Interventions sur "TOS"

...ise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, des fonctionnaires de catégories B et C ; aider au reclassement des fonctionnaires dont l'inaptitude physique a été reconnue ; organiser le fonctionnement du conseil de discipline de recours, ainsi que les concours de catégories A et B ; enfin, éventuellement, assurer la gestion des personnels TOS. En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées au sein du conseil d'administration des centres de gestion. Au demeurant, puisque nous avons décidé, hier, que l'ensemble des collectivités pouvaient être représentées au sein du conseil d'orientation, cet amendement est, à mon sens, satisfait. Malgré tout, je souhaiterais que Mme le rapporteur me le ...

Cet amendement a un rapport évident avec le projet de loi puisqu'il vise à remettre en cause le transfert des personnels TOS de l'État vers les départements et les régions. Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, notre groupe n'avait pas manqué de soulever le problème évident de la charge financière que les départements et les régions allaient devoir supporter en raison de ces transferts. Je ne reviendrai pas, en cet instant, sur l'importance de la conception nationale de...

...de gestion des personnels transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004. Le souci de préservation de la cohésion de la communauté éducative, d'une part, les raisons liées à l'efficacité de la gestion, d'autre part, ont conduit des présidents de conseils généraux et régionaux à plaider pour la possibilité de recourir à des établissements publics de gestion pour les personnels TOS concernés par les transferts organisés par la loi précitée. L'amendement que nous proposons résulte des échanges constructifs qui ont eu lieu entre l'Association des régions de France et le ministre délégué aux collectivités locales, qui se sont révélés favorables à l'introduction d'un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Une telle d...

D'abord, les régions et les départements peuvent gérer eux-mêmes les TOS. Ensuite, il est déjà prévu dans la loi que les TOS peuvent être confiés à un centre de gestion.

Un amendement avait d'ailleurs été adopté, en commission des lois, aux termes duquel il était précisé que, dans ce cas, c'était uniquement la masse salariale des TOS qui serait prise en compte dans le calcul du pourcentage de participation financière du département ou de la région qui souhaiterait faire gérer ces personnels, lesquels ont un statut particulier, par un centre de gestion. L'amendement n° 92 rectifié, comme l'amendement n° 314, ouvre une troisième possibilité : la création d'un syndicat mixte entre une région et un département ou une région et p...

Mon propos vaudra explication de vote pour tout l'article 12. Cet article démontre que l'acte II de la décentralisation est, en ce qui concerne les TOS notamment, très mal ficelé. Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur ce point. Comme l'a dit Mme le rapporteur, pour la gestion de ces personnels, il y a trois solutions : ils peuvent être gérés soit par la collectivité territoriale, conseil général ou conseil régional, soit - tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement - par un nouvel établissement public, soit par un centre de gestion. Une...

Nous sommes en plein dans la république de la complexité ! Cela dit, je suis personnellement très à l'aise, n'ayant pas voté pour la loi sur les libertés et responsabilités locales. Cependant, je suis un républicain et, en tant que représentant d'un exécutif départemental, j'applique la loi républicaine. Aujourd'hui, les responsables départementaux font tout pour intégrer ces TOS dans le personnel départemental, de façon que si, demain, ces TOS souhaitent être mutés - il arrive qu'un TOS souhaite être agent routier dans l'un des départements ayant déjà fait la partition, avant qu'elle ne devienne obligatoire - il puisse être accédé à leur demande : s'ils sont gérés d'une certaine manière et le reste du personnel départemental d'une autre, la gestion de ces différents pers...

J'approuve M. Domeizel. La région Midi-Pyrénées que je connais bien comptait à peu près 600 fonctionnaires et chargés de mission. Elle va se voir transférer 2 500 TOS. Chacun des huit départements qui la composent verra son personnel s'accroître d'environ 10 %. Par ailleurs, force est de reconnaître que ces TOS, s'ils ne posent pas de problème particulier, n'ont toutefois pas la culture des collectivités territoriales. De grâce, ne rendons pas encore plus complexe une situation qui est déjà relativement délicate ! Il ne faudrait pas instaurer un type de gesti...

...té de ceci, un comité de cela, un comité d'entreprise, un comité des oeuvres sociales, etc. On connaît la musique et les contribuables aussi ! Je dois dire, même si je n'étais pas très favorable à tout ça, que c'est tout de même, par rapport à la loi de décentralisation, un recul formidable de la liberté locale ! En effet, aujourd'hui, comme l'a rappelé M. Fortassin, les départements gèrent les TOS des collèges et les régions ceux des lycées. Monsieur le ministre, nous sommes de la même région et du même département, et je sais que vous connaissez bien la différence. Vous êtes conseiller régional et vous avez géré des lycées. Moi, je suis conseiller général et je m'occupe des collèges. La gestion et la conception des deux catégories d'établissements n'est pas du tout la même. Le fait de m...

