitent, s'y inscrire.
En outre, ces amendements devraient être considérés comme sans objet puisqu'ils font mention du Centre national de coordination des centres de gestion, que nous avons supprimé.
C'est exact, mon cher collègue, mais un certain nombre de nos collègues souhaitent malgré tout s'exprimer sur ces amendements.
La parole est à M. François Fortassin.
Monsieur Hyest, il est toujours possible de rectifier ces amendements pour tenir compte d'un vote du Sénat.
La question qui est soulevée dans ces amendements, sans être capitale, est très symbolique. Comme le dirait l'homme de la rue : cela ne mange pas de pain !
Il suffit de l'y mettre !
Je considère que l'on peut faire ce « geste » à l'égard de nos collaborateurs. Ce serait reconnaître leur dignité, ce serait reconnaître qu'ils ont toute légitimité à prétendre accéder aux emplois de la fonction publique territoriale.
M. Delfau s'est exprimé avec maintes précautions oratoires. Mais, vous le savez, certains de nos collègues ne souhaitent surtout pas que leurs collaborateurs aient accès à certaines informations.
Madame le rapporteur, je ne vous permets pas de dire que c'est n'importe quoi. Dans ce domaine, vous le savez très bien, il existe une réelle opacité. Certains collaborateurs sont « relativement maltraités ». (Exclamations sur les travées de l'UMP et sur le banc de la commission.) Il suffit pour s'en convaincre d'observer le turn over des assistants.
Cela ne concerne probablement pas les sénateurs qui sont présents dans cet hémicycle, car je suppose qu'ils s'intéressent aux perspectives de carrière de leurs collaborateurs. Mais vous ne m'empêcherez pas de penser qu'il y a là un réel problème.
Ces amendements nous donnent la possibilité de reconnaître la dignité de nos collaborateurs ; je les voterai donc.
On nous a objecté que nous n'avions pas à nous occuper de catégories particulières. Mais nous passons notre temps à nous occuper de catégories particulières, de départements particuliers, etc. !
La spécificité de nos assistants, c'est leur dispersion. Je suis prêt à rectifier mon amendement pour tenir compte de la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion. Mais prévoir une information spécifique de nos collaborateurs me semble relever du bon sens.
La préoccupation des auteurs de l'amendement me semble très légitime, mais n'importe qui peut obtenir communication des listes des postes vacants : il suffit de la demander !
Certes, les assistants et les collaborateurs de groupe ont beaucoup à faire. Pour alléger leur tâche, on pourrait prévoir - mais cela relève plus du décret que d'autre chose - que la liste des postes vacants est communiquée aux questeurs des deux assemblées, qui en assurent la diffusion auprès des assistants.
Les assemblées gèrent directement l'ensemble de ces collaborateurs et peuvent donc recevoir la documentation appropriée. D'ailleurs, l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l'AGAS, qui est très compétente et très performante, transmet régulièrement toutes sortes d'informations aux assistants.
Monsieur le ministre, monsieur le premier questeur, il suffit de demander aux organismes compétents de communiquer systématiquement toutes les listes de postes vacants aux questeurs des deux assemblées, à charge pour eux d'en assurer la diffusion.
Je tiens tout d'abord à remercier M. Charasse de son intervention. Nous sommes ici pour légiférer. Si mes réponses sont courtes, c'est que je m'efforce de gagner du temps en m'abstenant de répéter ce qui a déjà été dit.
Je tiens à revenir sur les propos - assez élégants - de M. Delfau et sur ceux - un peu moins élégants - de M. Fortassin. Tous deux ont laissé entendre que, si nous n'étions pas favorables à ces amendements, c'était parce que nous nous fichions du sort de nos assistants. §
Si, c'est ce que vous avez dit !
Je n'ai pas à me justifier, mais sachez que je suis aussi attachée à mes collaborateurs que vous pouvez l'être aux vôtres et, jusqu'à preuve du contraire, j'ai toujours défendu mes assistants et les personnels avec lesquels je travaille.
M. le président. Monsieur le ministre, puis-je considérer que la question qui est soulevée par ces amendements peut être résolue soit par la voie réglementaire, soit par le recours aux questeurs, cette solution recueillant l'unanimité de la Haute Assemblée.
M. le ministre opine.
Dans ces conditions, puis-je également considérer que les amendements n° 132 rectifié, 141 et 301 rectifié bis sont retirés ?
, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président.
Les amendements n° 132 rectifié, 141 et 301 rectifié bis sont donc retirés.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
L'article 14 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt-et-une heures trente.
