Interventions sur "assistant"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction des collaborateurs de parlementaire, généralement appelés assistants, est récente en France, alors qu'elle est d'un usage ancien dans d'autres démocraties en Europe comme aux États-unis. Sa naissance accompagne la modernisation des parlements après 1945. Son développement s'explique par la complexité croissante des législations ainsi que par l'extension des compétences des élus locaux. Aujourd'hui, aucun parlementaire, aucun observateur de la vie publique ne song...

...cès au concours interne de la fonction publique territoriale avec, en cas de succès, prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté. Au fond, nous ne demandons pas plus que l'application de la loi sur la validation des acquis - principe qui, dans ce texte même, est sans cesse évoqué - et nous souhaitons qu'aux candidatures de militaires et de magistrats, très estimables, s'ajoutent celles des assistants et assistantes de députés et sénateurs ou de collaborateurs ou collaboratrices de groupes parlementaires. Nous prendrons ainsi une mesure utile pour nos collectivités et nous donnerons à nos collaborateurs directs un signal de reconnaissance pour la délicate mission qu'ils assument auprès de nous dans l'intérêt de la nation.

Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que les collaborateurs de cabinet. Monsieur le mini...

...on récente, à ma connaissance elle n'est pas ouverte à tous les corps de la fonction publique et le nombre de postes qu'elle offre est relativement limité. De plus, son accès nécessite une validation de l'expérience professionnelle, laquelle n'est pas systématique ; en tout cas, elle ne prend pas en compte la totalité de la carrière exercée par les personnes qui se présentent, en l'occurrence les assistants parlementaires, et ne tient donc pas réellement compte de leurs acquis en matière de service public. Par conséquent, comme les deux collègues qui m'ont précédé et, je pense, ceux qui vont suivre, j'estime que nous donnerions un signal très intéressant en adoptant ces amendements.

...t, ce n'est nullement de la démagogie ; c'est seulement une possibilité qui est offerte de montrer les qualités que l'on possède. Je ne reviendrai pas sur le côté humain et social de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivités de bénéficier des compétences de ces personnels. Mais je note que l'assistance devient une sorte de fonction publique de fait. Dans des habits de droit privé, l'assistant parlementaire exerce des missions de service public. Certes, il est prévu d'intégrer les militaires et les magistrats à la liste des personnes susceptibles d'accéder aux concours internes. Mais, aux termes de la législation en vigueur, les personnels en fonction dans des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés aux personnels des services publics et pourront, à ce titre...

J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés. On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territoriale. Pour ma part, je considère que chacun a son métier. J'ai moi aussi des collaborateurs dans les collectivités territoriales où je suis élue et il ne m'est jamais venu à l'idée de ...

En l'occurrence, nous sommes confrontés à un problème législatif. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires ; or les assistants parlementaires ont aujourd'hui un contrat de droit privé, et ne sont donc pas fonctionnaires. Aussi, tout en comprenant votre souhait, mes chers collègues, de promouvoir vos assistants parlementaires, la commission des lois ne peut être favorable à une impossibilité législative. J'ajoute que l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l'AGAS, assure d'ores et déjà aux assistants ...

Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrario, un assistant parlementaire peut participer au troisième concours, mais pas au concours interne. À ma connaissance, aucune c...

J'ai bien compris tous les arguments qui ont été avancés tant par mes collègues que par Mme le rapporteur ou M. le ministre. Pourquoi faisons-nous un parallélisme entre l'emploi d'assistant parlementaire et celui de collaborateur de cabinet ? Tout simplement parce que, dans les cabinets municipaux, si c'est effectivement le conseil municipal qui crée le poste, c'est le maire qui recrute, sans concours.

...et prévoir des contrats de droit public. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a pas de différence entre un maire qui recrute sans concours son collaborateur de cabinet et le sénateur qui recrute sans concours son assistant. D'ailleurs, c'est souvent la même personne qui passe d'un emploi de collaborateur de cabinet dans une mairie, recruté sans concours, à celui d'assistant parlementaire, ...

...ent recruté sans concours, et qui perd la possibilité de se présenter au concours interne. Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur. Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires. Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux emplois de cabinet qui peuvent être supprimés lors du remplacement d'une équipe municipale par une autre, par décision du successeur du maire en place. Cette situation est strictement identique pour le parlementaire qui n'est pas réélu. Aussi, il faut réfléchir à une solution qui permette plus d'égalité. On parle d'égalité de d...