...ation était différente. Si l'on veut confier au département et à la région de nouvelles compétences, il faut d'abord respecter la collectivité qui les reçoit. Monsieur le ministre, l'amendement que vous nous présentez - à défaut de vraiment le soutenir, si j'ai bien compris -, présente à mon sens deux types d'inconvénients. Tout d'abord, cet amendement tend à assurer une gestion des personnels TOS autonome, particulière, en dehors de celle des autres fonctionnaires de la collectivité, ce qui signifie que l'on va définitivement les transformer en agents « à part » et, de ce fait, ces corps disparaîtront petit à petit, alors que l'on aura toujours besoin d'agents pour effectuer ce type de tâches. S'il faut vraiment mettre ces agents à part, monsieur le ministre, le mieux serait probablement...

Mais si vous voulez les transférez, transférez-les complètement ! Ensuite, l'amendement me semble présenter le grave inconvénient de ne pas tenir solidement la route d'un point de vue strictement juridique. La loi de 2004 relative au transfert des compétences a prévu deux possibilités de transfert des TOS : soit l'intégration dans la fonction publique territoriale, ...

M. Jean-Claude Peyronnet. J'interviendrai rapidement, sans attendre que M. le ministre réponde à la suggestion de M. Mercier concernant la reprise par l'État des TOS confiés aux régions, car je crois connaître sa réponse.

...illé jusqu'à présent ! Je ne tiens pas à ralentir le débat. Je demande seulement à mes collègues de réagir très vite sur ce type d'amendement, dans la mesure où nous avions défini au départ, avec le Gouvernement, un certain nombre d'orientations. Mais le comble, monsieur le ministre, c'est votre amendement n° 314, qui tend à créer une véritable « usine à gaz ». Or ce qui est souhaitable pour les TOS, comme pour tout le monde, c'est une intégration réussie.

Il faut, comme nous l'avons dit hier, que l'État participe financièrement à la formation des TOS et que cette participation soit définie. Or là réside une des faiblesses de ce projet de loi. Et il ne s'agit pas de racler les fonds de tiroir. En effet, lorsque les TOS dépendaient de l'État, il y avait peu de crédits prévus pour leur formation. Je rappelle que vous avez prévu la mise en place d'une formation pour les agents de catégorie C. Il faut donc logiquement que l'État transfère les fo...

...on supplémentaire mais à offrir aux exécutifs départementaux et régionaux la faculté d'en créer une. Il y a là une nuance, qui explique sans doute l'avis de sagesse. Cela dit, si nous voulons être cohérents et aller dans le sens d'une simplification, peut-être y a-t-il lieu de s'interroger sur la pertinence de la création d'un tel dispositif ou, tout au moins, d'une situation spécifique pour les TOS et les ATOS. J'apporterai toutefois une nuance quant aux propos tenus par M. Charasse. Je ne suis pas persuadé, que les personnels TOS travaillant dans les collèges et ceux qui exercent dans les lycées aient des métiers et des statuts sensiblement différents. Certes, il peut y a avoir quelques différences dans leur régime indemnitaire selon l'appréciation de l'employeur, mais, en tout état de c...

...ion de l'amendement n° 314 ! Ayant suivi depuis son origine l'évolution de cette idée, qui ne vient pas du nord-ouest mais de l'ouest, je vais tenter d'éclairer l'assemblée. Acte I, un certain nombre de présidents de conseils régionaux nouvellement élus, hommes et femmes, opposés à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, refusent tout simplement le transfert des TOS. Acte II, parce qu'ils sont républicains, ils sont, bien sûr, contraints d'accepter la loi et donc le transfert des TOS. Acte III, pour que les TOS ne soient pas trop territorialisés et que leur renationalisation soit ainsi facilitée si l'alternance advenait, ils souhaitent que ces personnels puissent être employés directement par des structures idoines, par exemple des syndicats mixtes. Acte ...

Monsieur le président, je maintiens mon amendement, qui, je le répète, n'est pas du tout le même que celui du Gouvernement. Il faut tenir compte des spécificités de la Réunion. Je rappelle que, par la voix de leurs présidents, régions et départements ont marqué leur refus total du transfert des TOS. Nous essayons de gérer au mieux ces personnels et c'est pourquoi nous demandons la création - elle est possible - d'un établissement public ou d'un syndicat mixte.