Interventions sur "affiliée"

... avis défavorable sur l'amendement n° 63. J'ai bien entendu votre argumentation par rapport à l'amendement que nous avons adopté hier soir, mais le contexte était différent puisqu'il s'agissait de la gestion des emplois de catégorie A +, dont la plupart, bien évidemment, se concentrent dans les grandes collectivités. À cet égard, il était normal de prévoir la représentation des collectivités non affiliées. Pour autant, une telle représentation n'est pas nécessaire au sein des conseils d'administration des centres de gestion.

...s, de provisionner et de mutualiser la charge financière induite par le compte épargne-temps, qui est une garantie de bonne gestion pour les collectivités. Ce dispositif devrait aboutir à une optimisation financière grâce à une gestion efficace des provisions ainsi constituées. Si la gestion administrative est mutualisée au niveau départemental, il convient, en revanche, si les collectivités non affiliées le souhaitent, de mutualiser la gestion financière au niveau national. Actuellement, les collectivités ont la charge financière du compte épargne-temps ; cette mutualisation est donc neutre financièrement. Dans mon esprit, l'amendement n° 82 avait pour objet de « raccrocher » une telle compétence au Centre national de coordination des centres de gestion. La création de ce dernier ayant été supp...

Bien entendu, la commission est défavorable à l'amendement n° 140, amendement de coordination avec une position qui est contraire à la sienne. Il est prévu, dans l'amendement n° 183, que les collectivités territoriales non affiliées devraient adhérer au centre de gestion chef-lieu de région, centre de gestion coordinateur. La commission y est défavorable. En ce qui concerne les amendements n° 92 rectifié et 314, qui ont le même objet, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

...ce d'insécurité juridique pour les centres de gestion et elle a d'ailleurs donné lieu, de la part des tribunaux administratifs, à des décisions qui ont provoqué quelques problèmes. Cette rédaction peut en effet laisser à penser que les deux sources de financement des missions facultatives ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une telle interdiction impliquerait alors que toutes les collectivités affiliées sont contraintes de bénéficier des services ou qu'il faut passer des conventions avec chaque collectivité affiliée, ce qui nuirait à la bonne gestion de ces structures. La nouvelle rédaction proposée permet de distinguer les missions facultatives dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, auxquelles sera appliquée une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, des missi...

Les dépenses supportées par les centres de gestion au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984. L'article 23 énumère, d'une part, les missions obligatoires aux collectivités affiliées et, d'autre part, les missions obligatoires aux collectivités non affiliées. L'article 100 concerne notamment les décharges d'activité de service que les centres de gestion remboursent aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Ajouter le remboursement des autorisations d'absence pour ces mêmes collectivités conduit à augmenter la charge financière desdits centres, alors mêm...

Beaucoup d'amendements posent le problème de l'adhésion systématique aux centres de gestion. Par cohérence, la commission a adopté une position unique : il ne doit pas y avoir d'adhésion systématique des collectivités non affiliées.

Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collectivités et établissements publics concernés par les missions obligatoires prévues à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984. Actuellement, le seul taux qui figure est de 0, 80 %. En conséquence, il est important de prévoir un taux spécifique moindre pour les collectivités non affiliées. Cela devrait répondre au souci de la commission et du Gouvernement de ne pas provoquer des augmentations de cotisations. Les centres de gestion assument pour le compte des communes non affiliées des missions obligatoires pour lesquelles les communes affiliées doivent cotiser au centre de gestion. Avec cet amendement, je propose simplement un plafonnement destiné à éviter les dérives. Sinon, ce...

...tion du 13° de l'article 14 pourrait donc conduire directement ces centres de gestion à remettre en cause les conventions rendues alors caduques et à enregistrer une perte inéluctable de recettes directes. Dans mon département, l'Oise, par exemple, cette perte ne s'élèverait pas à moins de 35 000 euros par an. De plus, le texte n'explicite pas le financement du contrôle par les collectivités non affiliées. Enfin, la rédaction de ce 13° comporte une ambiguïté en prévoyant une « mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection ». Cette mesure sous-entend, d'une part, une mise à disposition à la demande de la collectivité, d'autre part, une mise à disposition appelant implicitement une contrepartie financière. Or, si la mission d'inspection relève d'une mission obligatoire, elle ne p...

Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l'amendement n° 191 tendant, après les mots : « des comités médicaux », à insérer les mots : « contre remboursement par les collectivités non affiliées ». En effet, pour prendre l'exemple d'un centre de gestion que M. Hortefeux connaît bien, celui du Puy-de-Dôme, si le système proposé par M. Vasselle devenait obligatoire, nous serions contraints d'assurer gratuitement le service pour l'agglomération de Clermont-Ferrand, qui n'est pas affiliée, pour le conseil général du Puy-de-Dôme, qui n'est pas affilié, et pour la région Auvergne, qui n'est ...

...opté, même si, en autorisant par la voie réglementaire les centres de gestion à accomplir cette mission s'ils le veulent, on a mis le doigt dans un engrenage. Il va y avoir des pressions ! Cela étant, si l'amendement de M. Vasselle devait être adopté, je préférerais qu'il soit prévu que les petites communes n'auront pas à payer pour un service assuré « gratuitement » aux grandes, qui ne sont pas affiliées. En effet, si l'on ne prend pas cette précaution, le centre de gestion sera compétent pour toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées ou non. Moi, je me refuse à faire payer une commune de 150 habitants pour une grande agglomération, pour le département ou pour la région, même si, évidemment, je n'ai rien contre les conseils généraux ou les conseils régionaux. Je ne maintiens donc mon...

...ter des situations qui sont tout de même humainement difficiles pour les agents. Essayons de mobiliser des moyens et de faciliter l'accélération du fonctionnement de ces commissions. Quoi qu'il en soit, M. Charasse n'aura pas satisfaction puisque les collectivités qui auront fait le choix d'exercer volontairement le secrétariat de la commission supporteront la dépense pour les collectivités non affiliées, sans aucune compensation.

Cet amendement est presque identique à l'amendement précédent. M. le président de la commission des lois et Mme le rapporteur se sont déjà exprimés sur ce point : ils ne souhaitent pas que l'on étende les missions des centres de gestion en leur confiant des compétences qui sont assumées actuellement par les communes non affiliées. Le débat a été tranché, j'en prends acte, je n'insiste pas.