J'interviendrai dans le même sens que Mme le rapporteur et que M. le président de la commission des lois. Les auteurs de ces amendements se sont trompés. Ils ont choisi un mauvais moment : nous ne sommes pas dans le cadre d'un débat sur les assistants parlementaires. Je regrette d'ailleurs que nous ne l'ayons pas eu dans le passé, parce qu'il sera un jour nécessaire d'aborder ce problème. Il suffit de lire le livre que vient de publier l'ancien correspondant de l'Agence France-Presse au Sénat pour savoir que les assistants parlementaires sont les plus mal payés dans cette maison. De même se pose pour eux un problème de retraite, qui n'a été q...

Sans reprendre les arguments des uns et des autres, je voudrais faire quelques observations sur cette affaire. Je me souviens très bien des circonstances dans lesquelles ont été créés dans les années 1970-1975 à l'Assemblée nationale les assistants parlementaires. Je me souviens aussi très bien qu'à l'époque le président de l'Assemblée avait demandé à un groupe de travail animé par Gaston Defferre et André Chandernagor de réfléchir à la question. La décision avait été prise à l'unanimité, sans contestation et de façon délibérée et sur proposition du groupe socialiste de l'époque, que les assistants parlementaires étant des collaborateurs p...

... sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire qu'il faut évacuer le débat ou que celui-ci n'aura pas lieu de nouveau. La meilleure solution serait que les questeurs du Sénat - je souhaiterais qu'ils portent attention à cette suggestion - se rapprochent de leurs homologues de l'Assemblée nationale pour étudier ensemble les moyens de sortir de la situation actuelle, étant entendu que le nombre des assistants de sénateurs plutôt anciens va progressivement se rapprocher de celui des assistants de députés et donc se réduire, en raison du raccourcissement du mandat sénatorial à six ans. Je dois vous dire, mes chers collègues, que j'ai été particulièrement heurté lorsque le président Debré, sans consulter personne, a décidé unilatéralement de régler la question de nos locaux parlementaires de Versailles...

Pire, effectivement ! Nos assistants ont droit à une indemnité de licenciement avec délai de trois mois, alors que les membres des cabinets ministériels n'ont droit à rien. Et un certain nombre d'entre nous le savent, il y a des cas humains dramatiques : à la fin de certains mandats ministériels, des collaborateurs de cabinets se retrouvent dans une situation épouvantable. Par conséquent, s'il est impossible de ne pas poser aussi...

Bien évidemment, je souscris aux observations de M. le président de la commission des lois et de M. Patrice Gélard. L'examen de ce texte n'est certainement pas le bon moment pour régler le problème du statut des assistants parlementaires. Tout le monde est bien conscient qu'il existe un problème de rémunération, de fin de contrat et de retraite, et qu'il faut imaginer un statut particulier pour les assistants parlementaires. Mais pourquoi régler cette question sur le dos de la fonction publique territoriale au moyen des concours internes ? Cela pose d'abord un problème juridique. Pour quelles raisons en effet l...

...ou les notaires. Pourquoi se limiter à la seule fonction publique territoriale ? Et la fonction publique d'État ? Après tout, pourquoi pas ? En outre, ce ne serait pas sans danger. À partir du moment en effet où l'on considère que les assistants parlementaires peuvent passer les concours internes de la fonction publique territoriale, nous prenons le risque, nous, parlementaires, de nous voir imposer des conditions pour le recrutement de ces assistants.

Du fait de ce corollaire, nous ne pourrions pas recruter l'assistant de notre choix en fonction de nos sensibilités politiques. Et puis, il faut avoir l'honnêteté de ne pas se le cacher, c'est aussi la porte ouverte à tous les abus. Quelle durée d'ancienneté retenir ? Un an ? Deux ans ? Trois ans ? On imagine les pressions dont nous serions l'objet en fin de mandat si nous retenions une ancienneté d'un an ! Ceux qui éprouvent des difficultés à passer le concours...

J'ai surtout dit qu'il fallait se rapprocher au préalable des questeurs et du bureau de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, les amendements qui sont déposés traitent du problème des assistants des sénateurs, mais aussi des députés. Lorsque les deux assemblées seront en état de faire une proposition convenable, la question pourra éventuellement être réglée par la loi. L'essentiel n'est pas de savoir si elle sera résolue d'une façon législative ou réglementaire. Ce qu'il faut simplement, c'est avoir une solution pour avancer, et une solution respectueuse de l'autonomie des assemblées e...